Le détail de nos requêtes sur Légifrance, y compris celles qui n'ont rien donné et celle qui nous a trompés. Publier ce qu'on a cherché est le seul moyen de rendre un chiffre vérifiable.
Un chiffre de jurisprudence — « quatre décisions », « dix-neuf décisions » — ne veut rien dire tant qu'on ne sait pas quelle requête l'a produit. Deux formulations différentes du même sujet donnent, sur le même site, le même jour, des résultats qui vont de un à quarante-sept.
Cette page publie nos requêtes. Toutes ont été passées sur legifrance.gouv.fr le 23 août 2026, et les décisions citées ailleurs sur ce site ont été ouvertes et lues à la source, jamais dans un résumé.
| Fonds | Requête | Résultat |
|---|---|---|
| Jurisprudence administrative | "obligations légales de débroussaillement" |
19 décisions |
| Jurisprudence administrative | "obligation de débroussaillement" |
43 décisions |
| Jurisprudence administrative | "code forestier" débroussaillement mise en demeure |
13 décisions |
| Jurisprudence administrative | débroussaillement carence maire |
6 décisions |
| Jurisprudence administrative | "L. 134-9 du code forestier" |
1 décision |
| Jurisprudence judiciaire | "débroussaillement" |
47 décisions |
| Jurisprudence judiciaire | "obligation de débroussaillement" |
6 décisions |
| Jurisprudence judiciaire | "obligations légales de débroussaillement" |
1 décision |
| Jurisprudence judiciaire | "L. 134-9 du code forestier" |
0 décision |
Le fonds administratif, sur l'expression exacte, ramène 19 décisions : neuf de la cour administrative d'appel de Marseille, quatre de Toulouse, quatre de Bordeaux, deux du Conseil d'État. Aucune n'est publiée au recueil Lebon — ce sont des espèces, pas des arrêts de principe.
Le fonds judiciaire ramène trois arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation, ce qui est le signe inverse : la Cour a estimé que ces décisions méritaient d'être connues.
Le 24 août 2026, les dix-neuf décisions administratives ont toutes été lues au texte. Voici ce qu'elles jugent réellement :
| Ce sur quoi porte la décision | Combien |
|---|---|
| Un parc photovoltaïque au sol — permis, étude d'impact, espèces protégées. Le débroussaillement n'y est qu'une mesure d'évitement, ou une recommandation du service d'incendie | 8 |
| Une obligation de débroussaillement proprement dite | 3 |
| Une instruction interne de l'Office national des forêts, attaquée par un syndicat | 1 |
| Lues le 23 août, sur des sujets déjà exposés dans nos pages | 7 |
Le contentieux référencé sous « obligations légales de débroussaillement » n'est pas, en majorité, un contentieux du débroussaillement. C'est celui des centrales solaires, où l'expression apparaît parce que l'étude d'impact doit la traiter.
Une requête par expression exacte compte des occurrences, pas des sujets. Nous avions écrit « 19 décisions » comme s'il s'agissait de dix-neuf affaires de débroussaillement. C'est le genre d'erreur qu'on ne voit qu'en ouvrant les décisions une par une — et c'est pourquoi nous les ouvrons.
Nous avons d'abord interrogé le fonds administratif sur la chaîne "L. 134-9" seule —
l'article qui organise l'exécution d'office par la commune. Réponse : 29 décisions. Nous avons
failli écrire « vingt-neuf décisions citent l'article de l'exécution d'office ».
En regardant les titres, la moitié venaient des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles — des ressorts où l'obligation légale de débroussaillement ne s'applique pas.
L'explication est simple : la référence « L. 134-9 » existe dans plusieurs codes — sécurité sociale, construction et habitation. La recherche cherchait une suite de caractères, pas un article de loi.
Requête refaite en "L. 134-9 du code forestier" : une décision, pas vingt-neuf.
Nous publions cette erreur parce qu'elle est instructive, et parce qu'elle aurait été invisible. Personne n'aurait vérifié « vingt-neuf ». C'est précisément pour cela qu'un chiffre doit venir avec la requête qui l'a produit.
Ils mesurent des requêtes. Ils ne mesurent pas le contentieux.
Ce que nous pouvons dire : le contentieux existe, il est continu depuis au moins 1992, il occupe les deux ordres de juridiction, et il a produit au moins trois arrêts publiés au bulletin de la Cour de cassation ainsi qu'une décision du Conseil d'État sur la légalité de l'arrêté ministériel du 29 mars 2024.
Ce que nous ne pouvons pas dire : combien d'affaires sont jugées chaque année en France.
Une version antérieure de nos pages contenait la phrase :
« Quatre textes, ce n'est pas un contentieux : c'est un angle mort. »
Elle était fausse. Elle décrivait une requête étroite, passée un seul jour, sur une seule formulation, dans un seul fonds. Les requêtes ci-dessus ramènent, selon la formulation, 19, 43, 47 ou 13 décisions.
Elle a été retirée avant publication. L'angle mort était le nôtre.
Le 24 août 2026, les 47 décisions du fonds judiciaire ont été lues — comme les 19 du fonds administratif. Et le premier tri s'est révélé faux.
Nous cherchions les décisions qui mettent en jeu le code forestier, en repérant l'expression
« obligation légale de débroussaillement » ou un article numéroté L. 13x-y. Réponse :
4 décisions sur 47.
Avant la recodification de 2012, ces articles portaient les numéros
L. 322-x. Un tri qui ne connaît que la numérotation d'aujourd'hui ne peut pas voir le contentieux ancien — c'est-à-dire précisément celui qui a été jugé digne de publication au bulletin.
Prédicat corrigé, le compte passe à 8 sur 47. Le tri a doublé sans qu'aucune décision n'ait bougé.
Ce que la correction a fait apparaître : une décision du Tribunal des conflits du 25 janvier 1993, publiée au bulletin, qui dit jusqu'où l'exécution d'office peut aller — vingt-deux pins abattus — et devant quel juge se porte le recours. Elle est exposée sur puis-je garder mes arbres ?.
Et les trente-neuf autres ? Elles emploient le mot sans mettre en jeu le code forestier : baux ruraux, assurances, servitudes de passage, troubles de voisinage. Comme dans le fonds administratif, le mot ne fait pas le sujet.
Un lien vers Légifrance ressemble à une preuve. C'est précisément ce qui le rend dangereux : un chiffre faux se repère, un identifiant faux se croit — personne ne clique pour vérifier qu'un numéro à quinze chiffres désigne bien la décision annoncée.
Nous avons donc rouvert les dix-neuf adresses Légifrance publiées sur ce site, une par une, dans un navigateur, et comparé le titre affiché par Légifrance à ce que nos pages écrivent : juridiction, chambre, date, numéro.
Résultat : les dix-neuf pointent vers la bonne décision, et les dix-neuf sont correctement libellées sur nos pages.
Mais notre registre interne, lui, se trompait sur trois fiches. Nous tenons à la main la liste des identifiants publiés — c'est ce qui nous empêche d'en inventer un, comme cela nous est arrivé le 24 août. Trois de ses fiches décrivaient un autre article que celui affiché par Légifrance : deux articles du code forestier et un du code général des collectivités territoriales avaient été intervertis en recopiant.
Le lien publié était juste ; c'est notre description interne qui était fausse. Aucun lecteur n'a jamais été envoyé au mauvais endroit. Nous le publions quand même, parce que la question qui compte n'est pas « avons-nous eu de la chance » mais « qu'est-ce qui aurait pu le dire ». La réponse : rien, sauf rouvrir les pages. Un contrôle automatique vérifie qu'un identifiant publié figure au registre ; il ne peut pas vérifier que le registre dise vrai.
Ce qui change. Chaque fiche du registre porte désormais la mention de la façon dont elle a été vérifiée, et le contrôle nomme celles qui ne l'ont jamais été.
Section retirée à la publication.
JURISPRUDENCE_RECHERCHES_2026-08-23.md.Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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