Amende de 50 € par mètre carré, astreinte de 100 € par jour, exécution d'office aux frais du propriétaire. Voici les montants exacts, les délais réels, et qui décide quoi.
Quatre mécanismes existent. Ils sont distincts, ils ne dépendent pas des mêmes autorités, et ils peuvent se cumuler.
| Mécanisme | Montant ou effet | Qui décide | Texte |
|---|---|---|---|
| Amende administrative | jusqu'à 50 € par mètre carré soumis à l'obligation | l'État, après mise en demeure du maire ou du préfet | L. 135-2 |
| Astreinte | jusqu'à 100 € par jour de retard, plafonnée à 5 000 € | le maire | L. 134-9 II |
| Exécution d'office | la commune fait faire les travaux et vous les facture | la commune, un mois après la mise en demeure | L. 134-9 I et R. 134-5 |
| Poursuites pénales | indépendantes des trois précédentes | le ministère public | L. 135-2, premier alinéa |
Aucun de ces mécanismes ne se déclenche sans mise en demeure préalable. C'est le point que presque personne n'explique, et c'est le plus déterminant : tant que vous n'avez pas reçu de mise en demeure, aucune sanction n'est encourue.
Le montant a changé, et beaucoup de sites citent l'ancien. L'article L. 135-2 a été réécrit par l'article 25 de la loi du 10 juillet 2023. Si la page que vous consultez annonce un autre montant que 50 € par mètre carré, elle est antérieure à cette réforme — ou elle l'a recopiée d'une page qui l'était.
Ce n'est pas le maire qui inflige l'amende. Le maire — ou le préfet — met en demeure. C'est « l'autorité administrative compétente de l'État » qui prononce l'amende. Deux autorités, deux étapes, deux décisions attaquables séparément.
« Par mètre carré » ne veut pas dire « par mètre carré de terrain ». Le texte dit exactement : « par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement ». La surface à retenir est celle de l'emprise de l'obligation, pas celle de la parcelle, ni celle du terrain non débroussaillé. C'est une nuance à 100 % de l'assiette, et c'est souvent là que se joue une contestation.
Et « jusqu'à » veut dire « jusqu'à ». 50 € par mètre carré est un plafond, pas un tarif. Le montant doit être motivé.
1. Le constat. L'accès à une propriété privée est encadré. L'article L. 135-1 le réserve aux agents désignés à l'article L. 161-4 « ainsi qu'aux agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ». Les locaux d'habitation et leurs dépendances bâties sont exclus. Si vous êtes absent, une notification doit être laissée sur place ou envoyée en recommandé, et elle fixe la date d'un nouveau contrôle. Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie.
Vous pouvez refuser l'accès. Dans ce cas, il ne peut être autorisé que par l'autorité judiciaire.
Le contrôle est-il « sans préavis » ? À moitié. Depuis la loi du 10 juillet 2023, aucune information préalable n'est imposée pour la première visite — c'est un changement réel. Mais deux choses sont systématiquement oubliées : vous pouvez refuser l'accès, et si vous êtes absent, la notification laissée sur place fixe la date d'un nouveau contrôle. Il y a donc, en pratique, un préavis pour la seconde visite.
Quant à l'idée qu'un contrôle serait « possible depuis la voie publique », elle circule beaucoup et ne figure dans aucun texte. Aucune règle ne l'impose ; le bon sens suffit pratique — regarder depuis un espace public ne suppose aucune entrée chez vous, et elle n'a pas besoin de fondement légal.
2. La mise en demeure. Elle émane du maire ou du préfet, et elle fixe un délai. C'est le point de départ de tout ce qui suit.
3. L'astreinte, si le maire la décide. Elle est facultative. Elle court à compter de la notification de la mise en demeure, jusqu'à exécution complète. Elle est recouvrée par trimestre. Et le maire peut, à chaque liquidation trimestrielle, en exonérer tout ou partie si vous établissez que l'inexécution ne vous est pas imputable.
4. L'exécution d'office. L'article R. 134-5 est très clair : elle n'est possible qu'un mois après la mise en demeure, et seulement s'il est constaté que les travaux n'ont pas été faits.
Un mois, pas trois, pas six. Plusieurs guides en ligne, y compris régionaux, annoncent des délais de trois à six mois. Le texte réglementaire dit un mois.
La commune fait alors réaliser les travaux — c'est pour elle une dépense obligatoire — puis « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ». Le recouvrement se fait « comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ».
5. Si le maire ne fait rien. Le préfet se substitue à lui après une mise en demeure restée sans résultat, et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Les lignes électriques. L'article L. 134-18 prévoit une amende pouvant atteindre 300 € par mètre de ligne non traitée, après une mise en demeure restée sans effet pendant un an. Elle vise le transporteur ou le distributeur, pas le propriétaire du terrain.
Les gestionnaires d'infrastructures — voies, lignes, voies ferrées. L'exécution d'office par l'État intervient après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois (L. 134-17).
Ce régime a sa page, avec le relevé des largeurs que chaque préfet leur impose : route, ligne électrique, voie ferrée : qui débroussaille ?
L'assurance. Le texte est maintenant identifié : l'article L. 122-8 du code des assurances permet à l'assureur de pratiquer, en cas de sinistre incendie, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 € lorsque les obligations de débroussaillement n'ont pas été respectées. Il ne s'agit pas d'un refus de garantie : la négligence de l'assuré reste couverte, seule la faute intentionnelle ou dolosive ne l'est pas (L. 113-1 du même code). C'est une faculté, la preuve du manquement pèse sur l'assureur, et le déclencheur est l'incendie de forêt. Source : article L. 122-8, lu en version consolidée le 29 juillet 2026 ; même montant cité par les services de l'État en Isère, page « Contrôles et sanctions », mise à jour du 26 mai 2025. Le mécanisme complet, et le risque bien plus lourd que personne ne mentionne, le recours de l'assureur des voisins — est traité sur la page Assurance et débroussaillement.
Avant toute mise en demeure : rien n'est encouru. C'est le meilleur moment pour vérifier si vous êtes réellement concerné — beaucoup de gens débroussaillent sans y être tenus, et certains le font sur une profondeur qui n'est pas la leur.
À réception d'une mise en demeure : vérifier trois choses. Que l'emprise indiquée correspond bien à ce que le texte impose chez vous. Que le délai fixé est cohérent. Et que le fondement cité est le bon — il arrive que des courriers citent des articles abrogés depuis 2023.
Après exécution d'office : le mémoire rendu exécutoire est une décision. Elle porte sur un principe et sur un montant, et les deux peuvent être discutés séparément.
→ J'ai reçu une lettre de la mairie : /lettre-de-la-mairie/
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