Le code forestier traite les établissements à part. Camping : 50 mètres, à la charge du gestionnaire. Site Seveso : 100 mètres depuis les limites de propriété, à la charge de l'exploitant. Ce que le texte dit, et ce sur quoi il est muet.
Le code forestier ne traite pas un camping comme une maison, ni un site industriel comme un lotissement. Trois choses changent selon le type d'établissement : l'emprise à traiter, la personne qui en supporte la charge, et l'autorité qui peut modifier la distance.
| Vous exploitez | Emprise | À la charge de | Peut être portée à |
|---|---|---|---|
| Un camping, un parc résidentiel de loisirs (L. 134-6, 7°) | 50 m | le gestionnaire du terrain, ou à défaut son propriétaire | 100 m par le maire |
| Une installation classée de l'article L. 515-32 du code de l'environnement (8°) | 100 m à compter des limites de propriété de l'établissement | l'exploitant de l'installation | 200 m par le préfet |
| Un terrain de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme (6°) | la totalité du terrain | le propriétaire du terrain | — |
| Un site issu d'une ZAC, d'une association foncière urbaine ou d'un lotissement (5°) | la totalité du terrain | le propriétaire du terrain | — |
| Un site en zone urbaine d'un PLU (3°) | la totalité du terrain | le propriétaire du terrain | — |
| Un site couvert par un plan de prévention des risques (L. 134-5) | les zones délimitées par le plan, selon ses modalités | le propriétaire des constructions protégées par la servitude | — |
Sources. Articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier, versions en vigueur. L. 134-6 modifié par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 21.
Et, comme pour tout le monde, cela ne s'applique qu'aux terrains situés à moins de 200 mètres de bois et forêts — landes, maquis et garrigues compris.
« Le propriétaire du terrain paie. »
Pas ici. Pour un camping ou un parc résidentiel de loisirs, le code désigne le gestionnaire du terrain, et le propriétaire seulement « en l'absence de gestionnaire ». Pour une installation classée relevant de L. 515-32, il désigne l'exploitant.
C'est un point contractuel, pas seulement réglementaire : un bail qui reste muet sur le débroussaillement laisse la charge là où le code l'a mise, c'est-à-dire sur l'exploitant ou le gestionnaire, quelle que soit l'intention des parties.
« Nos 100 mètres partent de nos installations. »
Non, pour le 8° : le texte écrit « à compter des limites de propriété de l'établissement ». C'est le seul cas où le code désigne expressément le point de départ, et il ne désigne pas l'installation. Sur un site étendu, l'écart entre les deux lectures se compte en hectares.
« Les emprises se remplacent. »
Elles s'ajoutent. Un camping situé en zone urbaine d'un PLU relève du 3° et du 7° : la totalité du terrain, plus la bande de 50 mètres autour — y compris ce qui déborde au-delà des limites.
Nous préférons dire ce que nous savons et ce que nous ne savons pas.
Le code forestier ne nomme nulle part les installations photovoltaïques. Elles ne figurent dans aucun des huit alinéas de L. 134-6.
La lecture la plus directe les fait relever du 1°, qui vise « les abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ». Cette catégorie est ouverte, et un parc solaire au sol est une installation. Dans cette lecture, la charge revient au propriétaire des installations, et le maire peut porter la profondeur à 100 mètres.
Mais c'est une lecture, pas une citation, et nous ne l'écrirons pas autrement tant que deux choses ne sont pas faites : lire le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, qui porte sur le volet urbanisme et servitudes et que nous n'avons pas encore lu ; et relever comment les arrêtés préfectoraux des départements concernés traitent ces sites — plusieurs le font expressément.
Ce que nous pouvons déjà dire avec certitude : un parc solaire situé à moins de 200 mètres d'un massif, dans une commune classée, n'échappe pas au dispositif. La question porte sur l'emprise et sur le débiteur, pas sur l'existence de l'obligation.
L'article L. 134-13 permet à l'État d'arrêter, sur proposition des propriétaires ou gestionnaires, des mesures alternatives au débroussaillement — supprimant les bandes à traiter ou réduisant leur largeur — « dès lors que ces mesures assurent la sécurité des biens et des personnes avec la même efficacité ».
Attention au champ. Le texte vise les propriétaires et gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 à L. 134-12 : les voies ouvertes à la circulation publique, les lignes électriques aériennes et les voies ferrées. Il ne vise pas, à la lettre, les campings ni les installations classées.
Si vous exploitez une infrastructure linéaire, c'est un levier réel et peu utilisé : une coupure de combustible, un aménagement, un traitement différencié peuvent remplacer une bande entière. S'il s'agit d'un camping ou d'un site industriel, ce n'est pas ce texte-là qu'il faut invoquer.
L'article L. 131-14 autorise l'État, les collectivités, leurs groupements, les syndicats mixtes, l'Office national des forêts, les centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées et les gestionnaires d'infrastructures à faire réaliser le débroussaillement à la place des personnes qui y sont tenues, avec leur accord, puis à se faire rembourser les frais de travaux et les frais annexes.
L'article D. 131-15-1, créé en mars 2024, en fixe le mode d'emploi : avis à date certaine un mois avant, estimation chiffrée des frais, droit de refus écrit, et à défaut de réponse dans le mois, l'accord est réputé acquis.
Pour un établissement isolé, un chantier groupé à l'échelle d'un secteur coûte structurellement moins qu'une intervention seule. Et le délai d'un mois joue dans les deux sens : le silence vaut acceptation. Une consigne interne de traitement du courrier suffit à éviter un accord donné sans le savoir.
Depuis le 1er janvier 2025, la mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation soumis à l'obligation est conditionnée à son respect, et le cédant atteste sur l'honneur qu'il y a été satisfait. L'attestation est annexée à la promesse et à l'acte.
Le texte limite cette condition « dans la limite de la propriété » sur laquelle la construction, le chantier ou l'installation est installé — nuance qui compte pour un site étendu dont l'emprise déborde sur des parcelles tierces.
→ Le détail : /vente-bloquee/
Les 50 mètres, les 100 mètres et les 200 mètres sont dans la loi : ils sont nationaux. Tout le reste est départemental, et nous l'avons relevé texte par texte.
C'est le point qui coûte le plus cher, et il n'est presque jamais anticipé.
| Ce que dit l'arrêté | Nb | Départements |
|---|---|---|
| La bande de 50 mètres autour du terrain, ET la totalité de la surface exploitée | 13 | Ardèche · Aude · Charente · Charente-Maritime · Dordogne · Eure-et-Loir · Isère · Loire · Lot · Lot-et-Garonne · Hautes-Pyrénées · Deux-Sèvres · Vienne |
| Le terrain est traité comme une seule entité — même effet, autre rédaction | 6 | Loir-et-Cher · Loiret · Lozère · Sarthe · Tarn · Tarn-et-Garonne |
| La bande périmétrale seule, ou rédaction plus brève | 26 |
Pour un camping de trois hectares, la différence entre « la bande » et « la bande plus tout le terrain » se compte en dizaines de milliers d'euros par campagne.
Et deux départements vont plus loin encore : l'Isère et la Loire n'imposent aucune bande périmétrale — c'est la totalité du terrain d'assiette qui est soumise.
Dix-sept arrêtés organisent expressément la faculté de porter la bande à 100 mètres — par arrêté municipal, ou par le plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
Alpes-de-Haute-Provence · Aude · Cher · Dordogne · Gironde · Ille-et-Vilaine · Indre · Indre-et-Loire · Landes · Loir-et-Cher · Loire · Loiret · Lot · Lot-et-Garonne · Morbihan · Pyrénées-Atlantiques · Vienne
Aveyron · Charente-Maritime · Gers · Hautes-Pyrénées · Haute-Corse — et l'Eure-et-Loir, qui va plus loin : son texte écrit qu'aucune faculté de portage à 100 mètres n'est ouverte.
Ce n'est pas la même chose qu'un oubli. Ces six arrêtés décrivent le régime des campings sur plusieurs alinéas — l'emprise, les parkings, l'entité unique — et s'arrêtent aux 50 mètres. Un exploitant de ces départements ne doit pas provisionner un doublement de sa bande sur la foi de ce qui se pratique ailleurs.
Les vingt-trois autres n'abordent pas la question. (La portée de ce silence est discutée sur la page consacrée aux 50 mètres.)
Un camping a besoin d'ombre. Presque tous les arrêtés le reconnaissent et accordent, à l'intérieur de l'emprise, une dérogation à la distance entre houppiers.
| La distance minimale entre houppiers, à l'intérieur | Nb | Départements |
|---|---|---|
| 0,50 m | 1 | Bouches-du-Rhône — la plus permissive |
| 1 m | 11 | Alpes-Maritimes · Eure-et-Loir · Gard · Haute-Garonne · Indre · Lozère · Maine-et-Loire · Pyrénées-Atlantiques · Sarthe · Var · Vienne |
| 2 m | 4 | Drôme · Gironde · Landes · Pyrénées-Orientales — les plus strictes |
| Dérogation exprimée par renvoi à un article, valeur relevée sur la fiche départementale | 18 | |
| Le texte est muet — aucune dérogation propre aux campings | 10 | Ardèche · Aude · Cher · Dordogne · Eure · Ille-et-Vilaine · Indre-et-Loire · Isère · Loire · Morbihan |
| Non obligatoire — l'arrêté supprime purement la mise à distance entre houppiers d'arbres à l'intérieur du terrain | 1 | Vaucluse, qui ramène par ailleurs la distance aux hébergements à 1 m et celle des haies à 0,50 m |
Les dix départements muets sont ceux qui coûtent le plus cher à l'exploitant : faute de dérogation écrite, c'est la règle générale qui s'applique — celle des abords de construction, avec des écartements de plusieurs mètres entre houppiers. Sur un camping arboré, cela peut vouloir dire abattre.
| Ce que dit l'arrêté | Nb | Départements |
|---|---|---|
| 100 m depuis les limites de propriété | 32 | dont Gironde, Maine-et-Loire, Pyrénées-Orientales et Vaucluse, lus le 1er août 2026, et la Loire, entrée dans cette ligne le 3 août 2026 |
| L'article est visé, sans aucune profondeur chiffrée | 2 | Landes · Pyrénées-Atlantiques — l'article L. 515-32 figure au visa, et le corps de l'arrêté n'en tire aucune obligation mesurable |
| 100 m, portables à 200 m par le préfet | 6 | Alpes-Maritimes · Aude · Bouches-du-Rhône · Eure-et-Loir · Ille-et-Vilaine · Morbihan |
| Le texte est muet — aucune profondeur propre aux installations classées | 5 | Gard · Gers · Indre · Isère · Lozère |
Deux départements figuraient à tort parmi ceux qui autorisent les 200 mètres, et la raison mérite d'être connue de qui lit ces textes.
Les Hautes-Pyrénées écrivent l'inverse : « aucune portabilité à 200 m ».
Le Tarn-et-Garonne emploie bien le nombre 200 — mais pour tout autre chose : l'obligation ne vise que « les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». C'est un critère de déclenchement, pas une profondeur de travaux. Et c'est le seul arrêté du relevé qui borne ainsi le champ de l'obligation Seveso par une distance au massif. Les quarante-cinq arrêtés sont désormais lus sur ce champ. La Gironde, dernier point ouvert, a été dépouillée le 1er août 2026 : 100 mètres à compter des limites de propriété, et à l'intérieur du site, les modalités des abords de constructions.
Cinq arrêtés ne traitent pas du tout les installations relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement, et deux autres le visent sans en tirer la moindre profondeur — les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Sept départements sur quarante-cinq laissent donc un exploitant Seveso sans profondeur départementale opposable. (Ils étaient huit jusqu'au 3 août 2026 : l'arrêté neuf de la Loire fixe désormais les 100 mètres.) Dans le Gers, l'article n'est même pas visé ; dans l'Indre, il figure au préambule sans qu'aucune profondeur soit fixée.
Notre relevé signale, sur la Lozère, une lacune au regard de l'arrêté ministériel. Nous ne qualifions pas : nous constatons, nous datons, et nous renvoyons au texte. Un exploitant Seveso dans l'un de ces cinq départements a intérêt à écrire à la direction départementale des territoires plutôt qu'à interpréter le silence.
Un exploitant présent dans plusieurs départements applique plusieurs jeux de règles. C'est en général la première chose qu'il découvre en nous lisant, et la raison pour laquelle il nous appelle.
Nous établissons, site par site, l'emprise réelle, le débiteur de l'obligation au regard de L. 134-8, les modalités techniques de l'arrêté départemental applicable, et l'articulation avec un éventuel plan de prévention des risques — avec l'article et la date de chaque règle.
Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise, nous ne recommandons aucune entreprise. Pour un établissement recevant du public, c'est ce qui distingue un rapport d'un devis.
/suis-je-oblige//jusqu-ou-debroussailler//qui-paie//travaux-conformes/Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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