Si la bande de 50 mètres déborde chez votre voisin, c'est à vous de faire réaliser les travaux, et à lui de vous laisser accéder. S'il refuse, l'obligation passe sur lui. La procédure exacte.
Vous n'êtes pas bloqué.
La bande de cinquante mètres se mesure depuis vos constructions, sans tenir compte des limites de propriété. Si elle déborde chez votre voisin, les travaux restent à votre charge — mais il doit vous laisser accéder.
S'il refuse, ou s'il ne répond pas dans un délai d'un mois, l'obligation est transférée sur lui. Vous devez alors en informer le maire, et vous n'êtes plus responsable de cette partie.
Encore faut-il l'avoir prévenu dans les formes. C'est tout l'enjeu.
Deux erreurs symétriques, aussi fréquentes l'une que l'autre.
La première : croire que le voisin doit débroussailler chez lui parce que vous êtes concerné. Non. L'obligation naît de votre construction, elle est donc à votre charge, même quand elle s'exerce chez lui. Vous payez les travaux qui se déroulent sur son terrain.
La seconde : croire qu'un refus vous laisse coincé, exposé à une amende pour une parcelle qui ne vous appartient pas. Non plus. Le refus retourne l'obligation contre celui qui l'oppose.
Beaucoup de conflits de voisinage sur ce sujet naissent de ces deux malentendus, et se dénouent dès qu'on les explique.
C'est le code forestier lui-même qui fixe le contenu, et il s'applique partout en France. Avant de pénétrer sur le terrain voisin, vous devez informer — par tout moyen permettant d'établir date certaine — le propriétaire du fonds voisin et son occupant lorsque ce n'est pas la même personne.
| # | Ce qui doit figurer | Ce qui l'impose |
|---|---|---|
| 1 | Les obligations qui s'étendent à ce fonds | national |
| 2 | La demande d'autorisation de pénétrer pour les réaliser | national |
| 3 | Le rappel qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant qu'elle n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge | national |
Lorsque l'autorisation n'est pas donnée, vous en informez le maire. Et l'autorisation d'accès est valable trois ans.
Source. Article R. 131-14 du code forestier, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-706 du 1er août 2023, texte lu en entier le 29 juillet 2026 — lire l'article sur Légifrance.
Certains arrêtés départementaux — celui de la Gironde du 17 octobre 2025, par exemple — demandent en outre que le courrier invite le voisin à se prononcer sur le devenir des bois coupés, faute de quoi ils restent sa propriété et c'est à lui de les évacuer.
C'est une exigence départementale, pas nationale. Elle est utile partout — beaucoup de litiges naissent exactement de là, chacun pensant que l'autre emporterait les rémanents — mais hors de ces départements, son absence ne vicie pas votre courrier. Nous préférons vous dire lequel des cinq points la loi impose et lequel est un usage local, plutôt que de vous faire recopier une liste sans savoir d'où elle vient.
Le texte prévoit l'inverse aussi : celui qui a accordé l'autorisation peut la révoquer, par un moyen conférant date certaine à la notification. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son fonds passent à sa charge. Révoquer l'accès n'est donc pas sans conséquence pour celui qui révoque.
L'autorisation vaut trois ans. Elle ne se redemande pas chaque année. Une fois obtenue, vous pouvez revenir entretenir pendant trois ans — ce qui change complètement l'organisation d'un contrat d'entretien pluriannuel. C'est une règle nationale, pas une faveur de votre préfecture.
Le bois coupé n'est pas automatiquement à vous. Si vous ne posez pas la question dans votre courrier, la question reste ouverte, et beaucoup de litiges viennent de là : chacun pensait que l'autre emporterait les rémanents. Certains arrêtés départementaux tranchent — les bois restent au propriétaire du fonds — d'autres sont muets. Regardez ce que dit le vôtre.
Le refus n'est pas définitif. Le texte prévoit expressément que le voisin peut revenir sur sa décision. Le détail n'est pas procédural : la porte reste ouverte, et il est utile de le lui écrire — cela désamorce souvent un refus de principe.
Si votre voisin est lui-même soumis à l'obligation — par exemple parce qu'il a lui aussi une construction dans la zone — alors c'est à lui de débroussailler sa parcelle, et vous n'avez rien à lui demander.
En cas de superposition d'obligations sur une même parcelle, la règle est simple : si le propriétaire est lui-même soumis, l'obligation lui revient. Sinon, chacun débroussaille la partie la plus proche de la limite de la parcelle abritant sa propre construction.
Une exception : lorsqu'une ligne électrique est en cause, c'est le responsable de la ligne qui reste tenu.
C'est la première chose à vérifier. Une demande d'accès envoyée à un voisin qui était déjà obligé de le faire lui-même part très mal.
Si c'est une route, une voie ferrée ou une ligne électrique qui génère l'obligation sur votre terrain, le gestionnaire doit vous prévenir dix jours au moins avant les travaux, et non un mois. Vous pouvez faire savoir que vous réaliserez les travaux vous-même, ou refuser l'accès — auquel cas la charge vous revient, et le préfet en est informé.
Des modèles de courriers types au voisin sont mis à disposition gratuitement par l'État, sur le portail feux-foret.gouv.fr, ainsi que par les préfectures et les associations départementales de communes forestières.
Nous vous le disons franchement : ne payez personne pour un modèle de lettre.
Ce qu'un modèle ne fait pas, en revanche : il ne calcule pas l'emprise réelle chez votre voisin, il ne vérifie pas si celui-ci est lui-même assujetti, il ne traite pas les superpositions, et il ne dit pas quoi faire à l'issue du délai d'un mois.
Nous établissons l'analyse qui détermine ce que votre courrier doit contenir : l'emprise exacte qui déborde et sur quelles parcelles, si votre voisin est lui-même soumis, comment se répartissent les obligations en cas de superposition, et ce que prévoit précisément l'arrêté de votre département.
Le courrier, vous l'envoyez vous-même — c'est un acte qui vous engage, et il doit venir de vous.
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Avant d'écrire à votre voisin, mesurez ce qui déborde. La carte calcule la part de l'emprise qui sort de votre parcelle : Voir l'emprise sur la carte →
Page vérifiée le 23 août 2026. Sources : code forestier, article R. 131-14, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-706 du 1er août 2023 (texte lu en entier le 29 juillet 2026) et article R. 131-15 pour le délai de dix jours des gestionnaires d'infrastructures ; arrêté préfectoral de la Gironde du 17 octobre 2025, articles 14 et 15, pour le point relatif au devenir des bois coupés.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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