Obligations légales de débroussaillement en Lot-et-Garonne (47)
En Lot-et-Garonne, 46 communes et 28 972 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de Lot-et-Garonne est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
273 des 319 communes du département en sont expressément exclues par l'annexe 2 du même arrêté ; elles sont listées plus bas. Pour les 46 autres — 28 972 habitants — l'obligation peut s'appliquer.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». L'annexe 2 ne fixe pas de seuil supplémentaire pour Lot-et-Garonne.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 30/09/2025 — référence : 47-2025-09-30-00003.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après le 30 septembre 2025, échéance de mise en conformité au socle national fixée par l'arrêté du 1er avril 2025.
Les 273 communes exclues
Formule de l'annexe 2 : « L'ensemble des massifs forestiers situés dans les communes de »
Agen · Agmé · Agnac · Aiguillon · Allemans-du-Dropt · Allez-et-Cazeneuve · Andiran · Anthé · Argenton · Armillac · Astaffort · Aubiac · Auradou · Auriac-sur-Dropt · Bajamont · Baleyssagues · Bazens · Beaugas · Beaupuy · Beauville · Bias · Birac-sur-Trec · Blaymont · Bon-Encontre · Boudy-de-Beauregard · Bouglon · Bourgougnague · Bourlens · Bournel · Bourran · Boé · Brax · Bruch · Brugnac · Buzet-sur-Baïse · Cahuzac · Calignac · Cambes · Cancon · Casseneuil · Cassignas · Castelculier · Castella · Castelmoron-sur-Lot · Castelnau-sur-Gupie · Castelnaud-de-Gratecambe · Castillonnès · Caubon-Saint-Sauveur · Caudecoste · Cauzac · Cavarc · Cazideroque · Clairac · Clermont-Dessous · Clermont-Soubiran · Cocumont · Colayrac-Saint-Cirq · Condezaygues · Coulx · Courbiac · Cours · Couthures-sur-Garonne · Cuq · Dausse · Dolmayrac · Dondas · Doudrac · Douzains · Duras · Dévillac · Engayrac · Escassefort · Esclottes · Espiens · Estillac · Fals · Fauguerolles · Fauillet · Ferrensac · Feugarolles · Fieux · Fongrave · Foulayronnes · Fourques-sur-Garonne · Francescas · Frespech · Fréchou · Frégimont · Galapian · Gaujac · Gontaud-de-Nogaret · Granges-sur-Lot · Grateloup-Saint-Gayrand · Grayssas · Grézet-Cavagnan · Guérin · Hautefage-la-Tour · Hautesvignes · Jusix · La Croix-Blanche · La Sauvetat-de-Savères · La Sauvetat-du-Dropt · La Sauvetat-sur-Lède · Labastide-Castel-Amouroux · Labretonie · Lacaussade · Lachapelle · Lacépède · Lafitte-sur-Lot · Lafox · Lagarrigue · Lagruère · Lagupie · Lalandusse · Lamontjoie · Lannes · Laparade · Laperche · Laplume · Laroque-Timbaut · Lasserre · Laugnac · Laussou · Lauzun · Lavardac · Lavergne · Layrac · Le Passage · Le Temple-sur-Lot · Leyritz-Moncassin · Longueville · Loubès-Bernac · Lougratte · Lusignan-Petit · Lédat · Lévignac-de-Guyenne · Madaillan · Marcellus · Marmande · Marmont-Pachas · Masquières · Massels · Massoulès · Mauvezin-sur-Gupie · Mazières-Naresse · Meilhan-sur-Garonne · Miramont-de-Guyenne · Moirax · Monbahus · Monbalen · Moncaut · Monclar · Moncrabeau · Monflanquin · Monheurt · Monsempron-Libos · Monségur · Montagnac-sur-Auvignon · Montastruc · Montauriol · Montaut · Montayral · Montesquieu · Monteton · Montignac-Toupinerie · Montignac-de-Lauzun · Montpezat · Montpouillan · Monviel · Moulinet · Moustier · Nicole · Nomdieu · Nérac · Pailloles · Pardaillan · Parranquet · Penne-d'Agenais · Peyrière · Pinel-Hauterive · Pont-du-Casse · Port-Sainte-Marie · Prayssas · Puch-d'Agenais · Pujols · Puymiclan · Puymirol · Puysserampion · Rayet · Razimet · Rives · Romestaing · Roquefort · Roumagne · Saint-Antoine-de-Ficalba · Saint-Astier · Saint-Aubin · Saint-Avit · Saint-Barthélemy-d'Agenais · Saint-Caprais-de-Lerm · Saint-Colomb-de-Lauzun · Saint-Eutrope-de-Born · Saint-Georges · Saint-Géraud · Saint-Hilaire-de-Lusignan · Saint-Jean-de-Duras · Saint-Jean-de-Thurac · Saint-Laurent · Saint-Léger · Saint-Martin-Petit · Saint-Martin-de-Beauville · Saint-Martin-de-Villeréal · Saint-Maurice-de-Lestapel · Saint-Maurin · Saint-Nicolas-de-la-Balerme · Saint-Pardoux-Isaac · Saint-Pardoux-du-Breuil · Saint-Pastour · Saint-Pierre-de-Clairac · Saint-Pierre-sur-Dropt · Saint-Quentin-du-Dropt · Saint-Robert · Saint-Romain-le-Noble · Saint-Salvy · Saint-Sardos · Saint-Sauveur-de-Meilhan · Saint-Sernin · Saint-Sixte · Saint-Sylvestre-sur-Lot · Saint-Urcisse · Saint-Vincent-de-Lamontjoie · Saint-Vite · Saint-Étienne-de-Fougères · Saint-Étienne-de-Villeréal · Sainte-Bazeille · Sainte-Colombe-de-Duras · Sainte-Colombe-de-Villeneuve · Sainte-Colombe-en-Bruilhois · Sainte-Livrade-sur-Lot · Sainte-Marthe · Samazan · Saumont · Sauvagnas · Sauveterre-Saint-Denis · Savignac-de-Duras · Savignac-sur-Leyze · Sembas · Seyches · Soumensac · Ségalas · Sénestis · Sérignac-Péboudou · Sérignac-sur-Garonne · Taillebourg · Tayrac · Thouars-sur-Garonne · Thézac · Tombebœuf · Tonneins · Tourliac · Tournon-d'Agenais · Tourtrès · Trentels · Trémons · Varès · Verteuil-d'Agenais · Vianne · Villebramar · Villeneuve-de-Duras · Villeneuve-sur-Lot · Villeréal · Villeton · Virazeil
Toutes les autres communes du département sont dans le périmètre.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m (arrêté municipal ou PPRIF) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement | 2 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m, « aucune partie de l'arbre » (plus large que le houppier) | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; s'ajoute aux 6 m latéraux | 6 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage sur place ou exportation ; brûlage interdit sauf dérogation RIPFCI · aucun délai | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | les travaux « devront être réalisés » du 15 août au 15 mars en zonages protégés (seuils 0,5 / 1 / 2 ha) · ailleurs… | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet — « a minima la végétation de l'année précédente » | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté N° 47-2025-09-30-00003 |
|---|---|
| Signé le | 30 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m (arrêté municipal ou PPRIF) |
| Le long des voies privées d'accès | 6 m de part et d'autre de la bande de roulement |
| Surface minimale du massif classé | aucun seuil ministériel — tout le département est classé, l'annexe 2 ne retire aucun massif par la surface |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — « a minima la végétation de l'année précédente » |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m — et 6 m de la bande de roulement des voies routières |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m, « aucune partie de l'arbre » (plus large que le houppier) |
| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Gabarit au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; s'ajoute aux 6 m latéraux |
| Élimination des rémanents | broyage sur place ou exportation ; brûlage interdit sauf dérogation RIPFCI · aucun délai |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence imposée : « la végétation ligneuse basse et la fougère pourront nécessiter plusieurs passages la même année pour maintenir l'état débroussaillé » — ces deux strates seulement |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente. Le mot « pente » n'apparaît qu'une fois, dans la DÉFINITION DES RIPISYLVES — « les bords de cours d'eau, leur lit majeur et les pentes attenantes » : c'est une description de terrain, pas … |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente, aucune dérogation ni adaptation liée à la pente. Le mot « pente » n'apparaît que dans la définition de la ripisylve (« leur lit majeur et les pentes attenantes »). […] |
| Îlots — surface maximale | 20 à 25 m² (fourchette) ; 10 % max de la surface soumise à OLD |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 6 m des linéaires |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m de toute construction ; nombre max : muet |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention : 4 m si cours d'eau < 2 m de large, 10 m si > 2 m ; 10 m en bordure de plan d'eau |
| Broyage en plein — interdiction | les travaux « devront être réalisés » du 15 août au 15 mars en zonages protégés (seuils 0,5 / 1 / 2 ha) · ailleurs, « préférentiellement » — recommandation |
| Broyage en plein — seuil | trois seuils selon le zonage, tous exprimés « d'un seul tenant » (assiette = surface broyée en plein d'un seul tenant, pas la parcelle ni la zone OLD) : 1) zones de protection forte (réserves naturelles … |
| Haies et alignements | 3 m ; ornementales 2 m × 2 m · campings : 2 m · haies bocagères agricoles hors champ |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 3 m et houppier à plus de 3 m ; caractère remarquable à documenter au PLU |
| Campings — houppiers / hébergements | « La mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature peut être ramenée à 2 mètres ; le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, à la charge de l'exploitant |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | exclusions par liste de communes — voir l'annexe 2 — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 30 septembre 2025 — 47-2025-09-30-00003 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 83 890 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 46 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de Lot-et-Garonne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Aucune hauteur résiduelle chiffrée pour l'herbe : le texte est muet, comme dans 12 arrêtés sur 45. Ce n'est pas une autorisation de ne rien faire.
- Le brûlage des rémanents y est interdit, sauf dérogation — c'est le cas dans 4 départements sur 45 seulement, et l'arrêté « emploi du feu » est un texte distinct qu'il faut lire à côté.
- La haie bocagère y fait l'objet d'une règle propre — 13 arrêtés sur 45 la distinguent, et pas tous dans le même sens.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroutes : 20 m à partir de la rive extérieure de la bande d'arrêt d'urgence ; bretelles et diffuseurs 6 m de part et d'autre de la bande de roulement ; aires de stationnement 50 m. Routes nationales, départementales, communales et voies privées ouvertes à la circulation publique motorisée : 6 m de part et d'autre de la bande de roulement. (Article 3) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Pas de rubrique PDPFCI nommée comme telle : l'arrêté prévoit un élargissement jusqu'à 20 m dans les secteurs à caractère stratégique énumérés le cas échéant par arrêté préfectoral. Attention : le texte vise « les b et c » alors que l'article 3 ne comporte que des alinéas a et b. (Article 3) |
| Le long des voies ferrées | Lorsqu'il existe des bois et forêts à moins de 200 m de la limite d'emprise : bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du rail extérieur, aux frais du gestionnaire, pouvant être portée jusqu'à 20 m sur certains tronçons à risques définis par arrêté préfectoral. (Article 4) |
| Sous les lignes électriques aériennes | L'ensemble de l'emprise des lignes électriques est maintenu en permanence débroussaillé par le transporteur ou distributeur, avec évacuation ou broyage des rémanents, plus élagage ou suppression de la végétation située à moins de 5 m du fil dans toutes les directions. (Article 5) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Superposition avec une ligne électrique : le responsable de la ligne demeure responsable. Autres superpositions sur une même parcelle : l'exécution incombe au propriétaire s'il est lui-même soumis à l'obligation ; sinon chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant l'enjeu dont il a la charge. (Article 13) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté ne désigne personne. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 4 août 2025 au 28 août 2025, soit 24 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (25 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée par la préfecture de Lot-et-Garonne du 04 au 28 août 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 12 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA Agglomération d'Agen · CA Val de Garonne Agglomération · CA du Grand Villeneuvois · CC Albret Communauté · CC Fumel Vallée du Lot · CC Lot et Tolzac · CC des Bastides en Haut Agenais Périgord · CC des Coteaux et Landes de Gascogne · CC des Deux Rives · CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas · CC du Pays de Duras · CC du Pays de Lauzun
Les 46 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Allons · Ambrus · Antagnac · Anzex · Barbaste · Beauziac · Blanquefort-sur-Briolance · Boussès · Calonges · Casteljaloux · Caubeyres · Caumont-sur-Garonne · Cuzorn · Damazan · Durance · Fargues-sur-Ourbise · Fumel · Gavaudun · Houeillès · La Réunion · Lacapelle-Biron · Le Mas-d'Agenais · Montagnac-sur-Lède · Montgaillard-en-Albret · Mézin · Paulhiac · Pindères · Pompiey · Pompogne · Poudenas · Poussignac · Ruffiac · Réaup-Lisse · Saint-Front-sur-Lémance · Saint-Léon · Saint-Martin-Curton · Saint-Pierre-de-Buzet · Saint-Pé-Saint-Simon · Sainte-Gemme-Martaillac · Sainte-Maure-de-Peyriac · Salles · Sauméjan · Sauveterre-la-Lémance · Sos · Villefranche-du-Queyran · Xaintrailles
Les 273 communes que l'annexe 2 retire du classement
Leurs massifs sont sortis du classement, commune par commune, par une liste nommée. Cela ne veut pas dire que personne n'y est concerné: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif classé, et cette distance ne s'arrête pas aux limites communales.
Agen · Agmé · Agnac · Aiguillon · Allemans-du-Dropt · Allez-et-Cazeneuve · Andiran · Anthé · Argenton · Armillac · Astaffort · Aubiac · Auradou · Auriac-sur-Dropt · Bajamont · Baleyssagues · Bazens · Beaugas · Beaupuy · Beauville · Bias · Birac-sur-Trec · Blaymont · Bon-Encontre · Boudy-de-Beauregard · Bouglon · Bourgougnague · Bourlens · Bournel · Bourran · Boé · Brax · Bruch · Brugnac · Buzet-sur-Baïse · Cahuzac · Calignac · Cambes · Cancon · Casseneuil · Cassignas · Castelculier · Castella · Castelmoron-sur-Lot · Castelnau-sur-Gupie · Castelnaud-de-Gratecambe · Castillonnès · Caubon-Saint-Sauveur · Caudecoste · Cauzac · Cavarc · Cazideroque · Clairac · Clermont-Dessous · Clermont-Soubiran · Cocumont · Colayrac-Saint-Cirq · Condezaygues · Coulx · Courbiac · Cours · Couthures-sur-Garonne · Cuq · Dausse · Dolmayrac · Dondas · Doudrac · Douzains · Duras · Dévillac · Engayrac · Escassefort · Esclottes · Espiens · Estillac · Fals · Fauguerolles · Fauillet · Ferrensac · Feugarolles · Fieux · Fongrave · Foulayronnes · Fourques-sur-Garonne · Francescas · Frespech · Fréchou · Frégimont · Galapian · Gaujac · Gontaud-de-Nogaret · Granges-sur-Lot · Grateloup-Saint-Gayrand · Grayssas · Grézet-Cavagnan · Guérin · Hautefage-la-Tour · Hautesvignes · Jusix · La Croix-Blanche · La Sauvetat-de-Savères · La Sauvetat-du-Dropt · La Sauvetat-sur-Lède · Labastide-Castel-Amouroux · Labretonie · Lacaussade · Lachapelle · Lacépède · Lafitte-sur-Lot · Lafox · Lagarrigue · Lagruère · Lagupie · Lalandusse · Lamontjoie · Lannes · Laparade · Laperche · Laplume · Laroque-Timbaut · Lasserre · Laugnac · Laussou · Lauzun · Lavardac · Lavergne · Layrac · Le Passage · Le Temple-sur-Lot · Leyritz-Moncassin · Longueville · Loubès-Bernac · Lougratte · Lusignan-Petit · Lédat · Lévignac-de-Guyenne · Madaillan · Marcellus · Marmande · Marmont-Pachas · Masquières · Massels · Massoulès · Mauvezin-sur-Gupie · Mazières-Naresse · Meilhan-sur-Garonne · Miramont-de-Guyenne · Moirax · Monbahus · Monbalen · Moncaut · Monclar · Moncrabeau · Monflanquin · Monheurt · Monsempron-Libos · Monségur · Montagnac-sur-Auvignon · Montastruc · Montauriol · Montaut · Montayral · Montesquieu · Monteton · Montignac-Toupinerie · Montignac-de-Lauzun · Montpezat · Montpouillan · Monviel · Moulinet · Moustier · Nicole · Nomdieu · Nérac · Pailloles · Pardaillan · Parranquet · Penne-d'Agenais · Peyrière · Pinel-Hauterive · Pont-du-Casse · Port-Sainte-Marie · Prayssas · Puch-d'Agenais · Pujols · Puymiclan · Puymirol · Puysserampion · Rayet · Razimet · Rives · Romestaing · Roquefort · Roumagne · Saint-Antoine-de-Ficalba · Saint-Astier · Saint-Aubin · Saint-Avit · Saint-Barthélemy-d'Agenais · Saint-Caprais-de-Lerm · Saint-Colomb-de-Lauzun · Saint-Eutrope-de-Born · Saint-Georges · Saint-Géraud · Saint-Hilaire-de-Lusignan · Saint-Jean-de-Duras · Saint-Jean-de-Thurac · Saint-Laurent · Saint-Léger · Saint-Martin-Petit · Saint-Martin-de-Beauville · Saint-Martin-de-Villeréal · Saint-Maurice-de-Lestapel · Saint-Maurin · Saint-Nicolas-de-la-Balerme · Saint-Pardoux-Isaac · Saint-Pardoux-du-Breuil · Saint-Pastour · Saint-Pierre-de-Clairac · Saint-Pierre-sur-Dropt · Saint-Quentin-du-Dropt · Saint-Robert · Saint-Romain-le-Noble · Saint-Salvy · Saint-Sardos · Saint-Sauveur-de-Meilhan · Saint-Sernin · Saint-Sixte · Saint-Sylvestre-sur-Lot · Saint-Urcisse · Saint-Vincent-de-Lamontjoie · Saint-Vite · Saint-Étienne-de-Fougères · Saint-Étienne-de-Villeréal · Sainte-Bazeille · Sainte-Colombe-de-Duras · Sainte-Colombe-de-Villeneuve · Sainte-Colombe-en-Bruilhois · Sainte-Livrade-sur-Lot · Sainte-Marthe · Samazan · Saumont · Sauvagnas · Sauveterre-Saint-Denis · Savignac-de-Duras · Savignac-sur-Leyze · Sembas · Seyches · Soumensac · Ségalas · Sénestis · Sérignac-Péboudou · Sérignac-sur-Garonne · Taillebourg · Tayrac · Thouars-sur-Garonne · Thézac · Tombebœuf · Tonneins · Tourliac · Tournon-d'Agenais · Tourtrès · Trentels · Trémons · Varès · Verteuil-d'Agenais · Vianne · Villebramar · Villeneuve-de-Duras · Villeneuve-sur-Lot · Villeréal · Villeton · Virazeil
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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