Obligations légales de débroussaillement

À quelle hauteur dois-je couper ?

Quarante centimètres dans dix-neuf départements, quatre-vingts dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine, vingt dans l'Aude dès le mois de juin. Treize arrêtés ne fixent aucune hauteur du tout, et un département impose l'inverse : une hauteur minimale à conserver. Le relevé complet.

Vérifié le 1er août 2026 · relevé au texte, avec l'article et la date

La réponse courte

Quarante centimètres. C'est la valeur de dix-neuf départements sur les quarante-cinq dont l'arrêté existe, et c'est de loin la plus répandue.

Mais elle n'est pas universelle, et deux surprises attendent le lecteur pressé :

Dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine, la hauteur tolérée est le double — quatre-vingts centimètres.

Et dans les Pyrénées-Atlantiques, la règle est inversée : le texte n'impose pas une hauteur maximale, il impose une hauteur minimale à conserver.


I. LE RELEVÉ COMPLET

Hauteur résiduelle tolérée Nb Départements
20 cm, et seulement à partir du mois de juin 1 Aude
30 cm 1 Ardèche, et uniquement sur bois, forêt, lande, maquis, garrigue et plantations
40 cm 19 la valeur de référence
50 cm 8 Cher · Eure-et-Loir · Gard · Loir-et-Cher · Loire · Loiret · Lot · Maine-et-Loire
80 cm 2 Ille-et-Vilaine · Morbihan
25 cm de repousse, avec une hauteur de coupe minimale de 15 cm 1 Vaucluse
Une hauteur minimale à CONSERVER : 10 cm 1 Pyrénées-Atlantiques
Le texte est muet — aucune hauteur chiffrée 12 dont les Landes, dont l'arrêté demande de couper « a minima la végétation de l'année précédente » sans jamais donner de centimètres

De 20 à 80 centimètres : un rapport de un à quatre sur la prescription la plus élémentaire de tout le débroussaillement.


II. LES DEUX RÈGLES QUI VONT À CONTRE-COURANT

1. Les Pyrénées-Atlantiques : ne coupez pas trop court

Le texte n'écrit pas « la végétation ne doit pas dépasser X ». Il écrit qu'une hauteur de végétation d'au moins 10 centimètres doit être conservée.

C'est l'inverse exact de ce que fait tout le monde, et c'est cohérent : un sol mis à nu s'érode, se dessèche et se recolonise plus vite par des espèces pionnières inflammables.

Un propriétaire béarnais qui tondrait au ras du sol serait, à la lettre du texte, en dehors des clous.

2. Le Vaucluse : les deux à la fois

Le Vaucluse impose un plafond ET un plancher :

  • la repousse ne doit pas excéder 25 cm — c'est le plafond le plus bas de tous les départements qui en fixent un ;
  • la hauteur de coupe doit être d'au minimum 15 cm — il ne faut donc pas raser.

Deux nombres qui se croisent, et une fenêtre de dix centimètres pour travailler.


III. LE PLANCHER DE BIODIVERSITÉ, QUI CHANGE TOUT SANS QU'ON LE SACHE

Plusieurs arrêtés qui ne fixent aucune hauteur maximale en fixent une minimale dès qu'une espèce protégée est présente.

Département La règle
Charente pas de hauteur résiduelle en général, mais 20 cm en dérogation biodiversité
Charente-Maritime environ 40 cm, mais 20 cm minimum si espèces protégées
Dordogne aucune hauteur maximale, mais 20 cm minimum en présence d'espèce protégée menacée
Deux-Sèvres · Vienne pas de plafond, mais 20 cm à conserver si espèces protégées avérées
Alpes-Maritimes muet sur le plafond, mais 15 à 20 cm de strate herbacée à conserver en aire protégée au-delà de 20 mètres

Retenez la logique : plus on protège la biodiversité, plus on remonte la hauteur de coupe. Et cette règle-là ne figure jamais dans les guides pratiques.


IV. LES DOUZE ARRÊTÉS QUI NE DONNENT AUCUN CHIFFRE

Alpes-Maritimes · Charente · Dordogne · Corse-du-Sud · Gironde · Isère · Landes · Lot-et-Garonne · Sarthe · Deux-Sèvres · Var · Vienne

La Loire est sortie de cette liste le 3 août 2026 : son arrêté neuf du 8 avril 2026 fixe 50 centimètres là où le texte de 2011 était muet.

Le silence n'a rien d'anodin : c'est le champ le plus fréquemment muet de tout notre relevé.

Et ces arrêtés ne disent pas la même chose dans leur silence :

Rédaction Départements
« a minima la végétation de l'année précédente » — on raisonne en repousse annuelle, pas en centimètres Gironde · Landes · Lot-et-Garonne
coupe à ras du sol, sans hauteur résiduelle Isère
rez-de-terre dans les 3 premiers mètres, 40 cm au-delà Haute-Corse
une fauche par an suffit, sans hauteur Sarthe · Indre-et-Loire (pour l'herbacée)

La formule girondine — « a minima la végétation de l'année précédente » — est intéressante et presque personne ne la relève : elle transforme une obligation de résultat mesurable en une obligation d'entretien régulier. Plus difficile à contrôler, plus facile à respecter.


V. TROIS PRÉCISIONS QUI ÉVITENT DE SE TROMPER

1. La hauteur ne vise pas toujours l'herbe

C'est le piège le plus fréquent. Plusieurs arrêtés fixent une hauteur pour la végétation ligneuse basse — les jeunes pousses de bois — et pas pour la strate herbacée.

Alpes-de-Haute-Provence, Lozère et Indre-et-Loire sont dans ce cas : leur chiffre porte sur les repousses ligneuses. L'herbe y est traitée autrement, ou pas du tout.

À l'inverse, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan visent expressément les trois strates, arbustive comprise — ce qui explique leur hauteur plus élevée.

2. La hauteur peut changer selon la distance à la maison

La Haute-Corse impose le rez-de-terre dans les trois premiers mètres autour des constructions, puis 40 cm au-delà, jusqu'à cinquante mètres.

L'Isère ne vise les herbacées que de 0 à 10 mètres.

3. « Environ », ce n'est pas un chiffre

La Charente-Maritime écrit « environ 40 cm ».

Ce mot affaiblit considérablement l'opposabilité de la valeur. Nous le signalons parce que C'est bien le genre de détail qui décide d'un contentieux, et parce qu'un guide qui recopie « 40 cm » sans le « environ » trahit le texte.


VI. CE QU'IL FAUT RETENIR

1. Cherchez votre chiffre, ne le devinez pas. Il va de 20 à 80 centimètres.

2. Vérifiez ce qu'il vise — l'herbe, les repousses ligneuses, ou les trois strates.

3. Ne rasez pas. Dans plusieurs départements c'est interdit, et partout ailleurs c'est contre-productif : un sol nu se recolonise plus vite et plus mal.

4. Et si vous avez une espèce protégée chez vous, la règle s'inverse : c'est une hauteur minimale qui s'impose, pas une hauteur maximale.


Ce qui vous a amené jusqu'à cette page

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Relevé effectué sur les 45 arrêtés préfectoraux de débroussaillement existants, dénombrements recomptés le 1er août 2026 après lecture des cinq derniers arrêtés scannés, champ « hauteur résiduelle ». Les Landes figurent parmi les douze arrêtés muets : leur texte demande de couper « a minima la végétation de l'année précédente » et ne donne aucun centimètre. Aucune valeur de cette page ne se substitue à l'arrêté préfectoral applicable, dont la référence, la date et l'adresse figurent sur la page de votre département.

La hauteur de l'herbe, département par département

Les 45 arrêtés relevés, avec ce qu'ils écrivent sur ce point. « muet » veut dire que le texte ne dit rien — et sur ce champ c'est le cas de 12 d'entre eux. Cliquez pour la valeur complète, avec l'article et la date.

Ces libellés sont abrégés : ils sont recalculés à chaque publication depuis le relevé, et la page du département fait foi. Les 7 départements sans arrêté publié n'y figurent pas.

On abaisse la strate herbacée sans mettre le sol à nu : plusieurs arrêtés imposent au contraire une hauteur de végétation à CONSERVER. Le schéma en donne le compte, recalculé avec lui.
On abaisse la strate herbacée sans mettre le sol à nu : plusieurs arrêtés imposent au contraire une hauteur de végétation à CONSERVER. Le schéma en donne le compte, recalculé avec lui.

Ce qui s'applique chez vous

Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.

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