Depuis le 1er janvier 2025, les obligations de débroussaillement doivent figurer dans l'état des risques joint à toute vente et à tout bail. Aucun texte ne dit ce qu'il faut vérifier. Voici les vingt questions, construites à partir du relevé au texte des 45 arrêtés préfectoraux en vigueur — chacune porte sur un point où ces textes divergent réellement. Document en accès libre, fait pour être copié.
Version 1.0 — 31 juillet 2026. Document en accès libre. Reproduction autorisée avec mention de la source et de la date.
Ce document n'est pas un formulaire officiel. Il n'en existe aucun.
Depuis le 1er janvier 2025, les obligations légales de débroussaillement doivent figurer dans l'état des risques joint à toute vente et à tout bail (loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023). Mais aucun texte ne dit ce qu'il faut vérifier, ni dans quel ordre.
Ce questionnaire comble ce vide. Il a été construit à partir du relevé, article par article, des quarante-cinq arrêtés préfectoraux en vigueur en France — les seuls qui existent. Chaque question correspond à un point sur lequel ces quarante-cinq textes divergent réellement.
Il est fait pour être copié, imprimé, joint à un dossier et rempli par n'importe qui.
| Vous êtes | Vous remplissez | Au moment de |
|---|---|---|
| Vendeur | les questions 1 à 12 | la mise en vente, avant la promesse |
| Notaire ou agent immobilier | les questions 1 à 8 et 17 à 20 | la constitution du dossier |
| Acquéreur | les questions 1 à 8, puis 13 à 16 | avant de formuler une offre |
| Bailleur | les questions 1 à 8 | à chaque conclusion et chaque renouvellement de bail |
| Commune | les questions 1 à 8 et 17 à 20 | avant toute mise en demeure |
| Entreprise de travaux | les questions 9 à 16 | avant d'établir un devis |
Une réponse « je ne sais pas » n'est pas une faute. C'est une information. Ce questionnaire sert d'abord à savoir ce qu'on ignore.
Les trois conditions sont cumulatives. S'il en manque une, l'obligation ne s'applique pas.
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Le classement résulte d'un arrêté ministériel. Il concerne aujourd'hui 52 départements et 7 638 communes comptant au moins un massif forestier classé — notre décompte, périmètre en vigueur au 29 avril 2026. Il ne se déduit ni de la présence d'une forêt, ni du département.
Référence à indiquer : ___________
☐ Tout le département est classé, sauf exclusions (article L. 133-1 du code forestier) ☐ Un massif nommé est classé sur cette commune (article L. 132-1) ☐ Je ne sais pas
Cette distinction change tout : dans le premier cas, un seuil de surface peut exclure les petits massifs ; dans le second, seuls les massifs listés comptent.
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Les 200 mètres se mesurent depuis la limite du massif, pas depuis la construction.
☐ Oui ☐ Non
Un terrain nu hors zone urbaine n'est en principe pas soumis. Un terrain nu en zone urbaine peut l'être intégralement — voir question 6.
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Si oui, plusieurs arrêtés imposent le débroussaillement de la totalité de la parcelle, bâtie ou non.
☐ Oui, opposable ☐ Oui, prescrit ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Là où il existe, c'est lui qui délimite les zones à débroussailler, et il prime.
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Le code forestier le permet. Tous les arrêtés préfectoraux ne le prévoient pas — certains sont muets sur cette faculté.
Référence : ___ Date : _ / / __
La question la plus importante du questionnaire, et celle à laquelle presque personne ne sait répondre.
Sur les quarante-cinq arrêtés en vigueur, sept ne portent aucun numéro lisible, et un seul département applique encore un texte antérieur au socle national de 2024. La date compte autant que la référence : des travaux faits en 2025 peuvent relever d'un texte qui n'est plus le même aujourd'hui.
Les sept opérations sont nationales — arrêté du 29 mars 2024, article 1er II, a) à g). Les chiffres, eux, sont départementaux. Les huit qui divergent le plus :
Réponse : ________
Dix règles chiffrées différentes, écrites de vingt façons, sur quarante-cinq arrêtés. Treize départements n'en fixent aucune, et deux imposent une hauteur minimale à conserver : un propriétaire qui rase son terrain y est en infraction, pas en règle.
Réponse : ________
Réponse : ________
Vingt-cinq arrêtés sur quarante-cinq n'en fixent aucune, alors que le d) de l'article 1er II de l'arrêté du 29 mars 2024 la prévoit expressément. Le texte est muet — ce n'est pas un oubli du rédacteur du questionnaire.
Et attention à la portée : plusieurs départements ne l'imposent que dans les vingt premiers mètres autour des constructions. Au-delà, plus rien.
Réponse : ________
Trente-trois écritures différentes. Certains fixent une hauteur au-dessus du sol, d'autres une fraction de la hauteur de l'arbre, d'autres les deux, d'autres un pourcentage. Aucun département n'est muet, et aucun ne dit tout à fait la même chose que son voisin.
Réponse : ________
Dix règles chiffrées, écrites de trente-deux façons différentes. La plupart retiennent 4 m × 4 m. Sept départements vont à 5 m × 5 m, bande de roulement comprise, et un seul, l'Isère, descend sous quatre mètres.
Réponse : ________
Trente-quatre valeurs différentes, et c'est la prescription la plus dispersée du relevé. Elle va de deux mètres de part et d'autre à vingt mètres. Sur un chemin de cent mètres, l'écart représente trois mille six cents mètres carrés de surface à traiter.
Réponse : ________
Trente-huit écritures pour cinq règles réelles. Broyage sur place, exportation, brûlage à titre exceptionnel, et parfois un délai. Deux préfets imposent la même chose et personne ne peut le voir.
Un département impose l'exportation dans les landes, pour préserver un milieu pauvre. C'est le seul.
Réponse : ________
Trente-huit valeurs. Beaucoup interdisent le broyage lourd du printemps à la fin de l'été, souvent au-delà d'un seuil de surface. Les dates et les seuils changent d'un département à l'autre.
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Si la zone de cinquante mètres franchit une limite de propriété, c'est au propriétaire de la construction de faire débroussailler chez le voisin, et le voisin ne peut pas s'y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
S'il refuse, l'obligation et la responsabilité sont transférées à sa charge.
☐ Oui, avec photos datées ☐ Oui, sans preuve ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Il n'existe aucune attestation de conformité en droit français. La preuve, ce sont des photographies datées et des factures. Rien d'autre.
☐ Oui, date : _ / / _ ☐ Non
Le maire peut mettre en demeure, assortir d'une astreinte, faire exécuter d'office aux frais du propriétaire. Et si le maire ne fait rien, le préfet se substitue à lui, aux frais de la commune.
☐ Amende administrative (jusqu'à 50 € par mètre carré non débroussaillé) ☐ Amende pénale ☐ Exécution d'office aux frais du propriétaire ☐ Conséquences sur la vente ☐ Conséquences en cas de sinistre
Ces conséquences se cumulent. Elles ne s'excluent pas.
Relevées en lisant les quarante-cinq arrêtés et les documents qui les commentent.
| L'erreur | Ce qui est exact | |
|---|---|---|
| 1 | « Débroussailler, c'est tout raser. » | Non. Il s'agit de rompre la continuité entre les étages de végétation. Plusieurs arrêtés imposent de conserver des îlots, des arbres morts sur pied, des arbres à cavités |
| 2 | « Les cinquante mètres s'arrêtent à ma clôture. » | Non. Ils franchissent les limites de propriété, et c'est au propriétaire de la construction d'agir |
| 3 | « J'ai une attestation de mon entreprise, je suis couvert. » | Non. Aucune attestation de conformité n'existe en droit. Seules comptent vos photographies datées |
| 4 | « C'est pareil dans toute la France. » | Non. Sur trente prescriptions comparées, aucune n'est écrite de la même façon partout |
| 5 | « Si le texte ne dit rien, c'est qu'il faut faire comme le voisin. » | Non. Quand le texte est muet, il n'y a pas d'obligation sur ce point, et c'est un fait juridique opposable, pas un vide à combler |
C'est la règle qui a présidé à l'établissement de ce questionnaire, et elle mérite d'être connue de tous ceux qui le rempliront.
| Ce que ça veut dire | Ce que ça implique | |
|---|---|---|
| « Le texte est muet » | On a lu l'arrêté, il ne prescrit rien sur ce point | C'est un fait juridique opposable. Aucune obligation n'existe |
| « Je n'ai pas trouvé » | On n'a pas pu lire, ou pas su où chercher | C'est une lacune du relevé. L'obligation existe peut-être |
Confondre les deux, c'est soit imposer des travaux qui ne sont pas dus, soit exonérer quelqu'un qui devait agir. Les deux se paient.
Parce qu'une question bien posée vaut mieux qu'une réponse vendue.
Nous relevons les arrêtés préfectoraux au texte, nous les datons et nous les archivons. Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise et nous ne recommandons aucune entreprise.
Ce questionnaire est notre contribution. Copiez-le, imprimez-le, adaptez-le à votre profession. La seule chose que nous demandons est d'en mentionner la source et la date.
Version 1.0 — 31 juillet 2026. Établie à partir du relevé au texte des 45 arrêtés préfectoraux relatifs aux obligations légales de débroussaillement en vigueur en France à cette date, et des textes suivants : code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12 à L. 131-14, L. 132-1, L. 133-1, L. 134-1, L. 134-5 à L. 134-9, L. 134-16, L. 135-2 · arrêté du 29 mars 2024 modifié · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie · loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023. Aucune affirmation de ce document n'est faite sans référence ni date.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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