En Var, 153 communes et 1 119 307 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Var est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 153 communes du département et leurs 1 119 307 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Var, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 26/09/2025 — référence : Arrete prefectoral n° DDTM/SAF/2025-08.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Toutes. Les 153 communes de Var sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m (PPRIF ou arrêté municipal) | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | 2 m de part et d'autre de la plate-forme | 5 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | 2,50 m de hauteur pour les arbres de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur pour les sujets de moins de 6 m | 12 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, ET AU PLUS TARD LE 15 JUIN | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | 16 mars – 15 août · Tortue d'Hermann : 15 février – 30 septembre | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | DDTM/SAF/2025-08 |
|---|---|
| Signé le | 26 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m (PPRIF ou arrêté municipal) |
| Le long des voies privées d'accès | 2 m de part et d'autre de la plate-forme |
| Surface minimale du massif classé | < 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 (l'arrêté préfectoral est muet : le seuil est national) |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m |
| Élagage | 2,50 m de hauteur pour les arbres de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur pour les sujets de moins de 6 m |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, ET AU PLUS TARD LE 15 JUIN |
| Clause de pente | > 45° |
| Effet de la clause de pente | dérogation, SAUF si la pente est dans le sens du vent dominant (mistral, ou vent d'est sur l'Estérel) — NON CALCULABLE DEPUIS UN SEUL MNT |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (5 m de diamètre) |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m |
| Arbres morts sur pied | distants de plus de 20 m des constructions, HORS ESSENCES RÉSINEUSES |
| Bords de cours d'eau | non concernées par les OLD |
| Broyage en plein — interdiction | 16 mars – 15 août · Tortue d'Hermann : 15 février – 30 septembre |
| Broyage en plein — seuil | 8 000 m² |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 2 m de large |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 5 m |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 m |
| Installations classées | 100 m depuis les limites de propriété |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 26 septembre 2025 — DDTM/SAF/2025-08 · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 426 466 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 153 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 11 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable, 5 de plus prescrits. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté du Var s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Nous n'avons pas relevé ce champ dans cet arrêté. Nous ne détenons pas son texte intégral : arrêté relevé sur les autres champs, texte intégral non détenu ici. Ce n'est pas un silence de l'arrêté, c'est une lacune de notre relevé, et nous l'écrivons plutôt que de laisser la page muette.
Ce que dit la loi, et le relevé des 38 autres départements →
11 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
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Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
2 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents: CA Durance-Lubéron-Verdon Agglomération · Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
CA Dracénie Provence Verdon Agglomération · CA Durance-Lubéron-Verdon Agglomération · CA Estérel Côte d'Azur Agglomération · CA Sud Sainte Baume · CA de la Provence Verte · CC Coeur du Var · CC Lacs et Gorges du Verdon · CC Méditerranée Porte des Maures · CC Provence Verdon · CC de la Vallée du Gapeau · CC du Golfe de Saint-Tropez · CC du Pays de Fayence · Métropole Toulon-Provence-Méditerranée · Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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