Une préfecture publie l'arrêté en vigueur, pas ses états successifs. Nous datons chaque valeur relevée et nous conservons celles que les refontes remplacent, pour pouvoir dire ce que le texte prescrivait à une date donnée.
Une vente conclue en juillet 2026 est contestée en 2029. L'acquéreur reproche au vendeur de ne pas l'avoir informé de l'obligation de débroussaillement. Le notaire ressort le dossier, ouvre le site de la préfecture, et lit l'arrêté en vigueur — celui de 2029.
Ce n'est pas celui qui s'appliquait le jour de l'acte.
Une préfecture publie le texte en vigueur. Elle ne republie pas ses états antérieurs. Quand un préfet refond son arrêté, la version précédente disparaît de son site. Elle reste au recueil des actes administratifs, dans un fascicule que personne ne sait retrouver trois ans après, et sans que rien n'indique qu'elle a été remplacée.
Résultat : il n'existe aujourd'hui aucun endroit où lire ce que la règle prescrivait à une adresse, à une date passée.
Chaque valeur que nous relevons porte trois choses : la référence de l'acte dont elle sort, la date de cet acte, et un identifiant qui ne change jamais.
Quand un arrêté est refondu, nous ne remplaçons pas la valeur d'avant. Nous lui donnons une date de fin et nous en ouvrons une nouvelle à côté. Les deux coexistent, chacune avec sa période de validité.
C'est une règle de tenue. Elle n'a l'air de rien tant qu'on n'en a pas besoin, et elle décide de tout le jour où on en a besoin.
| Ce que le registre contient au 20 août 2026 | |
|---|---|
| Valeurs relevées, identifiées et datées | 1 652 |
| dont le texte prescrit quelque chose | 1 389 |
| dont le texte est muet | 263 |
| Arrêtés préfectoraux dépouillés | 45 |
| Prescriptions suivies, par département | 41 |
| Le plus ancien acte relevé | Isère, 15 avril 2013 |
| Le plus récent | Ardèche, 20 mai 2026 |
Une date rectifiée, et elle est inscrite au registre. Un acte a changé de date dans notre relevé sans que le texte, lui, ait bougé.
12 avril 2013 → 15 avril 2013. Le tampon dateur de l'arrêté isérois se lit « Grenoble, le q ? AVR. 2013 » : le quantième est illisible. Nous avions retenu le 12 avril, tiré de la référence de commande du document et non du document lui-même. La page « Le débroussaillement » des services de l'État en Isère, lue le 4 août 2026, écrit « AP n°2013-02-0015 » daté du 15 avril 2013. L'arrêté n'a pas changé : c'est notre lecture qui était fausse.
sans-date → 15 octobre 2025. Le tampon dateur de l'arrêté du Lot est illisible — l'OCR lit « Fait à (ahws le Se us » — et son numéro l'était tout autant : « ARRÊTÉ N° £. es. 237 ». Le Lot était le seul des quarante-cinq départements dont la date de signature restait « non relevé », et ses valeurs portaient donc l'identifiant « @sans-date ». La page « Obligation Légale de Débroussaillement » des services de l'État dans le Lot, lue le 5 août 2026, affiche l'arrêté n° E-2025-297 daté du 15 octobre 2025 ; le nom du fichier diffusé, OLD_E2025-297.pdf, confirme le numéro. L'arrêté n'a pas changé : c'est notre lecture qui était muette.
15 octobre 2025 → 29 septembre 2025. Nous avions retenu le 15 octobre 2025, date affichée par la page « Obligation Légale de Débroussaillement » des services de l'État dans le Lot, faute de pouvoir lire le tampon dateur : l'OCR de 2026 rendait « Fait à (ahws le Se us ». Nous l'avions signalée comme douteuse sur la fiche du département, parce que la couche officielle de l'IGN retenait le 29/09/2025 et que la motivation de la décision était publiée le 30/09/2025 — une motivation ne se publie pas avant la décision qu'elle motive. Le 20 août 2026, le PDF a été rendu à 300 points par pouce et lu à l'œil : page 1, tampon « ENREGISTRÉ le 29.09.2025 — sous le n° E-2025-297 » ; page 13, mention manuscrite « Fait à Cahors, le 29 Septembre 2025 » signée Claire RAULIN. Les métadonnées du fichier portent la même date. L'arrêté n'a pas changé : c'est notre lecture qui était fausse, et le 15/10/2025 est la date de mise en ligne.
Le registre ne l'a pas traité comme une refonte : rien n'a été fermé, rien n'a été ouvert, et l'identifiant d'avant reste attaché à la valeur pour que personne ne perde sa citation. Une rectification n'est pas une version — les confondre ferait naître dans l'archive un changement de règle qui n'a jamais eu lieu.
Nous datons chaque valeur depuis le premier relevé. Nous consignons chaque changement observé depuis février 2026, et ils sont publiés sur la page Ce qui a changé. Et depuis le 4 août 2026, chaque modification ouvre une version au lieu d'écraser la précédente.
Mais nous n'avons pas reconstitué le passé. Nous ne savons pas dire ce que l'arrêté du Var prescrivait en 2019, parce que nous n'avons pas lu l'arrêté du Var de 2019.
L'archive ne se rattrape pas. Elle ne se constitue qu'en avançant. Celle-ci commence là où nous avons commencé à lire.
Quatre situations, et elles ont en commun de se produire longtemps après les faits.
Une vente contestée. L'obligation d'information de l'acquéreur s'applique depuis le 1er janvier 2025. Devant un juge, l'état du droit à retenir est celui du jour de l'acte, pas celui du jour du procès.
Un sinistre. L'article L. 122-8 du code des assurances permet à l'assureur d'appliquer une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5 000 euros en cas de manquement à l'obligation de débroussaillement. L'expertise regarde ce qui était exigé au moment des travaux.
Un litige de voisinage ou de chantier. Une entreprise qui a débroussaillé selon la règle de l'époque doit pouvoir montrer laquelle c'était.
Un contrôle. Une mise en demeure porte sur un état de fait à une date. La règle applicable à cette date est la seule pertinente.
Un registre n'a de valeur que si l'on peut prouver qu'il ne dérive pas de sa source. Quatorze contrôles automatiques s'exécutent à chaque mise à jour. Ils vérifient notamment que chaque valeur en vigueur reproduit exactement le relevé dont elle sort, qu'aucune n'est sans source, qu'une seule version est ouverte à la fois pour une même prescription, et qu'aucune période de validité n'en chevauche une autre.
Ces onze contrôles sont eux-mêmes éprouvés : un banc d'essai introduit huit défauts, un par un, dans une copie du registre, et vérifie qu'ils sont tous détectés. Un contrôle qui n'a jamais échoué n'a rien prouvé.
Le registre est une vue dérivée de notre relevé, pas une source. La source reste l'arrêté préfectoral, dont nous publions la référence, la date et le lien sur chaque fiche départementale.
Relevé arrêté au 4 août 2026, sur 45 des 52 départements classés. Chaque valeur est tirée du texte de l'arrêté préfectoral, jamais d'une plaquette ni d'un site communal de vulgarisation. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.