En Ariège, 325 communes et 155 722 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Ariège est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 325 communes du département et leurs 155 722 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Ariège, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 05/05/2025 — référence : Arrêté préfectoral du 5 mai 2025 (fichier officiel : 20250505_AP_old_09_signe.pdf) — aucun numéro d'enregistrement affiché sur la page de la préfecture.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Toutes. Les 325 communes de Ariège sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 3 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous | 3 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m (des autres arbustes et arbres maintenus) | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m — aucune branche en tout point des constructions | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; broyat étalé sans tas ni andains | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit du 15 mars au 15 août au-delà de 8 000 m² (par commune et par propriétaire) | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | aucun numéro porté sur le document |
|---|---|
| Signé le | 5 mai 2025 |
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
| Le long des voies privées d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m (des autres arbustes et arbres maintenus) |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m — aucune branche en tout point des constructions |
| Élagage | 3 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; broyat étalé sans tas ni andains |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — quant à un effet déclenché par un seuil. Seule mention de la pente, art. |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (constructions) · 10 m² (linéaires) |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 3 m des linéaires |
| Arbres morts sur pied | maintenus si > 20 m des constructions et des linéaires ; sécurité réservée |
| Bords de cours d'eau | exclues ; définition à 10 m du lit mineur, ou bande de 3 m selon les berges |
| Broyage en plein — interdiction | interdit du 15 mars au 15 août au-delà de 8 000 m² (par commune et par propriétaire) |
| Broyage en plein — seuil | 8 000 m² — art. 3.3 : « la surface broyée est supérieure à 8 000 m² (seuil valable par commune et par propriétaire ou gestionnaire) ». Assiette explicite : par commune ET par propriétaire ou gestionnaire. |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 1 m de large ; bocagères sans limitation ; campings 2 m |
| Arbres remarquables | 1 à 3 arbres, isolés de plus de 5 m |
| Campings — houppiers / hébergements | « la distance minimale entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 mètre minimum » (art. 9 c). |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 5 mai 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 256 342 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 325 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 3 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté de l’Ariège s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroutes : 15 m de part et d'autre de la plate-forme (chaussée + accotement stabilisé). Routes nationales : 3 m, portés à 7 m s'il s'agit d'une 4 voies. Routes départementales et autres voies ouvertes à la circulation publique : 2 m. Gabarit de circulation 4 m x 4 m au-dessus de la bande de roulement pour tous types de voies. Largeur mesurée à partir de la limite extérieure de la plateforme, sur le terrain naturel… (art. 15) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | 7 m de part et d'autre du bord extérieur de la voie ferrée, mesure effectuée au sol et non en projection, à la charge et aux frais des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires. Champ : voies ferrées dont les emprises sont dans les massifs exposés et jusqu'à 20 m de l'emprise. Exclus : voies non circulées, zones emmurées, tunnels, ponts. Phytocides proscrits au-delà de 2 m du rail extérieur. (art. 16) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Zones de sécurité par élagage autour des conducteurs : BT nus 2 m, BT isolés 1 m, HTA/HTB nus 3 m, HTA/HTB isolés 1 m. Pour les HTA/HTB, maintien en état débroussaillé sur 3 m de profondeur au pied (nus) ou autour (isolés) des poteaux et pylônes, strate herbacée et semi-ligneuse basse à hauteur n'excédant pas 40 cm. Champ : emprises des lignes aériennes situées dans les massifs exposés. Charge : transporteurs ou… (art. 17) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Règle générale : en cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant l'enjeu dont il a la charge (même règle qu'entre enjeux localisés). Exception : superposition avec une infrastructure linéaire électrique, où le débroussaillement est à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique (art. 17). Sur ces… (art. 12) |
3 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA L'Agglo Foix-Varilhes · CC Arize Lèze · CC Couserans-Pyrénées · CC de la Haute Ariège · CC des Portes d'Ariège Pyrénées · CC du Pays d'Olmes · CC du Pays de Mirepoix · CC du Pays de Tarascon
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Aigues-Juntes · Aigues-Vives · Albiès · Aleu · Alliat · Allières · Alos · Alzen · Antras · Appy · Arabaux · Argein · Arignac · Arnave · Arrien-en-Bethmale · Arrout · Artigat · Artigues · Artix · Arvigna · Ascou · Aston · Aucazein · Audressein · Augirein · Aulus-les-Bains · Auzat · Ax-les-Thermes · Axiat · Bagert · Balacet · Balaguères · Barjac · Baulou · Belloc · Benagues · Besset · Bestiac · Betchat · Bethmale · Biert · Bompas · Bonac-Irazein · Bonnac · Bouan · Boussenac · Brassac · Brie · Burret · Buzan · Bédeilhac-et-Aynat · Bédeille · Bélesta · Bénac · Bénaix · Bézac · Cadarcet · Calzan · Camarade · Camon · Campagne-sur-Arize · Canté · Capoulet-et-Junac · Carcanières · Carla-Bayle · Carla-de-Roquefort · Castelnau-Durban · Castex · Castillon-en-Couserans · Castéras · Caumont · Caussou · Caychax · Cazals-des-Baylès · Cazaux · Cazavet · Cazenave-Serres-et-Allens · Celles · Cescau · Château-Verdun · Clermont · Contrazy · Cos · Couflens · Coussa · Coutens · Crampagna · Cérizols · Dalou · Daumazan-sur-Arize · Dreuilhe · Dun · Durban-sur-Arize · Durfort · Encourtiech · Engomer · Ercé · Erp · Esclagne · Escosse · Esplas · Esplas-de-Sérou · Eycheil · Fabas · Ferrières-sur-Ariège · Foix · Fornex · Fougax-et-Barrineuf · Freychenet · Gabre · Gajan · Galey · Ganac · Garanou · Gaudiès · Gestiès · Gourbit · Gudas · Génat · Ignaux · Ilhat · Illartein · Illier-et-Laramade · Justiniac · L'Aiguillon · L'Herm · L'Hospitalet-près-l'Andorre · La Bastide-de-Besplas · La Bastide-de-Bousignac · La Bastide-de-Lordat · La Bastide-de-Sérou · La Bastide-du-Salat · La Bastide-sur-l'Hers · La Tour-du-Crieu · Labatut · Lacave · Lacourt · Lagarde · Lanoux · Lapenne · Lapège · Larbont · Larcat · Larnat · Laroque-d'Olmes · Lasserre · Lassur · Lavelanet · Le Bosc · Le Carlaret · Le Fossat · Le Mas-d'Azil · Le Peyrat · Le Pla · Le Port · Le Puch · Le Vernet · Lercoul · Les Bordes-sur-Arize · Les Bordes-sur-Lez · Les Cabannes · Les Issards · Les Pujols · Lescousse · Lescure · Lesparrou · Leychert · Lieurac · Limbrassac · Lissac · Lordat · Lorp-Sentaraille · Loubaut · Loubens · Loubières · Ludiès · Luzenac · Léran · Lézat-sur-Lèze · Madière · Malegoude · Malléon · Manses · Massat · Mauvezin-de-Prat · Mauvezin-de-Sainte-Croix · Mazères · Mercenac · Mercus-Garrabet · Miglos · Mijanès · Mirepoix · Monesple · Montagagne · Montaillou · Montardit · Montaut · Montbel · Montels · Montesquieu-Avantès · Montfa · Montferrier · Montgailhard · Montgauch · Montjoie-en-Couserans · Montoulieu · Montseron · Montségur · Montégut-Plantaurel · Montégut-en-Couserans · Moulin-Neuf · Moulis · Méras · Mérens-les-Vals · Mérigon · Nalzen · Nescus · Niaux · Orgeix · Orgibet · Orlu · Ornolac-Ussat-les-Bains · Orus · Oust · Pailhès · Pamiers · Pech · Perles-et-Castelet · Prades · Pradettes · Pradières · Prat-Bonrepaux · Prayols · Péreille · Quié · Quérigut · Rabat-les-Trois-Seigneurs · Raissac · Rieucros · Rieux-de-Pelleport · Rimont · Rivèrenert · Roquefixade · Roquefort-les-Cascades · Roumengoux · Rouze · Régat · Sabarat · Saint-Amadou · Saint-Bauzeil · Saint-Félix-de-Rieutord · Saint-Félix-de-Tournegat · Saint-Girons · Saint-Jean-d'Aigues-Vives · Saint-Jean-de-Verges · Saint-Jean-du-Castillonnais · Saint-Jean-du-Falga · Saint-Julien-de-Gras-Capou · Saint-Lary · Saint-Lizier · Saint-Martin-d'Oydes · Saint-Martin-de-Caralp · Saint-Michel · Saint-Paul-de-Jarrat · Saint-Pierre-de-Rivière · Saint-Quentin-la-Tour · Saint-Quirc · Saint-Victor-Rouzaud · Saint-Ybars · Sainte-Croix-Volvestre · Sainte-Foi · Sainte-Suzanne · Salsein · Saurat · Sautel · Saverdun · Savignac-les-Ormeaux · Seix · Sentein · Sentenac-d'Oust · Sentenac-de-Sérou · Serres-sur-Arget · Sieuras · Siguer · Sinsat · Sor · Sorgeat · Soueix-Rogalle · Soula · Soulan · Surba · Suzan · Ségura · Tabre · Tarascon-sur-Ariège · Taurignan-Castet · Taurignan-Vieux · Teilhet · Thouars-sur-Arize · Tignac · Tourtouse · Tourtrol · Troye-d'Ariège · Trémoulet · Unac · Unzent · Urs · Ussat · Ustou · Vals · Varilhes · Vaychis · Ventenac · Verdun · Vernajoul · Vernaux · Verniolle · Vicdessos · Villeneuve · Villeneuve-d'Olmes · Villeneuve-du-Latou · Villeneuve-du-Paréage · Vira · Viviès · Vèbre
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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