Les arrêtés préfectoraux de débroussaillement, département par département

La réponse courte

L'obligation de débroussailler est fixée par la loi. Mais ce qu'il faut faire concrètement — quelle hauteur, quelle distance entre les arbres, quel gabarit au-dessus du chemin — est fixé département par département, par un arrêté du préfet.

Cinquante-deux départements sont concernés. Chacun a son texte. Ils ne disent pas la même chose.

Cette page les recense tous, avec leur date de signature et le lien vers le document officiel quand il est accessible en ligne. Elle indique aussi, honnêtement, les départements pour lesquels nous n'avons pas trouvé d'arrêté, et il y en a.

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Ce que presque tout le monde comprend de travers

On croit que la règle est nationale. Elle ne l'est qu'à moitié.

Depuis l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, il existe bien un socle national : la liste des opérations que tout arrêté préfectoral doit prescrire — couper la végétation basse, mettre les houppiers à distance, élaguer, dégager le passage au-dessus des voies, éliminer les rémanents.

Mais les chiffres restent départementaux. Le socle dit qu'il faut élaguer ; c'est le préfet qui dit à quelle hauteur. Le socle dit qu'il faut espacer les houppiers ; c'est le préfet qui dit de combien.

Conséquence pratique : deux maisons identiques, séparées par une limite départementale, ne sont pas soumises aux mêmes obligations chiffrées. Et la personne qui applique ce qu'elle a lu sur un site généraliste applique très souvent les règles d'un autre département que le sien.

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Les 52 départements concernés

Deux régimes juridiques coexistent, et ils n'ont pas la même portée.

Les 25 départements réputés particulièrement exposés

Dans ces départements, le classement porte sur tout le territoire, sous réserve des massifs expressément exclus. Ce sont ceux où la réglementation est la plus ancienne et la plus complète.

Les 27 départements où des bois sont classés à risque

Ici, seuls les massifs figurant sur une liste officielle sont concernés, et non tout le département. Quatre d'entre eux — la Corrèze, la Haute-Loire, la Seine-et-Marne et l'Essonne — ont été classés récemment, par un arrêté du 13 avril 2026.

Dans la majorité de ces départements, nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié. Cela ne signifie pas qu'il n'en existe pas : cela signifie que nous ne l'avons pas trouvé. C'est une information utile en soi, et nous préférons l'écrire que la masquer.

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Trois choses que ce tableau montre et qu'on ne lit nulle part

Les arrêtés devaient être mis en conformité avant le 30 septembre 2025. C'est une échéance fixée par un arrêté du 1er avril 2025. Quatre départements ont signé le 30 septembre exactement — la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Lot-et-Garonne. Les Alpes-de-Haute-Provence le lendemain. L'Eure-et-Loir a signé le 31 décembre 2025, l'Indre le 28 janvier 2026, l'Ardèche le 20 mai 2026 — près de huit mois après l'échéance. (Cette date a été tranchée le 3 août 2026 : nous écrivions auparavant que la question ne l'était pas. Voir nos corrections.)

Quatre départements classés n'ont aujourd'hui aucun arrêté préfectoral. La Corrèze, la Haute-Loire, la Seine-et-Marne et l'Essonne ont été classées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026. Pour la Seine-et-Marne et l'Essonne, les services de l'État en Île-de-France annoncent des obligations « précisées par arrêté préfectoral sous un an ». Si ce délai court à compter du classement, l'échéance tombe au 13 avril 2027 — mais aucun texte ne fixe de délai au préfet pour prendre son arrêté de débroussaillement : le « sous un an » est une annonce administrative, pas une obligation légale. Le délai d'un an de l'article L. 132-2 du code forestier vise la constitution des propriétaires en association syndicale libre, et non l'arrêté préfectoral. La Haute-Loire a ouvert une consultation publique sur son projet, du 27 juillet au 11 septembre 2026. La Corrèze n'a, à ce jour, ni arrêté de débroussaillement, ni projet, ni consultation, et c'est désormais le préfet de la Corrèze qui l'écrit (voir ci-dessous).

La Corrèze : le préfet a tranché lui-même

Deux sources non officielles se contredisaient. Un site de presse en ligne affirmait, le 1er juillet 2026, que l'arrêté corrézien du 9 juin 2026 imposerait 50 mètres de débroussaillement autour des habitations dans 90 communes. Le Centre national de la propriété forestière écrivait à l'inverse qu'« aucun arrêté les rendant obligatoires n'a encore été officiellement instauré ».

Nous avons lu l'arrêté. Il s'agit de l'arrêté préfectoral n° 19-2026-06-09-00006 du 9 juin 2026 portant réglementation de l'usage du feu en Corrèze, pris par le préfet Vincent Berton après une consultation publique du 16 avril au 8 mai 2026. Son préambule contient une seule occurrence du mot « débroussaillement », et elle règle la question :

« Considérant que, si certains massifs forestiers de Corrèze sont désormais classés à risque d'incendie en application de l'arrêté du 13 avril 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 pris au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier, l'arrêté préfectoral réglementant les obligations légales de débroussaillement dans le département est, à ce jour, en cours d'élaboration ; »

Et son article 1er n'abroge que des textes d'usage du feu — l'arrêté n° 19-2023-07-28-00006 du 28 juillet 2023 et son modificatif n° 19-2024-08-08-00003 du 8 août 2024. Il ne touche à aucun arrêté de débroussaillement, pour la raison qu'il énonce lui-même : il n'y en a pas.

C'est la première déclaration officielle d'absence que nous ayons trouvée en 52 départements. Ailleurs nous écrivons « aucun arrêté recensé » — ce que nous constatons — plutôt que « il n'y en a pas » — ce que nous en déduirions. En Corrèze, c'est le préfet qui l'écrit, dans un texte signé, publié au recueil des actes administratifs. La nuance disparaît : nous pouvons écrire l'absence.

Et l'information de presse est fausse. Les 50 mètres et les 90 communes existent bien, mais ils viennent de l'article L. 134-6 du code forestier et de l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 — pas de l'arrêté préfectoral du 9 juin, qui ne les contient pas. Un lecteur corrézien qui aurait cherché ses règles techniques dans ce texte n'y aurait rien trouvé.

Arrêté lu au texte le 3 août 2026, sur la version rediffusée par la commune de Mansac (Corrèze). Le serveur préfectoral refuse la lecture automatisée ; le serveur communal, non.

Que se passe-t-il dans l'intervalle ? L'obligation de débroussailler naît du classement, pas de l'arrêté préfectoral — c'est écrit dans l'intitulé même du chapitre IV du titre III du code forestier. Mais les règles techniques, elles, n'existent pas encore. Un propriétaire corrézien est donc obligé sans savoir à quoi. C'est une situation réelle, elle concerne des dizaines de milliers de personnes, et personne ne la documente.

Trois départements classés n'ont aucun arrêté de débroussaillement, et depuis le 3 août 2026, nous l'avons vérifié au texte

Les Côtes-d'Armor, le Finistère et la Savoie sont classés — depuis le 1er juin 2025 pour les deux premiers, depuis 1954 pour la Savoie, dont le périmètre a été refondu le 13 avril 2026.

Pendant des semaines, nous n'avons su écrire qu'une chose : « aucun arrêté recensé ». Pas « il n'y en a pas » — ce que nous aurions déduit — mais ce que nous constations. Quatre sources officielles convergeaient : la base de données de l'IGN, dont le champ « date de l'arrêté préfectoral » est vide pour ces trois départements ; le tableau national des entreprises du paysage ; les directions régionales de l'agriculture de Bretagne et d'Auvergne-Rhône-Alpes ; et les pages des préfectures elles-mêmes.

Le 3 août 2026, nous avons cessé de déduire. Les trois textes que ces départements ont signés — ceux qui, par leur intitulé, pouvaient contenir du débroussaillement sans le dire — ont été récupérés, rendus en images, lus par reconnaissance de caractères et relus.

Les trois sont muets sur le débroussaillement. Et « muet » n'est pas « nous n'avons pas trouvé » : les trois textes ont été lus d'un bout à l'autre.

Les Côtes-d'Armor avaient une règle de débroussaillement. Elle a été supprimée en 2023.

C'est le fait le plus important de cette page, et personne ne l'a écrit avant nous.

L'arrêté costarmoricain du 2 novembre 2017 portait un article 8 qui imposait, dans vingt-deux communes nommées, de débroussailler 50 mètres autour des habitations avant le 1er avril de chaque année. (Le texte exact est cité plus bas.)

L'arrêté du 25 avril 2023 l'a abrogé, et n'a rien remis à la place. Son article 7 :

« L'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département des Côtes d'Armor est abrogé. »

Le texte de 2023 compte huit articles. Aucun ne prescrit de débroussaillement ; il n'y a plus non plus de liste de communes classées. Le mot « débroussaillement » y apparaît trois fois, et toujours dans le même sens : les rémanents issus du débroussaillement comptent parmi les déchets verts dont le brûlage est réglementé. Jamais comme une obligation de faire.

Attention à un faux ami dans ce texte. L'article 4 y écrit « 50 mètres pour les habitations » — mais c'est la distance minimale entre un foyer d'incinération et une maison, pas une profondeur de débroussaillement. Le même nombre, une tout autre règle.

L'enchaînement, dans l'ordre :

2 novembre 2017	le préfet impose 50 mètres autour des habitations dans 22 communes
25 avril 2023	il abroge ce texte sans le remplacer
20 mai 2025, effet au 1er juin	les massifs costarmoricains sont classés à risque par arrêté interministériel
13 avril 2026	le périmètre est redessiné : 16 communes
aujourd'hui	aucun arrêté préfectoral ne fixe les règles techniques

Le département a perdu sa règle de débroussaillement deux ans avant d'être classé, et ne l'a jamais retrouvée.

Et le texte abrogé continue de circuler. La commune de Plédran — l'une des vingt-deux de 2017 — diffusait encore en janvier 2025 l'arrêté de 2017 sur son site. Un habitant qui l'y lisait croyait devoir débroussailler 50 mètres avant le 1er avril, au titre d'un texte abrogé depuis vingt mois.

Le Finistère parle des obligations de débroussaillement — sans en prescrire aucune

L'arrêté finistérien du 15 juillet 2025 consacre son article 2 aux « rémanents des obligations légales de débroussaillement » :

« Le brûlage des déchets verts est interdit sur l'ensemble du département du Finistère quelle que soit la période de l'année. Par dérogation, les incinérations de végétaux destinées à éliminer les produits issus de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement prescrite par le Code forestier sont tolérées sur la période du 1er octobre au 31 mars. »

Lisez la fin de la phrase : « prescrite par le Code forestier ». Le préfet du Finistère renvoie à la loi, et non à un arrêté préfectoral. C'est cohérent avec ce que nous écrivons partout : l'obligation naît du classement ; seules les règles techniques manquent.

Concrètement, pour un propriétaire finistérien : il est obligé de débroussailler, il a le droit de brûler ce qu'il a coupé entre le 1er octobre et le 31 mars — et aucun texte départemental ne lui dit sur quelle profondeur, ni à quelle hauteur, ni entre quelles dates.

Une anomalie de diffusion, documentée sur pièce

Deux arrêtés de la même préfecture visent ce texte, et lui donnent deux titres différents :

Nous avons le texte : son titre est « règlement permanent de l'emploi du feu ».

Le titre erroné n'a rien d'inventé : c'est celui du texte abrogé. L'article 10 de l'arrêté de 2025 abroge « l'arrêté préfectoral n° 2014155-0001 du 14/06/2014 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts et landes dans le département du Finistère ».

En juillet 2026, la préfecture a donc visé le numéro du texte en vigueur avec le titre du texte qu'il avait abrogé onze mois plus tôt. C'est sans conséquence juridique — le numéro identifie l'acte — mais C'est précisément le genre d'erreur qui envoie un lecteur chercher le mauvais document. (Les deux arrêtés ont été lus le 3 août 2026, sur les serveurs de communes finistériennes.)

La Savoie : le mot n'apparaît pas une seule fois, et la préfecture annonce la suite

L'arrêté n° 2026-0114 s'intitule « relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Savoie ». Treize articles, six pages. Il abroge l'arrêté DDT/SEEF n° 2024-0632 du 26 juin 2024, vise les articles L. 131-1 et suivants du code forestier — l'emploi du feu, et jamais les articles L. 132-1 ou L. 134-6, qui sont ceux du débroussaillement.

Une date à rectifier, et c'était la nôtre. Nous écrivions que ce texte avait été « mis en ligne le 21 juillet 2026 » et qu'il était « tout neuf, trois semaines ». Il est daté du 19 janvier 2026. Le 21 juillet est la date de mise en ligne du fichier, pas celle de l'arrêté. Une date de publication n'est pas une date de signature — c'est la distinction que nous imposons aux quarante-cinq autres.

Et la page savoyarde dit ce qui vient :

« Le classement des forêts au titre du L. 132-1 du code forestier implique la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) et la création d'un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI). […] Le PDPFCI de la Savoie sera finalisé fin 2026. »

C'est le seul rendez-vous daté que nous ayons pour ces trois départements. Dans les départements que nous suivons, le plan départemental précède l'arrêté de plusieurs mois.

Et le 3 août 2026, une prudence a payé : nous cherchions le mauvais mot

Un arrêté de débroussaillement ne s'appelle pas partout « arrêté de débroussaillement ». En Drôme et en Vaucluse, il s'intitule « prévention des incendies de forêt par le débroussaillement ». En Dordogne, il n'existe aucun arrêté OLD autonome : les obligations vivent dans le « règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts ».

C'est ce vocabulaire-là qui nous a menés aux trois textes ci-dessus, puis à l'article 8 de 2017. Sans lui, nous aurions continué d'écrire « aucun arrêté recensé » sans savoir ce que cette phrase recouvrait.

Le résultat est plus solide que ce que nous espérions, et il est différent. Nous cherchions une règle cachée ; nous avons trouvé une règle supprimée. C'est une information qu'aucune des quatre sources officielles ne porte, et qu'un propriétaire costarmoricain ne peut pas deviner.

L'article 8 des Côtes-d'Armor, lu au texte

Arrêté du 2 novembre 2017 « fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre des déchets verts dans le département des Côtes d'Armor », signé par le préfet Yves Le Breton. Abrogé le 25 avril 2023.

Article 8 — dispositions applicables aux communes classées à risque feu de forêts et de landes, recopié mot pour mot :

« Les propriétaires ou ayants droit de terrains bâtis en milieu boisé sont tenus de débroussailler, chaque année avant le 1er avril, les-dits terrains, à raison de :

— 50 mètres autour des habitations, dépendances et locaux professionnels, — ou, à défaut, jusqu'aux limites du terrain, lorsque la distance entre la propriété bâtie et le bois ou la forêt appartenant à un tiers est inférieure à 50 mètres. »

(Le même article impose par ailleurs, après exploitation forestière résineuse, le nettoyage des coupes dans un délai de trois mois.)

Cette citation a été corrigée le 3 août 2026 au soir. Notre première version écrivait « tenus de maintenir l'espace dégagé sur » — une formule qui n'est pas dans le texte — et détachait l'échéance du 1er avril dans une phrase séparée. Le verbe de l'article 8 est « débroussailler », et l'échéance est dans la même phrase que la distance. → Voir nos corrections

Vingt-deux communes y étaient nommées (article 2, liste recomptée nom par nom) : Bocquého, Bréhat, Coëtlogon, Erquy, Fréhel, Kergrist-Moëlou, Kerpert, Plœuc-L'Hermitage, La Motte, Lanrodec, Loudéac, Merdrignac, Plédéliac, Plédran, Plélauff, Pleudaniel, Plévenon, Ploumagoar, Plourivo, Saint-Jean-Kerdaniel, Saint-Launeuc, Saint-Péver.

Ces vingt-deux communes de 2017 ne sont pas les seize que l'arrêté interministériel du 13 avril 2026 place aujourd'hui dans le périmètre — les deux listes ne répondent pas à la même question, et elles ne se recouvrent qu'en partie.

Neuf des vingt-deux communes de 2017 figurent encore au périmètre de 2026 — Bocquého, Erquy, Fréhel, Lanrodec, Plévenon, Ploumagoar, Plourivo, Saint-Péver et Bréhat. Treize en sont sorties, et sept communes littorales y sont entrées : Kerfot, Lanloup, Paimpol, Pleumeur-Bodou, Plouézec, Saint-Fiacre, Trébeurden.

Et Bréhat a failli être comptée comme sortie. Elle figure au périmètre de 2026 sous le nom Île-de-Bréhat : la commune a changé de nom, pas de territoire. Notre premier rapprochement, fait sur les noms, en trouvait huit ; le rapprochement fait sur le code INSEE en trouve neuf.

Deux listes de communes ne se comparent jamais sur les noms. C'est vrai ici pour une île de quatre cents habitants ; c'est vrai partout ailleurs pour les communes nouvelles, qui sont des centaines depuis 2015.

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Une leçon de méthode, et elle vaut au-delà de ces trois départements : chercher « obligations légales de débroussaillement » ne suffit pas. Il faut chercher aussi « prévention des incendies de forêt par le débroussaillement », « prévention incendie de forêt et de végétation », « emploi du feu » et « règlement départemental incendie ».

La Savoie est le cas le plus long : plus de deux ans depuis le classement.

Le Loir-et-Cher : un texte neuf, sans débroussaillement

Le Loir-et-Cher a signé le 15 juin 2026 l'arrêté n° 41-2026-06-15-00002 « portant réglementation sur la prévention des incendies de forêt et de végétation dans le département de Loir-et-Cher ». C'est bien le vocabulaire qui, ailleurs, cache du débroussaillement, et le département a par ailleurs un arrêté OLD du 13 janvier 2025, n° 41-2025-01-13-00003, dont les valeurs sont dans notre relevé. Si le texte de juin l'avait modifié ou abrogé, nos chiffres du Loir-et-Cher seraient faux depuis six semaines.

Nous avons donc lu le tableau récapitulatif annexé à l'arrêté, qui décrit article par article ce que le texte réglemente selon le niveau de risque :

Aucune de ces dix rubriques ne concerne le débroussaillement, et le mot n'apparaît pas dans le tableau. C'est un arrêté d'usage du feu et de restriction temporaire d'activités — un texte de police, pas un texte de prescription technique.

Et le soir même, le texte entier a été lu — l'arrêté OLD est expressément maintenu

Onze pages, dix-neuf articles, rendus en images et lus par reconnaissance de caractères. Ce que la lecture du seul tableau ne pouvait pas dire, le texte le dit :

L'arrêté OLD du 13 janvier 2025 est VISÉ, et non abrogé. Il figure dans les visas :

« Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ; »

Et l'article 18 n'abroge qu'un texte de la même famille que lui :

« L'arrêté du 24 juin 2025 portant réglementation sur la prévention des incendies de forêt et de végétation dans le département de Loir-et-Cher est abrogé. »

Mieux : l'article 6 renvoie à l'arrêté OLD comme à un texte en vigueur, pour le brûlage de ce qu'on a coupé —

« Le brûlage des déchets issus de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillement, dans les conditions notamment définies par l'arrêté du 13 janvier 2025 susvisé, relèvent également, selon leur nature, des dispositions déterminées au présent arrêté. »

Le point de vigilance est clos, et il l'est mieux que par un silence. Nous cherchions à savoir si un texte neuf avait tué notre source ; c'est le texte neuf lui-même qui la déclare vivante, deux fois.

Arrêté lu au texte le 3 août 2026, sur la version rediffusée par la commune de Chailles.

La différence n'est pas une précaution de style. En Loire, un arrêté que nous croyions de 2011 avait été entièrement refondu en avril 2026, et vingt-cinq dénombrements publiés ont dû bouger. Le seul moyen de ne pas revivre ça est de vérifier chaque texte neuf portant ce genre d'intitulé, et de dire jusqu'où la vérification est allée.

Tableau lu au texte le 3 août 2026, sur la version rediffusée par la commune de Chailles (Loir-et-Cher).

Une vérification que nous pouvons désormais faire, et qui n'existait pas

La couche DEBROUSSAILLEMENT de l'Institut national de l'information géographique et forestière porte, pour chaque département, la date de l'arrêté préfectoral applicable. Le 19 août 2026, nous l'avons téléchargée en entier — 247 248 polygones, 52 départements, et un contrôle d'intégrité au total exact — puis comparée ligne à ligne à notre relevé.

Les neuf écarts, repris un par un, à la source, le soir même.

• Loire — l'IGN porte encore l'arrêté du 28 juillet 2011 ; celui du 8 avril 2026 existe. Quinze ans de retard.
• Ardèche — l'IGN porte encore celui du 14 mars 2013 ; celui du 20 mai 2026 existe. Treize ans de retard.
• Eure-et-Loir et Indre — signés le 31 décembre 2025 et le 28 janvier 2026, absents de la base IGN.
• Indre-et-Loire — tranché le 19 août 2026 : la préfecture publie, dans sa rubrique OLD, « Arrêté préfectoral du 10 mars 2025 ». La valeur de l'IGN, 31 décembre 2025, est inexpliquée.
• Hautes-Pyrénées — tranché : l'arrêté n° 65-2025-08-04-00011 porte sa date dans son numéro, et la préfecture le publie le 6 août 2025.
• Dordogne — tranché : arrêté n° 24-2025-09-11-00004 du 11 septembre 2025. Le 24 septembre retenu par l'IGN est la date de mise en ligne des fichiers.
• Aude — tranché : signé le 4 avril 2025, publié le 7 avril. Les deux dates sont exactes ; nous retenons la signature.
• Corse-du-Sud — tranché : l'arrêté n° 2A-2025-09-30-00004 porte sa date dans son numéro. C'était la plus fragile de nos 45 lignes ; elle ne l'est plus.
• Isère — non tranché au document. Le tampon dateur est illisible ; la préfecture publie le 15 avril 2013, l'IGN le 12 avril. Nous retenons la préfecture, et nous le disons.

Ce que cela ne dit pas : que nous serions plus fiables que l'État. L'IGN produit une géométrie de 247 248 polygones — nous en serions incapables. Nous produisons le contenu de 45 arrêtés. La formulation exacte est celle-ci : sur la date de l'arrêté départemental, notre relevé est plus à jour que la couche informative de l'IGN, vérifié le 19 août 2026 sur neuf cas de désaccord. Pas davantage.

Nous avons aussi trouvé une erreur dans la donnée publique : pour l'Eure-et-Loir, l'adresse officielle que porte la carte de l'État renvoie vers une page de la préfecture de l'Eure. Le détail du contrôle est ici.

Un seul département applique encore un arrêté antérieur au socle national. L'Isère a signé le sien le 15 avril 2013, soit onze ans avant l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 qui fixe le cadre technique commun : ce texte ne peut pas le viser.

Nous écrivions ici « deux départements », et ce n'était plus vrai. La Loire appliquait son arrêté du 28 juillet 2011 jusqu'au 8 avril 2026, date à laquelle le préfet a signé l'arrêté DT-26-0176, qui abroge le précédent à son article 17. Nous l'avons découvert le 3 août 2026 et dépouillé le jour même ; cette phrase, elle, était restée en arrière. Une refonte corrige une fiche départementale et laisse vivre les phrases qui la citaient ailleurs — c'est le défaut le plus tenace de ce site, et il a maintenant son contrôle.

La carte bouge encore, et un texte consulté il y a six mois peut ne plus être le bon. Les Alpes-Maritimes ont modifié leur arrêté de septembre 2025 par un arrêté du 5 février 2026.

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Ce qui change d'un département à l'autre

Les valeurs qui varient sont précisément celles qui déterminent le coût des travaux :

• la hauteur d'élagage — la hauteur libre à dégager sous les branches ;
• la distance entre les houppiers — l'espacement à maintenir entre les couronnes des arbustes ;
• la distance entre les branches et la construction ;
• le gabarit à dégager au-dessus des voies d'accès, en largeur et en hauteur ;
• les périodes et seuils de restriction du broyage en plein — de 5 000 m² en Corse-du-Sud à 8 000 m² dans les Hautes-Alpes, sur des fenêtres de calendrier différentes ;
• les périodes de l'année où les travaux sont restreints pour protéger la faune ;
• le devenir des rémanents — export, broyage, ou brûlage sur place selon les cas.

En revanche, une valeur que l'on croit départementale ne l'est pas : la surface minimale du massif. Elle est fixée nationalement, par l'annexe 2 de l'arrêté ministériel — 4 hectares dans la plupart des départements méditerranéens, 1 hectare dans les Hautes-Alpes et en Dordogne. Six départements n'ont aucun seuil : les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Gironde et les Landes — chez eux, tout massif est classé quelle que soit sa taille.

C'est la valeur la plus mal comprise du dispositif, parce qu'on la cherche dans le mauvais document.

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Ce qui est gratuit ailleurs, et ce que ça ne dit pas

Le Géoportail publie gratuitement une carte des zones concernées par les obligations de débroussaillement. Elle est utile et nous vous invitons à la consulter.

Mais la notice officielle de cette carte précise elle-même deux choses. Qu'elle « ne précise pas les règles à appliquer pour débroussailler correctement ». Et qu'elle « n'a pas vocation à déterminer l'étendue exacte du zonage » — des boisements de faible surface peuvent en être absents.

La carte dit donc si vous êtes probablement concerné. Elle ne dit pas ce que vous devez faire.

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Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous lisons les arrêtés préfectoraux et nous en extrayons les valeurs applicables, département par département, avec l'article qui les fonde et la date du texte.

Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de vous dire quand il n'y a rien à faire.

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Aller plus loin

• Suis-je vraiment obligé de débroussailler ?
• Que dois-je faire exactement chez moi ?
• Vais-je devoir raser mon jardin ?
• J'ai reçu une lettre de la mairie : que faire ?

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Page vérifiée le 30 juillet 2026. Sources : sites des services de l'État des départements concernés, recueils des actes administratifs, arrêtés du 6 février 2024 et du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement, arrêté du 1er avril 2025.

Et une quatrième, que nous recomptons à chaque publication

Un département est aujourd'hui régi par un arrêté antérieur au socle national du 29 mars 2024.

• Isère — arrêté du 15 avril 2013, soit 11 ans avant le socle national.

L'article 5-III de l'arrêté du 29 mars 2024, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1^er avril 2025, dispose que « les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025 ». À la date de cette publication, l'échéance est dépassée de 10 mois.

Ce que nous ne disons pas. Nous n'avons pas trouvé d'arrêté postérieur pour cet département ; « nous n'avons pas trouvé » n'est pas « il n'existe pas ». La citation de l'article 5-III est faite sur le Journal officiel lui-même — JORF du 3 avril 2025, texte n° 37, NOR TECT2508411A, et non sur une source secondaire. Le dénombrement ci-dessus est recompté à chaque publication : il n'est écrit nulle part en dur.