Les plans prescrits et jamais approuvés

La réponse courte

Un plan de prévention des risques prescrit ne s'applique pas. Le préfet a décidé qu'un plan serait élaboré ; tant qu'il n'est pas approuvé, il ne délimite aucune zone et ne prescrit aucun débroussaillement.

Pour un propriétaire, cela veut dire une chose précise et rassurante : dans ces communes, seule l'obligation du classement des massifs s'applique — celle des 50 mètres autour des constructions, telle que la définit l'arrêté préfectoral de son département. Il n'y a pas de seconde obligation à chercher.

I. LA MÉTHODE, POUR QUE LE CHIFFRE SE DÉFENDE

Source. Base nationale GASPAR des procédures de plans de prévention des risques naturels, export du 8 juillet 2026.

La règle de sélection, et elle est plus stricte que celle de notre décompte des plans opposables. Nous retenons une commune si elle porte au moins une procédure dont l'un des libellés de risque est « Feu de forêt » et dont l'état est « Prescrit » — et si elle ne porte aucune procédure à l'état « Opposable ».

Pourquoi cette seconde condition change le chiffre. 52 communes portent une procédure prescrite ; 6 d'entre elles ont déjà un plan opposable. Chez celles-là, la procédure prescrite est une révision, pas une attente : elles sont couvertes. Publier 52 au lieu de 46 serait une erreur de 6 communes, et c'est exactement le genre d'erreur qu'un décompte fait quand il additionne des lignes au lieu de qualifier des situations.

II. DEPUIS QUAND

L'année de prescription figure dans la base. La voici, telle qu'elle y est écrite.

23 de ces 46 procédures ont été prescrites il y a vingt ans ou plus. C'est un fait de la base publique, à sa date, et nous ne lui ajoutons aucun commentaire.

Ce que la base dit de l'avancement de ces procédures

La base comporte une colonne par étape. Voici ce qu'elles portent, pour les 46 procédures de ce décompte.

La ligne « application anticipée » est celle qui compte pour un propriétaire. Certaines dispositions d'un plan prescrit peuvent, dans des cas prévus par les textes, être rendues immédiatement opposables. La base ne porte aucune date d'application anticipée pour ces 46 procédures. Nous constatons l'absence de la donnée ; nous n'en déduisons pas l'absence de la mesure — c'est la mairie qui le sait.

III. OÙ

Les communes, une par une

Chacune a sa page, et sa page porte les valeurs de l'arrêté préfectoral de son département — celles qui, elles, s'appliquent.

CE QUE NOUS NE DISONS PAS

• Nous ne disons pas pourquoi ces plans n'ont pas abouti. Nous n'avons ni les dossiers, ni les motifs, ni les arbitrages. Une procédure peut être suspendue pour de bonnes raisons, reprise sous une autre forme, ou rendue sans objet par un autre document. Nous ne le savons pas, et nous ne le supposons pas.
• Nous ne disons pas qu'il ne se passe rien. Une carte d'aléas peut être en cours sans que la base en porte la date. La base est notre source ; elle n'est pas la réalité du terrain.
• Nous n'avons lu aucun de ces plans, ni les prescrits ni les opposables. Nous comptons des procédures, pas des obligations.
• Nous ne publions pas de total additionnant les états. Une commune peut porter plusieurs procédures dans des états différents ; les lignes ne s'additionnent pas.

Décompte établi sur l'export du 8 juillet 2026 de la base nationale GASPAR des plans de prévention des risques naturels, selon la règle énoncée au paragraphe I ; il est notre décompte et non un chiffre officiel. Articles L. 134-5 et L. 131-18 du code forestier dans leur version en vigueur au 20 août 2026. Cette page ne constitue pas une consultation juridique. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.