Comment prouver que vous étiez en règle

Vous avez débroussaillé. Un contrôle passe six mois plus tard, l'herbe a repoussé, et on vous reproche un manquement. Comment prouvez-vous ce que vous aviez fait ?

La réponse tient en une phrase de cour administrative d'appel, et elle est brutale : vous ne le prouverez pas après coup.

Avertissement

Cette page reproduit une décision de justice publique et en tire des conseils pratiques d'organisation. Ce n'est ni une consultation juridique, ni une méthode homologuée par une quelconque autorité. Registrum n'atteste rien, ne certifie rien et ne signe rien. Devant un litige réel, seul un avocat peut vous dire ce qui vaut.

La décision

CAA de Marseille, 13 mai 2024, n° 24MA01090 — lire la décision

Le 29 mars 2023, l'Office national des forêts contrôle une parcelle à Aix-en-Provence. Le 16 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône prononce contre le propriétaire une amende administrative de 10 126 euros.

Le propriétaire demande au juge des référés une expertise, pour faire constater que sa parcelle est conforme. Il explique avoir fait effectuer « de lourds travaux de débroussaillage, d'abattage et de taille ».

Le juge refuse. La cour confirme. Deux motifs :

« il n'est pas établi que le constat de la conformité des travaux effectués avec les obligations légales de débroussaillement nécessite un examen par un expert »

« l'état de la végétation a pu, en tout état de cause, d'ores-et-déjà significativement évolué plus d'un an après la date du constat litigieux »

Ce que ces deux phrases veulent dire, ensemble

La première dit que la conformité au débroussaillement n'est pas une science : elle se constate à vue et au mètre. Personne n'a besoin d'un expert pour mesurer quarante centimètres d'herbe.

La seconde dit que ce constat ne vaut qu'au jour où il est fait. La végétation repousse : un constat tardif ne prouve rien.

Conclusion : la seule preuve qui existe est celle que vous avez prise vous-même, le jour où le terrain était en état.

Ce qu'il faut noter, et quand

Le jour des travaux — pas le lendemain, pas à l'automne :

Sur les photographies, trois règles simples

1. Photographiez depuis un point fixe et repérable — l'angle de la maison, un poteau, un portail. Refaites exactement la même vue chaque année : deux photos du même point à un an d'intervalle disent bien plus qu'une photo isolée.
2. Conservez les fichiers d'origine, pas seulement les tirages ou les copies recadrées : le fichier porte la date de prise de vue.
3. Prenez large. Une photo de détail ne dit pas où elle a été prise. Cadrez la maison et la zone débroussaillée dans la même image.

Ce que nous ne prétendons pas. Nous ne disons pas qu'une photographie datée fait preuve devant un juge, ni qu'elle vous met à l'abri. Nous disons qu'une trace prise le jour même vaut mieux qu'une expertise demandée un an après — et cela, c'est la décision qui le dit, pas nous.

Les valeurs à vérifier sont sur la page de votre commune

Noter « j'ai coupé l'herbe » ne sert à rien si l'arrêté de votre département exige une hauteur précise. Les valeurs applicables chez vous — profondeur autour des constructions, hauteur de la végétation basse, distance entre houppiers, élagage, sort des rémanents — sont relevées au texte, avec la date de l'arrêté et le lien vers la source, sur la page de votre commune.

Imprimez cette page, et notez vos mesures en face. C'est exactement ce que fait la fiche que nous remettons aux communes qui nous le demandent, et il n'y a rien de magique dedans : une date, des mesures, et des photos.

Pour un maire : la même règle, dans l'autre sens

Une commune qui contrôle sans dater ses constatations se retrouvera dans la position inverse : elle devra prouver, des mois plus tard, l'état d'un terrain qui a changé.

L'article L. 134-9 du code forestier subordonne l'exécution d'office à une mise en demeure du propriétaire. La chaîne — constat, mise en demeure, délai, contre-visite, exécution d'office, titre exécutoire — ne tient que si chaque maillon porte une date. Voir ce que le maire risque, et ce qui le protège.

Ce que nous ne savons pas

• Ce qu'a finalement jugé le tribunal sur l'amende de 10 126 euros. La décision ci-dessus ne porte que sur la demande d'expertise ; le recours contre l'amende suivait son cours devant une autre formation, et nous n'en avons pas trouvé l'issue.
• Si une photographie datée a déjà été jugée suffisante dans une affaire de débroussaillement. Nous n'avons trouvé aucune décision qui se prononce là-dessus.
• Ce que valent les métadonnées d'un fichier photo devant un juge : elles se modifient, et nous n'avons trouvé aucune décision sur ce point en matière de débroussaillement.

Ce que cette page n'est pas

Ce n'est pas une méthode de preuve homologuée, ni une garantie, ni un conseil juridique. C'est la lecture d'une décision, et ce qu'un propriétaire de bon sens en tire.

Notes de production — non publiées

Section retirée à la publication.

• Cette page est le pendant public de deux objets produits le 23 août : gen_fiche_situation.py (la fiche du propriétaire, une page A4 par commune, valeurs départementales imprimées) et gen_registre_controles.py (le registre du maire, deux pages A4 paysage). Les deux naissent de la même décision.
• Attention au retour de bâton commercial. La même décision qui fonde la fiche datée dit aussi que constater la conformité « ne nécessite pas un examen par un expert ». Elle coupe donc l'herbe sous le pied d'une offre d'expertise de conformité, et il faut le savoir avant de tarifer une prestation de « constat OLD ». Ce que Registrum vend, c'est la règle applicable — pas la mesure, que n'importe qui peut faire avec un mètre.
• La page ne propose aucun envoi, aucun formulaire, aucune adresse : « les communes qui nous le demandent » renvoie au canal existant, pas à une collecte.