Le maire assure le contrôle. En cas de carence, le préfet se substitue et le coût est mis à la charge de la commune. Ce que le code impose, ce qu'il permet, et par quoi commencer.
L'article L. 134-7 du code forestier est bref :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6. »
Ce n'est pas une faculté. Et l'enjeu n'est pas seulement le risque d'incendie : en cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui, et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
→ Le guide complet du maire : /maire-debroussaillement/
« Nos agents sont-ils habilités à contrôler ? » L'accès aux propriétés privées est réservé aux agents commissionnés par le maire et assermentés. Sans cela, le constat est fragile, et la mise en demeure qui s'appuie dessus l'est aussi.
« Combien de constructions sont réellement concernées chez nous ? » Presque toujours davantage que ce que la commune imagine. C'est un croisement entre le zonage, le cadastre et le bâti — un calcul, pas un travail de terrain.
« Quel délai avant l'exécution d'office ? » Un mois après la mise en demeure. L'article R. 134-5 est formel. Plusieurs guides en ligne annoncent trois à six mois.
« Que répondre au notaire qui appelle ? » Depuis janvier 2025, les études appellent les mairies. Une trame de réponse évite d'engager la commune sans le vouloir.
« Avons-nous annexé les périmètres à notre document d'urbanisme ? » C'est une obligation, et elle n'est presque nulle part satisfaite.
Porter l'obligation de 50 à 100 mètres. L'article L. 134-6, 1° lui en donne le pouvoir. Même pouvoir pour les campings. Cette décision ne figure dans aucune base nationale.
Faire exécuter le débroussaillement à la place des propriétaires. L'article L. 131-14 l'autorise, avec l'accord des intéressés, et permet de se faire rembourser les frais de travaux et les frais annexes. L'article D. 131-15-1 en donne le mode d'emploi : avis à date certaine un mois avant, estimation chiffrée, droit de refus écrit — et à défaut de réponse dans le mois, l'accord est réputé acquis.
Exiger le nettoyage des rémanents après exploitation forestière (article L. 134-4).
En Gironde, 534 communes se ramènent à 28 intercommunalités. Le périmètre à traiter, les prestataires à choisir, les marchés à passer : tout se pense mieux à cette échelle-là.
Deux réserves, que nous préférons dire. Les compétences « défense extérieure contre l'incendie » et « urbanisme » ne sont pas toujours portées au même niveau — cela se vérifie intercommunalité par intercommunalité. Et au-delà de 60 000 € hors taxes, une mise en concurrence formalisée s'impose : cela change le calendrier, pas seulement le prix.
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous établissons le périmètre à la parcelle, nous préparons les mises en demeure et le registre de suivi, et nous fournissons la trame du mémoire exécutoire. Le contrôle sur le terrain est réalisé par l'agent commissionné et assermenté de la commune, et nous le formons à le faire.
Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise, nous ne recommandons aucune entreprise. Une commune qui nous confie son plan de contrôle ne prend aucun risque de conflit d'intérêts sur le marché de travaux qui suivra.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
Vérifier mon adresse →Nous écrire →
Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.