Les communes classées qui ne figurent pas au dossier des risques majeurs

La réponse courte

Votre commune peut être soumise au débroussaillement sans que le document d'information de votre préfecture mentionne le feu de forêt.

Ce que ça veut dire, précisément : si vous avez consulté le dossier départemental sur les risques majeurs et que vous n'y avez pas trouvé le feu de forêt, cela ne vous exonère de rien. L'obligation naît du classement du massif et de l'arrêté préfectoral, pas du dossier d'information.

I. CE QUE LE TEXTE IMPOSE DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 2023

C'est le point que personne ne relève — et il change la nature du constat.

Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, entré en vigueur le 18 septembre 2023, a réécrit l'article R. 125-10 du code de l'environnement. Il y a ajouté un 7° :

« 7° Comportant un bois ou une forêt classés au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou réputés particulièrement exposés au risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 de ce code »

Le critère légal du recensement, c'est le classement forestier lui-même. Ni l'aléa, ni la densité de constructions, ni l'existence d'un plan de prévention : le classement.

Et l'article R. 125-11 impose au préfet de mettre le dossier à jour « dans un délai qui ne peut excéder cinq ans ».

Autrement dit : la liste du dossier départemental et la liste du débroussaillement obligatoire devraient être la même liste. Depuis bientôt trois ans, c'est le droit.

II. LA MÉTHODE, POUR QUE LE CHIFFRE SE DÉFENDE

Source. Base nationale GASPAR, croisée avec notre décompte du périmètre communal — 7 638 communes situées dans un département classé et comportant un massif forestier classé au titre des articles L. 132-1 ou L. 133-1 du code forestier. Ce chiffre est le nôtre : il est recalculé à chaque génération à partir du périmètre en vigueur, et il ne provient d'aucune publication officielle. Le décompte et sa méthode sont détaillés ici.

La règle de sélection. Nous retenons une commune si elle appartient au périmètre du débroussaillement obligatoire et si la base ne porte pas, pour elle, le feu de forêt parmi les risques recensés au dossier départemental. Deux communes sont écartées faute de donnée renseignée : le dénominateur est de 7 636, pas de 7 638 — 7 638 étant notre décompte du périmètre en vigueur.

Le pourcentage est recalculé à chaque génération, jamais lu dans un fichier. Règle que nous nous sommes donnée après avoir trouvé, en août 2026, un pourcentage stocké qui valait 17 % là où le calcul donnait 18,5 %.

Ce que nous avons vérifié sur pièce — et ce que nous n'avons pas vérifié. Nous avons lu trois dossiers départementaux — Corrèze, Drôme, Haute-Garonne — et tenté sans succès de lire celui de la Gironde. Nous n'avons pas lu les trente-deux autres.

III. LES ONZE DÉPARTEMENTS OÙ AUCUNE COMMUNE CLASSÉE N'EST RECENSÉE

Les onze sont classés par désignation de massifs — article L. 132-1 — et les onze sont entrés dans le périmètre en 2024, 2025 ou 2026. Aucun n'était classé avant.

Le cas que nous avons lu sur le document

Dossier départemental de la Corrèze, arrêté du 4 novembre 2022, page 72 :

« D'après l'article L. 133-1 du code forestier, la Corrèze n'étant pas considérée comme exposée au feu de forêt, les réglementations régionales n'incluent pas le département dans les actions de prévention obligatoires. »

La Corrèze a été classée trois ans et demi plus tard, le 13 avril 2026.

La base nationale était fidèle. C'est le dossier qui est antérieur. Nous écrivons ce que dit le dossier — jamais que l'État ignorerait le risque.

IV. LES TROIS DÉPARTEMENTS QUE LA DATE N'EXPLIQUE PAS — ET CE QUE NOUS AVONS TROUVÉ

La Drôme : deux périmètres différents, et le dossier le dit lui-même

Dossier départemental de la Drôme, édition 2022, page 41 :

« sont considérées comme plus sensibles vis-à-vis du risque feu de forêt par le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI), les communes ayant plus de 50 bâtiments situés à moins de 50 m de zones classées en aléa feu de forêt fort à très fort. »

Ce n'est pas un oubli. C'est un autre critère. Le dossier retient une densité d'enjeux bâtis ; le classement forestier vise le département entier. Les 152 communes « manquantes » sont hors du seuil du plan départemental tout en étant soumises au débroussaillement.

Le dossier drômois cite bien les obligations — articles L. 131-10 à L. 131-16 et L. 134-6 du code forestier, arrêté préfectoral du 26 février 2013, échéance du 15 mai (pages 43 et 45-46). Il informe. Il ne délimite pas.

La Haute-Garonne : cinq ans de retard, et un régime que nous avions mal qualifié

Le dossier date de juin 2019, avec une annexe de 2020. Le classement date du 6 février 2024 et l'arrêté préfectoral applicable du 31 mars 2025.

Et une correction que nous devons faire. La Haute-Garonne n'est pas classée « département en totalité ». Elle relève de l'article L. 132-1 — parties de massifs à aléa fort ou très fort. Nous l'avions rangée parmi les départements de l'article L. 133-1. C'était faux.

Le périmètre du dossier est défini par une « carte des massifs classés » (page 64), et la liste communale figure en annexe, « mise à jour chaque année par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs ». Cette mise à jour annuelle n'a pas rattrapé le classement de 2024.

La Gironde : nous ne savons pas, et nous ne publierons rien de plus

Le site gironde.gouv.fr a refusé toutes nos requêtes — pages, PDF, et jusqu'à l'archive du web. Nous n'avons pas pu lire le dossier girondin. Ce n'est pas « le dossier est muet », c'est « nous n'avons pas pu le lire ».

Ce que nous savons : le Département de la Gironde — la collectivité, pas la préfecture — publie le chiffre de 159 communes « potentiellement concernées par le risque incendie ». Et 534 − 375 = 159. Le recoupement est exact.

Ce que nous ne savons pas : selon quel critère. Ce n'est pas le plan de prévention — la Gironde n'en compte que treize. Trois hypothèses restent ouvertes, et nous n'en retiendrons aucune sans avoir lu le document.

V. CE QUE MONTRE LA COMPARAISON DES DEUX RÉGIMES

Plus d'une commune sur deux classée par désignation de massifs n'est pas recensée, contre une sur six pour les départements classés en totalité.

Et par vague de classement :

VI. CE QUE ÇA CHANGE POUR UN PROPRIÉTAIRE : RIEN, ET C'EST LE POINT

Chercher son obligation de débroussailler dans le dossier des risques majeurs, c'est chercher le code de la route dans un dépliant.

VII. CE QUE NOUS NE DISONS PAS

Nous ne disons pas que ces communes ne sont pas exposées. Le classement dit le contraire.

Nous ne disons pas que les préfectures sont en faute. Les trois dossiers que nous avons lus datent de 2019, 2021 et 2022 — tous antérieurs au 7° de l'article R. 125-10, qui n'existait pas quand ils ont été écrits. Le délai de cinq ans de l'article R. 125-11 court toujours.

Nous ne disons pas que l'écart est partout le même. En Drôme, c'est une différence de critère assumée et écrite. En Haute-Garonne, c'est un décalage de dates. En Gironde, nous ne savons pas.

Nous ne disons pas que le chiffre est stable. Chaque révision le fera baisser. Nous le recalculerons, et la date de recalcul figurera toujours en tête de cette page.

Établi le 19 août 2026. Sources : code de l'environnement, articles R. 125-10, 7° (rédaction issue du décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, en vigueur depuis le 18 septembre 2023) et R. 125-11 ; code forestier, articles L. 132-1 et L. 133-1 ; arrêtés interministériels des 6 février 2024, 20 mai 2025 et 13 avril 2026 ; base nationale GASPAR ; PERIMETRE_COMMUNAL_ENRICHI_v3 (7 638 communes, notre décompte du périmètre en vigueur) ; dossier départemental sur les risques majeurs de la Corrèze, arrêté du 4 novembre 2022, page 72 ; dossier départemental de la Drôme, édition novembre 2022, pages 41, 43 et 45-46 ; dossier départemental de la Haute-Garonne, juin 2019 avec annexe 2020, pages 61 à 67 ; arrêté préfectoral de la Haute-Garonne du 31 mars 2025. Le dossier de la Gironde n'a pas pu être consulté : le domaine a refusé toutes les requêtes. Aucun contournement technique n'a été employé. Tous les pourcentages de cette page sont recalculés à la génération.