Obligations légales de débroussaillement en Dordogne (24)
En Dordogne, 503 communes et 417 614 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département de la Dordogne est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 503 communes du département et leurs 417 614 habitants sont dans le périmètre.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Dordogne, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 1 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 11/09/2025 — référence : Arrêté préfectoral n° 24-2025-09-11-00004 portant modification du règlement départemental de prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêt.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les communes concernées
Toutes. Les 503 communes de la Dordogne sont dans le périmètre, sans exception.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 4 m de part et d'autre ; 10 m pour les accès aux ERP, sites Seveso, parcs photovoltaïques et campings | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,50 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur ; sujets de moins de 6 m : un tiers | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; arbres remarquables ou protégés tolérés au-delà de 0,50 m, branches restant à 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m, bande de roulement comprise ; vaut débroussaillement latéral des voies communales et des voies privées ouvertes | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel, toléré au seul niveau de risque faible | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit 15 mars – 30 septembre au-delà de 5 000 m² d'un seul tenant, en présence avérée d'espèce protégée menacée | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet sur une hauteur maximale ; hauteur minimale de 20 cm si espèce protégée menacée | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | Arrêté n° 24-2025-09-11-00004 |
|---|---|
| Signé le | 11 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal |
| Le long des voies privées d'accès | 4 m de part et d'autre ; 10 m pour les accès aux ERP, sites Seveso, parcs photovoltaïques et campings |
| Surface minimale du massif classé | < 1 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — sur une hauteur maximale ; hauteur minimale de 20 cm si espèce protégée menacée |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; arbres remarquables ou protégés tolérés au-delà de 0,50 m, branches restant à 3 m |
| Élagage | 2,50 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur ; sujets de moins de 6 m : un tiers |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m, bande de roulement comprise ; vaut débroussaillement latéral des voies communales et des voies privées ouvertes |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel, toléré au seul niveau de risque faible |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence, mais une continuité écrite : « le maintien en état débroussaillé doit être assuré de manière permanente ». Aucune hauteur résiduelle générale n'est fixée par ailleurs |
| Clause de pente | Le texte est muet — le mot « pente » n'apparaît ni dans l'arrêté ni dans le règlement consolidé. Seule modulation liée au relief : les tronçons d'autoroute en déblai, en terrain plat ou en remblai (art. 11) |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté ni dans le règlement consolidé. Seule modulation liée au relief : art. 11, autoroutes, distinction entre « tronçons en déblais et en terrain plat » (20 m depuis … |
| Îlots — surface maximale | 20 à 25 m² — plancher et plafond |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 5 m des infrastructures linéaires |
| Arbres morts sur pied | préservés si > 20 m des constructions ; des voies, distance égale à la hauteur de l'arbre ; bois mort au sol éliminé |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention : 5 m (cours d'eau < 2 m de large) · 10 m (> 2 m, étangs et plans d'eau) |
| Broyage en plein — interdiction | interdit 15 mars – 30 septembre au-delà de 5 000 m² d'un seul tenant, en présence avérée d'espèce protégée menacée |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² — « sur une surface supérieure à 5 000 m² d'un seul tenant ». Assiette explicite : « Ce seuil de surface s'applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaque responsable chargé d'une … » |
| Haies et alignements | à moins de 3 m : ≥ 0,5 m des constructions et 2 m × 2 m max ; au-delà de 3 m, aucune contrainte |
| Arbres remarquables | maintien possible à ≥ 0,5 m des constructions ; aucune distance d'isolement chiffrée |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — sur une distance de houppiers propre aux campings ; art. 21 prévoit seulement, par dérogation, « le maintien d'arbres à moins de 3 mètres des constructions ou installations de toute nature, sous réserve qu'ils … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété ; voies d'accès sur 10 m ; aucune extension |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 1 hectare exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 11 septembre 2025 — 24-2025-09-11-00004 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 438 999 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 503 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Dordogne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Aucune hauteur résiduelle chiffrée pour l'herbe : le texte est muet, comme dans 12 arrêtés sur 45. Ce n'est pas une autorisation de ne rien faire.
- Pour les campings, la bande de 50 mètres peut y être portée à 100 mètres par le maire ou par le plan de prévention — 18 arrêtés sur 45 l'organisent expressément.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Autoroute (concessionnaire) : 20 m depuis la limite exterieure de la bande d'arret d'urgence en deblai/terrain plat ; en remblai jusqu'aux fosses, max 20 m. RN et RD : plan d'entretien des dependances vertes (aucune largeur chiffree). Voies communales : gabarit 4 m x 4 m. Travaux a la charge du proprietaire de l'infrastructure ou de son concessionnaire. (Article 11) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | 7 m mesures a partir du rail exterieur le plus proche de l'accotement, a la charge du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, lorsque des bois et forets sont a moins de 20 m de la limite d'emprise. (Article 12) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Emprise de la ligne + 5 m de part et d'autre de cette emprise, pour les lignes aeriennes en conducteurs nus, uniquement dans les massifs sensibles. (Article 13) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Superposition : l'obligation incombe au proprietaire de la parcelle des lors qu'il est lui-meme soumis a OLD ; sinon chacun debroussaille les parties les plus proches. Par exception, en cas de superposition entre articles 10 a 12 (enjeux localises, voies, voies ferrees) et article 13 (lignes electriques), la charge revient au gestionnaire de la ligne electrique. (Article 15) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté ne désigne personne. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 10 juillet 2025 au 31 juillet 2025, soit 21 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (22 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 10 juillet 2025 au 31 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 22 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
2 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Castillon/Pujols · CC du Pays Foyen.
CA Bergeracoise · CA Le Grand Périgueux · CC Castillon/Pujols · CC Dronne et Belle · CC Isle Double Landais · CC Isle Vern Salembre en Périgord · CC Isle et Crempse en Périgord · CC Isle-Loue-Auvézère en Périgord · CC Périgord-Limousin · CC Sarlat-Périgord Noir · CC Terrassonnais Haut Périgord Noir · CC Vallée de la Dordogne et Forêt Bessède · CC de Domme- Villefranche du Périgord · CC de Montaigne Montravel et Gurson · CC de Portes Sud Périgord · CC de la Vallée de l'Homme · CC des Bastides Dordogne-Périgord · CC du Pays Foyen · CC du Pays de Fénelon · CC du Pays de Saint Aulaye · CC du Périgord Nontronnais · CC du Périgord Ribéracois
Les 503 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Abjat-sur-Bandiat · Agonac · Ajat · Allas-les-Mines · Allemans · Alles-sur-Dordogne · Angoisse · Anlhiac · Annesse-et-Beaulieu · Antonne-et-Trigonant · Archignac · Aubas · Audrix · Augignac · Auriac-du-Périgord · Azerat · Badefols-d'Ans · Badefols-sur-Dordogne · Baneuil · Bardou · Bars · Bassillac · Bayac · Beaumont-du-Périgord · Beaupouyet · Beauregard-de-Terrasson · Beauregard-et-Bassac · Beauronne · Beleymas · Belvès · Berbiguières · Bergerac · Bertric-Burée · Besse · Beynac-et-Cazenac · Biras · Biron · Boisse · Boisseuilh · Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières · Borrèze · Bosset · Bouillac · Boulazac · Bouniagues · Bourdeilles · Bourg-des-Maisons · Bourg-du-Bost · Bourgnac · Bourniquel · Bourrou · Bouteilles-Saint-Sébastien · Bouzic · Brantôme · Brouchaud · Bussac · Busserolles · Bussière-Badil · Calviac-en-Périgord · Calès · Campagnac-lès-Quercy · Campagne · Campsegret · Capdrot · Carlux · Carsac-Aillac · Carsac-de-Gurson · Carves · Castelnaud-la-Chapelle · Castels et Bézenac · 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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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