École, atelier, stade, cimetière, chemins : autour de ses propres constructions, la commune doit débroussailler comme n'importe quel propriétaire. Ce que cela implique pour le maire, qui est à la fois le contrôleur et l'un des contrôlés.
Le débat public place le maire d'un seul côté : celui qui contrôle. Il est des deux.
Une commune possède des bâtiments et des terrains : école, mairie, atelier municipal, salle des fêtes, stade, cimetière, station d'épuration, logements communaux, chemins ruraux, terrains boisés. Autour de chacune de ses constructions situées dans le périmètre, l'obligation de débroussailler s'applique exactement comme pour un particulier.
L'obligation de débroussailler ne dépend pas de la qualité du propriétaire. Elle dépend de la situation de la construction. Le code forestier ne prévoit aucune exemption pour les collectivités.
Le maire se trouve donc dans une position singulière : il assure le contrôle de l'exécution des obligations (article L. 134-7) — y compris, en pratique, de celles qui pèsent sur sa propre commune.
Recenser les obligations de la commune sur son propre patrimoine, c'est de la gestion de patrimoine, pas une décision qui touche les administrés. Aucune délibération à faire voter, aucune réunion publique à affronter, aucun électeur à contrarier.
Le propriétaire, c'est la commune. Il n'y a ni fichier de propriétaires, ni traitement de données à caractère personnel, ni responsabilité de traitement à organiser. C'est le seul recensement du sujet qui n'en soulève aucune.
Un maire qui a débroussaillé autour de son école peut demander à ses administrés de le faire. Celui qui ne l'a pas fait sera renvoyé à son propre terrain dès la première réunion publique — et il le sait.
| Ce que possède la commune | Ce qui s'y attache | |
|---|---|---|
| 1 | les établissements recevant du public — école, salle des fêtes, mairie | l'enjeu de responsabilité est le plus élevé : ce sont des lieux où l'on rassemble des personnes |
| 2 | les bâtiments techniques — atelier, station, réservoir, local associatif | souvent isolés, souvent en lisière, souvent oubliés |
| 3 | les équipements de plein air — stade, aire de jeux, camping municipal, cimetière | les campings municipaux relèvent en outre du régime propre aux terrains de camping |
| 4 | les voies et chemins communaux | régime distinct : le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique ne relève pas de la même obligation que celui des abords de constructions |
| 5 | les terrains et bois communaux | la commune y est propriétaire forestier, ce qui ouvre encore un autre régime |
Ces cinq lignes ne relèvent pas du même article, et les distances ne sont pas les mêmes. C'est précisément pour cela qu'un recensement communal se fait construction par construction, et non « en bloc ».
Elle ne peut pas s'exempter elle-même. Un arrêté municipal peut, quand le code forestier le permet, étendre l'obligation — jamais la restreindre pour le patrimoine communal.
Elle ne peut pas faire réaliser les travaux chez un particulier sans procédure. L'exécution d'office existe, mais elle vient après la mise en demeure et le délai, pas avant.
Ce que nous savons dire : quel texte classe votre commune, à quelle date, et ce que fixe l'arrêté préfectoral de votre département — distances, hauteurs, délais, traitement des rémanents.
Ce que nous ne savons pas : où sont exactement vos bâtiments communaux, ni lesquels se trouvent à moins de 200 mètres d'un massif classé. Cette liste-là n'existe nulle part : ni au cadastre, ni dans la couche nationale, ni à la préfecture. Elle se construit en croisant votre patrimoine avec le zonage — et c'est un travail, pas une consultation.
Nous préférons écrire que nous ne l'avons pas plutôt que de laisser croire que nous l'avons.
Sources — code forestier, articles L. 131-10, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-9 ; arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, version en vigueur au 29 avril 2026 ; arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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