En Morbihan, 63 communes et 157 121 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Morbihan n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 63 communes sur les 249 que compte le département.
Ces 63 communes représentent 157 121 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Morbihan, ce critère est le suivant : « L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes ou partie de commune de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 03/06/2025 — référence : Arrete prefectoral du 3 juin 2025 (aucun numero d'ordre indique sur la page de la prefecture).
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Augan · Bangor · Beignon · Belz · Bohal · Brech · Campénéac · Carentoir · Carnac · Concoret · Cournon · Crach · Elven · Erdeven · Forges de Lanouée · Grand-Champ · Groix · Guer · La Gacilly · La Trinité-sur-Mer · Landaul · Le Cours · Le Palais · Les Fougerêts · Locmaria · Locmaria-Grand-Champ · Locmariaquer · Locoal-Mendon · Locqueltas · Loyat · Malansac · Mauron · Merlevenez · Meucon · Molac · Monteneuf · Monterblanc · Néant-sur-Yvel · Plaudren · Pleucadeuc · Ploemel · Plougoumelen · Plouharnel · Plouhinec · Pluherlin · Plumelec · Pluneret · Porcaro · Quiberon · Riantec · Saint-Congard · Saint-Guyomard · Saint-Jacut-les-Pins · Saint-Malo-de-Beignon · Saint-Martin-sur-Oust · Saint-Nicolas-du-Tertre · Saint-Philibert · Saint-Pierre-Quiberon · Sainte-Hélène · Sauzon · Sérent · Trédion · Tréhorenteuc
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet si pas de PLU) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 3 m de part et d'autre de la voie | 3 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | muet | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m pour les résineux seuls ; 10 m pour les îlots · aucune distance pour les feuillus | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe ; s'ajoute aux 3 m latéraux | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation hors périmètre OLD ; brûlage muet · exportation privilégiée en milieu oligotrophe | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | premiers travaux imposés du 15 sept. au 15 mars ; entretien seulement recommandé · interdiction possible par décision | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 80 cm ; 50 cm dans les landes sèches à ajonc — les trois strates, en tout temps | 1 autre écrit la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ NON NUMÉROTÉ |
|---|---|
| Signé le | 3 juin 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet si pas de PLU) |
| Le long des voies privées d'accès | 3 m de part et d'autre de la voie |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 80 cm ; 50 cm dans les landes sèches à ajonc — les trois strates, en tout temps |
| Houppiers d'arbustes → constructions | Le texte est muet — seuls les résineux sont mis à distance |
| Houppiers d'arbustes entre eux | Le texte est muet |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m pour les résineux seuls ; 10 m pour les îlots · aucune distance pour les feuillus |
| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe ; s'ajoute aux 3 m latéraux |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation hors périmètre OLD ; brûlage muet · exportation privilégiée en milieu oligotrophe |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente, aucune dérogation liée à la pente, et aucune règle indiquant si les largeurs se mesurent le long de la pente ou en projection horizontale |
| Îlots — surface maximale | 50 m² · obligatoires · ne pas confondre avec bouquets résineux 100 m² et massif arbustif 150 m² |
| Îlots — éloignement des constructions | 10 m des constructions ; jamais sous des résineux conservés |
| Arbres morts sur pied | conservés si > 40 m des constructions — le seuil le plus élevé |
| Bords de cours d'eau | hors champ : les OLD ne s'y appliquent pas ; largeur chiffrée : muet |
| Broyage en plein — interdiction | premiers travaux imposés du 15 sept. au 15 mars ; entretien seulement recommandé · interdiction possible par décision |
| Broyage en plein — seuil | Le texte est muet — aucun seuil de surface ne déclenche la contrainte sur le broyage en plein ; l'art. 16 ne raisonne qu'en présence avérée d'espèces protégées, sans surface |
| Haies et alignements | bocagères et d'ornement exemptées si > 3 m des constructions ou > 10 m d'un massif ; 2,5 m de haut à moins de 10 m |
| Arbres remarquables | Le texte est muet — · seuls les alignements protégés au L.350-3 sont exemptés d'OLD |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — aucune dérogation de distance de houppiers propre aux campings. Le texte ne prescrit d'ailleurs pas de débroussaillement à l'intérieur des terrains de camping : l'art. |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, jusqu'à 200 m par le préfet |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 3 juin 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 42 149 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 63 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté du Morbihan s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Gabarit minimal 4 m de haut et 2 m de part et d'autre de l'axe central. Secteurs ciblés par l'outil SIG, à partir de la fin de la bande bitumée : 10 m routes nationales, 5 m routes départementales, 3 m voies communales et voies privées ouvertes à la circulation publique. Secteurs non ciblés : 2,50 m routes nationales, 2 m routes départementales, 1,50 m voies communales et voies privées ouvertes à la circulation… (Article 8) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Tronçons situés à moins de 20 m des bois, forêts et landes des massifs de plus de 4 ha des communes classées. Secteurs ciblés par le SIG : 10 m au sol de part et d'autre à partir du rail extérieur, réduits à 5 m sur la ligne Auray-Quiberon en service deux mois par an. Secteurs non ciblés : 4 m au sol. Exclus : voies non circulées, zones emmurées, tunnels, ponts. (Article 10) |
| Sous les lignes électriques aériennes | BT conducteurs non isolés : distance de sécurité de 2 m dans toutes les directions, aucun surplomb autorisé. BT isolée : 1 m. HTA (1-50 kV) nus : 3 m de part et d'autre à partir du conducteur extérieur ; HTA isolée : 2 m. HTB (>50 kV) : 5 m de part et d'autre à partir du conducteur extérieur, plus un glacis au pied des pylônes de 5 m (63-90 kV), 10 m (90-225 kV), 15 m (>225 kV). (Article 9) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Voies ouvertes à la circulation publique et voies SNCF (art. 18) : charge au gestionnaire ou propriétaire ; en cas de refus d'accès, l'obligation passe au propriétaire ou occupant riverain ; en cas de superposition sur une même parcelle, l'exécution incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis ; si le tiers n'est pas tenu, chacun débroussaille les parties les plus proches des limites… (Articles 18 et 19) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
Un de ces groupements déborde sur un autre département, et il est donc régi par deux arrêtés préfectoraux différents : CA Redon Agglomération.
CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération · CA Lorient Agglomération · CA Redon Agglomération · CC Auray Quiberon Terre Atlantique · CC Blavet Bellevue Océan · CC Centre Morbihan Communauté · CC Ploërmel Communauté · CC Questembert Communauté · CC de Belle Ile en Mer · CC de l'Oust à Brocéliande
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Augan · Bangor · Beignon · Belz · Bohal · Brech · Campénéac · Carentoir · Carnac · Concoret · Cournon · Crach · Elven · Erdeven · Grand-Champ · Groix · Guer · La Gacilly · La Trinité-sur-Mer · Landaul · Lanouée · Le Cours · Le Palais · Les Fougerêts · Locmaria · Locmaria-Grand-Champ · Locmariaquer · Locoal-Mendon · Locqueltas · Loyat · Malansac · Mauron · Merlevenez · Meucon · Molac · Monteneuf · Monterblanc · Néant-sur-Yvel · Plaudren · Pleucadeuc · Ploemel · Plougoumelen · Plouharnel · Plouhinec · Pluherlin · Plumelec · Pluneret · Porcaro · Quiberon · Riantec · Saint-Congard · Saint-Guyomard · Saint-Jacut-les-Pins · Saint-Malo-de-Beignon · Saint-Martin-sur-Oust · Saint-Nicolas-du-Tertre · Saint-Philibert · Saint-Pierre-Quiberon · Sainte-Hélène · Sauzon · Sérent · Trédion · Tréhorenteuc
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
Vérifier mon adresse →Nous écrire →
Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.