L'État mène chaque hiver une campagne nationale sur le débroussaillement ; celle de 2026 a couru du 5 janvier au 15 février. Elle est juste, et elle est nécessairement générale : le texte national qui fonde l'obligation ne contient aucune valeur chiffrée. Les 10 hauteurs d'herbe, les 10 gabarits de voie et les 21 règles d'élagage sont départementaux. Le relevé de ce qui s'applique réellement, département par département.
La campagne de l'État est exacte. Elle dit qu'il faut débroussailler, elle dit sur quelle profondeur la loi fixe l'obligation, elle dit que c'est une obligation légale. Tout cela est vrai partout en France.
Et elle s'arrête là, parce qu'elle ne peut pas aller plus loin. Le texte national qui définit le débroussaillement — l'arrêté du 29 mars 2024, en vigueur depuis le 1er avril 2024 — impose sept opérations et quatre mesures de biodiversité. Il ne contient pas un seul chiffre. Son article 1er III confie au préfet de chaque département « les distances d'éloignement, les dimensions, les quantités, les hauteurs et les densités applicables à chaque modalité ».
Le « quoi » est national. Le « combien » ne l'est pas. Une campagne nationale ne peut pas vous donner le combien : il n'existe pas à l'échelle nationale.
Nous avons lu 45 arrêtés préfectoraux et compté les rédactions différentes de chaque prescription.
| La prescription | Combien de valeurs chiffrées différentes | Combien d'arrêtés n'en fixent aucune | La plus répandue |
|---|---|---|---|
| Hauteur d'herbe qu'on peut laisser | 10 | 12 | 40 cm — dans 17 arrêtés |
| Distance entre un arbre et la maison | 14 | 2 | 3 m — dans 18 arrêtés |
| Distance entre deux arbustes | 10 | 5 | 3 m — dans 24 arrêtés |
| Hauteur d'élagage | 21 | 0 | 2 m · 6 m — dans 10 arrêtés |
| Gabarit dégagé au-dessus de la voie d'accès | 10 | 0 | 4 m · 4 m — dans 29 arrêtés |
« Aucune valeur » ne veut pas dire « aucune règle ». Un arrêté qui n'écrit pas de hauteur d'herbe impose quand même de couper l'herbe : c'est la modalité a) du socle national. Il ne dit simplement pas jusqu'où. Nous distinguons partout ce que le texte dit, ce sur quoi il se tait, et ce que nous n'avons pas pu lire.
C'est le conseil que donnent la campagne, la carte nationale et les préfectures. Il est juste. Mais il suppose qu'il y ait quelque chose à consulter.
Sur les 52 départements classés, 7 n'ont pas d'arrêté préfectoral dans notre relevé — Corrèze (19) · Côtes-d'Armor (22) · Finistère (29) · Haute-Loire (43) · Savoie (73) · Seine-et-Marne (77) · Essonne (91). 236 communes sont donc classées, et soumises à l'obligation, sans qu'aucune règle technique départementale ne soit publiée pour elles.
L'obligation existe quand même. Elle est dans la loi, pas dans l'arrêté préfectoral : c'est l'arrêté qui fixe les modalités, pas l'obligation. Ce que s'applique alors, et ce qui ne s'applique pas, est expliqué là : ma commune est classée mais il n'y a pas d'arrêté.
Une campagne nationale nomme des départements, parce que c'est l'échelle à laquelle le classement est pris. Être dans un département classé ne rend personne obligé à lui seul. Trois conditions se cumulent :
La troisième est celle qu'on oublie, et c'est la seule qui ne se vérifie pas de tête. Les deux premières se lisent au texte ; la troisième demande une lecture cartographique.
Nous ne disons pas que la campagne est fausse. Elle ne l'est pas. Elle s'adresse à la France entière et dit ce qui est vrai pour la France entière. Reprocher à une campagne nationale de ne pas être départementale, ce serait lui reprocher d'exister.
Nous ne disons pas non plus qu'elle aura lieu le 5 janvier 2027. La campagne 2026 a couru du 5 janvier au 15 février 2026 (communiqué du ministère de l'Intérieur, 6 janvier 2026), et l'État indique la mener chaque année à partir de l'automne. ❓ Nous n'avons trouvé aucune annonce officielle fixant la date de l'édition 2027. Nous écrivons donc « chaque hiver », pas une date.
Et nous ne vendons rien sur cette page. Vérifier votre adresse est gratuit, les 45 arrêtés relevés sont consultables librement, et le détail de chaque département est publié.
Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier — NOR AGRT2402972A, JORF n° 0077 du 31 mars 2024, en vigueur depuis le 1er avril 2024, article 5 modifié par l'arrêté du 1er avril 2025. Texte lu en entier.
Arrêté du 6 février 2024 modifié classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.
Communiqué du ministère de l'Intérieur, 6 janvier 2026 — campagne nationale de prévention, « du 5 janvier au 15 février 2026 ».
Les 45 arrêtés préfectoraux de notre relevé, chacun avec sa date de signature sur la fiche de son département.
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
Vérifier mon adresse →Nous écrire →
Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte.