L'obligation de débroussaillement traverse la transaction, la gestion locative, l'assurance et le chantier. Ce que chaque métier doit en savoir, et ce que nous mettons à sa disposition.
La règle applicable, département par département, à jour et datée. C'est tout, et c'est ce qui manque à tout le monde : le zonage est public et gratuit, les modalités techniques ne le sont pas — elles sont dans 52 arrêtés préfectoraux qui ne disent pas la même chose.
Et ce que nous ne ferons jamais : vous apporter des affaires, vous référencer, vous mettre en relation avec qui que ce soit. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise. C'est une limite, et nous la posons d'emblée.
Notaires. L'attestation sur l'honneur de l'article D. 134-7 transite par vous, et aucun texte
ne vous demande de la vérifier. Un point mérite votre attention : l'article L. 134-16 limite la
condition posée à la vente « dans la limite de la propriété » du cédant, alors que l'obligation,
elle, déborde chez les voisins. → /vente-bloquee/
Agences immobilières. Le sujet apparaît à la prise de mandat, pas trois semaines avant
l'acte. Une vente sur un bien concerné se prépare des mois à l'avance. → /je-vends/
Diagnostiqueurs. L'obligation figure dans l'information des acquéreurs depuis janvier 2025. Attention : le texte qui l'y a fait entrer vise le seul article L. 134-6 — il est muet sur les obligations nées d'un plan de prévention des risques, des voies, des lignes électriques et des servitudes. L'état des risques ne couvre qu'une partie du dispositif.
Assureurs et experts. L'article L. 122-8 du code des assurances permet à l'assureur, si le sinistre procède d'un incendie de forêt et s'il établit le manquement, d'appliquer une franchise supplémentaire plafonnée à 5 000 €. C'est une faculté, la preuve lui incombe, et l'assuré reste indemnisé. Le levier le plus opérationnel est ailleurs : la subrogation de l'article L. 121-12, qui permet de se retourner contre le tiers dont le manquement a causé ou aggravé le sinistre.
Syndics et gestionnaires. L'information du preneur est due à chaque conclusion et chaque renouvellement de bail. Une clause ne transfère pas la responsabilité.
Entreprises de travaux. Depuis 2024, un chantier conforme est réputé ne pas caractériser
d'atteinte aux espèces protégées, et un chantier trop zélé sort de cette protection.
→ /entreprises-de-travaux/
Campings, sites classés, parcs solaires. Le débiteur de l'obligation est parfois le
gestionnaire ou l'exploitant, et non le propriétaire. → /etablissements-exploitants/
Aucun certificat, aucune attestation de conformité, aucun label n'est prévu par les textes. Le seul constat opposable est celui de l'agent commissionné par le maire et assermenté. Un document commercial présenté comme une « attestation de conformité » n'a aucun fondement — et engage celui qui le signe.
Aucun agrément n'est exigé pour réaliser un débroussaillement au titre des obligations légales.
/arretes-departementaux//combien-de-departements//carte/Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.