Obligations légales de débroussaillement

Puis-je garder ma haie ?

Trois mètres des constructions dans la quasi-totalité des départements. Mais la taille tolérée varie : deux mètres sur un, deux mètres sur deux, trois mètres sur deux, et deux départements raisonnent en mètres cubes par mètre linéaire. Douze arrêtés traitent la haie bocagère à part, et l'un d'eux la traite plus sévèrement. Le relevé complet.

Vérifié le 1er août 2026 · relevé au texte, avec l'article et la date

La réponse courte

Oui, presque partout — à deux conditions.

  1. Une distance : la haie doit être à trois mètres au moins des constructions, et souvent aussi des arbres conservés et des boisements. C'est la valeur de la très grande majorité des arrêtés.
  2. Une taille : elle doit rester en dessous d'un gabarit, et c'est là que les départements divergent.

La haie n'est pas interdite. Elle est encadrée. Et beaucoup de propriétaires arrachent une haie qu'ils avaient parfaitement le droit de garder.


I. LA TAILLE TOLÉRÉE : TROIS ÉCOLES, ET UNE QUATRIÈME QUI COMPTE EN VOLUME

Le gabarit maximal Nb Départements
2 m de haut × 2 m de large 19 Alpes-Maritimes (dérogation à 2 m × 1 m) · Charente-Maritime · Cher · Dordogne · Eure-et-Loir · Gironde · Indre · Landes · Loir-et-Cher · Loiret · Lot-et-Garonne · Lozère · Pyrénées-Atlantiques · Pyrénées-Orientales · Deux-Sèvres · Tarn-et-Garonne · Var · Vaucluse · Vienne
2 m de haut × 1 m de large 9 Ariège · Eure · Gard · Haute-Garonne · Gers · Hérault · Indre-et-Loire · Hautes-Pyrénées · Tarn
3 m de haut × 2 m de large 2 Maine-et-Loire · Sarthe, et dans les deux cas pour les seules haies NON bocagères, les haies bocagères étant entièrement hors du champ
2 m de haut × 1,50 m de large 1 Alpes-de-Haute-Provence, en zone urbaine
En mètres cubes par mètre linéaire 2 Aude · Aveyron
La hauteur commande la distance, sans plafond de taille 2 Corse-du-Sud · Haute-Corse — 3 m des constructions en deçà de 2 m de hauteur, 5 m au-delà
Autre règle chiffrée 2 Drôme (largeur inférieure à 3 m, aucune hauteur maximale) · Morbihan (2,50 m de haut à moins de 10 m d'un massif)
Aucune dimension chiffrée 8 Hautes-Alpes · Ardèche · Bouches-du-Rhône · Charente · Ille-et-Vilaine · Isère · Loire · Lot

Les huit lignes couvrent les quarante-cinq arrêtés, sans doublon et sans reste. C'est la seule façon de lire un tableau de dénombrement : si la somme ne fait pas le total, une case est comptée deux fois ou une autre a été oubliée.

La différence entre 1 mètre et 2 mètres de large n'est pas un détail

Une haie de deux mètres de haut sur deux mètres de large contient deux fois plus de matière qu'une haie de deux mètres sur un.

Dans le Gard, votre haie doit faire un mètre d'épaisseur. À côté, dans le Var, elle peut en faire deux. Même obligation nationale, même risque incendie, deux fois plus de végétation tolérée.

Deux départements comptent autrement

L'Aude et l'Aveyron ne fixent ni hauteur ni largeur. Ils fixent un volume : 2,5 mètres cubes par mètre linéaire de haie.

L'Aveyron va plus loin encore : 2,5 m³/ml pour les haies monospécifiques ou résineuses, mais 6 m³/ml pour les autres.

C'est la seule rédaction de tout notre relevé qui tient compte de la composition de la haie et non de sa seule forme. Une haie variée de feuillus brûle autrement qu'un rideau de cyprès — et l'Aveyron est le seul département à l'écrire dans un chiffre.

L'Aude, elle, ne fixe ni hauteur, ni largeur, ni distance d'éloignement : le volume est sa seule règle.


II. LA HAIE BOCAGÈRE : DOUZE DÉPARTEMENTS LA TRAITENT À PART

Une haie bocagère, c'est la haie ancienne des parcelles agricoles — celle qui borde les champs et les chemins, souvent centenaire, et qui n'a rien à voir avec un rideau de thuyas planté en 2010.

Douze arrêtés la distinguent expressément :

Ce que fait l'arrêté Départements
Elle est exemptée, exclue ou hors champ 11Ariège (sans limitation) · Cher · Eure-et-Loir · Gard · Ille-et-Vilaine (bocagères en périphérie agricole et alignements protégés) · Loir-et-Cher · Loiret · Lot-et-Garonne (bocagères agricoles) · Maine-et-Loire (hors champ au même titre que les parcelles agricoles) · Morbihan (si > 3 m des constructions ou > 10 m d'un massif) · Sarthe
Elle est traitée PLUS SÉVÈREMENT 1Haute-Garonne

L'Isère est un cas à part, qui demande une formulation précise : son arrêté ne mentionne pas la haie bocagère. Ce n'est pas une exemption, ce n'est pas une aggravation — c'est un silence. Nous ne le comptons donc dans aucune des deux lignes : « le texte est muet » n'est pas une réponse, c'est l'absence de réponse.

La Haute-Garonne fait l'inverse de tout le monde

Là où onze départements protègent la haie bocagère, la Haute-Garonne impose qu'elle soit plus éloignée que les autres.

Nous ne l'expliquons pas — le texte ne le motive pas. Nous le signalons, parce qu'un propriétaire haut-garonnais qui aurait lu la règle d'un département voisin ferait exactement le contraire de ce qu'il doit faire.


III. RECOMMANDATION OU OBLIGATION ? QUATRE ARRÊTÉS NE TRANCHENT PAS

Cher · Eure-et-Loir · Loir-et-Cher · Loiret

Ces quatre arrêtés donnent le gabarit de 2 m × 2 m comme une recommandation, et non comme une prescription imposée.

La distinction est capitale et personne ne la relève : une recommandation ne fonde ni mise en demeure, ni sanction, ni refus d'attestation.

Nous publions la valeur ET son statut. C'est la seule façon honnête de le faire.


IV. LES CAMPINGS : LA RÈGLE S'INVERSE ENCORE

Quatorze arrêtés prévoient une règle propre aux haies des campings, et elle est presque toujours plus permissive, parce qu'un camping a besoin de séparations entre emplacements.

Distance exigée dans les campings Départements
0,50 m Alpes-de-Haute-Provence · Charente-Maritime
1 m Eure-et-Loir · Indre · Deux-Sèvres · Vienne
2 m Ariège · Aveyron · Haute-Corse · Gers · Lot-et-Garonne · Hautes-Pyrénées · Sarthe · Tarn-et-Garonne

Contre trois mètres pour tout le monde. Sur un camping, la haie peut donc être six fois plus près de la construction que chez un particulier — c'est l'un des rares endroits où la réglementation reconnaît un usage.

Deux nuances : l'Indre et la Vienne ajoutent une taille maximale d'un mètre dans les campings ; la Haute-Corse ne plafonne pas la taille du tout.


V. LES RÉDACTIONS QUI SORTENT DU RANG

Département Ce qu'il a de propre
Eure · Morbihan Aucune obligation si la haie est à plus de 3 m des constructions ou à plus de 10 m d'un massif. Deux portes de sortie au lieu d'une
Dordogne Au-delà de 3 m, aucune contrainte du tout. En deçà, il faut 0,50 m des constructions et un gabarit de 2 m × 2 m
Haute-Corse 3 m si la haie fait moins de 2 m de haut, 5 m au-delà. La distance dépend de la taille
Lot 5 m des massifs forestiers, et dans la bande de 0 à 3 m, une haie n'est admise qu'en limite séparative
Bouches-du-Rhône 3 m des constructions et des sujets conservés, mais 5 m d'un boisement
Drôme largeur inférieure à 3 m, houppiers à 5 m des massifs, et aucune hauteur maximale
Isère ni essences très inflammables ni sujets morts à moins de 5 m des murs — le seul à raisonner par la composition plutôt que par la forme
Hautes-Alpes · Corse-du-Sud la haie jardinée et l'alignement d'arbres peuvent être conservés, au titre des continuités végétales — rédaction de principe, sans gabarit
Tarn-et-Garonne les arbres d'alignement sont dispensés de la distance
Indre-et-Loire les terrains agricoles sont dispensés

VI. CE QU'IL FAUT RETENIR

1. Ne l'arrachez pas avant d'avoir lu le texte. Dans la grande majorité des cas, une haie à trois mètres de la maison et taillée au gabarit est parfaitement conforme.

2. Regardez d'abord la largeur autorisée. C'est elle qui varie du simple au double, pas la hauteur.

3. Si votre haie est bocagère, vérifiez : dans onze départements elle est exemptée. Ce sont souvent les haies les plus anciennes et les plus utiles.

4. Vérifiez si le gabarit est imposé ou recommandé. Dans quatre départements du Centre, ce n'est qu'une recommandation.

5. Et souvenez-vous que la haie a une valeur — brise-vent, refuge, ombre, limite de propriété. Une obligation de sécurité n'est pas une autorisation de tout raser.


Ce qui vous a amené jusqu'à cette page

La haie est en limite, et l'entretien se discute. Ce que la loi prévoit quand l'autre n'entretient pas

Vous voulez savoir ce qui peut vous être reproché. Ce que le texte prévoit pour une haie non entretenue


Relevé effectué sur les 45 arrêtés préfectoraux de débroussaillement existants, dénombrements recomptés le 1er août 2026 après lecture des cinq derniers arrêtés scannés, champ « haies ». Cinq départements ne sont pas relevés sur ce champ et sont signalés comme tels. Le régime spécifique des haies agricoles institué par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 est distinct des obligations de débroussaillement et n'est pas traité sur cette page. Aucune valeur de cette page ne se substitue à l'arrêté préfectoral applicable.

Le régime des haies, département par département

Les 45 arrêtés relevés, avec ce qu'ils écrivent sur ce point. « muet » veut dire que le texte ne dit rien — et sur ce champ c'est le cas de 2 d'entre eux. Cliquez pour la valeur complète, avec l'article et la date.

Ces libellés sont abrégés : ils sont recalculés à chaque publication depuis le relevé, et la page du département fait foi. Les 7 départements sans arrêté publié n'y figurent pas.

Une haie se mesure depuis ce qu'elle borde — constructions et sujets conservés, et non entre ses propres pieds.
Une haie se mesure depuis ce qu'elle borde — constructions et sujets conservés, et non entre ses propres pieds.

Ce qui s'applique chez vous

Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.

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