Les cinquante-deux arrêtés départementaux sont en cours de réécriture, chacun à son rythme et sur son propre site. Voici la liste de ceux dont la règle ou le périmètre change en ce moment, avec les dates et les adresses. Un projet n'est pas du droit : les valeurs publiées restent celles du texte en vigueur.
Son pendant tourné vers le passé : ce qui a changé — le relevé daté de chaque modification depuis février 2024, y compris celles que nous n'avons vues signalées nulle part.
Un propriétaire qui fait débroussailler aujourd'hui obéit à une règle qui a peut-être six semaines à vivre. Rien ne le lui dit.
Deux préfectures l'écrivent noir sur blanc : « Un arrêté ministériel a prescrit la révision de tous les arrêtés d'application des OLD » (Isère), « Ces modifications imposent la révision de l'arrêté préfectoral en vigueur » (Hérault, Pyrénées-Orientales). La source est double — la loi du 10 juillet 2023 et l'arrêté ministériel du 29 mars 2024.
Les cinquante-deux textes sont donc en train d'être réécrits. Chacun sur son site, à son rythme, sans calendrier commun. Chaque préfecture dit ce qui se passe chez elle ; personne ne tient la liste de qui en est où.
Un projet n'est pas du droit. Tant qu'un texte n'est pas signé, c'est l'arrêté en vigueur qui s'applique, et c'est lui que nous publions sur les fiches départementales. Cette page annonce le changement, sa date et son adresse — elle n'anticipe rien.
5 départements sont concernés à ce jour. Les 45 sources officielles ont été rouvertes une par une.
Les règles techniques vont changer, pour les mêmes personnes.
Consultation du public ouverte du 4 août 2026 au 12 septembre 2026.
Relevé LE 26/08/2026 SUR LE SITE DE LA PRÉFECTURE DE L'ISÈRE. L'arrêté de 2013 que nous dépouillons est en cours de remplacement ; la consultation du public est ouverte du 4 août au 12 septembre 2026. La préfecture énumère elle-même les changements : « dans la zone de 0 à 10 m de l'enjeu ponctuel : hauteur de l'herbe à 40 cm (ancien arrêté : à ras) » ; « possibilité de conserver des îlots de végétation arbustive » ; « réalisation progressive des travaux dans l'espace depuis les équipements […] vers l'espace naturel ou vers les zones refuges pour la faune » ; « interdiction d'utiliser du matériel autoporté entre le 1er mars et le 31 août pour les premiers débroussaillements ou les mises aux normes (plus de 4 ans sans intervention) » ; « recommandation de réaliser les travaux sur la végétation ligneuse entre le 1er septembre et le 28 février » ; et des clarifications « pour les équipements linéaires, les campings, les usines SEVESO ». TROIS DE CES POINTS PORTENT SUR DES VALEURS QUE NOUS PUBLIONS COMME MUETTES : les îlots, la progressivité et la période de restriction. Elles cesseront de l'être. Avis favorable du CSRPN en séance du 19 mai 2026 ; passage en sous-commission départementale feux de forêt de la CCDSA. Projet : PROJET_AP_OLD_38_V2_20260724.pdf. LE PROJET N'EST PAS LE DROIT : jusqu'à signature, l'arrêté applicable reste celui de 2013.
La page de la consultation, sur le site des services de l'État →
C'est le changement le plus difficile à voir, parce qu'il ne s'adresse pas à ceux qui lisent déjà. Une commune qui n'est pas concernée aujourd'hui n'a aucune raison de chercher l'information — et ses propriétaires découvriront l'obligation en même temps que le classement.
Consultation ouverte depuis le 29 juillet 2026.
Relevé LE 26/08/2026 SUR LE SITE DE LA PRÉFECTURE DU GERS, page mise à jour le 29/07/2026. Le Gers ne compte aujourd'hui que TROIS communes classées — Pujaudran, Lias et L'Isle-Jourdain, au titre du seul massif de Bouconne, classé en 2024. « Suite à l'étude d'aléas réalisée par le bureau d'étude MTDA (octobre 2025), un travail complémentaire d'identification des massifs à risque incendie a été effectué et a mis en évidence 14 massifs les plus exposés au risque incendie sur l'ensemble du département » ; « Le projet de classement de massifs à risque concerne désormais 46 COMMUNES ». Les quatorze massifs sont nommés : Bouconne · Isle-Jourdain centre · Monblanc-Pébées · Sarrant · Auch Est (bois de Saint-Cricq) · Auch Ouest (bois d'Auch) · Mirande · Lupiac base de loisirs · Lupiac château de Castelmore · Lagraulet-du-Gers · Castelnau-d'Auzan-Labarrère / Montréal · secteur Cazaubon · Barcelonne-du-Gers · Viella. Les avis sont attendus « sous deux mois à partir de la réception du courrier de consultation », et « en l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé favorable » : il n'y a donc PAS de date de clôture publique unique. CE N'EST PAS L'ARRÊTÉ QUI CHANGE, C'EST LE PÉRIMÈTRE : les règles techniques du Gers restent celles de l'arrêté n° 32-2025-04-25-00005. Ce qui changerait, c'est le NOMBRE de personnes à qui elles s'appliquent — de trois communes à quarante-six.
« Nous n'avons pas lu » n'est pas « le texte est muet ». Nous le disons en haut de la fiche concernée plutôt que de laisser croire qu'elle est complète.
Texte modificatif : AP2026-140 du 3 février 2026.
UN ARRÊTÉ MODIFICATIF EXISTE ET NOUS NE L'AVONS PAS LU. Relevé le 26/08/2026 sur la page « Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) » des services de l'État dans les Landes, mise à jour le 06/08/2026 : « le débroussaillement […] est obligatoire sur tout le département, selon les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 22 août 2025 n° AP2025-1076 ET DU 3 FÉVRIER 2026 n° AP2026-140 ». Toutes les valeurs de cette fiche proviennent du texte de base du 22 août 2025. Nous ne savons pas ce que le modificatif change. Le PDF a été MIS EN LIGNE le 6 août 2026, six mois après sa signature : une veille mensuelle ne l'aurait pas vu plus tôt. VOISINAGE VÉRIFIÉ LE 26/08/2026 : ni la Gironde ni le Lot-et-Garonne ne citent de second texte — la Gironde ne connaît que son arrêté du 17 octobre 2025, le Lot-et-Garonne que le sien du 30 septembre 2025. Le modificatif AP2026-140 paraît donc propre aux Landes. Le conditionnel reste : nous ne l'avons pas lu. PDF avec couche de texte, 16 pages. Très proche de la Gironde — les deux départements relèvent du même règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne). Les mesures de biodiv
Tant qu'aucun arrêté n'est signé, aucune règle technique départementale n'est opposable — l'obligation existe par le code forestier, ses modalités non.
PROJET D'ARRÊTÉ EN CONSULTATION — CONSULTATION CLOSE, ARRÊTÉ TOUJOURS NON SIGNÉ AU 26/08/2026. Vérifié ce jour au site préfectoral : la page « Obligation de débroussaillement 2026 » porte toujours la date du 14/04/2026 et ne contient que deux pièces, la note de présentation et le projet d'arrêté. La recherche « débroussaillement » sur finistere.gouv.fr ne donne que 4 résultats, aucun arrêté OLD. La page reste classée dans « Consultations EN COURS » alors que la consultation s'est tenue du 15/04 au 05/05/2026 : le classement du site ne dit pas l'état du dossier. À noter, hors OLD : l'arrêté d'emploi du feu tolère le brûlage des rémanents d'OLD du 1er octobre au 31 mars.
AUCUN ARRÊTÉ — CONSULTATION EN COURS. Consultation du public du 27/07/2026 12 h au 11/09/2026 12 h (relevé au site préfectoral le 26/08/2026, page mise à jour le 27/07/2026). Trois massifs classés par l'arrêté ministériel du 13/04/2026, publié au JO le 29/04/2026 : Piémont du Livradois (15 communes), Val d'Allier et contreforts Margeride (26), Val de Loire et bordures (22) — soit 63 communes, ce qui confirme notre périmètre. Le projet a reçu un AVIS FAVORABLE du CSRPN et de la CCDSA (sous-commission feux de forêt). Structure du projet : titre I modalités générales, titre II enjeux localisés, titre III enjeux linéaires, chapitre IV modalités d'application, plus annexes (glossaire, illustrations). CHOIX EXPLICITE : pas de renvoi à une cartographie régionale des espèces protégées, celle-ci n'étant pas finalisée en région AURA. Élaboration engagée dès décembre 2025 ; réunions d'élus les 27 et 28 mai 2026. Documents en ligne : projet d'arrêté (ODT, 3,63 Mo), avis de consultation, avis CSRPN. Signature attendue à l'automne 2026 — À SURVEILLER APRÈS LE 11/09.
Elle n'est pas écrite : elle est calculée à chaque publication depuis notre relevé. Une page qui annonce l'avenir doit vieillir mieux que les autres, pas moins bien.
Et elle a une limite que nous préférons écrire. Aucun de nos contrôles automatiques ne peut la remplir : ils comparent tous le site à notre relevé, et leur référence, c'est nous. Seule une relecture des sites officiels, un par un, peut dire que le monde a bougé. La dernière a eu lieu le 26 août 2026, sur les 45 départements dépouillés.
Un département absent de cette page n'est pas un département garanti stable : c'est un département où nous n'avons rien vu bouger à la date ci-dessus. C'est la même distinction que partout ailleurs sur ce site — « le texte est muet » n'est pas « je n'ai pas trouvé ».
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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