Débroussailler, ce n'est pas nettoyer

La réponse courte

Le code forestier donne une définition, et elle est plus étroite qu'on ne le croit :

« On entend par débroussaillement […] les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. » — article L. 131-10 du code forestier

Trois mots à retenir. Réduction, pas suppression. Continuité, pas propreté. Combustibles végétaux de toute nature, ce qui inclut l'herbe sèche, les ronces, les arbustes, les branches basses et les rémanents laissés au sol.

Débroussailler ne veut pas dire raser. Un terrain débroussaillé au sens de la loi peut rester boisé, ombragé et vivant. Ce qu'on lui demande, c'est de ne plus permettre au feu de courir du sol jusqu'aux cimes, ni d'une cime à l'autre.

Ce que presque tout le monde comprend de travers

« Je vais tout couper, comme ça je serai tranquille. »

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte cher deux fois. Elle coûte en travaux inutiles. Et elle expose : depuis 2024, l'arrêté ministériel impose au préfet de prescrire le maintien d'îlots de végétation, la préservation des arbres à cavité et des arbres morts sur pied, et l'absence d'intervention dans les boisements de bord de cours d'eau. Un terrain rasé n'est pas mieux débroussaillé qu'un terrain conforme : il est simplement moins conforme.

« Chaque département fait ce qu'il veut. »

Ce n'était pas faux avant 2024. Ça l'est aujourd'hui.

Les sept opérations que tout arrêté préfectoral doit prescrire

L'arrêté du 29 mars 2024, pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier, énonce que l'arrêté du préfet « comprend, a minima, les modalités suivantes ». Le mot a minima n'est pas décoratif : ces sept opérations ne sont pas des recommandations.

a) Couper ou broyer la végétation herbacée et ligneuse basse. La strate au sol. C'est par elle que le feu démarre et qu'il court.

b) Couper ou broyer les arbustes situés sous le couvert des arbres. La strate intermédiaire. C'est l'échelle qui permet au feu de monter du sol jusqu'aux cimes. C'est aussi l'opération la plus souvent oubliée, parce qu'elle est invisible depuis la route.

c) Couper des arbustes pour mettre les houppiers à distance — entre eux, avec les houppiers des arbres maintenus, et avec les constructions. Trois distances à respecter, pas une.

d) Couper des arbres pour mettre leurs houppiers à distance des constructions. Il ne s'agit pas d'abattre tous les arbres, mais de rompre la continuité entre la végétation et le bâti.

e) Élaguer les arbres et arbustes, « afin qu'aucune branche ne retombe près du sol ». La formule est du texte. C'est encore la question de l'échelle : une branche basse relie le sol à la couronne.

f) Dégager la végétation au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions. « Le gabarit dégagé doit permettre la circulation des engins de secours et d'incendie sur ces voies. » C'est l'opération la plus négligée et la plus grave. Un chemin d'accès sous une voûte de branches est un chemin où le camion des pompiers ne passe pas.

g) Éliminer les rémanents et les produits végétaux issus du débroussaillement, par broyage ou par exportation. Le brûlage n'est admis qu'à titre exceptionnel, quand ni le broyage ni l'exportation ne sont possibles, et dans le respect des règles locales sur l'emploi du feu. Un tas de branches laissé au sol, c'est du combustible qu'on a déplacé, pas supprimé.

Et quatre obligations qui protègent la nature — elles aussi imposées

Le même arrêté, à son article 4, dispose que le préfet prescrit, et non « peut prescrire » :

• la progressivité des travaux dans l'espace, en procédant depuis l'espace urbanisé vers l'espace naturel, pour laisser aux animaux le temps de se déplacer ;
• le maintien d'îlots d'herbacés, de semis, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes ;
• la préservation des arbres à cavité apparente, des arbres taillés en têtards et des arbres morts sur pied ;
• l'absence d'intervention dans les boisements de bord de cours d'eau.

Et une contrepartie que peu de gens connaissent. L'article 4 du même arrêté se termine ainsi :

« Les débroussaillements réalisés conformément au présent article sont réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé. »

Le débroussaillement conforme vous couvre donc aussi sur le terrain des espèces protégées. C'est une raison de plus de le faire correctement plutôt que massivement.

Ce qui reste départemental : les chiffres

Le texte national dit quoi faire. Il ne dit pas combien.

L'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2024 le prévoit explicitement : « le représentant de l'État dans le département fixe les distances d'éloignement, les dimensions, les quantités, les hauteurs et les densités applicables à chaque modalité ».

Concrètement, ce qui change d'un département à l'autre :

• la hauteur d'élagage ;
• la distance entre les houppiers d'arbustes, puis entre arbustes et arbres ;
• la distance entre les branches et la construction ;
• le gabarit à dégager au-dessus des voies, en hauteur et en largeur ;
• les périodes de l'année où certains travaux sont restreints pour la faune ;
• le devenir des rémanents ;
• et parfois une date limite annuelle de réalisation.

Deux maisons identiques, séparées par une limite départementale, ne sont pas soumises aux mêmes chiffres. D'où le danger d'un conseil trouvé sur un site généraliste est le plus souvent le conseil d'un autre département que le vôtre.

→ Les valeurs applicables chez vous : /arretes-departementaux/

Où débroussailler, et sur quelle profondeur

Trois conditions se cumulent avant même de parler de technique.

Être dans un département classé. Cinquante-deux le sont. Vingt-cinq en totalité, vingt-sept sur des massifs et des communes nommément désignés.

Être à moins de 200 mètres de bois et forêts. C'est le seuil de l'article L. 134-6. Et « bois et forêts » s'entend largement : bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues.

Que le massif soit assez grand. Un plancher national de 0,5 hectare d'un seul tenant s'applique dans les départements classés en totalité. Certains départements relèvent ce seuil à 1 ou 4 hectares. Six ne le relèvent pas du tout.

Si les trois conditions sont réunies, l'obligation porte en principe sur 50 mètres autour des constructions — que le maire peut porter à 100 mètres, et sur une bande le long des voies privées d'accès, dont la profondeur est fixée par le préfet dans la limite de 10 mètres de part et d'autre.

Et cette obligation ne s'arrête pas à votre clôture. Si les 50 mètres débordent chez le voisin, c'est à vous de débroussailler chez lui — le code organise une procédure d'accès, et le voisin qui ne répond pas dans le mois devient lui-même débiteur de l'obligation.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous lisons les arrêtés préfectoraux et nous en extrayons les valeurs applicables, avec l'article qui les fonde et la date du texte. C'est ce qui nous permet de vous dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire — ou quand il y en a moins que ce qu'on vous a dit.

Aller plus loin

• Les valeurs applicables dans votre département → /arretes-departementaux/
• Suis-je vraiment concerné ? → /suis-je-concerne/
• J'ai reçu une lettre de la mairie → /lettre-de-la-mairie/
• Ma vente est bloquée → /vente-bloquee/