En Aude, 433 communes et 379 648 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Aude est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 433 communes du département et leurs 379 648 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Aude, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département — référence : Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-005 (référence relevée sur sources secondaires communales ; date de signature non établie).
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Toutes. Les 433 communes de Aude sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m par le maire ; 100 m en zone rouge de PPRIF | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 10 m de part et d'autre de la bande de roulement, avec un dégagement de 4 m de hauteur sur 4 m de largeur au droit de la piste | 1 autre écrit la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | arbres ≥ 4 m : élagage jusqu'à 2 m ; arbres < 4 m : jusqu'à mi-hauteur | 1 autre écrit la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 5 m entre îlots arbustifs ; muet entre arbustes isolés | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m de l'aplomb des murs ; 1 à 3 arbres tolérés plus près si isolés de 10 m (20 m en aléa très fort) | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m, en plus de la bande latérale | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | évacuation ou broyage fin étalé sur place, sans délai ; brûlage interdit sauf dérogation | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdit 16 mars – 31 août, seulement si l'OLD dépasse 1 ha (3 ha en PPRIF) et se situe en Natura 2000, ZNIEFF 1 ou espèce protégée | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 20 cm dès le mois de juin | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044 |
|---|---|
| Signé le | 4 avril 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire ; 100 m en zone rouge de PPRIF |
| Le long des voies privées d'accès | 10 m de part et d'autre de la bande de roulement, avec un dégagement de 4 m de hauteur sur 4 m de largeur au droit de la piste |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 20 cm dès le mois de juin |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m de l'aplomb des murs ; 5 m pour les îlots arbustifs |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 5 m entre îlots arbustifs ; muet entre arbustes isolés |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m de l'aplomb des murs ; 1 à 3 arbres tolérés plus près si isolés de 10 m (20 m en aléa très fort) |
| Élagage | arbres ≥ 4 m : élagage jusqu'à 2 m ; arbres < 4 m : jusqu'à mi-hauteur |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m, en plus de la bande latérale |
| Élimination des rémanents | évacuation ou broyage fin étalé sur place, sans délai ; brûlage interdit sauf dérogation |
| Clause de pente | Le texte est muet — l'annexe 9 « Conseils et bonnes pratiques » illustre le comportement du feu selon la topographie, sans aucun chiffre |
| Effet de la clause de pente | Le texte est muet — aucune dérogation, adaptation ni exemption liée à la pente. |
| Îlots — surface maximale | 20 m² par îlot arbustif ; 15 % max de la surface totale ; bouquets d'arbres 15 m de diamètre |
| Îlots — éloignement des constructions | 5 m de toute construction ou installation |
| Arbres morts sur pied | élimination en principe ; ≥ 5 arbres/ha conservés si > 1 ha (3 ha en PPRIF) et zonage Natura 2000 ou ZNIEFF 1 |
| Bords de cours d'eau | exclues si la zone reste humide une partie de l'année, sauf cannes de Provence ; arbitrage DDTM/SDIS |
| Broyage en plein — interdiction | interdit 16 mars – 31 août, seulement si l'OLD dépasse 1 ha (3 ha en PPRIF) et se situe en Natura 2000, ZNIEFF 1 ou espèce protégée |
| Broyage en plein — seuil | 1 hectare — ou 3 hectares en périmètre PPRIF (art. 6). |
| Haies et alignements | ≤ 2,5 m³ par mètre linéaire ; ni hauteur, ni largeur, ni distance d'éloignement |
| Arbres remarquables | Le texte est muet — ; 1 à 3 arbres à moins de 3 m des murs, isolés de 10 m (20 m en aléa très fort) |
| Campings — houppiers / hébergements | Le texte est muet — aucune distance de houppier propre aux campings ; les règles générales de l'art. 5 s'appliquent sans dérogation, et l'arrêté ne prévoit aucun assouplissement pour l'hôtellerie de plein air |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété, jusqu'à 200 m par le préfet |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 4 avril 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 280 693 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 433 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 8 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté de l’Aude s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Tronçons classés en priorité n°1 : 20 m de part et d'autre de la bande de roulement, passage tous les 2 ans. Priorité n°2 : 20 m, passage tous les 3 ans. Tronçons non classés : 2 m. Tronçons identifiés en annexe 5. Modalités adaptées : distance entre houppiers égale à deux fois le diamètre du houppier projeté au sol ; arbustes conservés seulement à plus de 10 m de la voie, 20 m minimum entre bouquets en zone non… (art. 18) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | En application de l'article L. 134-10 du code forestier, la largeur à débroussailler peut être portée à 50 m de part et d'autre de la bande de roulement pour toute voie ouverte à la circulation publique répertoriée comme assurant la prévention des incendies, avec accord du propriétaire de la voie. Faculté et non obligation. (art. 18) |
| Le long des voies ferrées | Aucune largeur chiffrée. Les tronçons soumis aux OLD font l'objet d'une cartographie évolutive annexée à l'arrêté et mise à jour sur le site des services de l'État dans l'Aude, valant dérogation à l'article 3. Priorité n°1 : analyse terrain avec la DDTM et le SDIS pour identifier des mesures alternatives (bande mise à nu, muret pare-étincelles). Priorités n°2 et 3 : mesures prévues par l'étude SNCF Réseau visée par… (art. 20) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Lignes HTB prioritaires répertoriées en annexe 6 : 30 m de part et d'autre de chaque ligne en priorité 1, 20 m en priorité 2. Lignes HTA et BT en fil nu : zone de sécurité de 2 m en tous sens entre les branches des arbres et les câbles. Postes sources : débroussaillement sur un rayon de 50 m mesuré à partir de la clôture du poste. Rémanents éliminés ou broyés finement sur place. (art. 19) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Lorsque les obligations liées aux lignes électriques se superposent à des obligations prévues aux titres III et IV, la mise en œuvre de l'ensemble incombe aux responsables des infrastructures électriques. Règle générale (art. 14) : la mise en œuvre incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis ; sinon chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant… (art. 19 (et art. 14, art. 22)) |
8 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
Carcassonne · Conilhac-Corbières · Escales · Fontiès-d'Aude · Lézignan-Corbières · Montbrun-des-Corbières · Montirat · Palaja
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
2 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CC Aux sources du Canal du Midi · CC Corbières Salanque Méditerranée.
CA Carcassonne Agglo · CA Le Grand Narbonne · CC Aux sources du Canal du Midi · CC Castelnaudary Lauragais Audois · CC Corbières Salanque Méditerranée · CC Piège Lauragais Malepère · CC Pyrénées audoises · CC Région Lézignanaise, Corbières et Minervois · CC de la Montagne Noire · CC du Limouxin
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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