Ce que nous ne faisons pas

Nous ne délivrons aucun document officiel

Aucun certificat. Aucune attestation de conformité. Aucun label.

Ce n'est pas une prudence excessive : aucun texte ne prévoit de tel document pour le débroussaillement. Nous avons lu le titre III du code forestier, l'arrêté du 29 mars 2024 et des arrêtés préfectoraux. Il n'existe ni réception, ni certification, ni conformité constatée.

Le seul constat qui engage l'administration est celui de l'agent commissionné par le maire et assermenté (article L. 135-1 du code forestier).

Si un professionnel vous propose une « attestation de conformité OLD », demandez-lui sur quel texte elle repose.

Nous ne rédigeons pas votre attestation de vente

L'attestation exigée à la vente est une déclaration sur l'honneur du cédant. Elle est établie par vous, sous votre seule responsabilité, et elle n'engage que vous.

Notre rapport vous dit ce que vous êtes en train de certifier. Il ne le certifie pas à votre place.

Ce que notre rapport n'est pas

Ce n'est pas un diagnostic immobilier. Le débroussaillement ne figure pas parmi les diagnostics obligatoires, et aucun texte n'impose d'en faire réaliser un.

Ce n'est pas une consultation juridique. Nous établissons ce que les textes disent. Nous ne qualifions pas votre situation en droit, nous ne vous conseillons pas sur un litige, et nous ne rédigeons pas d'actes.

Ce n'est pas une garantie. Il décrit un état du droit à une date, pour une adresse. Il ne garantit ni l'issue d'un contrôle, ni celle d'un litige.

Les limites du rapport établi à distance

Un rapport établi sans venir sur place repose sur des données publiques et sur ce que vous nous indiquez. Il ne peut pas voir :

• la position exacte de vos constructions, si le bâti public est imprécis ou ancien ;
• les annexes non déclarées — abri, cabanon, ruine — qui peuvent déclencher leur propre emprise ;
• la nature réelle de la végétation et sa continuité ;
• la limite exacte du massif, quand la donnée publique est signalée imprécise ;
• un arrêté municipal portant l'obligation à 100 mètres, s'il ne nous a pas été signalé.

Dans ces cas, nous le disons dans le rapport, à l'endroit concerné. Un rapport qui ne comporterait aucune réserve devrait vous inquiéter.

Les cas où il ne suffit pas

Un contentieux en cours. Vous avez besoin d'un avocat, et éventuellement d'un expert inscrit.

Un sinistre. L'expertise d'assurance a ses règles et ses acteurs.

Une décision d'aménagement. Un projet de construction ou de lotissement engage d'autres compétences.

Nous pouvons intervenir en appui de ces professionnels. Nous ne les remplaçons pas.