Obligations légales de débroussaillement

À quelle hauteur dois-je élaguer ?

Deux nombres commandent l'élagage : une hauteur à dégager depuis le sol, et un plafond qui interdit d'aller trop haut. La hauteur va de 2 à 3 mètres selon le département, et cinq arrêtés ne posent aucun plafond du tout. Le relevé complet, avec le piège des petits arbres.

Vérifié le 1er août 2026 · relevé au texte, avec l'article et la date

La réponse courte

Deux mètres depuis le sol dans vingt-cinq départements. Deux mètres cinquante dans treize. Trois mètres dans deux.

Ce premier chiffre ne suffit jamais, et cette page explique pourquoi.

Presque tous les arrêtés posent un second nombre : un plafond, qui vous interdit d'élaguer plus du tiers de la hauteur de l'arbre.

Le premier chiffre vous dit ce que vous devez faire. Le second vous protège, et vous protège de vous-même.


I. POURQUOI ON ÉLAGUE

L'élagage n'a rien à voir avec l'esthétique. Il coupe une échelle.

Un feu qui court au sol reste un feu de broussailles. S'il trouve des branches basses, il monte dans le houppier — la couronne feuillue, et devient un feu de cime, qui saute d'arbre en arbre et qu'aucune lance à incendie n'arrête.

Les branches basses sont les barreaux de cette échelle. L'élagage les retire.

C'est pour cela que la hauteur se mesure depuis le sol, et non depuis le bas du tronc : ce qui compte, c'est la distance que la flamme doit franchir.


II. LE PREMIER NOMBRE : LA HAUTEUR À DÉGAGER

Hauteur exigée depuis le sol Nb Départements
2 mètres 25 la valeur de référence — dont Pyrénées-Orientales et Vaucluse, lus le 1er août 2026
2,50 mètres 13 Charente · Charente-Maritime · Dordogne · Gironde · Ille-et-Vilaine · Landes · Lot-et-Garonne · Maine-et-Loire · Morbihan · Sarthe · Deux-Sèvres · Var · Vienne
3 mètres 2 Ariège · Pyrénées-Atlantiques
Une fraction seulement, sans hauteur plancher 4 Ardèche · Hérault · Lozère · Tarn-et-Garonne
Autre construction 1 Gard

Les quarante-cinq arrêtés sont désormais lus sur ce champ. Le Maine-et-Loire et les Pyrénées-Orientales appliquent deux régimes selon la taille du sujet — 2,50 m au-dessus de 7,50 m de haut en Maine-et-Loire, 2 m au-dessus de 6 m dans les Pyrénées-Orientales, et un tiers de la hauteur en dessous.

Les cas qui sortent du rang

L'Hérault ne donne aucune hauteur en mètres. Il écrit 30 % de la hauteur de l'arbre, et rien d'autre. C'est le seul arrêté du relevé à raisonner en pourcentage pur.

Conséquence concrète : sur un arbre de 5 mètres, cela fait 1,50 m — moins que les 2 mètres exigés partout ailleurs. Sur un arbre de 20 mètres, cela fait 6 mètres — trois fois plus.

Le Gard raisonne encore autrement : le premier tiers de la hauteur, et jusqu'à 4 mètres pour les arbres de plus de 12 mètres.

L'Ardèche : un tiers de la hauteur, ou 3 mètres si l'arbre dépasse 9 mètres.

La Lozère : aucune branche entre le sol et le tiers de la hauteur, plafonné à 4 mètres.


III. LE SECOND NOMBRE, CELUI QU'ON OUBLIE

La plupart des arrêtés ajoutent : « sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbre ».

Cette phrase vous protège. Sans elle, un arbre de 3 mètres devrait être élagué jusqu'à 2 mètres — il ne lui resterait qu'un mètre de branches, et il mourrait.

Cinq départements ne posent aucun plafond

Haute-Garonne · Gers · Ille-et-Vilaine · Isère · Hautes-Pyrénées

La Loire est sortie de cette liste le 3 août 2026 : son arrêté du 8 avril 2026 pose le plafond du tiers de la hauteur pour les arbres de moins de 6 mètres.

Dans ces six arrêtés, la règle du tiers n'existe pas. Le texte demande deux ou deux mètres cinquante depuis le sol, et s'arrête là.

La Haute-Garonne l'écrit sans ambiguïté : aucune branche à moins de 2 mètres du sol, sans aucun plafond en fraction de la hauteur.

Ce n'est probablement pas une intention de tuer les jeunes arbres. C'est un silence de rédaction. Mais un silence de rédaction, sur un terrain, se lit au pied de la lettre.

Comment les autres évitent le problème

Les départements qui posent un plafond utilisent deux méthodes, et il faut savoir laquelle s'applique chez vous.

Méthode Ce que ça donne
Le seuil de taille — la hauteur en mètres ne s'applique qu'aux sujets dépassant une taille donnée ; en dessous, on élague une fraction 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Corse, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Lot, Tarn, Var, Sarthe…
Le plafond en fraction — la hauteur s'applique à tous, mais sans jamais dépasser le tiers 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale Charente, Charente-Maritime, Gironde, Lot-et-Garonne, Morbihan, Deux-Sèvres, Vienne, Indre…

Les seuils de taille ne sont pas les mêmes non plus :

Le seuil au-dessus duquel la hauteur en mètres s'applique Département
4 mètres Alpes-Maritimes · Aude
6 mètres la valeur la plus courante
7,50 mètres Sarthe
9 mètres Ardèche
12 mètres Gard

IV. TROIS RÈGLES PARTICULIÈRES QU'IL FAUT CONNAÎTRE

1. Les campings élaguent plus haut

Cher, Loir-et-Cher et Loiret portent l'élagage à 4 mètres dans les campings, contre 2 mètres ailleurs. Le double.

2. Les résineux près des maisons

L'Indre-et-Loire impose 4 mètres pour les résineux situés à moins de 25 mètres du bâti, contre 2 mètres pour les autres arbres.

C'est la seule règle du relevé qui distingue selon l'essence ET selon la distance à la maison. Et elle est justifiée : un résineux brûle autrement qu'un feuillu.

3. Deux départements n'élaguent pas tout

L'Isère ne vise que les essences forestières. La Loire ne vise que les sujets persistants — c'est-à-dire ceux qui gardent leurs feuilles ou leurs aiguilles l'hiver.

Dans ces deux départements, un feuillu de jardin peut échapper à l'obligation d'élagage. C'est l'inverse de ce qu'on trouve partout ailleurs, et cela mérite d'être vérifié au texte avant de renoncer à élaguer.


V. LES DEUX ERREURS LES PLUS FRÉQUENTES

Élaguer au ras du tronc quand ce n'est pas demandé

Deux arrêtés seulement le précisent expressément — l'Eure et l'Ille-et-Vilaine écrivent « au ras du tronc ». Ailleurs, le texte demande qu'aucune branche ne se trouve sous la hauteur donnée, ce qui n'est pas la même chose : une branche qui part à 1,80 m et remonte peut, selon la rédaction, ne pas être visée.

Nous ne tranchons pas. Nous signalons que la rédaction diffère et qu'il faut la lire.

Élaguer un petit arbre à la hauteur des grands

C'est l'erreur qui tue les arbres, et elle est très fréquente.

Un arbre de 4 mètres élagué à 2,50 mètres perd les deux tiers de son feuillage. Il ne s'en remet généralement pas.

Dans la majorité des départements, le texte vous en dispense — soit parce que la hauteur en mètres ne s'applique qu'au-delà de 6 mètres, soit parce que le plafond du tiers vous arrête à 1,33 m.

Encore faut-il lire les deux phrases, et pas seulement la première.


VI. CE QUE CETTE PAGE NE DIT PAS

Quatre départements non relevés Landes, Maine-et-Loire, Pyrénées-Orientales, Vaucluse. Ce n'est pas « le texte est muet » : c'est « nous ne l'avons pas encore relevé »
La période d'élagage Élaguer en période de nidification pose les mêmes questions que le broyage. Voir la page consacrée aux périodes
Ce qu'on fait des branches coupées Elles deviennent des rémanents, et leur sort est réglé autrement — brûlage, broyage ou exportation selon le département
L'élagage sur le domaine public Un arbre qui déborde sur la voie publique relève d'autres textes que le débroussaillement

Ce qui vous a amené jusqu'à cette page

Un courrier vous demande d'élaguer sans dire jusqu'où. Ce que la mairie peut exiger sur la hauteur

Les travaux sont faits et vous vous demandez si la hauteur suffit. Ce qu'un contrôleur mesure sur un arbre élagué


Relevé effectué sur les 45 arrêtés préfectoraux de débroussaillement existants, dénombrements recomptés le 1er août 2026 après lecture des cinq derniers arrêtés scannés, champ « élagage ». Quatre départements ne sont pas relevés sur ce champ et sont signalés comme tels. Aucune valeur de cette page ne se substitue à l'arrêté préfectoral applicable, dont la référence, la date et l'adresse figurent sur la page de votre département.

La hauteur d'élagage, département par département

Les 45 arrêtés relevés, avec ce qu'ils écrivent sur ce point. « muet » veut dire que le texte ne dit rien — et sur ce champ c'est le cas de 0 d'entre eux. Cliquez pour la valeur complète, avec l'article et la date.

Ces libellés sont abrégés : ils sont recalculés à chaque publication depuis le relevé, et la page du département fait foi. Les 7 départements sans arrêté publié n'y figurent pas.

Deux contraintes se limitent l'une l'autre : une hauteur depuis le sol, et une fraction de la hauteur totale de l'arbre.
Deux contraintes se limitent l'une l'autre : une hauteur depuis le sol, et une fraction de la hauteur totale de l'arbre.

Ce qui s'applique chez vous

Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.

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