La bande débroussaillée le long d'une route, d'une voie ferrée ou d'une ligne électrique n'est pas à votre charge : elle est à celle du gestionnaire, à ses frais, et vous ne pouvez pas vous y opposer. Le relevé de 38 arrêtés préfectoraux sur ce point, département par département — de 1,60 mètre à 20 mètres le long d'une route départementale.
Pas vous.
Le long d'une route ouverte à la circulation, d'une voie ferrée ou d'une ligne électrique aérienne, la bande à débroussailler est à la charge du gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Les articles L. 134-10 à L. 134-12 du code forestier le prévoient ainsi, y compris quand la bande mord sur votre terrain.
Trois conséquences, et la troisième surprend tout le monde :
Attention à ne pas confondre avec votre chemin d'accès. La voie privée qui dessert votre maison, elle, est bien à votre charge : elle relève d'un autre article et d'un autre régime. Voir mon chemin d'accès.
Ces cinq articles sont courts. Personne ne les lit, et ils décident pourtant qui paie plusieurs milliers de kilomètres de débroussaillement chaque année.
| Article | Qui | Ce qu'il impose |
|---|---|---|
| L. 134-10 | L'État, les collectivités, et les sociétés concessionnaires d'autoroutes | Débroussailler à leurs frais une bande fixée par le préfet, qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise, dans la traversée des bois et jusqu'à 200 mètres d'eux. Applicable aussi aux voies privées ouvertes à la circulation publique |
| L. 134-10, alinéa 3 | Les collectivités, pour les voies inscrites au plan de protection des forêts | Des bandes supplémentaires, sans que la largeur totale débroussaillée n'excède 100 mètres. Là encore, le propriétaire ne peut pas s'y opposer |
| L. 134-11 | Le transporteur ou le distributeur d'électricité | Des mesures spéciales de sécurité — conducteurs isolés, enfouissement — et une bande débroussaillée dont la largeur dépend de la ligne |
| L. 134-12 | Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires | Débroussailler à leurs frais une bande d'au plus 20 mètres à partir du bord extérieur, dès qu'il y a des bois à moins de 20 mètres de l'emprise. En cas de risque élevé, le préfet peut porter le déclencheur à 200 mètres |
| L. 134-13 | Le préfet, sur proposition du gestionnaire | Autoriser des mesures alternatives au débroussaillement — un mur pare-étincelles, par exemple — si elles protègent aussi bien |
Un quatrième régime existe à côté de ceux-là, et il n'est pas dans ce tableau : la servitude que l'État peut établir sur un terrain privé pour créer une piste de défense contre l'incendie, avec un débroussaillement qui peut atteindre 100 mètres au total. Il a sa page : la servitude DFCI.
L'État exécute d'office, à ses frais à lui. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, l'autorité administrative peut y pourvoir aux frais du gestionnaire défaillant (article L. 134-17).
Pour les lignes électriques, il existe en plus une amende qui ne ressemble à aucune autre du code forestier :
Jusqu'à 300 euros par mètre de ligne électrique n'ayant pas fait l'objet des mesures spéciales de sécurité prescrites, après une mise en demeure restée sans effet pendant un an (article L. 134-18).
Trois cents euros du mètre : un kilomètre de ligne non traitée expose à trois cent mille euros. C'est, de très loin, la sanction la plus lourde de tout le titre III du code forestier, et elle ne vise ni les propriétaires, ni les communes.
La loi dit « une bande fixée par l'autorité administrative ». C'est l'arrêté préfectoral qui la chiffre. Nous avons relu 38 des 45 arrêtés sur ce point précis.
Ce que nous n'avons pas lu. Sept départements classés ne figurent pas dans les tableaux ci-dessous : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Hérault et Var. Nous détenons leur arrêté et l'avons relevé sur d'autres champs, mais pas son texte intégral relu sur celui-ci. Absence de ligne ne veut donc pas dire absence de règle : cela veut dire non relevé.
Trente-six arrêtés chiffrent cette bande. Vingt-deux d'entre eux retiennent sept mètres. C'est, dans tout notre relevé national, l'une des rares valeurs sur lesquelles la France s'accorde.
| Largeur de part et d'autre | Départements |
|---|---|
| 7 m | 22 : Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Haute-Garonne, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne |
| 6 m | 7 : Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret |
| 10 m | 2 : Ille-et-Vilaine, Morbihan |
| 4 m | 3 : Ardèche, Haute-Corse, Loire |
| 5 m | 1 : Drôme |
| 3 m | 1 : Isère |
| Aucune largeur chiffrée | 2 : Aude, Gers |
La même voie ferrée, exploitée par le même gestionnaire, se débroussaille sur trois mètres en Isère et sur dix en Ille-et-Vilaine. Un train qui traverse la France change de règle en changeant de département, sans changer de risque.
L'Aude ne chiffre rien, et c'est délibéré : son arrêté renvoie à une cartographie évolutive annexée, mise à jour sur le site des services de l'État. Le Gers annonce à son article 1er une bande le long des réseaux ferrés, puis n'y consacre aucun article : sur la largeur, son texte est muet.
| Largeur de part et d'autre de la plate-forme | Départements |
|---|---|
| 20 m | 14 |
| 15 m | 9 |
| 10 m | 6 |
| 5 m | 1 : Loire |
| 3 m | 2 : Haute-Corse et Isère, qui appliquent une grille unique à toutes les voies |
| Pas de ligne « autoroute » dans l'arrêté | 6 |
C'est ici que la dispersion devient spectaculaire. Trente-trois arrêtés chiffrent la bande le long d'une route départementale.
| La plus étroite | 1,60 mètre : Indre. Et le texte précise : sur l'accotement, à partir du bord de chaussée, dans la limite du domaine public routier |
| La plus large | 20 mètres : Aude et Pyrénées-Orientales |
| La valeur la plus fréquente | 4 mètres, dans 8 départements |
Rapport de la plus large à la plus étroite : douze fois et demie. Sur le même type de route, pour le même risque d'incendie, en application du même article de loi.
Dix-neuf arrêtés chiffrent la zone à dégager dans toutes les directions autour d'un conducteur haute tension nu.
| Zone de sécurité | Départements |
|---|---|
| 3 mètres | 14 |
| 2 mètres | 5 : Charente-Maritime, Loire, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vienne |
Les dix-neuf autres ne raisonnent pas en zone de sécurité mais en bande au sol, en glacis au pied des pylônes — souvent 5 mètres en dessous de 90 000 volts, 10 mètres entre 90 et 225 000, 15 mètres au-delà, ou renvoient à l'arrêté technique du 17 mai 2001. Comparer ces deux familles reviendrait à additionner des mètres qui ne se mesurent pas depuis le même point. Nous ne le faisons pas.
Votre maison est à 40 mètres d'une ligne à haute tension. Vos 50 mètres d'obligation et le fuseau de la ligne se recouvrent sur une bande de quelques mètres.
Qui débroussaille cette bande-là ?
Trente-quatre des trente-huit arrêtés que nous avons relus mettent expressément cette bande à la charge du transporteur ou du distributeur d'électricité, à ses frais.
Les rédactions varient : « le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique », « le responsable de la ligne électrique demeure responsable », « sur les secteurs où les infrastructures surplombent d'autres obligations légales de débroussaillement ». Elles disent toutes la même chose.
Quatre n'écrivent rien de tel : Ardèche, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère. Sur ces quatre départements, nous avons cherché la formule dans le texte intégral et ne l'avons pas trouvée. Le texte est muet sur ce point, et son silence laisse le partage ouvert.
Cette règle n'est pas une invention préfectorale. Elle est écrite dans la loi, au deuxième alinéa de l'article L. 134-11 : quand l'obligation de l'électricien se superpose à une obligation de même nature, « la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures ». Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2023.
Le code, lu article par article, donne ici une réponse qui a changé récemment.
Jusqu'au 10 juillet 2023, un article réglait la question pour toutes les infrastructures. L'article L. 134-14 disposait que lorsque les obligations résultant des articles L. 134-10 à L. 134-12 se superposaient à d'autres, « la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures ». Route, ligne, voie ferrée : la règle était la même pour les trois.
La loi du 10 juillet 2023 l'a abrogé — et n'en a réécrit le contenu qu'à l'article L. 134-11, pour les seules lignes électriques.
Depuis le 1er octobre 2023, la loi désigne le responsable de la superposition pour l'électricité, et se tait pour les routes et les voies ferrées. Deux articles de la même loi produisent ce résultat : l'un abroge, l'autre réécrit plus étroitement.
Ce silence n'est pas resté vide partout : la plupart des préfets ont écrit dans leur arrêté une règle générale de répartition — chacun débroussaille la partie la plus proche de la parcelle qui abrite son propre enjeu, ou c'est la limite la plus externe qui s'applique. C'est désormais le département qui répond, là où la loi répondait.
Ce que cela change pour vous : si la bande d'une route ou d'une voie ferrée recouvre la vôtre, ne présumez pas que le gestionnaire s'en charge. Lisez l'article de votre arrêté sur la superposition — sa référence figure sur la page de votre département.
Nous préférons l'écrire que de le laisser deviner.
Relevé effectué sur le texte intégral de 38 des 45 arrêtés préfectoraux de débroussaillement en vigueur, champ « équipements linéaires », lecture du 6 août 2026. Chaque valeur publiée ici a été retrouvée mot pour mot dans le texte de l'arrêté avant publication. Les articles du code forestier cités sont ceux en vigueur au 6 août 2026. Aucune valeur de cette page ne se substitue à l'arrêté préfectoral applicable, dont la référence, la date et l'adresse figurent sur la page de votre département. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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