Qui a été consulté avant que l'arrêté soit signé ?

La réponse courte

Vous. Ou plutôt : vous auriez pu l'être. Avant de signer l'arrêté qui fixe ce que vous devez débroussailler chez vous, le préfet doit mettre son projet à la disposition du public et recueillir les observations.

Article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Les observations et propositions du public « doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition ».

Cet article a été créé par l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Lu au texte sur Légifrance le 23 août 2026.

Vingt et un jours, c'est un plancher. Rien n'empêche d'ouvrir plus longtemps. Sur les 40 consultations que nous avons datées, 14 dépassent ce plancher — et 26 s'y arrêtent ou s'arrêtent un jour avant.

I. OÙ NOUS AVONS TROUVÉ CES DATES

Nous les avons d'abord cherchées sur les sites des préfectures. Mauvaise porte : les pages de consultation sont rangées dans des rubriques « terminées », elles changent d'adresse, et elles disparaissent. Elles ne sont pas faites pour être retrouvées.

La bonne porte était dans les documents que nous détenions déjà. Un arrêté préfectoral date sa propre consultation, dans ses visas, sur la ligne qui commence par « Vu les résultats de la consultation du public réalisée du… ». Un visa ne bouge plus : il est signé.

Hautes-Alpes : la couche de texte du fichier ne dit pas ce que le document dit. Elle écrit « du n juillet ». Le document, page 2 du PDF rendue à 300 points par pouce et regardée le 23/08/2026, écrit « du 11 juillet ». Les deux « 1 » sont rendus par un glyphe unique que l'extraction restitue en « n ». Un texte extrait sans erreur d'un fichier sans défaut peut mentir — c'est la seule ligne de ce relevé qui a dû être lue à l'œil.

II. VINGT ET UN JOURS, ET PAS UN DE PLUS

Voici les 40 consultations datées, de la plus courte à la plus longue. La colonne « jours écoulés » compte l'écart entre les deux dates ; la colonne « jours inclus » compte les deux bornes. Les deux comptes existent, et l'écart entre eux décide de tout pour sept départements.

◆ Vingt jours d'écart, vingt et un en comptant les deux bornes. Ces sept départements sont exactement sur la limite de l'article L. 123-19-1 : le sens du décompte décide s'ils l'atteignent ou s'ils s'arrêtent un jour avant. Nous n'en concluons rien — voir la section suivante.

† L'année n'est pas écrite dans le visa. Gard : « consultation du public réalisée du 29 janvier au 19 février ». Nous l'avons prise sur la date de signature de l'arrêté lui-même. C'est une déduction, pas une lecture : elle est marquée comme telle.

III. SEPT CONSULTATIONS À LA LIMITE EXACTE

Ariège, Charente-Maritime, Gers, Indre-et-Loire, Landes, Hautes-Pyrénées, Var affichent vingt jours d'écart entre l'ouverture et la clôture — donc vingt et un jours si l'on compte les deux bornes.

Et Gers et Hautes-Pyrénées le disent en toutes lettres : le visa écrit « inclus ». C'est écrit dans le document lui-même — le préfet a compté les deux bornes, donc vingt et un jours.

• Ariège — du 20 février 2025 au 12 mars 2025. Le visa écrit : « consultation du public réalisée du 20 février 2025 au 12 mars 2025 »
• Charente-Maritime — du 20 mars 2025 au 9 avril 2025. Le visa écrit : « consultation du public réalisée du 20/03/2025 au 09/04/2025 en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement »
• Gers — du 19 mars 2025 au 8 avril 2025. Le visa écrit : « consultation du public réalisée du 19/03/2025 au 08/04/2025 inclus »
• Indre-et-Loire — du 12 novembre 2024 au 2 décembre 2024. Le visa écrit : « consultation du public effectuée en application de l'article L. 123-191 du Code de l’environnement qui s'est déroulée du 12 novembre 2024 au 2 décembre 2024 »
• Landes — du 30 avril 2025 au 20 mai 2025. Le visa écrit : « consultation du public réalisée par la préfecture des Landes du 30 avril 2025 au 20 mai 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement »
• Hautes-Pyrénées — du 28 février 2025 au 20 mars 2025. Le visa écrit : « consultation du public réalisée du 28/2/25 au 20/3/25 inclus (annexe 8) »
• Var — du 11 août 2025 au 31 août 2025. Le visa écrit : « consultation du public réalisée du 11 au 31 août 2025 »

Ce que nous disons, et ce que nous ne disons pas.

Nous disons : l'intervalle écrit dans le visa fait vingt jours d'écart et vingt et un jours si l'on compte l'ouverture et la clôture.

Nous ne disons pas que ces arrêtés sont irréguliers. L'article parle d'« un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition » — et « à compter de » n'a pas la même conséquence selon qu'on inclut ou non le jour de départ. Trancher cela n'est pas notre métier : c'est celui d'un juge, et nous n'avons trouvé aucune décision qui le tranche pour ces sept arrêtés.

IV. CE QUE LE RELEVÉ MONTRE VRAIMENT

26 des 40 consultations datées, soit 65 %, tiennent en vingt et un jours ou moins. Le plancher légal est devenu la durée usuelle.

Les trois plus longues : Lozère, 42 jours · Charente, 33 jours · Ille-et-Vilaine, 31 jours.

Pourquoi cela compte pour vous. Trois semaines, sur un site préfectoral, pour un texte qui fixe ce que vous devrez couper autour de votre maison. Alpes-de-Haute-Provence, Gironde, Lot-et-Garonne, Lozère, Var, Vaucluse ont ouvert leur consultation au mois d'août. Nous ne portons pas de jugement sur la régularité de ces délais : nous constatons qu'ils sont les plus courts que la loi permette, et qu'ils tombent souvent quand personne ne lit.

V. CE QUE NOUS NE SAVONS PAS

• Alpes-Maritimes (06) — les visas de l'arrêté ne portent aucune mention de consultation. Cela ne prouve pas qu'il n'y en a pas eu : cela veut dire que l'arrêté ne le dit pas.
• Bouches-du-Rhône (13) — les visas de l'arrêté ne portent aucune mention de consultation. Cela ne prouve pas qu'il n'y en a pas eu : cela veut dire que l'arrêté ne le dit pas.
• Isère (38) — les visas de l'arrêté ne portent aucune mention de consultation. Cela ne prouve pas qu'il n'y en a pas eu : cela veut dire que l'arrêté ne le dit pas.
• Corse-du-Sud (2A) — nous ne disposons pas du texte de l'arrêté sous une forme lisible par la machine. Nous n'avons donc rien cherché dedans. C'est « nous n'avons pas regardé », et non « le texte est muet ».
• Hérault (34) — nous ne disposons pas du texte de l'arrêté sous une forme lisible par la machine. Nous n'avons donc rien cherché dedans. C'est « nous n'avons pas regardé », et non « le texte est muet ».

Et une limite qui vaut pour toutes les lignes de ce relevé : un visa dit qu'une consultation a eu lieu et quand. Il ne dit pas combien de personnes ont répondu, ni ce qu'elles ont dit, ni ce que le préfet en a fait. Un seul département, l'Eure-et-Loir, publie encore ces trois choses — nous les avons regardées, et elles tiennent en quatre observations.