Le maire assure le contrôle des obligations de débroussaillement. Cette page réunit ce que le code lui impose, les moyens qu'il lui donne, et les conséquences de l'inaction.
L'article L. 134-7 du code forestier est bref et sans ambiguïté :
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6. »
Ce n'est pas une faculté. Et l'enjeu n'est pas seulement le risque d'incendie : en cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui, et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Qui peut le faire. L'article L. 135-1 réserve l'accès aux propriétés privées « aux agents désignés à l'article L. 161-4 ainsi qu'aux agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ».
Ce qui est exclu. Les locaux à usage de domicile et leurs dépendances bâties. Le contrôle porte sur les abords, jamais sur l'habitation.
Si le propriétaire est absent. Une notification est laissée sur place ou envoyée en recommandé avec avis de réception. Elle fixe la date d'un nouveau contrôle. Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie.
S'il refuse. Il en a le droit. L'accès ne peut alors être autorisé que par l'autorité judiciaire, dans les conditions de l'article L. 206-1 du code rural.
Le point à vérifier avant tout. Vos agents sont-ils commissionnés et assermentés ? Sans cela, le constat est fragile, et la mise en demeure qui s'appuie dessus l'est aussi. Aucune disposition réglementaire du code forestier n'organise ce commissionnement : le chapitre correspondant de la partie réglementaire est vide.
Elle émane du maire — ou du préfet, et elle fixe un délai (L. 135-2).
Elle peut être assortie d'une astreinte, décidée par le maire : jusqu'à 100 € par jour de retard, plafonnée à 5 000 € (L. 134-9 II). Elle court à compter de la notification, se liquide par trimestre, et le maire peut en exonérer tout ou partie si le redevable établit que l'inexécution ne lui est pas imputable.
Un mois. L'article R. 134-5 est formel : l'exécution d'office n'est possible que si, un mois après la mise en demeure, le maire constate que les travaux n'ont pas été faits.
Plusieurs guides en ligne, y compris régionaux, annoncent des délais de trois à six mois. Le texte réglementaire dit un mois.
La commune fait alors réaliser les travaux. C'est pour elle une dépense obligatoire (L. 134-9 I). Puis vient la pièce maîtresse :
« Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire. » — article R. 134-5
Le recouvrement se fait ensuite « comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ».
Elle n'est pas de la compétence du maire. Si les travaux ne sont pas faits à l'expiration du délai, « l'autorité administrative compétente de l'État » peut prononcer une amende d'un montant maximal de 50 € par mètre carré soumis à l'obligation (L. 135-2), et cela indépendamment des poursuites pénales.
Porter l'obligation de 50 à 100 mètres. L'article L. 134-6, 1° donne au maire le pouvoir de porter la profondeur autour des constructions de 50 à 100 mètres. Même pouvoir au 7° pour les campings et parcs résidentiels de loisirs. C'est une décision communale, elle ne figure dans aucune base nationale, et elle change tout pour les propriétaires concernés.
Exiger le nettoyage des rémanents après exploitation forestière. L'article L. 134-4 permet au maire, en cas de risque exceptionnel, d'imposer le nettoyage des coupes — et d'exécuter d'office aux frais du propriétaire. Depuis 2023, ce nettoyage est de toute façon obligatoire dans les périmètres soumis à obligation de débroussaillement.
Faire exécuter le débroussaillement à la place des propriétaires. L'article L. 131-14 autorise les communes et leurs groupements à réaliser eux-mêmes le débroussaillement, avec l'accord des propriétaires, et à se faire rembourser les frais de travaux et les frais annexes. Et l'article D. 131-15-1, créé en mars 2024, en donne le mode d'emploi : avis à date certaine un mois avant, estimation chiffrée des frais, droit de refus écrit — et surtout, à défaut de réponse dans le mois, l'accord est réputé acquis. C'est ce qui rend enfin praticables les opérations groupées.
L'article L. 131-16-1, créé par la loi du 10 juillet 2023, dispose que les périmètres soumis à obligation de débroussaillement « sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale ».
Il remplace l'ancien article R. 134-6, abrogé en mars 2024, qui ne visait que quatre situations. Le nouveau texte vise tous les périmètres. Un décret doit en préciser les modalités ; nous vérifions s'il est paru.
L'article L. 134-9 I prévoit la substitution :
« En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police […] le représentant de l'État dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme. »
La commune avance donc les frais, et se retourne ensuite vers les propriétaires. C'est le scénario le plus coûteux pour elle, et il commence par une inaction.
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous établissons le périmètre à la parcelle, nous préparons les mises en demeure et le registre de suivi, et nous fournissons la trame du mémoire exécutoire. Le contrôle sur le terrain est réalisé par l'agent commissionné et assermenté de la commune, et nous le formons à le faire.
Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise, nous ne recommandons aucune entreprise. Une commune qui nous confie son plan de contrôle ne prend donc aucun risque de conflit d'intérêts sur le marché de travaux qui suivra.
/arretes-departementaux//sanctions-debroussaillement//qui-paie/Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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