En Dordogne, 503 communes et 417 614 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Dordogne est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 503 communes du département et leurs 417 614 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Dordogne, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 1 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 11/09/2025 — référence : Arrêté préfectoral n° 24-2025-09-11-00004 portant modification du règlement départemental de prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêt.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Toutes. Les 503 communes de Dordogne sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 4 m de part et d'autre ; 10 m pour les accès aux ERP, sites Seveso, parcs photovoltaïques et campings | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,50 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur ; sujets de moins de 6 m : un tiers | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; arbres remarquables ou protégés tolérés au-delà de 0,50 m, branches restant à 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m, bande de roulement comprise ; vaut débroussaillement latéral des voies communales et des voies privées ouvertes | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel, toléré au seul niveau de risque faible | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit 15 mars – 30 septembre au-delà de 5 000 m² d'un seul tenant, en présence avérée d'espèce protégée menacée | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet sur une hauteur maximale ; hauteur minimale de 20 cm si espèce protégée menacée | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté n° 24-2025-09-11-00004 |
|---|---|
| Signé le | 11 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal |
| Le long des voies privées d'accès | 4 m de part et d'autre ; 10 m pour les accès aux ERP, sites Seveso, parcs photovoltaïques et campings |
| Surface minimale du massif classé | < 1 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — sur une hauteur maximale ; hauteur minimale de 20 cm si espèce protégée menacée |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; arbres remarquables ou protégés tolérés au-delà de 0,50 m, branches restant à 3 m |
| Élagage | 2,50 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur ; sujets de moins de 6 m : un tiers |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m, bande de roulement comprise ; vaut débroussaillement latéral des voies communales et des voies privées ouvertes |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel, toléré au seul niveau de risque faible |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté ni dans le règlement consolidé. Seule modulation liée au relief : art. |
| Îlots — surface maximale | 20 à 25 m² — plancher et plafond |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 5 m des infrastructures linéaires |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions ; des voies, distance égale à la hauteur de l'arbre ; bois mort au sol éliminé |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention : 5 m (cours d'eau < 2 m de large) · 10 m (> 2 m, étangs et plans d'eau) |
| Broyage en plein — interdiction | interdit 15 mars – 30 septembre au-delà de 5 000 m² d'un seul tenant, en présence avérée d'espèce protégée menacée |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² — « sur une surface supérieure à 5 000 m² d'un seul tenant ». |
| Haies et alignements | à moins de 3 m : ≥ 0,5 m des constructions et 2 m × 2 m max ; au-delà de 3 m, aucune contrainte |
| Arbres remarquables | maintien possible à ≥ 0,5 m des constructions ; aucune distance d'isolement chiffrée |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — sur une distance de houppiers propre aux campings ; art. |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; voies d'accès sur 10 m ; aucune extension |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 1 hectare exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 11 septembre 2025 — 24-2025-09-11-00004 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 438 999 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 503 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Dordogne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroute (concessionnaire) : 20 m depuis la limite exterieure de la bande d'arret d'urgence en deblai/terrain plat ; en remblai jusqu'aux fosses, max 20 m. RN et RD : plan d'entretien des dependances vertes (aucune largeur chiffree). Voies communales : gabarit 4 m x 4 m. Travaux a la charge du proprietaire de l'infrastructure ou de son concessionnaire. (Article 11) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | 7 m mesures a partir du rail exterieur le plus proche de l'accotement, a la charge du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, lorsque des bois et forets sont a moins de 20 m de la limite d'emprise. (Article 12) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Emprise de la ligne + 5 m de part et d'autre de cette emprise, pour les lignes aeriennes en conducteurs nus, uniquement dans les massifs sensibles. (Article 13) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Superposition : l'obligation incombe au proprietaire de la parcelle des lors qu'il est lui-meme soumis a OLD ; sinon chacun debroussaille les parties les plus proches. Par exception, en cas de superposition entre articles 10 a 12 (enjeux localises, voies, voies ferrees) et article 13 (lignes electriques), la charge revient au gestionnaire de la ligne electrique. (Article 15) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
2 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Castillon/Pujols · CC du Pays Foyen.
CA Bergeracoise · CA Le Grand Périgueux · CC Castillon/Pujols · CC Dronne et Belle · CC Isle Double Landais · CC Isle Vern Salembre en Périgord · CC Isle et Crempse en Périgord · CC Isle-Loue-Auvézère en Périgord · CC Périgord-Limousin · CC Sarlat-Périgord Noir · CC Terrassonnais Haut Périgord Noir · CC Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède · CC de Domme- Villefranche du Périgord · CC de Montaigne Montravel et Gurson · CC de Portes Sud Périgord · CC de la Vallée de l'Homme · CC des Bastides Dordogne-Périgord · CC du Pays Foyen · CC du Pays de Fénelon · CC du Pays de Saint Aulaye · CC du Périgord Nontronnais · CC du Périgord Ribéracois
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Abjat-sur-Bandiat · Agonac · Ajat · Allas-les-Mines · Allemans · Alles-sur-Dordogne · Angoisse · Anlhiac · Annesse-et-Beaulieu · Antonne-et-Trigonant · Archignac · Aubas · Audrix · Augignac · Auriac-du-Périgord · Azerat · Badefols-d'Ans · Badefols-sur-Dordogne · Baneuil · Bardou · Bars · Bassillac · Bayac · Beaumont-du-Périgord · Beaupouyet · Beauregard-de-Terrasson · Beauregard-et-Bassac · Beauronne · Beleymas · Belvès · Berbiguières · Bergerac · Bertric-Burée · Besse · Beynac-et-Cazenac · Biras · Biron · Boisse · Boisseuilh · Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières · Borrèze · Bosset · Bouillac · Boulazac · Bouniagues · Bourdeilles · Bourg-des-Maisons · Bourg-du-Bost · Bourgnac · Bourniquel · Bourrou · Bouteilles-Saint-Sébastien · Bouzic · Brantôme · Brouchaud · Bussac · Busserolles · Bussière-Badil · Calviac-en-Périgord · Calès · Campagnac-lès-Quercy · Campagne · Campsegret · Capdrot · Carlux · Carsac-Aillac · Carsac-de-Gurson · Carves · Castelnaud-la-Chapelle · Castels et Bézenac · 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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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