En Charente, 103 communes et 130 239 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Charente n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 103 communes sur les 359 que compte le département.
Ces 103 communes représentent 130 239 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Charente, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers de "BOIS DE L'HOMME MORT CHÂTEAU DE LA FAYE ET BRIE SOUS BARBEZIEUX", "BOIS DE PÉRIGNAC - PUYPÉROUX", "FORÊTS DOMANIALES DE BOIS BLANC, DE LA BRACONNE, DU BOIS DE BEL AIR ET FORET DES QUATRE VAUX", "MASSIF DE BORS - PILLAC - SAINT-ROMAIN", "MASSIF DE CHARROUX", "MASSIF DE HORTE ET TARDOIRE, FORET DE DIRAC ET ALENTOURS", "MASSIF DE LA DOUBLE ET BOIS DU CHÂTEAU DE SAINT-MAIGRIN", "MASSIF DE LA BOIXE" ET "MASSIF DE SOYAUX", situés dans les communes de ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible ; 100 m autour des sites Seveso | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 5 m de large au total (et non de part et d'autre) | 4 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m ; 1 m dans les campings | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; 1 m dans les campings et pour les arbres remarquables | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise | 6 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage à titre exceptionnel | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction du 15 mars au 15 septembre ; aucun seuil de surface | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet — coupe ou broyage sans hauteur résiduelle ; 20 cm seulement en dérogation biodiversité | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ n° 16-2025-07-17-00011 |
|---|---|
| Signé le | 17 juillet 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible ; 100 m autour des sites Seveso |
| Le long des voies privées d'accès | 5 m de large au total (et non de part et d'autre) |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — coupe ou broyage sans hauteur résiduelle ; 20 cm seulement en dérogation biodiversité |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings et pour les arbres remarquables |
| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Gabarit au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage à titre exceptionnel |
| Clause de pente | Le texte est muet — la pente n'apparaît qu'en note : la largeur se mesure le long de la pente |
| Effet de la clause de pente | Une seule mention de la pente dans tout l'arrêté, en note de bas de tableau de l'article 4 (appel de note « Largeur¹ de la bande à débroussailler ») : « Sur les terrains en pente, la largeur de … » |
| Îlots — surface maximale | 20 à 25 m² ; 10 % maximum de la surface à débroussailler |
| Îlots — éloignement des constructions | 10 m des constructions |
| Arbres morts sur pied | préservés s'ils sont à plus de 3 m de tout arbre, arbuste ou construction |
| Bords de cours d'eau | 20 m sans intervention — mais seulement dans les sites Natura 2000 Vison et Loutre |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction du 15 mars au 15 septembre ; aucun seuil de surface |
| Broyage en plein — seuil | Pas de seuil de surface ni de puissance de matériel. Deux seuls filtres, l'un matériel, l'autre d'ancienneté. |
| Haies et alignements | maintien possible si distantes d'au moins 3 m des constructions |
| Arbres remarquables | distance ramenée à 1 m des constructions |
| Campings — houppiers / hébergements | Article 7 (dérogatoire aux articles 9 et 11), à l'intérieur des installations L. 443-1 à L. |
| Installations classées | 100 m à compter des limites de propriété (L. 515-32) |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 17 juillet 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 65 134 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 103 communes classées |
| Information préventive | 52 communes sur 103 — soit 50 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Charente s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Routes départementales : 7 m de part et d'autre de la voie depuis le bord de la chaussée, dans la limite du domaine public routier, selon les modalités de fauche de l'annexe 2 point 1. Voies communales : gabarit de 5 m de large (chaussée comprise) sur 5 m de hauteur, dans la limite du domaine public. Voies privées ouvertes à la circulation publique et voies forestières : 5 m de large sur 5 m de hauteur. Routes… (art. 4) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | 7 m à partir du bord extérieur du rail (bande longitudinale), à la charge et aux frais des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires, lorsqu'il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 20 m de la limite de l'emprise des voies ferrées ouvertes au trafic ou neutralisées mais faisant l'objet de travaux. En cas de ligne en déblai : débroussaillement sur la largeur du talus dans la limite de 20 m.… (art. 5) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Lignes Haute Tension et HTA nues : bande de terrain de 5 m autour de chaque pylône, portée à 15 m pour les lignes de puissance supérieure à 400 kV, plus élagage ou suppression de la végétation située à moins de 2 m du fil dans toutes les directions. Lignes basse tension à fil nu : au moins 1 m de part et d'autre de l'axe du câble. Postes de distribution ou postes source : rayon de 50 m. Travaux aux frais des… (art. 6) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | En cas de superposition entre enjeux localisés et grands linéaires, la règle de répartition est la même qu'entre enjeux localisés (chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant son enjeu), sauf superposition avec une infrastructure linéaire électrique : le débroussaillement est alors à la charge du gestionnaire de l'infrastructure électrique défini à l'article 6. (art. 8) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA du Grand Angoulême · CC Coeur de Charente · CC La Rochefoucauld Porte du Périgord · CC Lavalette Tude Dronne · CC de Charente Limousine · CC des 4B Sud Charente
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Agris · Angoulême · Aussac-Vadalle · Baignes-Sainte-Radegonde · Bardenac · Bazac · Bellon · Bessac · Boisbreteau · Bors (Canton de Tude-et-Lavalette) · Bouëx · Brie · Brie-sous-Barbezieux · Brossac · Bunzac · Bécheresse · Cellefrouin · Cellettes · Chadurie · Chantillac · Charras · Chasseneuil-sur-Bonnieure · Chazelles · Chillac · Combiers · Condéon · Coteaux-du-Blanzacais · Coulgens · Courgeac · Deviat · Dignac · Dirac · Eymouthiers · Feuillade · Fouquebrune · Garat · Grassac · Guimps · Guizengeard · Jauldes · L'Isle-d'Espagnac · La Rochefoucauld · La Rochette · La Tâche · Laprade · Le Lindois · Le Tâtre · Les Pins · Luxé · Magnac-Lavalette-Villars · Magnac-sur-Touvre · Maine-de-Boixe · Mainzac · Marthon · Mazerolles · Montbron · Montchaude · Montmoreau · Mornac · Moulins-sur-Tardoire · Médillac · Nonac · Orgedeuil · Oriolles · Passirac · Pillac · Pleuville · Poullignac · Pranzac · Puymoyen · Pérignac · Reignac · Rioux-Martin · Rivières · Rougnac · Roussines · Rouzède · Saint-Amant-de-Boixe · Saint-Germain-de-Montbron · Saint-Martial · Saint-Mary · Saint-Romain · Saint-Sornin · Saint-Vallier · Sauvignac · Sers · Souffrignac · Soyaux · Taponnat-Fleurignac · Torsac · Touvre · Touvérac · Vervant · Villejoubert · Villognon · Voulgézac · Vouthon · Vouzan · Vœuil-et-Giget · Yviers · Yvrac-et-Malleyrand · Écuras · Édon
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.