Si la bande de 50 mètres déborde chez votre voisin, c'est à vous de faire réaliser les travaux, et à lui de vous laisser accéder. S'il refuse, l'obligation passe sur lui. La procédure exacte.
Vous n'êtes pas bloqué.
La bande de cinquante mètres se mesure depuis vos constructions, sans tenir compte des limites de propriété. Si elle déborde chez votre voisin, les travaux restent à votre charge — mais il doit vous laisser accéder.
S'il refuse, ou s'il ne répond pas dans un délai d'un mois, l'obligation est transférée sur lui. Vous devez alors en informer le maire, et vous n'êtes plus responsable de cette partie.
Encore faut-il l'avoir prévenu dans les formes. C'est tout l'enjeu.
Deux erreurs symétriques, aussi fréquentes l'une que l'autre.
La première : croire que le voisin doit débroussailler chez lui parce que vous êtes concerné. Non. L'obligation naît de votre construction, elle est donc à votre charge, même quand elle s'exerce chez lui. Vous payez les travaux qui se déroulent sur son terrain.
La seconde : croire qu'un refus vous laisse coincé, exposé à une amende pour une parcelle qui ne vous appartient pas. Non plus. Le refus retourne l'obligation contre celui qui l'oppose.
Beaucoup de conflits de voisinage sur ce sujet naissent de ces deux malentendus, et se dénouent dès qu'on les explique.
L'arrêté est précis sur le contenu. Avant de pénétrer sur son terrain, vous devez lui adresser — par tout moyen permettant d'établir une date certaine — cinq éléments :
| # | Ce qui doit figurer |
|---|---|
| 1 | Les informations relatives aux obligations qui s'étendent à son fonds |
| 2 | La demande d'autorisation de pénétrer pour les réaliser |
| 3 | Le rappel qu'à défaut d'autorisation dans un délai d'un mois, ces obligations sont mises à sa charge |
| 4 | Le rappel que l'autorisation d'accès est valable trois ans, et qu'en cas de refus il peut revenir sur sa décision plus tard |
| 5 | La demande de se prononcer sur le devenir des bois coupés — à défaut, ils restent sa propriété et il devra les évacuer |
Si le voisin refuse ou garde le silence, il devient responsable de la réalisation. Vous devez alors en informer le maire.
Source. Article 14 de l'arrêté préfectoral de la Gironde du 17 octobre 2025.
L'autorisation vaut trois ans. Elle ne se redemande pas chaque année. Une fois obtenue, vous pouvez revenir entretenir pendant trois ans — ce qui change complètement l'organisation d'un contrat d'entretien pluriannuel.
Le bois coupé n'est pas automatiquement à vous. Si vous ne posez pas la question dans votre courrier, il reste la propriété du voisin, et c'est à lui de l'évacuer. Beaucoup de litiges viennent de là : chacun pensait que l'autre emporterait les rémanents.
Le refus n'est pas définitif. Le texte prévoit expressément que le voisin peut revenir sur sa décision. Le détail n'est pas procédural : la porte reste ouverte, et il est utile de le lui écrire — cela désamorce souvent un refus de principe.
Si votre voisin est lui-même soumis à l'obligation — par exemple parce qu'il a lui aussi une construction dans la zone — alors c'est à lui de débroussailler sa parcelle, et vous n'avez rien à lui demander.
En cas de superposition d'obligations sur une même parcelle, la règle est simple : si le propriétaire est lui-même soumis, l'obligation lui revient. Sinon, chacun débroussaille la partie la plus proche de la limite de la parcelle abritant sa propre construction.
Une exception : lorsqu'une ligne électrique est en cause, c'est le responsable de la ligne qui reste tenu.
C'est la première chose à vérifier. Une demande d'accès envoyée à un voisin qui était déjà obligé de le faire lui-même part très mal.
Si c'est une route, une voie ferrée ou une ligne électrique qui génère l'obligation sur votre terrain, le gestionnaire doit vous prévenir dix jours au moins avant les travaux, et non un mois. Vous pouvez faire savoir que vous réaliserez les travaux vous-même, ou refuser l'accès — auquel cas la charge vous revient, et le préfet en est informé.
Des modèles de courriers types au voisin sont mis à disposition gratuitement par l'État, sur le portail feux-foret.gouv.fr, ainsi que par les préfectures et les associations départementales de communes forestières.
Nous vous le disons franchement : ne payez personne pour un modèle de lettre.
Ce qu'un modèle ne fait pas, en revanche : il ne calcule pas l'emprise réelle chez votre voisin, il ne vérifie pas si celui-ci est lui-même assujetti, il ne traite pas les superpositions, et il ne dit pas quoi faire à l'issue du délai d'un mois.
Nous établissons l'analyse qui détermine ce que votre courrier doit contenir : l'emprise exacte qui déborde et sur quelles parcelles, si votre voisin est lui-même soumis, comment se répartissent les obligations en cas de superposition, et ce que prévoit précisément l'arrêté de votre département.
Le courrier, vous l'envoyez vous-même — c'est un acte qui vous engage, et il doit venir de vous.
Vérifier votre adresse est gratuit. Vérifier mon adresse →
Avant d'écrire à votre voisin, mesurez ce qui déborde. La carte calcule la part de l'emprise qui sort de votre parcelle : Voir l'emprise sur la carte →
Page vérifiée le 26 juillet 2026. Sources : arrêté préfectoral de la Gironde du 17 octobre 2025, articles 14 et 15 ; code forestier.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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