Ce que la mairie peut exiger, sous quel délai, ce qui se passe si vous ne faites rien, et ce qu'elle ne peut pas faire. Avec les textes.
Cette lettre n'est pas une amende. C'est une mise en demeure : la mairie vous demande de réaliser des travaux dans un délai, et vous prévient de ce qu'elle fera si vous ne les réalisez pas.
Ce qu'elle fera, si le délai passe : elle peut faire réaliser les travaux à votre place, et vous en présenter la facture. C'est la conséquence principale, et la plus coûteuse. Elle est prévue par l'article L. 134-9 du code forestier.
Trois choses à faire, dans cet ordre. Lisez le délai : c'est la date à tenir. Vérifiez ce qui vous est réellement demandé : la lettre renvoie à un arrêté préfectoral, et c'est lui qui fixe les distances et les hauteurs, pas la lettre. Et répondez par écrit, même si vous êtes d'accord, même si vous avez besoin de temps.
Ne rien faire est la seule option qui vous coûte à coup sûr.
Beaucoup de gens croient que la mairie va les verbaliser. Ce n'est pas son pouvoir principal, et ce n'est pas le plus coûteux pour eux.
Le vrai risque est ailleurs que dans l'amende : l'exécution d'office. La commune mandate une entreprise, les travaux sont faits sans vous, au tarif qu'elle a négocié, sur le périmètre qu'elle a défini, et vous recevez un titre de recettes du Trésor public.
Deux conséquences que personne n'anticipe. Vous ne choisissez ni l'entreprise, ni la date, ni la manière : un débroussaillement d'office est rarement soigneux avec un jardin. Et le montant n'est pas plafonné par ce que vous auriez payé vous-même.
Faire les travaux dans le délai coûte presque toujours moins cher que les laisser faire.
| Ce qui est prévu | Fondement |
|---|---|
| Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement sur les constructions de sa commune | Code forestier, art. L. 134-7 |
| Si les travaux ne sont pas faits, le maire met le propriétaire en demeure de les exécuter, avec un délai | Art. L. 134-9 |
| À l'expiration du délai, la commune peut faire exécuter les travaux d'office, aux frais du propriétaire | Art. L. 134-9 |
| Ces dépenses sont obligatoires pour la commune, qui les recouvre ensuite auprès du propriétaire | Art. L. 134-9 |
| Le défaut de débroussaillement peut être constaté par procès-verbal et sanctionné par une contravention | Art. R. 163-3, modifié par le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 |
| Après une mise en demeure restée sans effet, une amende administrative peut atteindre 50 € par mètre carré soumis à l'obligation | Art. L. 135-2, créé par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 |
Source. Code forestier, articles L. 134-7, L. 134-9, L. 135-2 et R. 163-3, dans leur version en vigueur au 29 juillet 2026.
L'amende de 50 € par mètre carré n'est pas infligée par le maire. Elle relève du préfet. Le maire contrôle et met en demeure ; c'est le représentant de l'État qui prononce cette sanction administrative. Une lettre de mairie qui vous menace directement de 50 € du mètre carré confond deux pouvoirs distincts.
L'amende se calcule sur les mètres carrés soumis à l'obligation, pas sur ceux qui ne sont pas débroussaillés. La différence est considérable : c'est toute l'emprise concernée qui sert d'assiette, pas seulement la partie en friche. C'est la lettre du texte.
La distinction entre contravention de 4e et de 5e classe n'existe plus. Elle a été modifiée en 2023. Beaucoup de pages en ligne, y compris récentes, reprennent encore l'ancien régime.
C'est le point sur lequel nous devons être précis, y compris sur ce que nous ne savons pas.
Le code forestier prévoit que la mise en demeure fixe un délai. Sur la durée de ce délai, les sources publiques divergent. Plusieurs préfectures indiquent un mois. Un guide régional publié par les services de l'État évoque un délai laissé à l'appréciation du maire, généralement de trois à six mois.
Nous n'affirmons donc rien sur ce point : nous vous invitons à lire le délai écrit sur votre lettre. C'est lui qui vous est opposable, et c'est à partir de sa date d'expiration que la commune peut agir.
Si le délai vous paraît trop court au regard de l'ampleur des travaux, écrivez-le à la mairie, par écrit, avant son expiration, en expliquant ce que vous prévoyez et quand. Un courrier daté vaut mieux qu'un silence.
C'est la situation la plus fréquente, et la plus mal comprise.
L'obligation de débroussailler ne s'arrête pas à votre limite de propriété : elle s'étend sur un rayon autour de votre construction, y compris sur le terrain du voisin. Et c'est vous qui la portez, pas lui.
Concrètement : vous devez demander à votre voisin l'autorisation d'accéder à son terrain pour y réaliser les travaux. S'il refuse ou ne répond pas, une procédure existe pour obtenir l'accès. Les modalités et les délais figurent dans l'arrêté préfectoral de votre département.
Ce que le voisin ne peut pas faire : vous facturer l'accès, ou exiger d'être indemnisé du débroussaillement de son terrain. Ce qu'il conserve : la propriété des bois coupés.
Une inquiétude circule beaucoup, et elle est excessive.
Aucun texte n'autorise un assureur à refuser sa garantie incendie au seul motif que le débroussaillement n'a pas été fait. La simple négligence reste garantie, et les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées pour être valables.
Ce que la loi prévoit, en revanche : en cas de dommage causé par un incendie de forêt, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire, plafonnée à 5 000 €, s'il est établi que l'assuré n'a pas respecté ses obligations de débroussaillement.
Source. Code des assurances, article L. 122-8.
Cinq mille euros, ce n'est pas rien. Mais ce n'est pas « vous ne serez pas indemnisé », et il faut se méfier de ceux qui vous le disent.
La lettre de la mairie vous dit qu'il faut débroussailler. Elle vous dit rarement comment.
Le « comment » est dans l'arrêté préfectoral de votre département : la hauteur d'élagage, la distance à maintenir entre les couronnes des arbustes, la distance entre les branches et votre maison, le gabarit à dégager au-dessus du chemin d'accès, le devenir des branches coupées, et les périodes de l'année où les travaux sont restreints pour protéger la faune.
Ces valeurs ne sont pas les mêmes d'un département à l'autre. Appliquer ce qu'on a lu sur un site généraliste, c'est le plus souvent appliquer les règles d'un autre département, et se retrouver soit en excès, soit en défaut.
Nous publions la liste des 52 arrêtés préfectoraux, avec leur date et le lien vers le texte officiel.
Le Géoportail publie gratuitement une carte des zones concernées. Elle vous dira si votre bien est probablement dans le périmètre. Consultez-la.
Sa notice officielle précise elle-même deux limites : elle « ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement », et elle « n'a pas vocation à déterminer l'étendue exacte du zonage » — des boisements de faible surface peuvent en être absents.
Votre mairie peut aussi vous indiquer l'arrêté applicable et, souvent, vous remettre la plaquette départementale. C'est gratuit et c'est la source la plus proche.
Nous lisons les arrêtés préfectoraux et nous établissons, pour une adresse donnée, les valeurs qui s'y appliquent, avec l'article qui les fonde et la date du texte.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise.
Et nous ne sommes pas juristes : si votre situation appelle une analyse juridique — contester un acte, engager une procédure, répondre à une mise en cause — c'est un avocat qu'il vous faut, pas nous. Nous pouvons établir les faits techniques ; lui seul peut les qualifier en droit.
Page vérifiée le 29 juillet 2026. Sources : code forestier, articles L. 134-7, L. 134-9, L. 135-2 et R. 163-3 ; code des assurances, article L. 122-8 ; loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 ; décret n° 2023-706 du 1er août 2023 ; notice du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement, Géoportail.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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