Sept opérations nationales, 45 arrêtés préfectoraux, et jusqu'à vingt façons différentes d'écrire la même prescription. Le relevé comparé, prescription par prescription, avec ce que chaque texte dit et ce sur quoi il se tait.
L'arrêté du 29 mars 2024 impose sept opérations à tout propriétaire concerné, partout en France : couper l'herbe, éliminer les arbustes sous les arbres, éclaircir, élaguer, dégager les voies, éliminer les branches coupées. Ces sept opérations-là sont nationales.
Les chiffres, non. L'article 1er III du même arrêté renvoie au préfet le soin de fixer « les distances, dimensions et hauteurs ». La loi dit quoi faire ; le préfet dit combien.
Nous avons lu 45 arrêtés préfectoraux ligne par ligne, et comparé prescription par prescription. Le relevé qui suit est le résultat de cette lecture.
Pour chaque prescription, deux chiffres. Les règles chiffrées différentes : combien de valeurs numériques distinctes coexistent en France. Les rédactions différentes : combien de façons différentes de l'écrire, car deux départements peuvent imposer la même chose et la formuler autrement, ce qui suffit à rendre un texte inutilisable pour qui compare.
| Prescription | Règles chiffrées | Rédactions | Départements muets |
|---|---|---|---|
| Déclaration ou dérogation pour le broyage | 1 | 11 | 29 sur 45 |
| Progressivité | 2 | 24 | 4 sur 45 |
| Unité de la pente | 2 | 8 | 27 sur 45 |
| Essences exclues ou imposées | 3 | 17 | 25 sur 45 |
| Installations classées (L. 515-32) | 3 | 20 | 5 sur 45 |
| Profondeur autour des constructions | 5 | 19 | 0 sur 45 |
| Distance arbustes / arbres | 6 | 14 | 7 sur 45 |
| Définition de l'arbuste | 6 | 18 | 3 sur 45 |
| Élimination des rémanents | 6 | 42 | 0 sur 45 |
| Définition de l'arbre | 7 | 14 | 3 sur 45 |
| Arbres à cavités et têtards | 8 | 40 | 2 sur 45 |
| Campings — bande périphérique | 8 | 28 | 3 sur 45 |
| Bords de cours d'eau | 9 | 40 | 1 sur 45 |
| Arbres remarquables | 10 | 33 | 8 sur 45 |
| Distance entre houppiers d'arbustes | 10 | 22 | 5 sur 45 |
| Gabarit au-dessus des voies | 10 | 33 | 0 sur 45 |
| Hauteur résiduelle de la strate herbacée | 10 | 20 | 12 sur 45 |
| Période encadrant le broyage en plein | 10 | 40 | 2 sur 45 |
| Seuil de pente | 10 | 14 | 27 sur 45 |
| Distance arbustes / constructions | 12 | 19 | 6 sur 45 |
| Distance houppiers d'arbres / constructions | 14 | 31 | 2 sur 45 |
| Arbres morts sur pied | 15 | 38 | 6 sur 45 |
| Distance entre houppiers d'arbres | 15 | 15 | 29 sur 45 |
| Seuil de surface du broyage | 15 | 32 | 9 sur 45 |
| Distance entre îlots | 17 | 29 | 2 sur 45 |
| Bande le long des voies privées | 19 | 30 | 5 sur 45 |
| Éloignement des îlots | 19 | 35 | 2 sur 45 |
| Surface maximale des îlots | 20 | 41 | 2 sur 45 |
| Élagage | 21 | 37 | 0 sur 45 |
| Haies et alignements | 25 | 41 | 2 sur 45 |
« Muet » ne veut pas dire « nous n'avons pas trouvé ». Nous distinguons systématiquement les deux. Muet : nous avons lu le texte, il ne prescrit rien sur ce point ; c'est un fait juridique. Non relevé : nous n'avons pas pu lire ce point. Ce relevé compte 0 mention(s) « non relevé », et chacune est signalée à l'endroit exact où elle se trouve.
L'arrêté du 29 mars 2024 prévoit expressément, au d) de son article 1er II, la mise à distance des houppiers d'arbres : éclaircir, pour que les cimes ne se touchent pas.
Plus de la moitié des arrêtés préfectoraux que nous avons lus ne fixent pourtant aucune distance entre arbres. Ce n'est pas un oubli de notre part : le texte est muet. Un propriétaire de ces départements n'a, à la lettre, aucune obligation d'éclaircir entre ses arbres, quand son voisin de département doit maintenir trois mètres entre chaque cime.
Les départements muets sur ce point : Hautes-Alpes (05) · Ardèche (07) · Ariège (09) · Charente (16) · Charente-Maritime (17) · Cher (18) · Dordogne (24) · Drôme (26) · Eure (27) · Eure-et-Loir (28) · Haute-Garonne (31) · Gers (32) · Gironde (33) · Indre (36) … et 15 autres.
Les valeurs les plus fréquentes : 3 m (2 départements) ; 2,5 m (1 département) ; 3 m · 50 m · 100 m · 45° (1 département) ; 5 m · 15 m (1 département) ; 3 m · 20 m · 15 m · 30° · 60% (1 département) ; 3 m · 50 m · 25 m (1 département).
Chaque ligne est une signature chiffrée complète, et non une valeur isolée : un arrêté qui écrit « 40 cm, et 20 cm si espèces protégées » ne rejoint pas la ligne « 40 cm ». Ces nombres sont donc inférieurs à ceux des pages thématiques, qui comptent valeur par valeur.
Sur l'élagage, tous les préfets prescrivent : aucun des 45 arrêtés n'est muet. Les règles ne se recoupent pas pour autant. Certains fixent une hauteur au-dessus du sol, d'autres une fraction de la hauteur de l'arbre, d'autres les deux, d'autres un pourcentage pur.
Conséquence pratique : une entreprise qui travaille sur deux départements voisins ne peut pas donner la même consigne à ses équipes.
Les valeurs les plus fréquentes : 2 m · 6 m (10 départements) ; 2,5 m (9 départements) ; 2 m (4 départements) ; 2 m · 6 m · 6 m (3 départements) ; 2 m · 4 m (3 départements) ; 2 m · 4 m · 4 m (1 département).
Signature chiffrée complète : voir la note du premier tableau.
Une pente forte dispense parfois du débroussaillement, ou en modifie les modalités. Encore faut-il savoir à partir de quand.
Le piège est l'unité. Certains arrêtés écrivent « 30 % », d'autres « 30° », et ce n'est pas la même pente : 30° correspond à 58 %. Un terrain à 45 % de pente est dispensé dans un département et pleinement soumis dans l'autre, pour un chiffre écrit de la même façon.
Les départements muets sur ce point : Alpes-de-Haute-Provence (04) · Hautes-Alpes (05) · Ardèche (07) · Ariège (09) · Aude (11) · Charente (16) · Charente-Maritime (17) · Cher (18) · Dordogne (24) · Eure-et-Loir (28) · Gers (32) · Ille-et-Vilaine (35) · Indre (36) · Indre-et-Loire (37) … et 13 autres.
Les valeurs les plus fréquentes : 45° (4 départements) ; 30° · 58% (2 départements) ; 30° · 60% (1 département) ; 40° · 84% (1 département) ; 40% (1 département) ; 15° (1 département).
Signature chiffrée complète : voir la note du premier tableau.
C'est la prescription la plus dispersée du relevé, et celle qui pèse le plus lourd en mètres carrés : de deux mètres de part et d'autre à vingt mètres. Sur un chemin de cent mètres, l'écart représente trois mille six cents mètres carrés de surface à traiter en plus.
Les départements muets sur ce point : Alpes-Maritimes (06) · Gard (30) · Indre (36) · Lot (46) · Corse-du-Sud (2A).
Les valeurs les plus fréquentes : 4 m · 4 m (13 départements) ; 2 m (3 départements) ; 2 m · 4 m (3 départements) ; 2,5 m (3 départements) ; 6 m · 7 m (2 départements) ; 3 m (2 départements).
Signature chiffrée complète : voir la note du premier tableau.
La plupart des arrêtés fixent une hauteur maximale : l'herbe ne doit pas dépasser 40 centimètres. Quelques-uns fixent une hauteur minimale à conserver, pour protéger la faune du sol ou limiter l'érosion. Dans ceux-là, un propriétaire qui rase son terrain est en infraction, pas en règle.
Les départements muets sur ce point : Alpes-Maritimes (06) · Charente (16) · Dordogne (24) · Gironde (33) · Isère (38) · Landes (40) · Lot-et-Garonne (47) · Sarthe (72) · Deux-Sèvres (79) · Var (83) · Vienne (86) · Corse-du-Sud (2A).
Les valeurs les plus fréquentes : 40 cm (17 départements) ; 50 cm (8 départements) ; 30 cm (1 département) ; 20 cm (1 département) ; 40 cm · 20 cm (1 département) ; 80 cm (1 département).
Signature chiffrée complète : voir la note du premier tableau.
Nous ne portons aucun jugement sur ces arrêtés. Un préfet qui écrit un texte court n'écrit pas un mauvais texte : il applique le principe selon lequel on ne prescrit que ce qu'on peut contrôler.
Notre constat porte ailleurs. Il n'existe aujourd'hui aucun endroit où un propriétaire, une entreprise ou un notaire puisse lire ce qui s'applique chez lui. Les arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs de chaque préfecture, en ordre dispersé, sans comparaison possible, et parfois sans numéro : 7 des 45 documents que nous avons lus ne portent aucun numéro d'arrêté lisible.
C'est ce vide que ce site comble. Pas en interprétant, pas en conseillant des travaux : en relevant, en datant, et en disant ce que le texte ne dit pas.
Relevé arrêté au 30 juillet 2026, sur 45 des 52 départements classés. Chaque valeur est tirée du texte de l'arrêté préfectoral, jamais d'une plaquette ni d'un site communal de vulgarisation. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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