Depuis le 1er janvier 2025, la vente est conditionnée au respect de l'obligation, et le vendeur atteste sur l'honneur. Voici les trois obligations distinctes, dans l'ordre où elles se présentent.
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation soumis à une obligation de débroussaillement est conditionnée au respect de cette obligation (article L. 134-16 du code forestier).
Et ce que la loi exige n'est pas un diagnostic. C'est une attestation sur l'honneur du vendeur, annexée à la promesse et à l'acte. Nous l'écrivons alors même que nous vendons des rapports d'analyse : c'est ce que dit le texte.
1. Attester. L'attestation sur l'honneur de l'article D. 134-7, annexée à la promesse et à l'acte authentique.
2. Informer l'acquéreur de l'existence de l'obligation et des éventuelles servitudes, par le dispositif d'information des acquéreurs et locataires.
3. Informer le preneur, à toute conclusion ou renouvellement de bail. Une clause du bail ne transfère pas la responsabilité : elle reste au propriétaire.
Les trois sont entrées en vigueur le même jour. Une vente conclue en 2024 n'y était pas soumise.
→ Le détail, et ce que vous signez réellement : /vente-bloquee/
Le scénario qui bloque une vente est toujours le même : compromis signé, date d'acte fixée, et le notaire réclame l'attestation. Le vendeur découvre alors qu'il est concerné, que rien n'a été fait, et que l'emprise déborde chez les voisins.
Trouver une entreprise, obtenir un devis, obtenir l'accord des voisins, faire réaliser les travaux : en pleine saison, cela ne se fait pas en quinze jours.
| Quand | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Avant la mise en vente | Vérifier si le bien est concerné, et sur quelle emprise |
| Avant le compromis | Savoir ce que dit l'arrêté du département, et ce qui reste à faire |
| Avant l'acte | Les travaux réalisés, et l'attestation établie en connaissance de cause |
L'article L. 134-16 conditionne la vente au respect de l'obligation « dans la limite de la propriété » sur laquelle la construction est installée.
L'obligation de débroussaillement, elle, déborde chez les voisins. La condition posée à la vente, telle que le texte la rédige, ne déborde pas.
Nous signalons cette lecture sans la présenter comme acquise : à notre connaissance, elle n'a été confirmée ni par un décret ni par une décision publiée. Nous l'avons soumise à notre conseil.
Il annexe l'attestation. Il ne la vérifie pas — aucun texte ne le lui demande, et il n'en a pas les moyens matériels. Sa responsabilité porte sur l'information ; la vôtre porte sur l'exactitude de ce que vous déclarez.
Nous établissons ce que le texte impose à l'adresse vendue : le régime, l'emprise, les modalités de l'arrêté préfectoral, avec les articles et les dates.
Nous ne rédigeons pas l'attestation et nous ne certifions pas que les travaux ont été faits. Elle est établie par vous, sous votre seule responsabilité. Notre rapport vous dit ce que vous êtes en train de certifier.
Nous ne réalisons aucun travaux, nous ne percevons aucune commission d'entreprise, nous ne recommandons aucune entreprise.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
Vérifier mon adresse →Nous écrire →
Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.