Puis-je brûler ce que j'ai coupé ?

La réponse courte

Non, pas par défaut. Le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit en France par principe, et le débroussaillement obligatoire n'en fait pas automatiquement exception.

Mais votre arrêté préfectoral peut prévoir le contraire, et la lecture se complique : nous avons lu les 45 arrêtés existants, et ils ne disent pas la même chose.

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I. D'OÙ VIENT L'INTERDICTION

L'interdiction de brûler vos déchets verts ne vient pas du code forestier. Elle vient du droit des déchets. Cela ne veut pas dire que le code forestier se tait sur le feu : il porte sa propre interdiction et ses propres dérogations, et nous les avons ajoutées ci-dessous (section I bis). Nous ne les avions pas écrites ici avant le 24 août 2026.

Les végétaux coupés sont juridiquement des déchets. Et le brûlage des déchets ménagers et assimilés est interdit par l'article 84 du règlement sanitaire départemental type.

La circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts le rappelle aux préfets, en s'appuyant sur les articles L. 541-1 et L. 541-21-1 du code de l'environnement et sur l'annexe II de l'article R. 541-8 du même code.

Et cette même circulaire prévoit votre cas

C'est le point le moins repris. La circulaire de 2011 vise expressément les terrains soumis à une obligation de débroussaillement et indique au préfet qu'il peut délivrer des dérogations, sauf à certaines périodes, et sous conditions d'horaires.

Retenez l'ordre des choses : l'interdiction est le principe, et le débroussaillement est l'une des portes de sortie prévues — mais c'est le préfet qui l'ouvre, pas vous.

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I bis. CE QUE DIT LE CODE FORESTIER, LUI

Ajouté le 24 août 2026. Cette page s'était arrêtée au droit des déchets. Le code forestier a son propre article sur le feu, et il ne dit pas la même chose.

1. L'interdiction du code forestier ne vise pas le propriétaire

Article L. 131-1 du code forestier — « Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4. » (Création : ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 ; version en vigueur relevée le 29 juillet 2026, par copie intégrale depuis Légifrance.)

Lisez bien qui est visé. Cet article n'interdit pas au propriétaire d'allumer du feu chez lui. Il l'interdit aux autres — au promeneur, au voisin, à celui qui passe. Deux conséquences concrètes :

• La règle des 200 mètres n'est pas une distance de sécurité qui s'imposerait à vous sur votre propre terrain. C'est le rayon dans lequel un tiers n'a pas le droit de porter ou d'allumer du feu. Si vous avez lu ailleurs « on ne peut pas faire de feu à moins de 200 mètres d'un bois », la phrase est incomplète : elle omet l'exception qui ouvre l'article.
• Ce n'est donc pas le code forestier qui vous empêche de brûler vos rémanents. C'est bien le droit des déchets, et l'arrêté préfectoral de votre département. La section I reste vraie ; elle était seulement incomplète.

Ce que nous ne savons pas, et que nous ne dirons pas à votre place. L'entreprise de travaux que vous payez pour débroussailler n'est ni le propriétaire, ni, au sens habituel de ces mots, un « occupant du chef du propriétaire » — cette expression désigne d'ordinaire le locataire, le fermier, l'usufruitier. Nous ne savons pas si un prestataire qui allume un feu sur votre terrain, pour votre compte, entre ou non dans l'exception de l'article L. 131-1. Le texte ne le dit pas et nous n'avons pas trouvé de décision qui tranche. La question est inscrite à notre registre juridique. Ce n'est pas « le texte est muet » sur le feu : c'est « le texte ne nomme pas ce cas ».

2. Le code forestier organise deux dérogations — et aucune ne vous appartient

Le premier régime est déjà expliqué sur notre page accès aux massifs, feu, travaux. Le second ne l'était nulle part, et il vous concerne plus directement que le premier.

3. L. 133-6 : on peut brûler sur le périmètre que vous avez débroussaillé

Article L. 133-6 du code forestier — « Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt peuvent, en dehors des périodes d'interdiction, comprendre l'emploi du feu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 du présent code, et en particulier le brûlage dirigé des pâturages ainsi que des périmètres débroussaillés en application des articles L. 131-6 à L. 131-8, L. 131-13 à L. 131-18 et L. 134-5 à L. 134-12, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par l'autorité administrative compétente de l'État.

Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations dans un délai et selon des modalités fixés par décret. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique. » (Création : ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 ; version en vigueur relevée le 29 juillet 2026.)

Les articles cités entre les virgules sont exactement les vôtres. L. 134-5 à L. 134-12, ce sont les obligations légales de débroussaillement autour des constructions. L. 131-6 à L. 131-8, ce sont celles des abords des voies et des lignes. Autrement dit : le périmètre que la loi vous oblige à débroussailler est nommément désigné comme un terrain sur lequel un brûlage dirigé peut être conduit.

Trois choses en découlent, et aucune n'est intuitive :

1. Ce n'est pas une autorisation pour vous. Le sujet de la phrase, ce sont « les travaux de prévention des incendies de forêt » menés dans le périmètre — des travaux publics, déclarés d'utilité publique. Vous ne pouvez pas vous en réclamer pour allumer un feu.

2. Vous devez être informé. Le texte l'écrit : « Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations. » Le délai et les modalités de cette information sont renvoyés à un décret que nous n'avons pas encore relevé. Nous détenons la partie réglementaire du code forestier pour les articles R. 131-13 à R. 131-16 et R. 134-4 à D. 134-7 ; nous n'avons lu aucun article R. 133-x. Ce n'est pas « le texte est muet » : c'est « nous ne l'avons pas lu ».

3. L'acte de DUP peut interdire la technique par zones. Si vous êtes dans un PPRF, la question « le brûlage dirigé est-il permis sur ma parcelle ? » se lit dans l'acte déclarant l'utilité publique, pas dans l'arrêté de débroussaillement.

Ce que cela change pour vous, en une phrase. Si l'on vous annonce un brûlage dirigé sur des terrains que vous venez de débroussailler, ce n'est ni une erreur ni un abus : c'est un régime prévu par l'article L. 133-6, il suppose un cahier des charges de l'État, et il suppose que vous ayez été informé.

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II. CE QUE DISENT LES 45 ARRÊTÉS, UN PAR UN

Nous avons relevé, dans chacun des 45 arrêtés départementaux existants, ce qui est prescrit pour l'élimination des rémanents — c'est-à-dire de tout ce que vous avez coupé.

Résultat : cinq situations différentes.

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1. Les quatre départements où le brûlage est interdit

Trois de ces quatre départements — la Gironde, les Landes et le Lot-et-Garonne — renvoient au même texte, le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies. C'est un cas rare dans notre relevé : un texte commun à plusieurs départements, alors que tout le reste est départemental.

2. Les deux départements où il est un mode d'élimination comme un autre

Regardez l'Isère et la Loire. Le texte énumère broyage, évacuation et brûlage sans les hiérarchiser. Il ne s'agit pas d'une tolérance, mais d'une option.

Et ce sont deux départements voisins de départements où le brûlage est exceptionnel. Deux propriétaires séparés par une limite administrative, avec le même tas de branches, n'ont pas la même règle.

3. Les vingt départements où il est exceptionnel, subsidiaire ou soumis à autorisation

C'est le cas le plus fréquent, et le plus piégeux, parce que « exceptionnel » n'est pas défini dans la plupart de ces textes.

Trois nuances à ne pas manquer dans ce tableau :

• La Charente-Maritime ne dit pas « exceptionnel » mais « sur autorisation spécifique » : il faut une démarche, pas une appréciation personnelle.
• La Dordogne ne le tolère qu'au seul niveau de risque faible — donc la réponse change selon le jour.
• Les Hautes-Pyrénées l'admettent, sauf en cœur de parc national. La réponse change selon l'endroit, à l'intérieur du même département.

4. Les dix-huit départements où l'arrêté n'en parle pas

Attention à la lecture de ce tableau : « l'arrêté n'en parle pas » ne veut pas dire « c'est autorisé ». Cela veut dire que la réponse est ailleurs — voir la partie III.

Dans six de ces dix-huit départements, notre relevé note expressément que le texte est silencieux — l'Eure, le Gers, l'Ille-et-Vilaine, le Lot, le Morbihan et la Sarthe. Dans les douze autres, l'arrêté énumère les modes d'élimination admis et le brûlage n'y figure pas.

C'est une différence de niveau de preuve, et nous la publions telle quelle.

5. Le point que nous n'avons pas relevé

Nous préférons l'écrire que de le masquer.

Le Vaucluse : nous n'avons pas relevé ce point. Ce n'est pas la même chose que « le texte est muet ». Cette ligne sera complétée, et la date de complément sera indiquée.

Les Landes, qui figuraient ici, ont été relevées le 1er août 2026 : leur arrêté interdit le brûlage, et elles rejoignent la première section.

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III. LE TEXTE QUE TOUT LE MONDE OUBLIE DE LIRE

Votre arrêté « débroussaillement » n'est presque jamais le seul texte applicable.

Dans la plupart des départements concernés, il existe un second arrêté préfectoral, distinct, qui régit l'emploi du feu. C'est lui qui fixe les périodes, les horaires, les distances et les formalités.

Un exemple chiffré

Dans la Drôme, l'arrêté « débroussaillement » se borne à dire que le brûlage est exceptionnel.

Mais un autre arrêté, l'arrêté n° 2013057-0026 du 26 février 2013, régit l'emploi du feu — et il prévoit notamment, d'après la préfecture, que le propriétaire soumis à une obligation de débroussaillement doit déposer une déclaration préalable en mairie s'il incinère en février ou en mars, et qu'il ne peut pas incinérer en juillet et en août.

Un propriétaire drômois qui lirait uniquement l'arrêté débroussaillement passerait à côté d'une déclaration obligatoire. C'est bien le type d'angle mort que ce site existe pour combler.

Ce que nous n'avons pas fait, et qui est honnête de dire

Nous n'avons pas relevé les arrêtés « emploi du feu » des 52 départements. Notre base porte, à ce jour, sur les seuls arrêtés « débroussaillement ».

Ce n'est pas « le texte est muet » : c'est « nous ne l'avons pas encore lu ». Ce relevé est programmé, et cette page sera mise à jour, département par département, avec la date de chaque ajout.

Ce que la loi permet au préfet d'interdire, en revanche, est relevé et publié : accès aux massifs, feu, travaux.

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IV. CE QU'IL FAUT RETENIR, DANS L'ORDRE

1. Ne partez jamais du principe que vous avez le droit de brûler. L'interdiction générale de brûler des déchets verts existe, et elle vient du droit des déchets, pas du code forestier — mais le code forestier a aussi son mot à dire sur le feu (section I bis).

2. Lisez votre arrêté départemental de débroussaillement. Il est référencé, daté et lié sur notre page départementale. Dans 25 départements sur 45, il nomme le brûlage.

3. Cherchez ensuite l'arrêté « emploi du feu » de votre département. C'est lui qui dira les périodes, les horaires et les déclarations.

4. Renseignez-vous en mairie avant d'allumer. C'est souvent la mairie qui reçoit la déclaration préalable, et c'est la démarche la moins coûteuse de tout le dossier.

5. Et regardez le broyage. Trente-neuf des quarante-cinq arrêtés relevés mentionnent le broyage parmi les modes de traitement des rémanents, et c'est celui qui soulève le moins de conditions. Nous avons compté les arrêtés qui le mentionnent ; nous n'avons pas relevé, arrêté par arrêté, s'il y est admis sans aucune condition. Vérifiez la ligne « rémanents » du relevé de votre département.

C'est peut-être le renseignement le plus utile de cette page : dans le doute, broyez.

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V. LES DÉLAIS, PARCE QU'ILS EXISTENT AUSSI

Éliminer, oui. Mais quand ?

Un tas de branches laissé sur place est un combustible. Les arrêtés qui ne fixent aucun délai ne disent pas que vous avez le temps : ils disent que le texte ne le dit pas.

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Ce qui vous a amené jusqu'à cette page

Vous voulez savoir si le brûlage est permis chez vous. Ce que prévoit le texte sur le brûlage

La fumée gêne, ou c'est le voisin qui brûle. Ce que la loi prévoit quand la fumée gêne

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Relevé effectué sur les 45 arrêtés préfectoraux de débroussaillement existants au 31 juillet 2026, champ « élimination des rémanents ». Sources du cadre général : circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; article 84 du règlement sanitaire départemental type ; articles L. 541-1, L. 541-21-1 et R. 541-8 du code de l'environnement. Exemple drômois : page « L'emploi du feu » des services de l'État dans la Drôme, consultée le 31 juillet 2026, citant l'arrêté préfectoral n° 2013057-0026 du 26 février 2013. Cette page ne vaut pas autorisation de brûler. Seul l'arrêté préfectoral applicable chez vous fait foi, et il doit être lu avec l'arrêté emploi du feu du même département, que nous n'avons pas encore relevé. Aucun montant d'amende n'est indiqué sur cette page : nous ne l'avons pas vérifié à la source.