Obligations légales de débroussaillement

Ce n'est pas une expansion. C'est un redécoupage.

Six départements sont entrés en juin 2025, quatre en avril 2026, et le Jura est sorti sans qu'une seule phrase le mentionne. On présente pourtant ces arrêtés comme une expansion de dix départements en une fois : c'est inexact. La Seine-et-Marne et l'Essonne sont classées depuis 1953, la Savoie depuis 1954, et le périmètre savoyard vient d'être divisé par cinq, pas créé. Voici la chronologie exacte, texte par texte, et ce qu'elle change pour un propriétaire.

Vérifié le 30 juillet 2026 · relevé au texte, avec l'article et la date

La réponse courte

La liste des bois et forêts classés à risque d'incendie a été entièrement remplacée deux fois depuis 2024.

Texte Publication Départements classés
Arrêté du 6 février 2024 JO du 22 février 2024 43
Arrêté du 20 mai 2025 (NOR TECT2508129A) JO du 31 mai 2025 48
Arrêté du 13 avril 2026 (NOR TECT2601115A) JO du 28 avril 2026 52

43, 48, 52 : la courbe monte. Elle raconte une histoire fausse.

Sous ce solde, des départements entrent, d'autres voient leur périmètre fondre, et certains changent deux fois de régime en deux ans. Trois faits le montrent.


Fait n° 1 — « nouveau département » est faux pour plusieurs d'entre eux

L'article 2 de ces arrêtés abroge dix décrets des années 1950 : huit dans le texte de mai 2025, deux dans celui d'avril 2026.

Texte abrogé Département
Décret du 20 juillet 1950 Pyrénées-Orientales
Décret du 16 octobre 1950 Haute-Garonne et Gers — massif de Bouconne
Décret du 23 mars 1951 Charente-Maritime
Décret du 7 septembre 1951 Tarn-et-Garonne — massif de Montech
Décret du 11 octobre 1951 Var
Décret du 29 mars 1952 Indre-et-Loire
Décret du 24 décembre 1953 Aude
Décret du 24 décembre 1953 Vaucluse
Décret du 17 août 1953 Seine-et-Marne
Décret du 17 août 1953 Seine-et-Oise (dont l'Essonne est issue)

La Seine-et-Marne et l'Essonne figurent partout dans la presse comme des « entrants 2026 ». Leurs forêts sont classées depuis le 17 août 1953. Ce que fait l'arrêté du 13 avril 2026, c'est remplacer un décret de soixante-treize ans par une annexe moderne.

(La Seine-et-Oise a disparu en 1968. Un décret la concernant est resté en vigueur cinquante-huit ans après la disparition du département.)

Le mot juste n'est pas « entrant », c'est « rebasculé sous le régime actuel ». La nuance change la réponse à « depuis quand suis-je concerné ? », donc à « suis-je en retard ? ».


Fait n° 2 — la Savoie : un périmètre divisé par cinq

Le cas le plus net, et il vient de l'État lui-même.

La page « Prévention contre les incendies de forêt » de savoie.gouv.fr, mise à jour le 21 juillet 2026, relevée par nous le 30 juillet 2026, indique que les massifs « des Monts » et « du Mont Saint-Michel » ont été classés par l'arrêté du 13 avril 2026, et que « Ce classement, qui concerne 7 communes, annule et remplace celui de 1954, qui concernait 35 communes. »

La Savoie n'est pas un département nouvellement classé. Elle l'est depuis 1954, et son périmètre vient de passer de 35 communes à 7.

Vingt-huit communes savoyardes sont donc sorties du champ le 29 avril 2026. Aucune d'elles n'a reçu de courrier. Et pendant les soixante-douze années précédentes, leurs propriétaires étaient soumis à une obligation dont la quasi-totalité ignorait l'existence.

Réserve de méthode, assumée. Nous n'avons pas identifié le texte de 1954 lui-même, ni sa nature exacte (décret ou arrêté). Il ne figure pas parmi les dix décrets abrogés par les arrêtés de 2025 et 2026. Ce n'est pas « le texte est muet » : c'est une lacune de notre relevé, et nous l'écrivons.


Fait n° 3 — le mouvement va dans les deux sens

Chaque arrêté remplace deux annexes, et on ne commente jamais que la première.

  • L'annexe 1 nomme les départements classés massif par massif (article L. 132-1 du code forestier). Les autres départements, eux, sont classés en totalité par l'article 3 de l'arrêté, au titre de l'article L. 133-1.
  • L'annexe 2 fait l'inverse : elle retire du classement les massifs jugés à moindre risque, et fixe la surface au-dessous de laquelle un bosquet n'est pas un massif.
6 février 2024 20 mai 2025 13 avril 2026
Annexe 1 — départements classés par massifs 18 23 27
Annexe 2 — départements avec exclusions 18 16 19

Le Var et le Vaucluse ont quitté l'annexe 2 en mai 2025, puis y sont revenus en avril 2026.

Concrètement, pour un massif varois de 3 hectares :

Période Statut
jusqu'au 31 mai 2025 non classé — sous le seuil départemental de 4 hectares
du 1er juin 2025 au 28 avril 2026 classé — le seuil départemental avait disparu
depuis le 29 avril 2026 non classé — le seuil de 4 hectares est rétabli

Pendant ces onze mois, seul subsistait le plancher national de 0,5 hectare fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024.

Et l'arrêté préfectoral du Var a été signé le 26 septembre 2025, en plein dans cette fenêtre. Des travaux exécutés à l'automne 2025 l'ont été sous un périmètre qui n'est plus celui d'aujourd'hui.

Le mouvement inverse existe aussi : le Jura était classé au titre de la forêt de Chaux dans l'annexe de 2024 ; il ne figure plus dans celle de mai 2025. Aucun article ne le retire. Il disparaît parce que la nouvelle liste ne le reprend pas.

Une veille qui lit les articles ne verra rien. Il faut comparer les annexes ligne à ligne.


Pourquoi personne ne vous préviendra individuellement

Il n'existe aucune obligation de notification personnelle. La publication au Journal officiel vaut information. Un propriétaire dont la commune entre — ou sort — du périmètre l'apprend par hasard, par sa mairie, ou lors d'une vente.

Cela vaut dans les deux sens, et la seconde branche est la plus coûteuse :

  • entrer sans le savoir expose à l'obligation de débroussailler, et à l'amende administrative de l'article L. 135-2 du code forestier, qui peut atteindre 50 € par mètre carré non débroussaillé ;
  • sortir sans le savoir conduit à exécuter chaque année des travaux qui ne sont plus exigés.

Le rappel de fond : l'article L. 134-1 dispose que les obligations du chapitre IV ne s'appliquent qu'aux territoires classés. Si le périmètre bouge, c'est l'existence même de l'obligation qui bouge, pas seulement son intensité. Là où elle s'applique, elle porte sur 50 mètres autour des constructions — 200 mètres si le maire l'a étendue (article L. 134-6).


Les trois vérifications à faire, dans cet ordre

1. Votre commune est-elle dans le périmètre en vigueur ? Vingt-cinq départements sont classés en totalité ; les vingt-sept autres le sont commune par commune. Être dans un département classé ne suffit pas.

2. Depuis quelle date ? Ce n'est pas la même question. Un classement de 1953 ou de 1954 signifie que l'obligation n'est pas nouvelle, même si le texte qui la porte l'est.

3. Sous quel périmètre vos travaux passés ont-ils été faits ? Si vous avez fait débroussailler en 2025 dans le Var ou le Vaucluse, le périmètre applicable ce jour-là n'est pas celui d'aujourd'hui.

→ Les conditions d'assujettissement en détail : /suis-je-oblige/ → Ce que « débroussailler » veut dire exactement : /debroussailler-definition/


Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous lisons les annexes en entier à chaque publication, nous datons chaque relevé, et nous signalons les mouvements dans les deux sens.

Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise, nous ne recommandons aucune entreprise.


Aller plus loin

Ce qui s'applique chez vous

Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.

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