Obligations légales de débroussaillement

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63 pages, toutes relevées dans les arrêtés préfectoraux, avec la date de vérification et l'adresse du texte d'origine.

Index régénéré à chaque publication · 63 pages de contenu

Les questions qu'on nous pose

Ce sont les questions réellement posées, dans les mots où elles le sont. Chaque réponse est relevée dans les 45 arrêtés préfectoraux existants.

Suis-je vraiment obligé de débroussailler ?L'obligation de débroussaillement ne dépend pas de la présence d'arbres chez vous. Trois conditions cumulatives déterminent si vous êtes concerné. Si une seule manque, vous ne l'êtes pas.Est-ce que je vais devoir raser mon jardin ?Débroussailler n'est pas raser. Depuis 2024, l'arrêté ministériel impose au contraire au préfet de prescrire le maintien d'îlots de végétation, la préservation de certains arbres, et l'absen…Mon voisin refuse de laisser débroussaillerSi la bande de 50 mètres déborde chez votre voisin, c'est à vous de faire réaliser les travaux, et à lui de vous laisser accéder. S'il refuse, l'obligation passe sur lui. La procédure exacte…Ma vente est bloquée par l'attestation de débroussaillementDepuis le 1er janvier 2025, la vente d'un bien soumis aux obligations de débroussaillement est conditionnée à leur respect. Ce que la loi exige est une attestation sur l'honneur du vendeur —…J'ai reçu une lettre de la mairie pour débroussailler : que faire ?Ce que la mairie peut exiger, sous quel délai, ce qui se passe si vous ne faites rien, et ce qu'elle ne peut pas faire. Avec les textes.Ce que la loi prévoit si le débroussaillement n'est pas faitAmende de 50 € par mètre carré, astreinte de 100 € par jour, exécution d'office aux frais du propriétaire. Voici les montants exacts, les délais réels, et qui décide quoi.Jusqu'où exactement ? Les 50 mètres, depuis quoi ?Deux distances sont en jeu et tout le monde les confond : 200 mètres qui déterminent si vous êtes concerné, 50 mètres qui déterminent ce que vous devez traiter. Les seconds partent de vos mu…J'ai fait débroussailler — est-ce que c'est conforme ?Aucun texte n'organise de réception ni de certificat de conformité du débroussaillement. Le seul verdict officiel est celui de l'agent communal. Voici les sept points sur lesquels un chantie…Débroussailler n'est pas défricher, et la loi le ditDepuis juillet 2023, la loi exclut expressément le débroussaillement au titre des obligations légales du régime du défrichement. Mais l'exclusion a une limite, et un geste précis fait bascul…Ma commune est classée, mais il n'y a pas d'arrêté préfectoralQuatre départements ont été classés en avril 2026 sans que leur préfet ait encore fixé les règles techniques. L'obligation existe pourtant déjà. Voici ce qui s'applique dans l'intervalle, ce…LE QUESTIONNAIRE OLDDepuis le 1er janvier 2025, les obligations de débroussaillement doivent figurer dans l'état des risques joint à toute vente et à tout bail. Aucun texte ne dit ce qu'il faut vérifier. Voici …Puis-je brûler ce que j'ai coupé ?Le brûlage des rémanents de débroussaillement est interdit dans quatre départements, autorisé au même titre que le broyage dans trois autres, toléré à titre exceptionnel dans dix-neuf, et ab…Mon terrain est en penteQuatorze arrêtés préfectoraux sur quarante-cinq prévoient une règle liée à la pente. Le seuil va de 15° à 45°, et deux départements écrivent le même chiffre — 30 — pour deux pentes trois foi…Puis-je garder mes arbres ?L'arrêté ministériel du 29 mars 2024 impose quatre mesures en faveur de la biodiversité. Trente-quatre préfets sur quarante-cinq les ont toutes reprises, et les valeurs chiffrées varient d'u…Mon chemin d'accèsLe gabarit de 4 mètres par 4 mètres est la seule valeur sur laquelle la France s'accorde à peu près. Mais la bande à débroussailler de part et d'autre va de zéro à vingt mètres selon le dépa…Quand ai-je le droit de débroussailler ?Le broyage mécanique est interdit pendant la période de nidification dans quarante-deux départements sur quarante-cinq. La fenêtre interdite va de trois mois dans le Gard à sept mois et demi…Qu'est-ce qu'un arbre ?Un végétal de quatre mètres est un arbre dans trente-huit départements, un arbuste dans l'Aude, l'Aveyron, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan. Comme toutes les règles d'écartement dépendent de…À quelle hauteur dois-je élaguer ?Deux nombres commandent l'élagage : une hauteur à dégager depuis le sol, et un plafond qui interdit d'aller trop haut. La hauteur va de 2 à 3 mètres selon le département, et cinq arrêtés ne …À quelle hauteur dois-je couper ?Quarante centimètres dans dix-neuf départements, quatre-vingts dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine, vingt dans l'Aude dès le mois de juin. Treize arrêtés ne fixent aucune hauteur du tout, …Puis-je garder ma haie ?Trois mètres des constructions dans la quasi-totalité des départements. Mais la taille tolérée varie : deux mètres sur un, deux mètres sur deux, trois mètres sur deux, et deux départements r…À quelle distance dois-je espacer ?La règle des trois mètres entre houppiers est répétée partout. Or vingt-neuf arrêtés sur quarante-cinq ne l'imposent pas aux arbres : ils l'imposent aux arbustes. Six autres ne l'appliquent …Qu'est-ce qu'un massif classé ?C'est la question qui décide de tout : si le bois voisin n'est pas un massif classé, vous n'avez aucune obligation. Onze départements écartent les massifs de moins de quatre hectares, deux c…Propriétaire ou locataire : qui doit débroussailler ?C'est le propriétaire. Toujours, et même quand le bien est loué. Une clause du bail peut confier les travaux au locataire, mais elle ne transfère pas la responsabilité : la mise en demeure e…Mon assurance peut-elle refuser de me rembourser si je n'ai pas débroussaillé ?Non, votre assureur ne peut pas vous laisser sans rien parce que vous n'avez pas débroussaillé : la négligence reste couverte, seule la faute intentionnelle ne l'est pas. Il peut en revanche…J'ai un terrain nu : dois-je débroussailler ?Un terrain sans construction n'est pas automatiquement dispensé, et il n'est pas automatiquement concerné. Tout se joue sur le zonage : en zone urbaine du PLU, dans un lotissement, une ZAC o…Ma ruine, mon cabanon, mon abri : lesquels comptent ?Le code forestier vise « les constructions, chantiers et installations de toute nature » — une formule si large qu'elle inclut à peu près tout. L'administration a posé un test d'exclusion en…Le contrôleLe code forestier dit qui peut entrer sur une propriété privée pour constater un manquement, où il ne peut pas entrer, ce qui se passe si vous êtes absent, et il écrit noir sur blanc que le …

Comprendre la règle nationale

Ce que dit le code forestier et l'arrêté du 29 mars 2024, et ce que les préfets en ont fait.

Débroussailler, ce n'est pas nettoyerDébroussailler n'est pas nettoyer. Depuis 2024, un texte national fixe les sept opérations que tout arrêté préfectoral doit prescrire. Les distances, elles, restent départementales.Qui paie le débroussaillement ?Propriétaire de la maison, propriétaire du terrain, gestionnaire, exploitant : la charge des travaux dépend de la situation. Et quand l'obligation déborde chez le voisin, c'est toujours vous…Les arrêtés préfectoraux de débroussaillement, département par départementChaque département fixe ses propres règles de débroussaillement par arrêté préfectoral. Voici les 52, avec leur date et le lien vers le texte officiel.Ce n'est pas une expansion. C'est un redécoupage.Six départements sont entrés en juin 2025, quatre en avril 2026, et le Jura est sorti sans qu'une seule phrase le mentionne. On présente pourtant ces arrêtés comme une expansion de dix dépar…Combien de départements sont réellement concernés ?Trois chiffres circulent, et ils sont tous défendables. La confusion vient de trois textes qui ne disent pas la même chose, d'une liste remplacée deux fois en dix-huit mois, et d'un décompte…Ce qui a changé, et quandLa règle bouge, et personne ne prévient. Le relevé daté de chaque modification depuis février 2024, texte par texte, y compris celles que nous n'avons vues signalées nulle part.Les mêmes mots, des chiffres différentsSept opérations nationales, 45 arrêtés préfectoraux, et jusqu'à vingt façons différentes d'écrire la même prescription. Le relevé comparé, prescription par prescription, avec ce que chaque t…Le débroussaillement dans les landesBroyer sur place ou exporter : les arrêtés préfectoraux laissent presque toujours le choix. Dans les landes, ce choix n'est pas neutre — le broyat laissé au sol enrichit un sol qui ne tient …Route, ligne électrique, voie ferrée : qui débroussaille ?La bande débroussaillée le long d'une route, d'une voie ferrée ou d'une ligne électrique n'est pas à votre charge : elle est à celle du gestionnaire, à ses frais, et vous ne pouvez pas vous …Propriétaire forestier : l'obligation de s'organiserLa loi du 10 juillet 2023 impose aux propriétaires de bois et forêts d'un département classé de se constituer, massif par massif, en association syndicale libre dans l'année qui suit le clas…La servitude DFCIL'État peut établir sur un terrain privé une servitude de passage et d'aménagement pour créer une piste de défense contre l'incendie, et son bénéficiaire peut débroussailler deux bandes laté…Agriculteur, viticulteur, éleveur en lisière de forêtUne parcelle cultivée n'est pas soumise au débroussaillement en tant que telle. Mais quatre dispositions du code forestier visent l'exploitant en lisière de massif, dont une règle méconnue :…Le PPRIF, l'autre régimeLe plan de prévention des risques d'incendie de forêt crée une obligation de débroussailler qui n'est pas celle des 50 mètres. Dans ses zones, toute opération nouvelle d'aménagement doit com…Ce que le préfet peut interdire en période de risqueTrois interdictions se superposent en période de risque, et une seule est permanente. Le préfet peut fermer un massif à toute circulation, interdire d'y apporter le moindre appareil pouvant …Les plans prescrits et jamais approuvésUn plan de prévention du risque d'incendie de forêt peut être prescrit sans jamais être approuvé. Dans ce cas, il ne crée aucune obligation de débroussailler : seul le régime du classement d…Les trois portes d'entrée de l'obligationL'obligation légale de débroussaillement peut naître de trois textes différents : le classement des massifs (article L. 134-6), un plan de prévention des risques (article L. 134-5), ou une d…Les communes classées qui ne figurent pas au dossier des risques majeursDepuis le 18 septembre 2023, le code de l'environnement impose au préfet de recenser, dans le dossier départemental sur les risques majeurs, toutes les communes comportant un bois classé au …« 10 mètres » n'est pas la règle. C'est le plafond.La plupart des sites qui expliquent le débroussaillement publient « 10 mètres de part et d'autre » pour les voies privées d'accès. Or l'article L. 134-6 du code forestier ne fixe pas cette d…Ce que la carte officielle dit, et ce qu'elle ne dit pasL'État publie une carte nationale des obligations légales de débroussaillement, en données ouvertes. Nous l'avons téléchargée en entier — 247 248 polygones, 52 départements — et comparée à n…

Selon qui vous êtes

La même obligation ne se lit pas de la même façon selon qu'on habite, qu'on vend, qu'on administre ou qu'on exploite.

Débroussaillement : ce que le code demande au maireLe maire assure le contrôle des obligations de débroussaillement. Cette page réunit ce que le code lui impose, les moyens qu'il lui donne, et les conséquences de l'inaction.Vous réalisez des travaux de débroussaillementDepuis 2024, un chantier conforme est réputé ne pas caractériser d'atteinte aux espèces protégées. Un chantier trop zélé sort de cette protection. Ce que le texte impose, ce qu'il laisse au …Établissements, exploitations et installations : qui doit quoiLe code forestier traite les établissements à part. Camping : 50 mètres, à la charge du gestionnaire. Site Seveso : 100 mètres depuis les limites de propriété, à la charge de l'exploitant. C…Vous êtes propriétaireVous êtes propriétaire d'une maison, d'un terrain ou d'un cabanon près d'un massif. Voici, dans l'ordre, les quatre questions à vous poser, et où trouver chaque réponse.Vous vendez un bienDepuis le 1er janvier 2025, la vente est conditionnée au respect de l'obligation, et le vendeur atteste sur l'honneur. Voici les trois obligations distinctes, dans l'ordre où elles se présen…Vous êtes une commune ou une intercommunalitéLe maire assure le contrôle. En cas de carence, le préfet se substitue et le coût est mis à la charge de la commune. Ce que le code impose, ce qu'il permet, et par quoi commencer.Vous êtes un professionnelL'obligation de débroussaillement traverse la transaction, la gestion locative, l'assurance et le chantier. Ce que chaque métier doit en savoir, et ce que nous mettons à sa disposition.

Notre méthode et nos limites

Comment nous relevons, ce que nous ne faisons pas, et ce que nous ne savons pas.

Notre méthodeTrois états, jamais deux : ce que le texte dit, ce sur quoi il est muet, et ce que nous n'avons pas vérifié. Notre méthode de relevé, et les moyens de la contrôler.Nos sourcesLa liste des textes sur lesquels repose ce site, avec leur date de relevé, et la liste, tenue à jour, de ceux que nous n'avons pas encore lus.Notre indépendanceNous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission et ne recommandons aucune entreprise. Cette indépendance n'est pas une posture d'affichage. Elle est ce qui nous permet de vou…Ce que nous ne faisons pasLes limites de ce que nous vendons, écrites noir sur blanc : ce que notre rapport n'est pas, ce qu'il ne remplace pas, et les cas où il ne suffit pas.Nos correctionsNous relevons des textes à la main. Nous nous trompons. Cette page tient le compte de chaque erreur trouvée dans nos propres pages, avec sa date, ce qui était écrit, et ce qui est écrit main…L'archive : ce que la règle disait à une dateUne préfecture publie l'arrêté en vigueur, pas ses états successifs. Nous datons chaque valeur relevée et nous conservons celles que les refontes remplacent, pour pouvoir dire ce que le text…Nous aider à tenir ce relevéNous lisons les arrêtés préfectoraux un par un. Quatre départements classés n'en ont encore aucun, et les préfets modifient les leurs sans prévenir. Si vous détenez un texte que nous n'avons…Être prévenu quand ça changeUn préfet refond son arrêté sans que rien ne le signale, et une commune entre ou sort du classement sans que personne ne l'écrive. Nous relisons les 45 arrêtés et nous datons chaque vérifica…Qui sommes-nousRegistrum est un relevé indépendant des arrêtés préfectoraux de débroussaillement, tenu par Jérôme Mansord. Nous lisons les textes, nous datons chaque valeur, et nous publions nos erreurs. N…Mentions légalesÉditeur, directeur de la publication, hébergeur, propriété intellectuelle, données personnelles et limites de responsabilité de Registrum.