Jusqu'où exactement ? Les 50 mètres, depuis quoi ?

La réponse courte

Deux distances, deux rôles différents.

Les 200 mètres disent si vous êtes concerné. Ils se mesurent depuis le massif vers vous : votre terrain est-il à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues ?

Les 50 mètres disent ce que vous devez traiter. Ils se mesurent depuis vos constructions vers l'extérieur, dans toutes les directions.

Ce ne sont pas deux façons de dire la même chose. Ce sont deux règles superposées, et c'est le malentendu le plus fréquent, et le plus coûteux — de tout le dispositif.

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Ce que presque tout le monde comprend de travers

« Les 50 mètres s'arrêtent à ma clôture. »

Non. Le texte vise « les abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres » (L. 134-6, 1°). Le point de départ est la construction. La limite de propriété n'apparaît nulle part.

Si votre maison est à 30 mètres de la limite, les 20 mètres restants sont chez le voisin — et c'est à vous de les débroussailler, à vos frais. Le voisin ne peut pas s'y opposer ; il peut choisir de faire les travaux lui-même, et s'il refuse l'accès sans répondre dans le mois, l'obligation bascule sur lui.

« Je débroussaille ma parcelle et j'ai fini. »

Rarement. Sur un terrain de taille moyenne, une part importante de l'obligation tombe au-delà des limites. C'est ce qui fait que le devis reçu ne correspond presque jamais à l'obligation réelle.

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Les distances, situation par situation

Source. Article L. 134-6 du code forestier, modifié par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, art. 21.

Deux points à relever dans ce tableau.

Le 8° est le seul cas où le texte précise explicitement le point de départ : « à compter des limites de propriété de l'établissement ». Pour tous les autres, il dit « aux abords de », et laisse le point de départ implicite.

Le 4° est méconnu : dans une commune sans PLU, le préfet peut porter les 50 mètres jusqu'à 200. Ce n'est pas le maire, et ce n'est pas plafonné à 100 comme au 1°.

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Le cumul, qui double l'obligation sans qu'on s'en aperçoive

Les huit situations ne s'excluent pas. Elles s'ajoutent.

Un terrain situé en zone urbaine d'un PLU, avec une maison dessus et un chemin d'accès privé, relève simultanément du 3°, du 1° et du 2° :

• tout le terrain, parce qu'il est en zone urbaine ;
• plus 50 mètres autour de la maison, y compris ce qui déborde à l'extérieur ;
• plus la bande le long du chemin, de part et d'autre.

C'est le cas de figure le plus fréquent en périphérie de bourg, et c'est celui où l'écart entre ce que les gens font et ce que le texte demande est le plus grand.

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La troisième dimension, celle que personne ne mesure

Le débroussaillement n'est pas seulement horizontal.

L'arrêté du 29 mars 2024 impose, à son article 1er f), « le dégagement de toute végétation présente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et des voies d'accès aux constructions ». Et il en donne la raison : « Le gabarit dégagé doit permettre la circulation des engins de secours et d'incendie sur ces voies. »

Un chemin parfaitement dégagé au sol mais surplombé de branches basses n'est pas conforme, et il est inutilisable par un camion de pompiers, ce qui est exactement le problème que la règle cherche à éviter.

La hauteur exacte du gabarit est fixée par l'arrêté préfectoral. Elle varie.

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Une question que le texte ne tranche pas, et une que l'administration a tranchée

Nous préférons le dire plutôt que de combler le vide.

Depuis quel point de la construction ? Le mur ? Le débord de toiture ? La terrasse ? L'abri de jardin accolé ? Le code forestier ne le précise pas pour les situations 1° à 7° — seul le 8°, pour les installations classées, désigne expressément les limites de propriété. Certains arrêtés préfectoraux apportent la précision ; beaucoup ne le font pas. Dans le doute, la mesure la plus large est la seule sûre.

Les 50 mètres s'arrêtent-ils à la limite des 200 mètres ? Votre maison est à 190 mètres du massif. Devez-vous débroussailler jusqu'à 240 mètres — 50 mètres autour de la construction — ou seulement jusqu'à 200, là où s'arrête la zone d'application ?

Le code ne le dit pas. Mais l'administration a répondu, et sa réponse est publiée.

La question a été posée mot pour mot au gouvernement en 2013, par un député qui relevait que « les autorités locales adoptent des positions divergentes ». La réponse du ministère de l'agriculture, publiée au Journal officiel du 30 avril 2013, est sans ambiguïté : c'est la position de la construction à l'intérieur de la bande des 200 mètres qui détermine les distances à débroussailler.

Et l'exemple donné tranche tout. Le propriétaire d'une habitation située à 10 mètres d'un bois doit débroussailler 40 mètres à l'intérieur du massif en direction de celui-ci, et 50 mètres dans la direction opposée.

Les deux distances ne répondent pas à la même question. La bande des 200 mètres dit qui est concerné. Elle ne dit pas jusqu'où on coupe. Les 50 mètres se mesurent depuis la construction, dans toutes les directions, sans être arrêtés ni par la limite du massif, ni par celle de la bande.

Trois réserves, que nous préférons écrire. La réponse date de 2013 — mais le 1° de l'article L. 134-6 n'a pas été modifié sur ce point. Une réponse ministérielle n'a aucune valeur normative et ne lie pas le juge. Et nous n'avons trouvé aucune décision de justice sur ce point précis.

Ce qui est frappant, c'est le silence qui a suivi. Treize ans après, la question n'est traitée ni par les fiches techniques du ministère, ni par Géorisques, ni par service-public.fr, ni par la FAQ de l'ONF, ni par les FAQ préfectorales. La divergence entre communes signalée en 2013 n'a jamais été purgée, et des milliers de propriétaires en lisière de zone n'ont toujours pas de réponse.

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Ce qui change d'un département à l'autre

Les 50 mètres, les 200 mètres et les 100 mètres du maire sont nationaux : ils sont dans la loi, ils sont les mêmes partout.

Ce qui varie : la profondeur retenue le long des voies privées, dans la limite de dix mètres — six mètres en Gironde, autre chose ailleurs ; le gabarit vertical au-dessus des voies ; et toutes les distances à l'intérieur de la zone traitée, entre houppiers, entre îlots, entre végétation et constructions.

Une décision est encore plus locale que le département : le passage de 50 à 100 mètres appartient au maire, et il ne figure dans aucune base nationale. La seule façon de le savoir est de le demander à la mairie.

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Ce que les 45 arrêtés disent du passage à 100 mètres

Nous avons relevé, dans chacun des 45 arrêtés préfectoraux existants, la façon dont il traite l'extension de 50 à 100 mètres. Le résultat est net, et il n'est publié nulle part.

Les quinze qui l'organisent

Alpes-de-Haute-Provence · Alpes-Maritimes · Aude · Bouches-du-Rhône · Cher · Dordogne · Ille-et-Vilaine · Indre · Indre-et-Loire · Loir-et-Cher · Loiret · Lot · Lot-et-Garonne · Morbihan · Var

Les vingt-et-un qui l'écartent

Hautes-Alpes · Ardèche · Ariège · Aveyron · Charente · Charente-Maritime · Drôme · Eure · Eure-et-Loir · Gers · Isère · Lozère · Hautes-Pyrénées · Sarthe · Deux-Sèvres · Tarn · Tarn-et-Garonne · Vienne · Corse-du-Sud · Haute-Corse

Les neuf qui n'en parlent pas

Gard · Haute-Garonne · Gironde · Hérault · Landes · Loire · Maine-et-Loire · Pyrénées-Atlantiques · Pyrénées-Orientales · Vaucluse

Et voici la question que ce relevé pose, et que nous ne trancherons pas à la place d'un juge.

Le pouvoir du maire de porter l'obligation à 100 mètres vient de la loi — article L. 134-6 du code forestier — et non de l'arrêté préfectoral.

Alors que signifie « extension non prévue par l'arrêté » ? Que le préfet a voulu fermer une faculté que la loi ouvre ? Ou simplement que son arrêté ne l'organise pas, sans rien lui retirer ?

Nous constatons la rédaction, nous la datons, et nous renvoyons au texte. C'est une question pour un juriste, et elle mérite d'être posée : vingt-et-un départements sur quarante-cinq sont concernés.

Quatre cas particuliers à connaître

Si vous êtes propriétaire d'un camping dans la Vienne ou riverain d'un site Seveso en Charente, votre profondeur est doublée, et vous ne le lirez sur aucune carte nationale.

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Comment le vérifier vous-même, gratuitement

Le zonage informatif des obligations de débroussaillement est consultable sur Géorisques et sur le Géoportail de l'IGN. Il vous montre la zone d'application — donc, en substance, la condition des 200 mètres.

Il ne trace pas les 50 mètres autour de vos constructions. Cette emprise-là dépend de la position exacte de vos bâtiments, et personne ne la publie. C'est un tracé à faire, pas une carte à consulter.

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Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous établissons l'emprise réelle à traiter pour une adresse : la zone d'application, les emprises cumulées des huit situations, ce qui déborde chez les voisins et sur quelles parcelles, avec l'article et la date de chaque règle.

Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise, nous ne recommandons aucune entreprise. Un plan d'emprise établi par quelqu'un qui vend ensuite le chantier n'a pas la même valeur.

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Voir ce que cela donne chez vous. La carte dessine la bande sur la photo aérienne, à partir des constructions que vous placez, et calcule la surface : Voir l'emprise sur la carte →

Aller plus loin

• En zone de plan de prévention, la bande d'une opération d'aménagement va de 50 à 200 mètres → le PPRIF
• Suis-je obligé de débroussailler ? → /suis-je-oblige/
• Débroussailler : les sept opérations → /debroussailler-definition/
• Mon voisin refuse de laisser débroussailler → /voisin-refuse/
• Qui paie les travaux ? → /qui-paie/

La distance entre les arbres et les constructions, département par département

Les 45 arrêtés relevés, avec ce qu'ils écrivent sur ce point. « muet » veut dire que le texte ne dit rien — et sur ce champ c'est le cas de 2 d'entre eux. Cliquez pour la valeur complète, avec l'article et la date.

Ces libellés sont abrégés : ils sont recalculés à chaque publication depuis le relevé, et la page du département fait foi. Les 7 départements sans arrêté publié n'y figurent pas.