Quatre départements ont été classés en avril 2026 sans que leur préfet ait encore fixé les règles techniques. L'obligation existe pourtant déjà. Voici ce qui s'applique dans l'intervalle, ce qui ne s'applique pas, et ce que nous ne savons pas.
Oui, vous êtes obligé. Non, personne ne peut aujourd'hui vous dire à quelle hauteur couper.
La contradiction n'est qu'apparente : elle tient à une architecture à trois étages. La loi crée l'obligation. L'arrêté ministériel dit quels bois sont classés. L'arrêté préfectoral fixe les chiffres. Quand le troisième manque, les deux premiers continuent de s'appliquer.
L'arrêté du 13 avril 2026 a classé les bois et forêts de quatre nouveaux départements. Aucun des quatre n'avait, au 30 juillet 2026, d'arrêté préfectoral fixant les modalités du débroussaillement.
| Département | Communes classées | Où en est l'arrêté ? |
|---|---|---|
| Corrèze (19) | 90 | Aucun arrêté, aucun projet, aucune consultation publiée — « en cours d'élaboration », écrit le préfet le 9 juin 2026 |
| Haute-Loire (43) | 63 | Projet en consultation publique du 27 juillet au 11 septembre 2026 |
| Seine-et-Marne (77) | 16 | Annoncé « sous un an » — soit, par calcul, le 13 avril 2027 (aucun texte ne fixe ce délai) |
| Essonne (91) | 2 | Annoncé « sous un an » — soit, par calcul, le 13 avril 2027 (aucun texte ne fixe ce délai) |
Pour la Seine-et-Marne et l'Essonne, ce sont les services de l'État en Île-de-France eux-mêmes qui annoncent des obligations « qui seront précisées par arrêté préfectoral sous un an ».
Pour la Corrèze, c'est le préfet qui l'écrit noir sur blanc. L'arrêté n° 19-2026-06-09-00006 du 9 juin 2026 portant réglementation de l'usage du feu porte, dans son préambule, ce considérant :
« … l'arrêté préfectoral réglementant les obligations légales de débroussaillement dans le département est, à ce jour, en cours d'élaboration ; »
C'est la seule des cinquante-deux situations départementales où l'absence d'arrêté n'est pas déduite, mais déclarée. Partout ailleurs nous écrivons « aucun arrêté recensé », parce qu'aucune autorité ne publie jamais qu'un texte n'existe pas. (Lu au texte sur la version rediffusée par la commune de Mansac.)
Deux de ces départements ne sont d'ailleurs pas des nouveaux venus. Les forêts de Seine-et-Marne et de l'ancienne Seine-et-Oise étaient classées par deux décrets du 17 août 1953, que l'arrêté du 13 avril 2026 abroge en les remplaçant. Fontainebleau était classée depuis soixante-treize ans. Ce qui est neuf, c'est le régime d'obligations, pas le classement.
Le chapitre du code forestier qui porte les obligations légales de débroussaillement s'intitule « Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés ». Il s'applique du seul fait du classement.
L'article L. 134-6 énonce l'obligation directement, et il donne lui-même les profondeurs :
« L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts […] aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. »
Cinquante mètres. Deux cents mètres. Ces deux nombres sont dans la loi, pas dans l'arrêté du préfet. Ils s'appliquent en Corrèze aujourd'hui exactement comme dans le Var.
L'arrêté ministériel du 29 mars 2024 énumère sept opérations que tout arrêté préfectoral doit contenir « a minima ». Elles décrivent ce qu'est débroussailler :
a) couper ou broyer la végétation herbacée et ligneuse basse ; b) couper ou broyer les arbustes situés sous le couvert des arbres ; c) mettre à distance les houppiers des arbustes — entre eux, des arbres, et des constructions ; d) mettre à distance les houppiers des arbres et les constructions ; e) élaguer arbres et arbustes « afin qu'aucune branche ne retombe près du sol » ; f) dégager la végétation au-dessus des voies d'accès, pour le passage des engins de secours ; g) éliminer les rémanents par broyage ou par exportation — le brûlage restant exceptionnel.
Ces sept opérations vous disent quoi faire. Elles ne vous disent pas de combien.
Ils ne sont pas quatre, mais sept. Aux quatre départements classés en avril 2026 s'ajoutent trois départements classés de plus longue date et qui n'ont jamais eu — ou qui ont perdu — leur arrêté : les Côtes-d'Armor, le Finistère et la Savoie. Leur situation juridique est la même : l'obligation existe, les chiffres n'existent pas.
Nous avons repris les sept le même jour, par le même test : la recherche interne du site de chaque préfecture, sur le mot débroussaillement. C'est l'administration elle-même qui déclare ce qu'elle publie — ce n'est ni Google, ni une déduction — et le test se rejoue en une minute.
| Département | Résultats | Ce qu'on y trouve |
|---|---|---|
| Corrèze (19) | 3 | un arrêté de brûlage dirigé, deux conseils de prévention — aucun arrêté OLD, aucun projet |
| Côtes-d'Armor (22) | 2 | dispositifs estivaux, défrichement — aucun arrêté OLD, aucun projet |
| Finistère (29) | 4 | un projet d'arrêté en consultation, mis en ligne le 14 avril 2026 — nous l'avons lu |
| Haute-Loire (43) | — | projet en consultation jusqu'au 11 septembre 2026 — nous l'avons lu |
| Savoie (73) | 9 | unités pastorales et défrichement — le mot n'apparaît qu'en tant qu'opération exemptée |
| Seine-et-Marne (77) | 2 | deux actualités de prévention — aucun arrêté OLD, aucun projet |
| Essonne (91) | 0 | rien. Aucun résultat. |
Sur l'ensemble du site des services de l'État dans l'Essonne, le mot « débroussaillement » ne renvoie aucun résultat.
Ce département a été classé par l'arrêté du 13 avril 2026. Deux communes de l'Essonne sont dans le périmètre. Quatre mois plus tard, la préfecture n'a publié ni arrêté, ni projet, ni page d'information.
Pour un propriétaire concerné, cela veut dire ceci : il est soumis à une obligation née du classement, dont les modalités techniques doivent être fixées par un arrêté qui n'existe pas, dans un département où l'administration ne publie rien sur le sujet. Il ne peut pas savoir.
Ce que ce test ne prouve pas. Le moteur d'une préfecture n'indexe pas tout : un arrêté publié au seul recueil des actes administratifs, sans page d'accompagnement, peut lui échapper. « Zéro résultat » veut dire « rien de publié et indexé sur le site de la préfecture », pas « aucun acte n'existe ». Deux vérifications le renforcent sans le rendre certain : la couche officielle de l'État ne porte aucune date d'arrêté pour ces sept départements, et pour la Corrèze, c'est le préfet qui l'écrit.
Recherches lancées le 19 août 2026 sur correze.gouv.fr, cotes-darmor.gouv.fr,
finistere.gouv.fr, savoie.gouv.fr, seine-et-marne.gouv.fr et essonne.gouv.fr.
Le même arrêté du 29 mars 2024 réserve les chiffres au préfet, à son article 1 III :
« Le cas échéant, le représentant de l'État dans le département fixe les distances d'éloignement, les dimensions, les quantités, les hauteurs et les densités applicables à chaque modalité. »
Dans un département sans arrêté, aucune de ces valeurs n'existe. Ni la hauteur à laquelle laisser l'herbe, ni la distance entre les couronnes des arbres, ni le gabarit à dégager au-dessus du chemin, ni les périodes où le broyage est restreint pour la faune.
Et ces valeurs sont très variables d'un département à l'autre : là où l'un impose 40 centimètres d'herbe résiduelle, un autre se contente de « la végétation de l'année précédente » ; là où l'un dégage un gabarit de 4 mètres sur 4 au-dessus du chemin, un autre exige 5 mètres sur 5. Vous ne pouvez donc pas non plus appliquer les règles du département voisin : rien ne dit qu'elles seront celles retenues chez vous.
Nous ne vous donnerons pas de chiffre, parce qu'aucun chiffre n'est opposable chez vous aujourd'hui. Ce que nous pouvons dire :
1. Les sept opérations sont sûres. Elles sont nationales. Les réaliser, c'est débroussailler au sens de la loi, quel que soit l'arrêté à venir.
2. Les 50 mètres sont sûrs. Ils sont dans la loi. Ils se mesurent depuis vos constructions, et ils franchissent vos limites de propriété.
3. Ne dépensez pas pour des valeurs supposées. Un devis fondé sur les règles d'un autre département peut vous faire payer un débroussaillement plus sévère que celui qui sera exigé. Ou moins sévère, et il faudra recommencer.
4. Si vous vendez, dites-le. L'obligation existe. Le fait que les modalités ne soient pas fixées ne la supprime pas, et un acquéreur avisé le vérifiera.
5. Surveillez la consultation publique. C'est le moment où le projet d'arrêté est visible, et où l'on peut faire des observations. En Haute-Loire, elle est ouverte jusqu'au 11 septembre 2026. Après, la page disparaît.
Peut-on être sanctionné dans l'intervalle ? L'article L. 135-2 du code forestier punit d'une amende celui qui n'exécute pas les travaux « prescrits ». Si aucun chiffre n'est prescrit, sur quoi porte le manquement ? Nous ne connaissons aucune décision de justice sur cette situation, et nous ne prétendons pas savoir comment un juge trancherait.
Le maire peut-il mettre en demeure ? L'article L. 134-9 lui donne le pouvoir de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire. Ce pouvoir ne dépend pas de l'arrêté préfectoral. Mais mettre en demeure suppose de dire ce qu'il faut faire, et là encore, le maire n'a pas davantage de chiffres que vous.
C'est une zone grise réelle. Elle est temporaire, elle durera quelques mois à un an, et elle concerne aujourd'hui 171 communes. Nous préférons l'exposer que de la combler par une supposition.
En Corrèze, le dossier départemental sur les risques majeurs — le document par lequel le préfet informe la population des risques — date du 4 novembre 2022. Il écarte explicitement le feu de forêt :
« Si la Corrèze est soumise à l'aléa feu de forêt, ce risque ne peut pas être considéré comme majeur dans le département. »
Le département a été classé trois ans et demi plus tard. Le document d'information préventive n'a pas suivi. Un habitant qui se renseigne auprès des sources officielles de son département y lit donc, aujourd'hui encore, qu'il n'est pas concerné.
Il l'est.
Nous lisons les arrêtés préfectoraux et nous en extrayons les valeurs applicables, avec l'article qui les fonde et la date du texte. Là où il n'y a pas d'arrêté, nous le disons, et nous ne comblons pas le vide.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de vous dire quand il n'y a rien à faire, et quand il est urgent de ne rien faire.
On vous demande une attestation dans un département sans texte. Ce qu'on peut attester dans un département sans arrêté
Une mairie vous écrit alors qu'aucun arrêté n'existe. Ce qu'une mairie peut demander sans arrêté préfectoral
Page vérifiée le 30 juillet 2026. Sources : code forestier, articles L. 131-10, L. 134-1, L. 134-6, L. 134-9 et L. 135-2 ; arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement, article 1 ; arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, articles 1 et 2 et annexe 1 ; dossier départemental sur les risques majeurs de la Corrèze, arrêté préfectoral du 4 novembre 2022, pages 71 et 72 ; pages des services de l'État en Haute-Loire et en Île-de-France, consultées le 30 juillet 2026.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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