« 10 mètres » n'est pas la règle. C'est le plafond.

La réponse courte

L'article L. 134-6 ne vous impose aucune distance le long de votre voie d'accès. Il charge le préfet de la fixer, sans pouvoir dépasser 10 mètres. Ce sont donc 45 arrêtés préfectoraux qui décident — et ils ne disent pas la même chose.

Ce que ça veut dire, précisément : si vous avez lu qu'il faut débroussailler « 10 mètres de part et d'autre » de votre chemin d'accès, vous avez lu le maximum légal, et non votre obligation. Dans 43 départements sur 45, votre préfet a retenu moins — souvent beaucoup moins, parfois rien. Appliquer le plafond, c'est abattre des arbres que rien ne vous obligeait à toucher, et payer des travaux que personne ne vous demandait.

I. CE QUE LA LOI DIT EXACTEMENT

L'article L. 134-6 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, énumère huit situations où le débroussaillement s'impose. La deuxième vise les voies privées :

« 2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ; »

Lisez la phrase deux fois. Elle ne dit pas « 10 mètres ». Elle dit : le préfet fixe, et il ne peut pas dépasser 10 mètres.

C'est la différence entre une règle et un plafond — et c'est toute la différence entre ce que vous devez faire et ce que vous ne devez surtout pas faire de trop.

La comparaison est là pour vous aider : la loi autorise à rouler jusqu'à 130 km/h sur autoroute. Personne n'en conclut qu'il faut rouler à 130 partout. Le « 10 mètres » du code forestier est de la même nature.

À comparer avec le 1° du même article, qui traite des abords de la construction : « sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ». Là, la loi fixe elle-même la distance. Les 50 mètres sont une règle. Les 10 mètres n'en sont pas une. Deux alinéas du même article, deux mécanismes juridiques opposés — et c'est ce qui fait que les articles de vulgarisation les citent côte à côte comme s'ils étaient de même nature.

II. LES TROIS RÉGIMES QUE LES PRÉFETS ONT RETENUS

Régime 1 — la bande latérale : « X mètres de part et d'autre »

21 départements sur 45.

Vous mesurez depuis le bord de la chaussée — parfois depuis son axe, parfois depuis la plate-forme, ce qui n'est déjà pas la même chose — et vous débroussaillez la largeur indiquée, de chaque côté, sur toute la longueur.

Régime 2 — la largeur totale : « 5 mètres de large, chaussée comprise »

4 départements : la Charente, la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vienne.

Ici, les 5 mètres incluent la chaussée. Si votre chemin fait 3 mètres de large, il vous reste 1 mètre de chaque côté à traiter. Un propriétaire qui lit « 5 mètres » et comprend « 5 mètres de chaque côté » débroussaille cinq fois la surface exigée.

Les quatre départements de ce régime sont voisins, et leurs arrêtés sont manifestement issus d'une trame commune. Ce qui n'empêche pas la Charente-Maritime de se contredire elle-même : le même arrêté écrit « 5 m de large (chaussée comprise) » à son article 2 a) pour les voies d'accès aux constructions, et « 5 m de large de part et d'autre de la chaussée » à son article 2 d) pour les voies d'accès aux campings. Deux assiettes complètement différentes, dans un même texte. Nous l'avons signalé.

Régime 3 — le gabarit seul : aucune bande latérale

20 départements sur 45.

Un piège de classement, et nous avons failli le commettre. Deux arrêtés — l'Eure-et-Loir et la Loire — écrivent « 2 mètres de part et d'autre du milieu de la voie ». La formule ressemble à une bande latérale : ce n'en est pas une. Deux mètres de chaque côté de l'axe font une emprise de quatre mètres au sol, c'est-à-dire exactement le gabarit de 4 mètres, exprimé autrement. L'arrêté d'Eure-et-Loir le confirme à son article 9 : « la mise au gabarit de la voie vaut débroussaillement ». Ces deux départements sont donc dans ce régime-ci, et non dans le précédent.

L'obligation ne se mesure pas au sol : elle se mesure en volume. Il faut dégager un couloir de circulation — le plus souvent 4 m sur 4 m au-dessus de la bande de roulement — pour que les véhicules de secours passent. Et plusieurs de ces arrêtés le disent expressément :

« Ce gabarit vaut débroussaillement latéral desdites voies. » — formule que l'on retrouve à l'identique dans l'Ariège, l'Aveyron, le Gers, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, le Maine-et-Loire et la Haute-Corse

Dans ces 20 départements, un propriétaire qui débroussaille 10 mètres de chaque côté de son chemin fait un travail non demandé.

III. LES VALEURS, DÉPARTEMENT PAR DÉPARTEMENT

Le Var impose 2 mètres. Les Bouches-du-Rhône en imposent 10. Deux départements limitrophes, le même climat, le même aléa — et une obligation cinq fois plus lourde d'un côté de la limite que de l'autre.

Ce n'est pas une anomalie. C'est le fonctionnement normal d'un dispositif où la loi fixe un plafond, le préfet fixe la règle.

IV. LES ERREURS QUE NOUS VOYONS LE PLUS SOUVENT

1. Confondre le plafond et la règle. C'est l'objet de cette page.

2. Voie privée et voie publique, ce n'est pas la même chose. Ce sont deux régimes distincts, avec d'autres distances et surtout une autre personne chargée des travaux — souvent le gestionnaire de l'infrastructure, et non le riverain. Dans l'Aude, la voie privée d'accès relève de l'article 11 b) : 10 mètres. Les voies ouvertes à la circulation publique relèvent de l'article 18 : 20 mètres en priorité 1 ou 2, 2 mètres pour les tronçons non classés. Trois chiffres dans un même arrêté, pour trois objets différents.

3. Ignorer le point de mesure. « De part et d'autre de la chaussée », « de la bande de roulement », « de la plate-forme », « de l'axe » : quatre points de départ différents, pour un même chiffre affiché. Dans la Loire, les 2 mètres se comptent depuis le centre de la bande de roulement — sur un chemin de 3 mètres de large, il ne reste presque rien à traiter.

4. Prendre un arrêté abrogé. Nous avons trouvé, en août 2026, que la base cartographique officielle de l'État renvoyait encore à l'arrêté de 2013 pour l'Ardèche et à celui de 2011 pour la Loire — alors que les arrêtés en vigueur datent tous deux de 2026.

V. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE, CONCRÈTEMENT

1. Identifiez votre département. L'obligation est départementale.
2. Vérifiez qu'un arrêté existe. Sept départements du périmètre n'en ont pas.
3. Repérez le régime — bande latérale, largeur totale, ou gabarit seul. C'est la première question, avant même le chiffre.
4. Repérez le point de mesure.
5. Vérifiez la date de l'arrêté que vous lisez.

VI. CE QUE NOUS NE SAVONS PAS

Nous n'avons pas dépouillé les sept départements sans arrêté : la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Loire, la Savoie, la Seine-et-Marne et l'Essonne sont dans le périmètre national sans que leur préfet ait fixé les modalités techniques. Le décompte de cette page porte sur 45 arrêtés, pas sur 52 départements.

Une valeur des Pyrénées-Orientales reste à reconfirmer. Nous publiions, jusqu'au 19 août 2026, « 20 m de part et d'autre de l'emprise des voies, talus compris, selon programme » pour les voies privées de ce département. C'est le contrôle de plafond décrit dans cette page qui a révélé l'erreur : aucune valeur ne peut dépasser 10 mètres. Vérification faite, ces 20 mètres sont ceux de l'article 9 de l'arrêté, qui vise les voies ouvertes à la circulation publique — un autre régime, un autre débiteur. La page officielle des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, mise à jour le 24 juillet 2026, écrit 10 mètres pour les voies d'accès privatives, et c'est la valeur que nous retenons désormais. Nous n'avons pas pu lire l'arrêté lui-même : le serveur de la préfecture refuse les requêtes automatisées. La valeur vient donc d'une page de vulgarisation officielle, pas du texte. Nous le signalons plutôt que de le taire.

Nous n'affirmons pas que les 21 valeurs soient parfaitement comparables entre elles. Le point de mesure diffère, les exceptions diffèrent, et certains arrêtés cumulent bande latérale et gabarit quand d'autres substituent l'un à l'autre. Le tableau donne la valeur affichée par chaque arrêté. Il ne remplace pas la lecture du texte.

NOS SOURCES

Code forestier, article L. 134-6, 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, article 21. Article L. 131-10 (définition du débroussaillement). Articles R. 134-4 et suivants (consultation préalable en cas de dépassement des 50 mètres).

Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement, pris en application de l'article L. 131-10, modifié le 1er avril 2025. Arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, NOR AGRT2401596A, version consolidée au 13 avril 2026.

Les 45 arrêtés préfectoraux en vigueur, relevés au texte, article par article, avec pour chacun sa date de signature et l'adresse du document lu. Le détail figure sur la fiche de chaque département.

Dernier contrôle de cohérence : 19 août 2026, par croisement avec la couche « Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement » publiée par l'IGN en Licence Ouverte 2.0.