Dans les vingt-sept départements où le classement passe par l'article L. 132-1, l'annexe 1 de l'arrêté ne classe pas des communes : elle désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Elle le fait de cinq façons différentes — cent trente massifs nommés un par un, un seuil de surface, des morceaux de massif délimités par une route, un niveau d'aléa lu dans une carte qui n'est pas jointe, et un département où aucun critère n'est posé du tout.
Le classement ne porte pas sur votre commune. Il porte sur des massifs, et votre commune n'est citée que parce qu'ils s'y trouvent.
C'est écrit dans la structure même du texte. L'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, dans sa version en vigueur depuis le 29 avril 2026, procède partout de la même manière : elle nomme l'objet classé, puis elle écrit « situés dans les communes de : », et la liste des communes suit.
Conséquence directe, et elle surprend souvent : être dans une commune de la liste ne dit pas que votre terrain est concerné. Cela dit qu'un massif classé se trouve quelque part sur le territoire de votre commune. Ce qui déclenche l'obligation, c'est la distance entre votre construction et ce massif — pas la limite communale.
| Départements concernés par ce régime | 27 |
| Communes énumérées à l'annexe 1 | 1 587 |
| Habitants de ces communes | 4 418 562 |
| Massifs désignés nommément | 130 |
Décompte établi au texte de l'annexe 1, rapproché du code officiel géographique de l'INSEE. La population est la population municipale des communes citées — pas le nombre de personnes soumises à l'obligation, que personne ne connaît.
L'arrêté est un texte unique, signé le même jour, pour les vingt-sept départements. Il n'emploie pas deux fois la même formule.
C'est le cas le plus fréquent. Le texte cite les massifs entre guillemets, et il n'y a pas d'ambiguïté sur ce qui est classé.
« L'ensemble des massifs forestiers de « BOIS BRÉCHOUX ET SES ABORDS » « BOIS CHARDON » « BOIS D'AVAILLES ET SES ABORDS » […] situés dans les communes de : » — Deux-Sèvres
Les Deux-Sèvres en nomment quarante-quatre, la Vienne vingt-huit, la Charente neuf, l'Indre-et-Loire sept. À l'autre bout, le Cher en nomme un seul — « DE LA SOLOGNE » — et l'Eure-et-Loir aussi : « Le massif forestier du Drouais ».
Cinq départements nomment leurs massifs sans guillemets — les Côtes-d'Armor, l'Indre, le Maine-et-Loire, la Sarthe et l'Eure-et-Loir. La liste s'y lit d'une traite, sans ponctuation séparatrice : « Les massifs de Bréhat Cap d'Erquy Cap Fréhel Penhoat-Lancerf les landes et falaises de Plouezec les forêts de Granit Rose Avaugour-Bois Meur ». Nous les avons découpés pour les compter ; le texte, lui, ne les sépare pas.
L'Eure, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, le Morbihan et le Tarn-et-Garonne ne nomment rien. Ils posent un critère de taille, et il s'applique à tout.
« L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : »
Ici, un bois de trois hectares et demi n'est pas classé, et le bois voisin de quatre hectares et demi l'est. La question à se poser n'est pas « quel est le nom du massif » mais « quelle est sa surface d'un seul tenant ».
La Seine-et-Marne et l'Essonne découpent à l'intérieur d'un massif.
« La partie nord-est d'une superficie supérieure à 4 ha, du massif forestier dit de Fontainebleau, située sur la commune de FONTAINEBLEAU » — Seine-et-Marne
« Le massif forestier d'une superficie supérieure à 4 ha, dit des Trois Pignons, depuis la RD 948 jusqu'à la limite départementale » — Essonne
Le classement s'arrête au bord d'une route départementale. D'un côté de la RD 948, le massif est classé ; de l'autre, il ne l'est pas. Nous ne connaissons pas d'autre endroit du droit du débroussaillement où la frontière soit aussi précise — ni aussi difficile à lire sur le terrain.
C'est le cas le plus lourd de conséquences, et il concerne plus d'un million d'habitants.
« Les parties de massifs forestiers présentant un aléa feu de forêts qualifié de « fort » ou « très fort » dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies et situés dans les communes suivantes : » — Haute-Garonne, 287 communes, 981 914 habitants
« Les massifs forestiers et leurs espaces naturels combustibles contigus tels que cartographiés dans l'atlas départemental, d'une superficie supérieure à 4 ha, présentant un aléa feu de forêt […] » — Corrèze, 90 communes, 113 450 habitants
Dans ces deux départements, le texte ne suffit pas à savoir si l'on est concerné.
Il renvoie à un document extérieur — un plan départemental, un atlas — qui n'est pas annexé à l'arrêté. Lire l'arrêté en entier ne répond pas à la question.
Et pour la Haute-Garonne, la difficulté est doublée. Au 21 août 2026, la page « Obligations légales de débroussaillement » du site de la préfecture renvoie une erreur 401, « Accès refusé », et le fichier de l'arrêté une erreur 404. Nous avons recontrôlé à l'adresse actuelle de la rubrique, réorganisée depuis notre premier relevé : les deux erreurs persistent. Ce n'est pas un refus opposé aux robots : c'est le public qui est refusé.
Le Gers écrit ceci, et rien d'autre :
« Les massifs forestiers situés dans les communes de : »
Aucun nom, aucune surface minimale. Pris à la lettre, tout massif forestier des trois communes citées est classé, quelle que soit sa taille. C'est le seul département du régime dans ce cas.
| Si vous êtes dans… | La question à poser | Où se trouve la réponse |
|---|---|---|
| un département à massifs nommés | le bois près de chez moi est-il l'un de ceux-là ? | dans l'annexe 1 elle-même — nous la reproduisons sur la page de votre commune |
| un département à seuil de surface | ce bois fait-il plus de 4 hectares d'un seul tenant ? | sur la carte, pas dans le texte |
| la Seine-et-Marne ou l'Essonne | de quel côté de la limite suis-je ? | dans le texte, qui donne la route |
| la Haute-Garonne ou la Corrèze | quel est l'aléa cartographié chez moi ? | dans un document que l'arrêté ne fournit pas |
| le Gers | y a-t-il un massif ? | s'il y en a un, il est classé |
Dans les quatre premiers cas, la réponse existe. Dans le cinquième, elle est ailleurs. C'est une différence de nature, pas de degré, et aucune source officielle ne la signale.
Nous reproduisons, sur la page de chaque commune classée, la phrase exacte de l'annexe 1 qui la concerne — les massifs nommés quand ils le sont, le seuil quand il y en a un, le renvoi à la carte quand c'est le cas. Vous lisez le critère qui s'applique chez vous, dans les termes du texte.
Ce que nous ne faisons pas :
Annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024 fixant la liste des bois et forêts classés à risque d'incendie, dans sa version en vigueur au 29 avril 2026 — celle issue de l'arrêté du 13 avril 2026, publié au Journal officiel n° 0100 du 28 avril 2026, qui a remplacé intégralement les annexes 1 et 2. Article L. 132-1 du code forestier. Décomptes de communes et de population établis au texte de l'annexe, rapprochés du code officiel géographique de l'INSEE. Erreurs 401 et 404 de la préfecture de la Haute-Garonne constatées le 21 août 2026 dans un navigateur ordinaire, à l'adresse actuelle de la rubrique. Cette page ne constitue pas une consultation juridique.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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