Depuis le 1er janvier 2025, la vente d'un bien soumis aux obligations de débroussaillement est conditionnée à leur respect. Ce que la loi exige est une attestation sur l'honneur du vendeur — pas un diagnostic. Ce qu'elle engage, et pourquoi elle bloque des ventes.
Depuis le 1er janvier 2025, la vente d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation soumis à une obligation de débroussaillement est conditionnée au respect de cette obligation (article L. 134-16 du code forestier).
Concrètement, le texte exige ceci :
« Le cédant […] atteste sur l'honneur de ce qu'il y a été satisfait dans le respect des prescriptions légales et réglementaires […]. L'attestation sur l'honneur est annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. » — article D. 134-7, créé par le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024
Sans elle, la vente ne va pas à son terme.
Et aucun texte n'impose de faire réaliser un diagnostic. Ni par un professionnel certifié, ni par qui que ce soit. Nous l'écrivons alors même que nous vendons des rapports d'analyse : c'est ce que dit le texte.
« Il faut un diagnostic OLD, comme le diagnostic amiante ou le DPE. » Non. Le débroussaillement ne figure pas parmi les diagnostics obligatoires. Ce qui est exigé est une déclaration du vendeur, sous sa propre responsabilité.
« L'obligation date de 2024. » Le décret est de mars 2024, mais l'obligation liée à la mutation n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2025 — III de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023. Une vente conclue avant cette date n'y était pas soumise.
« Ça ne concerne que le Sud. » Non. Cinquante-deux départements sont concernés, dont le Finistère, la Sarthe, le Maine-et-Loire, l'Eure, la Seine-et-Marne et l'Essonne.
« Si je n'ai jamais reçu de courrier de la mairie, je ne suis pas concerné. » Non. L'obligation naît du classement et de la situation du terrain, pas d'une notification. Beaucoup de communes n'ont jamais écrit à personne.
1. Attester que l'obligation a été respectée. C'est l'attestation sur l'honneur de D. 134-7, annexée à la promesse et à l'acte.
2. Informer l'acquéreur. L'article L. 134-16, deuxième alinéa, impose au cédant d'informer le futur propriétaire de l'existence de l'obligation et des éventuelles servitudes. Cette information passe par le dispositif d'information des acquéreurs et locataires de l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
3. Informer le preneur à bail. « À l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur. » Même entrée en vigueur : 1er janvier 2025. Et une clause du bail ne transfère pas la responsabilité : elle reste au propriétaire.
Une attestation sur l'honneur n'est pas une formalité.
Vous déclarez que l'obligation a été satisfaite « dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, et notamment des modalités de mise en œuvre arrêtées par le représentant de l'État ». C'est-à-dire : conformément aux distances entre houppiers, à la hauteur d'élagage, au traitement des rémanents et au gabarit au-dessus des voies fixés par l'arrêté préfectoral de votre département.
Trois questions se posent alors, et elles n'ont rien de théorique.
Savez-vous quelles sont ces modalités chez vous ? Elles varient d'un département à l'autre, et dans sept départements sur cinquante-deux nous n'avons trouvé aucun arrêté préfectoral — l'absence étant confirmée à la source pour trois d'entre eux.
Savez-vous sur quelle emprise elles s'appliquent ? Cinquante mètres, ou cent si le maire l'a décidé, et la décision du maire ne figure dans aucune base nationale.
Et si l'acquéreur découvre, après la vente, que ce n'était pas le cas ? La question de la responsabilité du vendeur qui atteste inexactement n'est tranchée par aucun texte du code forestier. Elle relève du droit commun de la vente. Nous ne prétendons pas savoir comment un juge trancherait ; nous constatons que le vendeur signe seul.
L'article L. 134-16 conditionne la vente au respect de l'obligation « sur ce terrain ou aux abords de cette construction, de ce chantier ou de cette installation, dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé ».
Ces neuf mots comptent.
L'obligation de débroussaillement, elle, déborde chez les voisins : les 50 mètres partent de vos murs et franchissent vos limites. Mais la condition posée à la vente, telle que le texte la rédige, s'arrête à votre propriété.
Ce que cela ne veut pas dire : que la part extérieure de l'obligation disparaît. Elle subsiste, avec ses sanctions propres, et elle passe à l'acquéreur.
Ce que cela veut dire, en pratique : une vente ne devrait pas se trouver bloquée par une bande de dix mètres située chez le voisin, sur laquelle le vendeur n'a aucun pouvoir d'action unilatéral.
Nous signalons cette lecture sans la présenter comme acquise : à notre connaissance, elle n'a été confirmée ni par un décret, ni par une décision publiée. Nous l'avons soumise à notre conseil.
Le notaire annexe l'attestation. Il ne la vérifie pas — aucun texte ne le lui demande, et il n'a pas les moyens matériels de le faire. Sa responsabilité porte sur l'information ; la vôtre porte sur l'exactitude de ce que vous déclarez.
Il existe en revanche un cas où il a une obligation propre : lorsque le bien est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, l'article L. 131-5 du code forestier lui impose de notifier la mutation au président de l'association.
Le scénario est presque toujours le même. Le compromis est signé, la date de l'acte est fixée, et le notaire réclame l'attestation. Le vendeur découvre alors qu'il est concerné, que les travaux n'ont jamais été faits, et qu'ils portent sur une surface bien plus grande qu'il n'imaginait — parce que la bande de cinquante mètres déborde chez les voisins, et que c'est à lui de la traiter.
Il faut alors trouver une entreprise, obtenir un devis, obtenir l'accord des voisins, faire réaliser les travaux. En pleine saison, cela ne se fait pas en quinze jours.
Le moment de traiter cette question, c'est avant la mise en vente. Pas trois semaines avant l'acte.
Les modalités techniques que vous certifiez respecter sont fixées par l'arrêté de votre département, et elles diffèrent d'un département au suivant : hauteur d'élagage, distances, traitement des résidus, emprise le long des voies privées.
Attester du respect de règles lues sur un site national, c'est attester de quelque chose qui n'est peut-être pas ce que votre préfet exige.
Nous établissons, pour une adresse donnée, ce que le texte impose : le régime applicable, l'emprise, et les modalités de l'arrêté préfectoral, avec les articles et les dates. Cela permet de signer en connaissance de cause — ou de savoir ce qu'il reste à faire avant.
Ce n'est pas un diagnostic, et nous ne l'appelons pas ainsi. C'est un rapport d'analyse. Il n'est exigé par aucun texte.
Nous ne rédigeons pas l'attestation et nous ne certifions pas que les travaux ont été faits. L'attestation est établie par vous, sous votre seule responsabilité. Notre rapport vous dit ce que vous êtes en train de certifier — ce qui, dans la plupart des cas, est précisément ce qui manque.
Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise, nous ne recommandons aucune entreprise.
L'obligation figure désormais dans l'information des acquéreurs et locataires, et l'attestation transite par vous. Nous mettons à disposition la règle applicable, département par département, à jour et datée.
/suis-je-oblige//debroussailler-definition//voisin-refuse//arretes-departementaux/Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.