En Vienne, 111 communes et 170 070 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Vienne n'est pas classé en totalité. Seuls des massifs forestiers nommément désignés le sont, au titre de l'article L. 132-1 du code forestier — et seulement dans 111 communes sur les 265 que compte le département.
Ces 111 communes représentent 170 070 habitants. La liste complète figure plus bas.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif répondant au critère de l'annexe 1. Dans les départements classés au titre de l'article L. 132-1, le périmètre n'est pas défini par un seuil général mais par le critère que l'annexe 1 retient pour chaque massif.
Pour Vienne, ce critère est le suivant : « Les massifs forestiers de "Bois de Chalmont", "Bois de Charroux", "Bois de Colombiers - Beaumont", "Bois de la Mothe-Chandeniers et bois de Saint Hilaire", "Bois de la Pique Noire", "Bois de la Vayolle", "Bois de Maupertuis", "Bois de Paillet", "Bois des Cartes", "Bois des Forts", "Bois du Four à chaux", "Brandes de Montmorillon, Sainte-Marie et de Pierre-là", "Forêt de Chitré", "Forêt de Coussay", "Forêt bois de Fontevraud", "Forêt de la Guerche et de la Groie", "Forêt de la Roche Posay", "Forêt de l'Epine", "Forêt de Lussac", "Forêt de Mareuil", "Forêt de Moulière", "Forêt de Pleumartin", "Forêt de Scévolles", "Forêt de Sossais", "Forêt de Thuré et de Vellèches", "forêt de Verrières", "Forêt de Vouillé Saint-Hilaire", "Forêt de Châtellerault" et situés dans les communes ou les parties de communes suivantes ».
Le plancher de 0,5 hectare de l'article 4 est rédigé pour les « bois et forêts particulièrement exposés », c'est-à-dire pour l'autre régime. Nous ne l'appliquons donc pas ici, et ce point est soumis à notre conseil.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Nous n'avons pas trouvé d'arrêté préfectoral publié en ligne. Nous écrivons « pas trouvé », et non « il n'en existe pas » : ce sont deux choses différentes, et nous ne les confondons jamais.
En tout état de cause, l'obligation ne dépend pas de cet arrêté. Elle naît du classement. L'arrêté fixe les valeurs — hauteurs, distances, gabarits — et les rendra opposables dès sa publication.
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Si votre commune n'y figure pas, le classement au titre de l'article L. 132-1 ne vous concerne pas. Vérifiez toutefois l'existence d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt, qui relève d'un autre mécanisme — article L. 134-5 du code forestier.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux campings et PRL) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut — non « de part et d'autre » | 4 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m ; 1 m dans les campings | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m ; 1 m dans les campings | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 5 m × 5 m, chaussée comprise | 6 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois | 2 autres écrivent la même chose · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | interdiction 1er mars – 30 sept. au-delà de 2 000 m² · 1re intervention seulement, entretien exclu | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet — 20 cm de hauteur de coupe minimale si espèces protégées avérées | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - 432 |
|---|---|
| Signé le | 18 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux campings et PRL) |
| Le long des voies privées d'accès | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut — non « de part et d'autre » |
| Surface minimale du massif classé | classement par massif nommé — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 (aucun seuil de surface : la liste nomme les massifs ou les communes) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — 20 cm de hauteur de coupe minimale si espèces protégées avérées |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Gabarit au-dessus des voies | 5 m × 5 m, chaussée comprise |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
| Clause de pente | Le texte est muet |
| Effet de la clause de pente | Aucun seuil de pente ne déclenche de dérogation ni d'adaptation. |
| Îlots — surface maximale | 20 à 25 m² (fourchette) |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 10 m des infrastructures linéaires |
| Arbres morts sur pied | élimination sauf sur pied ; morts sur pied conservés à 3 m de tout arbre, arbuste ou construction |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention sur 20 m à partir de la berge |
| Broyage en plein — interdiction | interdiction 1er mars – 30 sept. au-delà de 2 000 m² · 1re intervention seulement, entretien exclu |
| Broyage en plein — seuil | 2000 m² — « si 1re intervention en plein supérieure à 2000 m² » (article 13 e). Le seuil ne vise que la PREMIÈRE intervention en plein ; l'entretien courant est hors champ. |
| Haies et alignements | 3 m ; ornementales 2 m × 2 m · campings : 1 m de distance et 1 m de taille max |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 5 m ; + arbres labellisés et repérés au PLUi · campings : 1 m |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 mètre, par dérogation à l'article 8 (article 11) : « la mise à distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installations de toute nature est ramenée à 1 mètre » ; « la mise à … » |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | classement par massif nommé, sans seuil de surface général — annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 18 septembre 2025 — 2025-DDT-432 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 74 964 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 111 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Vienne s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Art. 3, dans les massifs a risque et leur zone tampon de 200 m : autoroutes 20 m de part et d'autre depuis la limite de la chaussee dans la limite de l'emprise autoroutiere ; routes nationales 7 m (BAU consideree comme incluse dans la chaussee) dans la limite du domaine public routier ; routes departementales 4 m dans la limite du domaine public routier ; voies communales gabarit de 5 m de large sur 5 m de hauteur… (Article 3) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Art. 4 : lorsqu'il existe des bois et forets a moins de 20 m de la limite de l'emprise ferroviaire, le gestionnaire debroussaille a ses frais une bande longitudinale de 7 m de part et d'autre du bord exterieur de la voie ; si la ligne est en deblai, debroussaillement de la totalite du talus dans la limite de 20 m. Lignes non utilisees exclues ; tunnels, passages a niveau et ponts ferroviaires non concernes. (Article 4) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Art. 5, aux frais des transporteurs/distributeurs : zone de securite par elagage de 1 m (BT nus), absence de frottement (BT isoles), 2 m (HTA nus - citation), absence de frottement (HTA isoles), 2 m (HTB nus) ; maintien en etat debroussaille sur 5 m au pied des pylones et des poteaux supportant un poste HTA/BT aerien (HTA), 5 m au pied des pylones (HTB). Postes de distribution et postes source debroussailles dans un… (Article 5) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Art. 6 : perimetres des articles 2 a 5 pouvant se superposer ; meme debiteur : limite la plus externe ; sur la parcelle d'un tiers non tenu, chacun debroussaille la partie la plus proche de son propre enjeu ; entre enjeux localises et grands lineaires meme regle, SAUF superposition avec une infrastructure lineaire electrique : le debroussaillement est a la charge du gestionnaire electrique (art. 5). (Article 6) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
CA Grand Châtellerault · CC Vienne et Gartempe · CC des Vallées du Clain · CC du Civraisien en Poitou · CC du Haut Poitou · CC du Pays Loudunais · CU du Grand Poitiers
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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