Obligations légales de débroussaillement

Nous aider à tenir ce relevé

Nous lisons les arrêtés préfectoraux un par un. Quatre départements classés n'en ont encore aucun, et les préfets modifient les leurs sans prévenir. Si vous détenez un texte que nous n'avons pas, ou si vous avez vécu une situation qui manque à ce site, écrivez-nous.

Vérifié le 4 août 2026 · relevé au texte, avec l'article et la date

Ce site repose sur une lecture manuelle : nous ouvrons chaque arrêté préfectoral, nous en relevons les valeurs une par une, et nous datons ce que nous lisons. C'est un travail lent, et il a trois angles morts que vous pouvez combler.

Rien ici ne demande de compte, ne conserve d'adresse et ne suit personne. Chaque bouton ouvre simplement votre messagerie.


1. Un arrêté que nous n'avons pas

Nous avons relevé 45 arrêtés préfectoraux sur les 52 départements classés. Il manque les sept autres, et leurs situations ne sont pas les mêmes.

Quatre départements n'ont, à notre connaissance, aucun arrêté de débroussaillement en vigueur. Nous l'avons vérifié au texte, à la source.

Département Où en est l'arrêté
Corrèze (19) « en cours d'élaboration », écrit le préfet le 9 juin 2026
Haute-Loire (43) projet en consultation publique du 27 juillet au 11 septembre 2026
Seine-et-Marne (77) annoncé « sous un an » — soit, par calcul, le 13 avril 2027 (aucun texte ne fixe ce délai)
Essonne (91) annoncé « sous un an » — soit, par calcul, le 13 avril 2027 (aucun texte ne fixe ce délai)

Et trois départements ont perdu ou n'ont jamais eu de règle propre : les Côtes-d'Armor (22), le Finistère (29) et la Savoie (73). Là aussi, nous l'avons constaté sur le document, et non déduit d'un silence — les Côtes-d'Armor ont même abrogé leur règle de cinquante mètres en 2023 sans la remplacer.

Le Finistère est en train de s'en doter, et nous avons lu le projet. Un projet d'arrêté préfectoral a été mis en consultation publique par la préfecture le 14 avril 2026 : 16 pages, 19 articles, 4 annexes. La page était toujours classée « consultations en cours » le 19 août 2026, et elle ne publie ni date d'ouverture ni date de clôture : nous écrivons ce que nous avons lu, pas ce que nous en déduisons.

Le 19 août 2026, nous l'avons dépouillé article par article. Il retient 3 mètres de part et d'autre de la voie « principale » d'accès — un mot qu'aucun des 45 arrêtés en vigueur n'emploie — et il coupe les 50 mètres en deux zones : au-delà de 25 mètres, « aucune mise à distance des houppiers n'est obligatoire ». Le détail est sur la fiche du Finistère. C'est un projet, pas un arrêté : rien n'en est opposable aujourd'hui.

Si un arrêté a été signé dans l'un de ces sept départements, nous l'ignorons peut-être encore. Envoyez-le nous : le lien suffit.

Nous envoyer un arrêté

2. Une version plus récente que la nôtre

C'est l'angle mort le plus dangereux, et il ne concerne pas les départements manquants : il concerne les quarante-cinq que nous avons lus.

Un préfet peut refondre son arrêté sans que rien ne le signale. Nous en avons relevé plusieurs cette année — la Loire l'a refondu le 8 avril 2026, l'Ardèche le 20 mai 2026. Chaque fiche départementale porte la date de l'acte que nous avons lu. Si votre préfecture en publie un plus récent, cette date vous le dira d'un coup d'œil.

Signaler un arrêté plus récent

3. Une erreur dans ce que nous publions

Nous nous trompons. Chaque erreur trouvée dans une valeur ou un dénombrement figure sur la page Nos corrections, datée, avec ce qui était écrit et ce qui est écrit maintenant. Y compris celles que personne n'aurait vues.

Si une valeur ne correspond pas à ce que dit votre arrêté, dites-le nous : c'est le signalement qui nous rend le plus service.

Signaler une erreur


Et une demande qui n'a rien à voir avec les textes

Racontez-nous ce qui vous est arrivé

Les règles se lisent dans les arrêtés. Les problèmes, eux, se trouvent ailleurs : dans ce qui arrive aux gens quand deux administrations ne se parlent pas.

Un propriétaire reçoit une mise en demeure pour une parcelle héritée qu'il ne sait pas situer — et sa mairie ne sait pas la situer non plus. Un autre a débroussaillé exactement comme son arrêté l'exige, et découvre après un sinistre que son contrat d'assurance ne disait pas la même chose. Une entreprise refuse un chantier parce qu'il est trop petit et trop isolé.

Aucune de ces situations n'est écrite dans un texte. Toutes sont réelles.

Si vous avez vécu quelque chose de cet ordre — une démarche impossible, une information introuvable, une décision qu'on ne vous a jamais expliquée — écrivez-le nous en trois lignes. Nous ne publierons rien sans vous le demander, et jamais votre nom.

Raconter ce qui m'est arrivé

Ce que nous en faisons : ces récits nous disent où sont les vides. Ils orientent ce que nous allons lire et écrire ensuite. Ils ne sont ni revendus, ni transmis, ni publiés sans accord.


Relevé arrêté au 4 août 2026, sur 45 des 52 départements classés. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.

Ce qui s'applique chez vous

Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.

Vérifier mon adresse →Nous écrire →

Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.