Ce que nous avons cherché

Un chiffre de jurisprudence — « quatre décisions », « dix-neuf décisions » — ne veut rien dire tant qu'on ne sait pas quelle requête l'a produit. Deux formulations différentes du même sujet donnent, sur le même site, le même jour, des résultats qui vont de un à quarante-sept.

Cette page publie nos requêtes. Toutes ont été passées sur legifrance.gouv.fr le 23 août 2026, et les décisions citées ailleurs sur ce site ont été ouvertes et lues à la source, jamais dans un résumé.

Les requêtes et leurs résultats

Le fonds administratif, sur l'expression exacte, ramène 19 décisions : neuf de la cour administrative d'appel de Marseille, quatre de Toulouse, quatre de Bordeaux, deux du Conseil d'État. Aucune n'est publiée au recueil Lebon — ce sont des espèces, pas des arrêts de principe.

Le fonds judiciaire ramène trois arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation, ce qui est le signe inverse : la Cour a estimé que ces décisions méritaient d'être connues.

La requête qui nous a trompés

Nous avons d'abord interrogé le fonds administratif sur la chaîne "L. 134-9" seule — l'article qui organise l'exécution d'office par la commune. Réponse : 29 décisions. Nous avons failli écrire « vingt-neuf décisions citent l'article de l'exécution d'office ».

En regardant les titres, la moitié venaient des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles — des ressorts où l'obligation légale de débroussaillement ne s'applique pas.

L'explication est simple : la référence « L. 134-9 » existe dans plusieurs codes — sécurité sociale, construction et habitation. La recherche cherchait une suite de caractères, pas un article de loi.

Requête refaite en "L. 134-9 du code forestier" : une décision, pas vingt-neuf.

Nous publions cette erreur parce qu'elle est instructive, et parce qu'elle aurait été invisible. Personne n'aurait vérifié « vingt-neuf ». C'est précisément pour cela qu'un chiffre doit venir avec la requête qui l'a produit.

Ce que ces nombres mesurent, et ce qu'ils ne mesurent pas

Ils mesurent des requêtes. Ils ne mesurent pas le contentieux.

• Légifrance ne diffuse pas l'intégralité des jugements de tribunaux administratifs et judiciaires. Le premier degré est largement absent.
• Une décision qui traite du débroussaillement sans employer ces mots exacts n'apparaît dans aucune de ces lignes.
• Une part des litiges se règle sans juge : mise en demeure suivie d'exécution, transaction, arrangement de voisinage.

Ce que nous pouvons dire : le contentieux existe, il est continu depuis au moins 1992, il occupe les deux ordres de juridiction, et il a produit au moins trois arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation ainsi qu'une décision du Conseil d'État sur la légalité de l'arrêté ministériel du 29 mars 2024.

Ce que nous ne pouvons pas dire : combien d'affaires sont jugées chaque année en France.

Une phrase que nous avons retirée

Une version antérieure de nos pages contenait la phrase :

« Quatre textes, ce n'est pas un contentieux : c'est un angle mort. »

Elle était fausse. Elle décrivait une requête étroite, passée un seul jour, sur une seule formulation, dans un seul fonds. Les requêtes ci-dessus ramènent, selon la formulation, 19, 43, 47 ou 13 décisions.

Elle a été retirée avant publication. L'angle mort était le nôtre.

Ce que nous ne savons pas

• Le volume réel du contentieux, pour les raisons ci-dessus.
• Ce que contiennent les 47 décisions du fonds judiciaire : nous n'en avons lu que sept en entier.
• L'issue des affaires renvoyées après cassation, dans les deux cas où nous avons lu une cassation avec renvoi.

Notes de production — non publiées

Section retirée à la publication.

• Cette page est le pendant, pour la jurisprudence, de Ce que nous ne savons pas. Elle applique la même règle : une lacune écrite vaut mieux qu'une lacune cachée, et un chiffre sans sa requête n'est pas un chiffre.
• Le journal interne complet, avec les identifiants Légifrance et les extraits lus, est dans JURISPRUDENCE_RECHERCHES_2026-08-23.md.