Obligations légales de débroussaillement en Deux-Sèvres (79)
En Deux-Sèvres, 34 communes et 44 064 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département des Deux-Sèvres n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 34 communes sur les 252 que compte le département.
Ces 34 communes représentent 44 064 habitants. La liste complète figure plus bas.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Deux-Sèvres, ce critère est le suivant : « L'ensemble des massifs forestiers de "BOIS BRÉCHOUX ET SES ABORDS" "BOIS CHARDON" "BOIS D'AVAILLES ET SES ABORDS" "BOIS D'ENSIGNÉ ET SES ABORDS" "BOIS DE BONNEUIL" "BOIS DE CHAUSSERAY" "BOIS DE CORVANT ET SES ABORDS" "BOIS DE DIX HEURES" "BOIS DE L'ANE" "BOIS DE LA GLORIETTE ET SES ABORDS" "BOIS DE LA LANDE" "BOIS DE LA LOGE" "BOIS DE LA MOTTE" "BOIS DE LA RENTE ET SES ABORDS" "BOIS DE MAGOT" "BOIS DE PAYZAY" "BOIS DE SAINTE MARIE" "BOIS DE SAINT-MARTIN" "BOIS DE VALENDIN" "BOIS DES BRANDES" "BOIS DES FILLES" "BOIS DES GARENNES" "BOIS DES RENDES ET SES ABORDS" "BOIS JOUNEAUX" "BOIS NATON" "BOIS RENARD" "BOIS VINET" "CHAMP DES CLOS" "FORÊT D'AUTUN" "FORÊT D'ETUSSON ET BOIS D'ETUSSON" "FORÊT DOMANIALE D'AULNAY ET SES ABORDS" "FORÊT DOMANIALE DE CHIZÉ ET SES ABORDS" "FORÊT DU ROUX" "LA COULÉE DES FORGES" "LA FOSSE À LA FEMME" "LE CHAMP DES QUATRE BORNES" "LE GRAND PÂTIS" "LES BRUYÈRES DU BOIS DE LA GASSE" "LES CHAUVELIÈRES - LES BOUILLONS" "LES PROUTIÈRES" "PARC CHALLON (ET BOIS ADJACENTS)" "PARC D'OIRON (ET BOIS ADJACENTS)" "VALLÉE DE DEMOULINES" "VALLÉE DU BOIS" situés dans les communes de : ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 07/07/2025 — référence : Arrete prefectoral relatif aux obligations legales de debroussaillement (OLD) pour le departement des Deux-Sevres - numero non affiche sur la page de publication.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les 34 communes concernées
Airvault · Amailloux · Asnières-en-Poitou · Assais-les-Jumeaux · Aubigné · Beauvoir-sur-Niort · Boussais · Brieuil-sur-Chizé · Chiché · Chizé · Coulonges-Thouarsais · Couture-d'Argenson · Ensigné · La Ferrière-en-Parthenay · Le Vert · Les Fosses · Maisontiers · Marcillé · Marigny · Melle · Paizay-le-Chapt · Plaine-d'Argenson · Plaine-et-Vallées · Saint Maurice Étusson · Saint-Léger-de-Montbrun · Saint-Martin-du-Fouilloux · Saurais · Secondigné-sur-Belle · Thouars · Thénezay · Vasles · Villemain · Villiers-en-Bois · Villiers-sur-Chizé
Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping | 4 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m ; 1 m dans les campings | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; 1 m dans les campings | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; tient lieu de bande latérale sur les voies communales | 6 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois | 2 autres écrivent la même chose · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction 15 mars – 31 oct. au-delà de 2 000 m² d'un seul tenant · première intervention seulement | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet — 20 cm de hauteur à conserver si espèces protégées avérées | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | aucun numéro porté sur le document |
|---|---|
| Signé le | 7 juillet 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
| Le long des voies privées d'accès | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — 20 cm de hauteur à conserver si espèces protégées avérées |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Gabarit au-dessus des voies | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; tient lieu de bande latérale sur les voies communales |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
| À quelle fréquence recommencer | aucune fréquence : le texte, lu en entier dans sa couche texte, ne contient aucune expression de périodicité — ni « par an », ni « régulièrement », ni « en permanence ». Le rythme reste à votre charge |
| Clause de pente | Le texte est muet — aucun seuil de pente chiffré n'apparaît dans l'arrêté |
| Effet de la clause de pente | Aucune dérogation ni adaptation liée à la pente. Unique mention de la pente, en note de bas de page (note 1) du tableau de l'article 3 : « Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure … » |
| Îlots — surface maximale | 20 à 25 m² ; 10 % max de la surface · 50 m² et 30 % en zone de mesures compensatoires |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 10 m des infrastructures linéaires |
| Arbres morts sur pied | préservés si diamètre ≥ 30 cm mesuré à 1,30 m et à 10 m de tout arbre, arbuste ou construction |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention sur 20 m à partir de la rive |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction 15 mars – 31 oct. au-delà de 2 000 m² d'un seul tenant · première intervention seulement |
| Broyage en plein — seuil | « une surface supérieure à 2 000 m² d'un seul tenant » (art. 13 f). Modalité d'appréciation du seuil : « Ce seuil s'applique de manière individuelle à chaque propriétaire ou chaque responsable chargé d'une … » |
| Haies et alignements | 3 m ; ornementales 2 m × 2 m · campings : 1 m |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 3 m ; seuls arbres remarquables, de grande hauteur ou patrimoniaux · campings : 1 m |
| Campings — houppiers / hébergements | Article 11 (par dérogation aux articles 8 et 10) : « La mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre » ; « La mise à … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 7 juillet 2025 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 21 871 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 34 communes classées |
| Information préventive | 34 communes sur 34 — soit 100 % — ne sont pas recensées au titre du feu de forêt dans le dossier départemental sur les risques majeurs, selon la base nationale GASPAR. Nous avons vérifié un de ces départements sur le document lui-même : son DDRM est antérieur au classement et écarte expressément le risque. Nous n'avons pas vérifié les autres un par un. |
Les points sur lesquels l'arrêté des Deux-Sèvres s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Aucune hauteur résiduelle chiffrée pour l'herbe : le texte est muet, comme dans 12 arrêtés sur 45. Ce n'est pas une autorisation de ne rien faire.
- Ce département n'est pas classé en totalité: seuls les massifs inscrits nommément à l'annexe 1 le sont. La surface de votre bois voisin ne suffit pas à répondre — il faut qu'il figure sur la liste. 20 des 45 départements dépouillés sont dans ce cas.
- Le seuil de surface qui déclenche l'interdiction de broyer pendant la nidification y est parmi les plus bas de France : la contrainte s'applique à des chantiers de jardin, pas seulement à des travaux forestiers.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain: elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Art. 3, dans les massifs a risque et leur zone tampon de 200 m : autoroute 20 m de part et d'autre depuis la limite de la chaussee (BAU incluse) dans la limite de l'emprise autoroutiere ; routes nationales 7 m dans la limite du domaine public routier ; routes departementales 4 m dans la limite du domaine public routier ; voies communales : gabarit de 5 m de large sur 5 m de hauteur valant debroussaillement lateral ;… (Article 3) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Art. 4 : lorsqu'il existe des bois et forets a moins de 20 m de la limite de l'emprise ferroviaire, le gestionnaire debroussaille a ses frais une bande longitudinale de 7 m a partir du bord exterieur de la voie ; si la ligne est en deblai, debroussaillement de la totalite du talus dans la limite de 20 m. Seules les voies supportant des passages de trains ou en travaux sont concernees. (Article 4) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Art. 6, aux frais des transporteurs/distributeurs : zone de securite par elagage de 1 m (BT nus), simple absence de frottement (BT isoles), 2 m (HTA nus - citation), absence de frottement (HTA isoles), 2 m (HTB nus) ; maintien en etat debroussaille sur 5 m au pied des pylones et des poteaux supportant un poste HTA/BT aerien (HTA nus et isoles) et 5 m au pied des pylones (HTB). Le responsable de l'OLD electrique… (Article 6) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Art. 5 : si une meme personne est debitrice sur plusieurs perimetres, c'est la limite la plus externe qui s'applique ; sur la parcelle d'un tiers non tenu, chacun debroussaille la partie la plus proche de son propre enjeu ; entre enjeux localises et grands lineaires meme regle, SAUF superposition avec une infrastructure lineaire electrique : le debroussaillement est alors a la charge du gestionnaire electrique (art.… (Article 5) |
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté ne le rappelle pas — il cite le document d'urbanisme sans porter la clause d'annexion. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté protège le propriétaire. Les travaux conformes y sont « réputés réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées […] de sorte qu'il ne soit pas suffisamment caractérisé » — aucune demande de dérogation à déposer. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
Puis-je être poursuivi personnellement ? →
Ce que je dois vérifier quand j'instruis un permis →
Le projet d'arrêté a été mis à la disposition du public du 28 avril 2025 au 22 mai 2025, soit 24 jours d'écart entre l'ouverture et la clôture (25 en comptant les deux bornes). C'est l'arrêté lui-même qui le dit, dans ses visas :
« consultation du public réalisée du 28 avril au 22 mai 2025 inclus en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement »
L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement impose un délai qui « ne peut être inférieur à vingt et un jours ». Ce que nous avons relevé dans les 43 arrêtés →
Les 6 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA du Bocage Bressuirais · CA du Niortais · CC Airvaudais-Val du Thouet · CC Mellois en Poitou · CC de Parthenay-Gâtine · CC du Thouarsais
Les 34 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
Airvault · Amailloux · Asnières-en-Poitou · Assais-les-Jumeaux · Aubigné · Beauvoir-sur-Niort · Boussais · Brieuil-sur-Chizé · Chiché · Chizé · Coulonges-Thouarsais · Couture-d'Argenson · Ensigné · La Ferrière-en-Parthenay · Le Vert · Les Fosses · Maisontiers · Marcillé · Marigny · Melle · Oiron · Paizay-le-Chapt · Plaine-d'Argenson · Saint-Léger-de-Montbrun · Saint-Martin-du-Fouilloux · Saint-Maurice-la-Fougereuse · Saurais · Secondigné-sur-Belle · Thouars · Thénezay · Vasles · Villemain · Villiers-en-Bois · Villiers-sur-Chizé
Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
Vérifier mon adresse →Nous écrire →
Vérifier une adresse est gratuit et ne demande aucun compte.