La liste des textes sur lesquels repose ce site, avec leur date de relevé, et la liste, tenue à jour, de ceux que nous n'avons pas encore lus.
| Texte | Ce qu'il fait |
|---|---|
| Code forestier, titre III du livre Ier | Crée l'obligation, définit le débroussaillement, répartit la charge, organise le contrôle et les sanctions |
| Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 | Réforme d'ensemble. Elle a réécrit une grande partie du titre III |
| Arrêté du 6 février 2024 (NOR AGRT2401596A) | Classe les bois et forêts. Deux annexes nominatives |
| Arrêté du 20 mai 2025 (NOR TECT2508129A) | Remplace les annexes. Six départements entrent, un sort |
| Arrêté du 13 avril 2026 (NOR TECT2601115A) | Remplace à nouveau les annexes. Quatre départements entrent |
| Arrêté du 29 mars 2024 (NOR AGRT2402972A) | Le socle : sept opérations obligatoires, quatre mesures de biodiversité |
| Arrêté du 1er avril 2025 | Modifie l'échéance de mise en conformité des arrêtés préfectoraux |
| Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 | Crée l'attestation sur l'honneur, et la procédure du débroussaillement mutualisé |
| Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 | Annexion des périmètres aux documents d'urbanisme ; deux dispenses de procédure |
| Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 | Information des acquéreurs ; carte nationale de sensibilité |
Un arrêté préfectoral par département, dans sa version signée. Chaque fiche départementale porte la référence de l'arrêté qu'elle transcrit et sa date de signature.
Le découpage administratif officiel pour les codes de communes et les populations. Les zonages publics pour la localisation. Nous indiquons systématiquement ce qui est disponible gratuitement, et où.
Cette liste est tenue à jour, et elle est publique. C'est le meilleur test de ce que vaut le reste.
Les annexes ne sont pas les articles. Les arrêtés de classement ne procèdent jamais par ajout ou retrait nommés : chacun remplace intégralement les annexes. Un département peut sortir du dispositif sans qu'aucune phrase ne le mentionne. C'est arrivé.
Une réponse ministérielle n'a pas valeur normative. Nous en citons une, parce qu'elle est la seule position publiée sur une question qui divise les communes depuis treize ans. Nous écrivons qu'elle ne lie pas le juge.
Un chiffre officiel n'est pas toujours une donnée. Certains chiffres largement repris dans la communication publique ne renvoient à aucune étude identifiable. Quand nous les citons, nous les attribuons à leur émetteur et à sa date, jamais comme un fait établi.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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