Ce que nous avons signalé à l'administration

Nous relevons les arrêtés préfectoraux un par un. En les lisant, nous trouvons des erreurs — dans les textes eux-mêmes, dans les pages qui les diffusent, et dans les données publiques qui les décrivent.

Cette page les réunit. Elle n'accuse personne : elle décrit ce qui est publié, avec la date à laquelle nous l'avons constaté, et de sorte que chacun puisse le vérifier lui-même.

Nous signalons, nous ne corrigeons pas. Un arrêté préfectoral ne se corrige pas depuis un site privé. Nous publions donc la valeur telle qu'elle est écrite, et le signalement à côté.

1. Vingt-trois arrêtés visent une loi qui n'existe pas

Vingt-trois arrêtés préfectoraux visent « la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 ». Il faut lire 2023-580. La coquille est identique, mot pour mot, d'un département à l'autre : elle a été recopiée d'un modèle commun.

Nous l'avons établie au texte dans sept arrêtés, et à l'œil, sur la page rendue à 300 points par pouce, dans seize autres.

Ce que cela ne change pas : une erreur dans un visa n'invalide pas un arrêté. Le juge administratif s'attache à la substance de l'acte, pas à la coquille d'une référence.

→ Le détail, département par département

2. Trois préfectures affichent une date que leur propre arrêté contredit

Dans les trois cas, la date affichée en ligne est postérieure à celle du document. Il s'agit vraisemblablement d'une date de mise en ligne ou de publication, présentée comme la date de l'acte.

Quand une page administrative et le document qu'elle diffuse ne disent pas la même chose, c'est le document qui fait foi — et il faut l'avoir regardé pour le savoir.

3. La couche nationale de l'État renvoie l'Eure-et-Loir vers l'Eure

La couche officielle « Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement » (IGN, service WFS de la Géoplateforme) porte, pour chaque département, l'adresse de la page préfectorale consacrée au débroussaillement. Relevé du 19 août 2026 :

• Eure-et-Loir (28) → l'adresse pointe vers la préfecture de l'Eure (27), page intitulée « … dans l'Eure ». Un habitant d'Eure-et-Loir qui suit le lien officiel de la carte de l'État atterrit sur la réglementation d'un autre département.
• Indre-et-Loire (37) → la date d'arrêté portée est le 31 décembre 2025, qui est exactement la date de l'arrêté d'Eure-et-Loir — département pour lequel la couche est muette. Le tampon de l'arrêté d'Indre-et-Loire porte le 10 mars 2025, et la préfecture d'Indre-et-Loire ne diffuse aucun acte postérieur.

Deux erreurs sur le même voisinage 27 / 28 / 37. Ce n'est plus une coquille isolée : c'est un décalage de ligne.

Autres anomalies relevées dans le même champ, le 19 août 2026 : Loiret (45), l'adresse est la racine du site, sans page ; Corrèze (19), elle pointe un arrêté réglementant l'usage du feu, qui n'est pas un arrêté de débroussaillement ; Lot (46), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82), elles pointent des pages sans rapport ; sept départements n'ont aucune adresse.

4. Des arrêtés en vigueur que le public ne peut pas atteindre

Ce que la résolution de la Haute-Garonne change pour tout le relevé. Ce département était le seul des quarante-cinq sans adresse officielle de préfecture dans notre base. Il n'y en a plus aucun. Nous l'écrivons ici parce que nous avions publié le reproche : une correction doit se voir autant que le reproche qui l'a précédée.

5. Un signalement que nous retirons, parce que nous avions tort

Nous avions écrit, le 21 août 2026, que la préfecture des Bouches-du-Rhône ne proposait au téléchargement qu'un dossier de presse, et que la seule copie de son arrêté que nous connaissions était hébergée par une commune.

C'est faux. La page thématique « Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) » de la préfecture propose bien l'arrêté, sous l'intitulé « AP OLD du 15 octobre 2025 », sous la forme du recueil des actes administratifs n° 13-2025-310 du 17 octobre 2025. Nous avions regardé la page d'actualité, pas la page thématique.

Nous publions nos propres erreurs au même endroit que celles des autres, et à la même date. Un registre qui ne corrige que les autres n'est pas un registre.

Vérification faite au passage : les valeurs que nous publions pour ce département avaient été relevées sur la copie communale. Recomparées une à une au texte officiel — aucun écart.

→ Toutes nos corrections

Ce que nous ne savons pas

• Si ces signalements ont été reçus. Nous les publions ; nous ne prétendons pas qu'ils ont été lus ni traités.
• Si d'autres arrêtés portent la même coquille de visa. Vingt-trois sur les quarante-cinq que nous détenons : nous ne pouvons rien dire des sept départements dont nous n'avons pas le texte.
• Si une mise en demeure est opposable dans un département où aucune modalité technique n'est fixée. C'est la question que nous posons, et nous ne la tranchons pas.

Sources — les arrêtés préfectoraux eux-mêmes, tels que diffusés par les préfectures et les recueils des actes administratifs ; la couche DEBROUSSAILLEMENT de la Géoplateforme (IGN, édition déclarée 2026-01-01, lue le 19 août 2026) ; les pages des services de l'État citées, avec la date de consultation.