Obligations légales de débroussaillement

Combien de départements sont réellement concernés ?

Trois chiffres circulent, et ils sont tous défendables. La confusion vient de trois textes qui ne disent pas la même chose, d'une liste remplacée deux fois en dix-huit mois, et d'un décompte que presque personne n'a fait au texte. Nous l'avons fait : 52 départements, 7 638 communes, 17,1 millions d'habitants — recompté deux fois, par deux chemins différents.

Vérifié le 30 juillet 2026 · relevé au texte, avec l'article et la date

La réponse courte

Cinquante-deux. Et si vous avez lu autre chose, la source que vous avez lue n'est probablement pas fausse : elle est datée.

Trois chiffres circulent — une quarantaine, cinquante-deux, cinquante-huit, et chacun correspond à un état réel du droit, à un moment donné. La liste a été entièrement remplacée deux fois en dix-huit mois.

Notre décompte, fait au texte :

52 départements concernés
25 classés en totalité — régime de l'article L. 133-1
27 classés sur des massifs désignés — régime de l'article L. 132-1
7 638 communes dans le périmètre
17,1 millions habitants dans ces communes
21,9 % des 34 875 communes de France au 1er janvier 2026

Ce que presque tout le monde comprend de travers

« Il y a une carte officielle des départements concernés. »

Il y a mieux, et c'est plus austère : une liste nominative de communes, en annexe d'un arrêté ministériel. Ce n'est pas une carte, c'est un tableau de plusieurs centaines de pages, département par département, commune par commune. Personne ne le lit en entier — et c'est précisément pour cela que les chiffres divergent.

« Un département est concerné ou il ne l'est pas. »

Non. Il y a deux régimes, et ils ne fonctionnent pas de la même façon.

Dans vingt-cinq départements, ce sont tous les bois et forêts qui sont classés. Si vous y habitez, votre commune est concernée — sauf si elle figure sur la liste des communes expressément exclues.

Dans vingt-sept départements, seuls certains massifs sont désignés. Ici, votre commune figure nommément sur une liste, ou elle n'y figure pas. Un département peut n'avoir que trois communes concernées sur trois cents.

Compter les départements donne donc une idée fausse de l'étendue réelle. C'est pourquoi nous comptons aussi les communes et les habitants.


D'où viennent les trois chiffres

Le chiffre bas — « une quarantaine »

Il vient de l'état du droit avant 2024. Le classement reposait alors, pour partie, sur une série de décrets anciens, dont certains remontaient au début des années cinquante. Ils ont été abrogés et remplacés.

Toute source qui n'a pas été mise à jour depuis 2023 donne encore ce chiffre-là. Elle n'était pas fausse ; elle l'est devenue.

Le chiffre haut — « cinquante-huit », « soixante »

Il apparaît dans des présentations générales qui additionnent des choses différentes : les départements classés au titre du code forestier, ceux couverts par un plan de protection des forêts contre l'incendie, ceux jugés « exposés » par un rapport ou une projection climatique.

Ce ne sont pas les mêmes listes, et elles ne produisent pas les mêmes obligations. L'obligation de débroussailler naît du classement, pas de l'exposition.

Le chiffre exact — cinquante-deux

Il vient de l'arrêté du 6 février 2024 identifiant les bois et forêts classés à risque d'incendie, dans sa version en vigueur. Cet arrêté porte deux annexes : la liste des départements et communes du premier régime, et celle du second.

Et il a été modifié deux fois.


La liste a été remplacée deux fois en dix-huit mois

Date Ce qui s'est passé Total
6 février 2024 L'arrêté fondateur. Il remplace les décrets antérieurs 43
20 mai 2025 Première refonte des annexes. Six entrent, le Jura sort 48
13 avril 2026 Seconde refonte. Quatre entrent, aucun ne sort 52

Les six de mai 2025 : Côtes-d'Armor · Eure-et-Loir · Finistère · Indre · Maine-et-Loire · Sarthe. Les quatre d'avril 2026 : Corrèze · Haute-Loire · Seine-et-Marne · Essonne. Le sortant est le Jura, en mai 2025, et aucune phrase de l'arrêté ne le mentionne : il disparaît parce que la nouvelle annexe ne le reprend pas.

Et plusieurs départements déjà classés ont vu leur liste communale changer d'ampleur — la Savoie, par exemple, passe de plusieurs dizaines de communes à moins de dix.

Conséquence directe. Toute carte publiée en 2024 ou 2025 est aujourd'hui inexacte sur onze départements au moins. Si la source que vous lisez ne porte pas de date, ne la lisez pas.


Deux dates pour un même arrêté, et les deux sont vraies

Vous lirez « arrêté du 13 avril 2026 » à certains endroits et « avril 2026, entrée en vigueur le 29 » à d'autres. Il n'y a pas deux textes.

13 avril 2026 : la signature. NOR TECT2601115A. 28 avril 2026 : la publication au Journal officiel, n° 0100, texte n° 4. 29 avril 2026 : l'entrée en vigueur, le lendemain de la publication.

Ce n'est pas un détail d'érudition. Le code forestier ouvre, à compter du classement, un délai d'un an pour que certaines associations syndicales se constituent. Quinze jours d'écart sur le point de départ d'une forclusion, ce n'est pas rien, et c'est le genre de précision qu'on ne trouve nulle part ailleurs.


Le chiffre que personne ne donne : les communes

C'est le plus utile, et c'est celui qu'on ne trouve nulle part.

Nous l'avons établi en dépouillant les deux annexes de l'arrêté, ligne par ligne, puis en rapprochant chaque nom de commune du code officiel géographique de l'INSEE.

7 638 communes. 17 108 347 habitants.

Soit 21,9 % des 34 875 communes que compte la France — métropole et départements d'outre-mer — au 1er janvier 2026. (Le nombre national est celui de la direction générale des collectivités locales : « la loi ne permettant pas la création de communes nouvelles l'année précédant les élections municipales, le nombre de communes reste stable à 34 875 ».)

Nous écrivions auparavant « 22,0 % des communes de France métropolitaine ». Le taux est juste si l'on retire les communes d'outre-mer du dénominateur, et il devient 21,9 % si on les garde. Nous publions désormais le dénominateur avec le taux : un pourcentage sans son dénominateur n'est pas un chiffre, c'est une impression.

Le rapprochement a demandé quelques dizaines de corrections manuelles : communes fusionnées depuis la rédaction de l'arrêté, communes déléguées citées sous leur ancien nom, formes anciennes de graphie. Et une coquille dans le texte publié : une commune de la Vienne y figure sous un nom qui n'existe pas — deux lettres inversées.

Nous le signalons parce que C'est là ce qui rend le décompte difficile, et parce qu'une base qui ne dit pas comment elle a rapproché ses données ne vaut pas grand-chose.


Ce que « 7 638 communes » veut dire exactement, et ce que ça ne veut pas dire

Ce sont les communes qui comptent au moins un massif forestier classé sur leur territoire. Pas les communes des 52 départements : le nombre serait bien plus élevé.

Car l'annexe 2 de l'arrêté ne fait pas qu'ajouter. Elle retire. Son titre est explicite : elle fixe « les massifs forestiers à moindre risque n'étant pas considérés comme particulièrement exposés ». Dans neuf départements, elle sort du classement la totalité des massifs de communes nommément désignées :

1 385 communes tous leurs massifs sont déclassés — elles sont hors du chiffre de 7 638, et chacune a désormais sa page
384 communes déclassées sous condition : massif de moins de 4 hectares, ou aléa faible à l'atlas départemental — et elles ne sont que dans trois départements : l'Aveyron (54), les Pyrénées-Atlantiques (275) et le Tarn (55)

1 385 communes, et 1 386 lignes. La différence est instructive. L'annexe 2 nomme 1 386 fois une commune à retirer — mais deux de ces mentions, « LACQ » et « URDÈS », désignent la même commune : Urdès a été rattachée à Lacq (code INSEE 64300). Nous publiions 1 386, qui est un nombre de lignes, là où la question posée appelle un nombre de communes. Le chiffre de 7 638 n'en est pas affecté : le périmètre a été calculé sur un ensemble de codes INSEE, et un ensemble ne compte pas deux fois le même élément.

Le Lot-et-Garonne perd 273 de ses 319 communes, soit 86 %. Le Tarn en perd 260 sur 314, soit 83 %. L'Aveyron 194 sur 285, soit 68 %. Un tableau qui compte « les départements concernés » sans lire l'annexe 2 se trompe massivement sur ces trois-là.

Les Hautes-Pyrénées, souvent citées avec elles, en perdent 231 sur 469 — la moitié, pas les trois quarts. (Nous avions écrit « les trois quarts » pour les trois départements : c'était vrai pour deux d'entre eux.)

Une anomalie relevée et non résolue, que nous préférons écrire. Dans le Tarn, l'annexe 2 nomme 260 communes déclassées en totalité et 55 déclassées sous condition, soit 315 — pour un département qui en compte 314. Une commune figure donc dans les deux listes, ou un nom n'a pas été rapproché. Ce n'est pas « le texte est muet » : c'est un point que nous n'avons pas tranché.

Et 7 638 n'est toujours pas le nombre de communes où quelqu'un est obligé. L'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif classé, et cette distance ne s'arrête pas aux limites communales : une maison peut être obligée à cause d'une forêt située dans la commune voisine. Le nombre réel de communes abritant au moins un propriétaire assujetti est donc supérieur à 7 638, et personne, à notre connaissance, ne l'a établi.

Nous écrivons donc toujours : « 7 638 communes comptant au moins un massif forestier classé, périmètre en vigueur au 29 avril 2026 ». Jamais « 7 638 communes soumises aux obligations ». Ce n'est pas la même chose.


Et l'État, lui, annonce « près de 7 400 ». Qui a raison ?

Les deux. Ce ne sont pas les mêmes communes, parce que ce ne sont pas les mêmes départements.

« Près de 7 400 communes » fiche de presse du ministère de la transition écologique, 6 janvier 2026 périmètre de 48 départements, celui de l'arrêté du 6 février 2024 dans sa version alors en vigueur
« ~7 400 communes, 48 départements » Office national des forêts, Ce qui change en 2026, 9 janvier 2026 même périmètre, repris du ministère
7 638 communes notre décompte, arrêté au 29 avril 2026 périmètre de 52 départements, après l'arrêté du 13 avril 2026 qui a remplacé les deux annexes

Entre les deux, quatre départements ont été ajoutés — la Corrèze, la Haute-Loire, le Lot-et-Garonne et l'Yonne — et les listes de communes des annexes 1 et 2 ont été entièrement réécrites. Le chiffre officiel n'est pas périmé par erreur : il est antérieur au texte qui a changé le périmètre.

Ce que nous ne pouvons pas dire. Nous ne pouvons pas écrire que la différence entre les deux nombres serait le nombre de communes ajoutées en avril 2026. Le chiffre ministériel est donné comme un « près de », sans décompte publié et sans définition écrite : on ignore s'il compte, comme nous, les communes ayant au moins un massif classé, ou toutes les communes des départements classés. Soustraire deux nombres qui ne comptent peut-être pas la même chose ne produit pas un troisième nombre : cela produit une illusion.

Ce que nous pouvons dire. Notre nombre est reproductible : les annexes sont publiques, la méthode est écrite plus haut, et chaque commune du périmètre porte son code officiel géographique. Celui du ministère ne l'est pas — non parce qu'il serait faux, mais parce qu'aucune administration n'en publie le calcul. Si l'un des deux doit être vérifié par un tiers, c'est le nôtre qui peut l'être.


Le seuil de 4 hectares, et pourquoi personne ne le trouve

La question revient sans cesse, et elle est mal traitée partout : un bosquet au bout du jardin suffit-il à déclencher l'obligation dans un rayon de 200 mètres ?

La réponse tient à une surface minimale. Dans la plupart des départements du Midi, elle est de 4 hectares — un massif d'un seul tenant plus petit n'est pas classé, et ne déclenche rien. Elle descend à 1 hectare dans les Hautes-Alpes et en Dordogne. Le Vaucluse la fixe à 4 hectares, ramenés à 1 hectare si le massif touche une zone urbanisée.

Et cette valeur ne figure dans aucun arrêté préfectoral. Elle est dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel. C'est pour cela qu'on ne la trouve pas : on la cherche au mauvais étage.

Étage Ce qu'il fixe Où c'est écrit
La loi Qui est obligé, sur quelle distance Code forestier, articles L. 131-10 et L. 134-5 et suivants
L'arrêté ministériel Quels bois sont classés, et à partir de quelle surface Arrêté du 13 avril 2026, annexes 1 et 2
L'arrêté préfectoral Comment on débroussaille : hauteurs, distances, élagage, calendrier 52 arrêtés différents

Six départements n'ont aucun seuil du tout — les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Gironde et les Landes. Chez eux, tout massif est classé, quelle que soit sa taille.


Le chiffre déterminant : les arrêtés préfectoraux

Être classé ne dit pas comment débroussailler. Cela, c'est l'arrêté préfectoral qui le fixe, département par département.

Sur les 52 départements, dix-huit n'ont pas d'arrêté préfectoral publié que nous ayons pu trouver, et un département a confirmé n'en avoir pris aucun.

Tous ces départements relèvent du second régime — celui des massifs désignés, et beaucoup viennent d'entrer dans le dispositif.

L'obligation existe quand même, dans ces départements : elle naît du classement, pas de l'arrêté. Le chapitre du code qui la crée s'intitule « Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés ». L'arrêté dit comment ; il ne dit pas s'il faut.

Mais concrètement, dans ces dix-huit départements, personne ne peut vous dire aujourd'hui à quelle distance couper.


Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous lisons les textes officiels, nous datons chaque relevé, et nous disons ce qui s'applique à une adresse — y compris quand la réponse est « rien encore ».

Et nous publions notre méthode de décompte, parce qu'un chiffre sans méthode n'est pas un chiffre.


Aller plus loin

Ce qui s'applique chez vous

Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.

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