Obligations légales de débroussaillement

Puis-je garder mes arbres ?

L'arrêté ministériel du 29 mars 2024 impose quatre mesures en faveur de la biodiversité. Trente-quatre préfets sur quarante-cinq les ont toutes reprises, et les valeurs chiffrées varient d'un facteur soixante-six. Le relevé complet.

Vérifié le 1er août 2026 · relevé au texte, avec l'article et la date

La réponse courte

Oui. Le débroussaillement n'est pas un rasage, et le texte national le dit expressément.

L'arrêté du 29 mars 2024 impose quatre mesures en faveur de la biodiversité, que tout arrêté préfectoral est censé décliner :

  1. la progressivité — on ne débroussaille pas de la même façon près de la maison et au loin ;
  2. les îlots de végétation — des bosquets à conserver, avec une surface maximale ;
  3. les arbres morts — ils abritent une part considérable de la vie forestière et peuvent, sous conditions, être laissés debout ;
  4. les arbres à cavités et les têtards — les arbres creux et les arbres taillés en boule, qui sont des refuges à eux seuls.

Mais ce que chacune de ces quatre mesures veut dire concrètement chez vous dépend entièrement de votre préfet. Et là, l'écart est considérable.


I. COMBIEN DE PRÉFETS ONT REPRIS LES QUATRE MESURES ?

Nous avons vérifié, arrêté par arrêté, laquelle des quatre est prescrite et laquelle est absente.

Nombre de mesures reprises Départements
Les quatre 34 la très large majorité — dont quatre des cinq arrêtés scannés lus le 1er août : Landes, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Vaucluse
Trois sur quatre 9 Hautes-Alpes (pas de progressivité) · Corse-du-Sud (idem) · Loire (idem, depuis son arrêté du 8 avril 2026) · Hautes-Pyrénées (pas d'îlots) · Eure-et-Loir, Gard, Lot, Maine-et-Loire, Sarthe (pas d'arbres morts)
Deux sur quatre 1 Ardèche — ni arbres morts, ni arbres à cavités
Une sur quatre 1 Isère — enlèvement imposé des « bois morts » ; l'arrêté n'écrit jamais « arbres morts sur pied »
Aucune 0 — plus aucun depuis le 3 août 2026

La Loire : de zéro reprise à trois, en un arrêté

Jusqu'au 3 août 2026, cette page nommait la Loire comme le seul département à ne reprendre aucune des quatre mesures. C'était vrai de son arrêté de 2011, écrit treize ans avant le socle national.

Son arrêté du 8 avril 2026 en reprend trois : les îlots de végétation, les arbres morts sur pied et les arbres à cavités. Seule la progressivité des travaux reste absente.

Et il fait mieux que reprendre : sur les îlots, il invente. Là où les autres arrêtés plafonnent la surface d'un îlot, la Loire lui fixe un minimum de 10 m² — un bouquet trop petit n'y est pas un îlot. C'est le seul département du relevé à raisonner dans ce sens.

Nous ne l'interprétons pas. Nous constatons ce que le texte décline, et nous rappelons que l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 s'applique de lui-même : le silence d'un arrêté préfectoral ne supprime pas une prescription nationale.

L'Isère : elle impose l'inverse

En Isère, l'arrêté n'admet pas la conservation des bois morts : il en impose l'élimination, et reste muet sur la possibilité d'en conserver.

Vous ne trouverez cela nulle part ailleurs. C'est le seul département de notre relevé où la règle départementale va dans le sens opposé à l'esprit du texte national sur ce point.


II. LES ARBRES MORTS : LE MÊME MOT, DES DISTANCES DU SIMPLE AU QUADRUPLE

Presque tous les arrêtés autorisent à laisser un arbre mort debout, à condition qu'il soit assez loin. Sauf que « assez loin » n'a pas la même valeur d'un département à l'autre.

Ce que l'arrêté exige Nb Départements
3 m de tout arbre, arbuste ou construction 4 Charente · Indre · Pyrénées-Atlantiques · Vienne
10 m des constructions 1 Charente-Maritime
10 m de tout arbre, arbuste ou construction, ET diamètre ≥ 30 cm 1 Deux-Sèvres
20 m des constructions 20 la valeur de référence — dont les Hautes-Alpes et les Bouches-du-Rhône, qui y ajoutent un diamètre minimal de 30 cm, et la Loire depuis le 8 avril 2026
25 m des constructions 3 Hérault · Indre-et-Loire · Lozère
30 m des constructions 3 Corse-du-Sud · Haute-Corse · Vaucluse
40 m des constructions 1 Morbihan
Un diamètre, et aucune distance 3 Cher · Loir-et-Cher · Loiret — conservés au-delà de 40 cm, éliminés en dessous
Un quota à l'hectare, et aucune distance 1 Aude — au moins 5 arbres par hectare, sous conditions de surface et de zonage
Conservation obligatoire, sans distance 1 Ille-et-Vilaine — sauf danger pour la sécurité publique
Élimination imposée 1 Isère
Le texte est muet 6 Ardèche · Eure-et-Loir · Gard · Lot · Maine-et-Loire · Sarthe

Les douze lignes couvrent les quarante-cinq arrêtés, sans doublon et sans reste : 4+1+1+19+3+3+1+3+1+1+1+7 = 45.

Entre la Charente-Maritime et le Morbihan, la distance comptée depuis les constructions est multipliée par quatre — dix mètres contre quarante. Et si l'on inclut les quatre départements qui comptent trois mètres de tout arbre ou construction, l'écart va de trois à quarante. Un arbre mort à 25 mètres de la maison est conservable dans l'un, et doit tomber dans l'autre.

Et le critère lui-même change

Sept départements ne raisonnent pas — ou pas seulement — en distance, mais en grosseur :

  • Hautes-Alpes : de un à trois arbres morts, si le diamètre dépasse 30 cm et au-delà de 20 mètres des constructions — les deux conditions ;
  • Bouches-du-Rhône : conservé si le diamètre dépasse 30 cm à hauteur d'homme et au-delà de 20 mètres des constructions ;
  • Cher, Loir-et-Cher, Loiret : conservés au-delà de 40 cm de diamètre, éliminés en dessous — et aucune distance n'est exigée ; (le Cher et le Loiret ne précisent pas la hauteur à laquelle le diamètre se mesure) ;
  • Indre-et-Loire : éliminé dans les 25 premiers mètres ; entre 25 et 50 mètres, conservé si le diamètre dépasse 40 cm ;
  • Deux-Sèvres : conservé si le diamètre atteint 30 cm mesuré à 1,30 m du sol.

Le critère change donc d'un département à l'autre : ici c'est la position de l'arbre qui décide ; là, d'autres, c'est son âge.


Obliger, permettre, ou couper par défaut

La distance n'est que la moitié de la question. L'autre moitié est le verbe : le texte impose-t-il de préserver l'arbre mort, ou permet-il de le garder ? Deux départements peuvent afficher la même distance de vingt mètres et ne pas dire du tout la même chose.

Nous avons relevé la phrase exacte dans chacun des textes que nous avons pu lire, et nous l'avons qualifiée à la main. 23 départements sont qualifiés.

Ce que dit le texte Départements Combien
Le texte impose de préserver Alpes-de-Haute-Provence (04) · Aveyron (12) · Haute-Garonne (31) · Gers (32) · Loir-et-Cher (41) · Loiret (45) · Tarn (81) · Tarn-et-Garonne (82) · Vaucluse (84) · Vienne (86) 10
Impose de préserver, sous condition Aude (11) · Eure (27) · Indre-et-Loire (37) · Lozère (48) · Morbihan (56) 5
Coupe par défaut, sauf distance tenue Ariège (09) · Haute-Corse (2B) · Hautes-Pyrénées (65) 3
Le texte permet de préserver Charente-Maritime (17) · Gironde (33) · Landes (40) · Loire (42) · Lot-et-Garonne (47) 5

Un propriétaire de l'Ariège, de la Haute-Corse ou des Hautes-Pyrénées lit que les arbres morts « ne doivent être maintenus que » au-delà d'une certaine distance. En clair : chez lui, l'arbre mort proche de la maison se coupe, et le texte ne lui laisse pas le choix. Son voisin de la Gironde ou des Landes lit que ces arbres « peuvent être préservés » : à lui de décider.

Ce que nous ne savons pas encore dire — l'arbre mort

1 département figure ici pour une raison qui n'est pas une incertitude de lecture : il n'y a rien à qualifier, parce qu'il n'y a pas de règle. Haute-Loire (43) — projet soumis à consultation publique jusqu'au 11 septembre 2026 — aucun arrêté n'est en vigueur dans ce département. Nous avons lu le document ; ce n'est pas un arrêté en vigueur, et nous ne le comptons nulle part.

4 départements écrivent une forme qui ne tranche pas — « Préservation d'arbres à cavité apparente… sous réserve que ». Cette tournure peut se lire comme une obligation ou comme une permission, et l'article seul ne suffit pas à le dire. Nous ne les comptons donc dans aucune des quatre catégories : Charente (16) · Indre (36) · Pyrénées-Atlantiques (64) · Deux-Sèvres (79).

5 départements ne sont pas qualifiés ici, pour des raisons qui n'ont rien à voir entre elles : Cher (18) — la phrase extraite porte sur les lignes électriques basse tension ; Drôme (26) — la phrase extraite est une note descriptive sur la matière fine, pas une prescription ; Eure-et-Loir (28) — la phrase extraite porte sur les lignes électriques basse tension ; Isère (38) — son arrêté du 6 mai 2013 n'emploie nulle part l'expression « arbres morts sur pied » ; Pyrénées-Orientales (66) — la phrase relevée est une recommandation faunistique sur le bois déjà coupé, non sur l'arbre debout.

Isère (38). L'Isère est un cas à part. Son arrêté du 6 mai 2013 n'emploie nulle part l'expression « arbres morts sur pied ». Il impose « l'enlèvement des bois morts, dépérissants et des branches mortes » — une opération plus large, qui ne dit rien des troncs debout. Nous ne pouvons donc ni écrire que le texte oblige à les conserver, ni écrire qu'il oblige à les couper : il ne les nomme pas.

Pyrénées-Orientales (66). Les Pyrénées-Orientales recommandent de laisser le bois coupé au sol une semaine « afin de laisser le temps à la faune de s'échapper ». La mesure est remarquable, et nous la relevons ailleurs — mais elle porte sur le bois à terre, pas sur la conservation de l'arbre mort sur pied. Deux sujets voisins ne sont pas le même sujet.

Cette qualification porte sur les textes que nous avons pu lire. Elle ne couvre pas les départements dont le texte intégral nous manque encore, ni ceux qui n'ont pas d'arrêté. Nous préférons qualifier vingt-trois départements et le dire, que d'en annoncer quarante-cinq en devinant.


III. LES ÎLOTS DE VÉGÉTATION : D'UN FACTEUR SOIXANTE-SIX

Un îlot, c'est un bosquet que vous avez le droit de conserver intact au milieu de la zone débroussaillée. L'arrêté fixe sa surface maximale.

Surface d'un îlot Département
3 à 20 m² Eure — avec un couvert total plafonné à 500 m²
5 à 30 m² Hautes-Alpes, et 10 m² seulement le long des autoroutes
moins de 25 m² Ardèche — avec un plafond de 10 îlots par hectare
20 m² la valeur la plus fréquente
50 m² Morbihan, et ils y sont obligatoires, non facultatifs
150 m² Cher, Loir-et-Cher, Loiret
200 m² Indre — dans la limite de 10 % de la surface soumise

Trois mètres carrés dans l'Eure, deux cents dans l'Indre. Le rapport est de un à soixante-six.

Un bosquet de dix mètres carrés est un îlot réglementaire dans l'Eure. Dans l'Indre, il est vingt fois en dessous du maximum autorisé. Et rien, dans le texte national, n'explique cet écart.

Le plafond global, que presque personne ne lit

Le plafond ne porte pas seulement sur la taille d'un îlot, mais aussi sur la surface totale qu'ils occupent.

Le plus souvent, 10 % de la surface soumise à l'obligation. Mais l'Aude écrit 15 %, l'Eure raisonne en mètres carrés absolus — 500 m², et non en pourcentage, et l'Ardèche compte en nombre d'îlots par hectare plutôt qu'en surface.

Trois façons différentes de compter la même chose.


Le même partage, sur les îlots de végétation

La surface maximale d'un îlot est publiée partout. Le verbe qui la précède, nulle part. Or il change tout : un préfet qui écrit que des îlots « doivent être maintenus » impose une obligation de faire — le propriétaire qui rase tout est en infraction, même s'il a parfaitement débroussaillé.

Même méthode que pour les arbres morts : la phrase relevée dans le texte, puis la qualification à la main, une par une. 23 départements y écrivent une règle qualifiable.

Ce que dit le texte Départements Combien
Le texte impose d'en maintenir Alpes-de-Haute-Provence (04) · Aveyron (12) · Drôme (26) · Gers (32) · Maine-et-Loire (49) · Hautes-Pyrénées (65) · Pyrénées-Orientales (66) · Sarthe (72) · Deux-Sèvres (79) · Tarn (81) · Vaucluse (84) 11
Impose d'en maintenir, sous condition Charente-Maritime (17) · Haute-Garonne (31) · Lozère (48) 3
Maintien possible seulement si la discontinuité est assurée Charente (16) · Haute-Corse (2B) · Indre-et-Loire (37) · Tarn-et-Garonne (82) · Vienne (86) 5
Le texte permet d'en conserver, et en plafonne la surface Cher (18) · Ille-et-Vilaine (35) · Indre (36) · Loir-et-Cher (41) 4

Deux départements peuvent plafonner l'îlot à la même surface et ne pas dire la même chose. Dans le Cher ou l'Indre, le texte se borne à écrire que « la superficie des îlots ainsi conservés ne peut excéder » tant de mètres carrés : conserver reste un choix. Dans le Gers ou les Hautes-Pyrénées, des îlots « doivent être maintenus » : n'en garder aucun est une infraction.

Ce que nous ne savons pas encore dire — l'îlot

La Haute-Loire (43) est écartée ici pour la même raison que plus haut : le document lu est un projet, pas un arrêté.

5 départements posent des conditions aux îlots conservés sans jamais dire s'il faut en conserver — « les îlots conservés doivent être distants de cinq mètres » encadre ce qu'on garde, il n'oblige pas à garder. Un « doivent » qui porte sur les conséquences n'est pas un « doivent » qui porte sur l'obligation. Nous ne les comptons dans aucune des quatre catégories : Ariège (09) · Aude (11) · Eure (27) · Loire (42) · Morbihan (56).

5 départements ne sont pas qualifiés ici, pour des raisons qui n'ont rien à voir entre elles : Eure-et-Loir (28) — la phrase relevée est l'entrée de glossaire, pas la prescription ; Gironde (33) — la phrase relevée est l'entrée de glossaire, pas la prescription ; Landes (40) — la phrase relevée est l'entrée de glossaire, pas la prescription ; Lot-et-Garonne (47) — la phrase relevée est l'entrée de glossaire, pas la prescription ; Pyrénées-Atlantiques (64) — la phrase relevée est l'entrée de glossaire, pas la prescription.

Comme pour les arbres morts, ce partage ne vaut que sur les textes que nous avons pu lire — vingt-trois départements, et non les quarante-cinq du relevé.


IV. LA PROGRESSIVITÉ : SPATIALE PRESQUE PARTOUT, CALENDAIRE PRESQUE NULLE PART

La progressivité veut dire qu'on n'applique pas la même intensité près du bâtiment et à cinquante mètres. C'est le principe qui empêche le débroussaillement d'être un rasage uniforme.

Deux formes existent :

Forme Ce qu'elle veut dire Où on la trouve
Progressivité spatiale l'intensité décroît quand on s'éloigne de la construction la très grande majorité des arrêtés
Progressivité calendaire les travaux lourds sont étalés sur plusieurs années rare — relevée notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence, le Cher, le Gers, l'Ille-et-Vilaine et l'Indre-et-Loire

La progressivité calendaire est celle qui vous intéresse le plus si votre terrain est très boisé, parce qu'elle autorise à ne pas tout faire la première année. Elle n'existe que dans une poignée de départements, et il faut aller la chercher dans le texte.


V. CE QUE CETTE PAGE NE DIT PAS

Les espèces protégées Plusieurs arrêtés prévoient une règle spécifique en présence d'espèces protégées — une hauteur de coupe minimale de 20 cm, par exemple. Ce relevé est en cours et fera l'objet d'une page distincte
Les cinq arrêtés scannés sont lus Landes, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales et Vaucluse ont été dépouillés le 1er août 2026, à partir de leurs fac-similés. Quatre d'entre eux reprennent les quatre mesures ; le Maine-et-Loire ne traite pas les arbres morts
La sécurité prime toujours La plupart des arrêtés qui autorisent la conservation d'un arbre mort la subordonnent à l'absence de danger. Un arbre mort qui menace de tomber sur une habitation ne se conserve pas, quel que soit le département

VI. CE QU'IL FAUT RETENIR

1. Débroussailler n'est pas raser. Le texte national impose quatre mesures qui vous permettent de garder des arbres, des bosquets et du bois mort.

2. Mais les valeurs sont départementales, et elles varient énormément — d'un facteur quatre sur les distances, d'un facteur soixante-six sur les surfaces.

3. Ne recopiez jamais la valeur d'un département voisin. C'est l'erreur la plus fréquente, et elle se retourne dans les deux sens : elle vous fait couper des arbres que vous pouviez garder, ou garder des arbres que vous deviez couper.

4. Vérifiez sur la page de votre département : la référence, la date et l'adresse de l'arrêté y figurent, et c'est lui qui fait foi.


Ce qui vous a amené jusqu'à cette page

On vous demande d'abattre un arbre que vous vouliez garder. Ce qu'un courrier peut exiger sur un arbre, et ce qu'il ne peut pas

Vous voulez savoir ce que vous risquez à le conserver. Ce que prévoit le texte quand un arbre est conservé


Relevé effectué sur les 45 arrêtés préfectoraux de débroussaillement existants, dénombrements recomptés le 1er août 2026 après lecture des cinq derniers arrêtés scannés, champs « progressivité », « îlots », « arbres morts » et « arbres à cavités et têtards ». Cadre national : arrêté du 29 mars 2024 modifié (NOR AGRT2402972A). Cinq départements ne sont pas relevés sur ces champs et sont signalés comme tels. Aucune valeur de cette page ne se substitue à l'arrêté préfectoral applicable.

Les arrêtés organisent la conservation d'îlots : ils en fixent la surface et l'éloignement. Débroussailler n'est pas raser.
Les arrêtés organisent la conservation d'îlots : ils en fixent la surface et l'éloignement. Débroussailler n'est pas raser.

Ce qui s'applique chez vous

Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.

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