En Lozère, 152 communes et 76 486 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Lozère est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 152 communes du département et leurs 76 486 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ». En Lozère, l'annexe 2 du même arrêté relève ce seuil : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha ».
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 08/10/2025 — référence : DDT-SCREF-2025-281-0001.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après le 30 septembre 2025, échéance de mise en conformité au socle national fixée par l'arrêté du 1er avril 2025.
Toutes. Les 152 communes de Lozère sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m mesurés selon la pente, sans extension possible | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral | 15 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
| Hauteur d'élagage | aucune branche entre 0 et le tiers de la hauteur, plafonné à 4 m | 1 autre écrit la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m ; groupes ≤ 20 m² dispensés à l'intérieur | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois | 2 autres écrivent la même chose · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | muet | Muet — comme 1 autre sur 45 |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm — valeur portant sur les repousses ligneuses, pas explicitement sur l'herbe | 17 autres écrivent la même chose · 8 rédactions différentes |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
Nous ne réalisons aucun travaux. Nous ne percevons aucune commission d'entreprise. Nous ne recommandons aucune entreprise. C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SCREF-2025-281-0001 |
|---|---|
| Signé le | 8 octobre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m mesurés selon la pente, sans extension possible |
| Le long des voies privées d'accès | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Surface minimale du massif classé | massifs de moins de 4 ha exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 : « Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie inférieure à 4 ha. » |
| Hauteur maximale de la végétation basse | 40 cm — valeur portant sur les repousses ligneuses, pas explicitement sur l'herbe |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m ; 25 m pour les groupes d'arbustes maintenus |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m ; groupes ≤ 20 m² dispensés à l'intérieur |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m |
| Élagage | aucune branche entre 0 et le tiers de la hauteur, plafonné à 4 m |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées |
| Élimination des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
| Clause de pente | > 60 % (env. 30°) — dispense de mise à distance des houppiers, en amont des constructions |
| Effet de la clause de pente | dérogation à la mise à distance des houppiers d'arbres : « La mise à distance des houppiers des arbres entre eux ne s'applique pas en amont des constructions lorsque la pente de la zone à débroussailler est … » |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (5 m de diamètre) aux constructions · 10 m² (3,50 m) aux linéaires · îlots obligatoires |
| Îlots — éloignement des constructions | 25 m des constructions · 5 m des linéaires ; 5 m des autres arbres et arbustes |
| Arbres morts sur pied | 1 à 5 max, distants de plus de 25 m des constructions et des linéaires |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention ; largeur non chiffrée (glossaire : 10 m du lit mineur) |
| Broyage en plein — interdiction | Le texte est muet |
| Broyage en plein — seuil | Le texte est muet — aucun seuil de surface encadrant le broyage en plein. (Les seuils de surface présents dans l'arrêté portent sur d'autres objets : groupes d'arbustes 20 m2, bouquets d'arbres 180 m2, îlots 20 m2 / 10 m2.) |
| Haies et alignements | 3 m des constructions et des sujets maintenus ; ornementales 2 m × 2 m |
| Arbres remarquables | 1 à 3, isolés de plus de 5 m ; cyprès, thuyas, eucalyptus et mimosas exclus |
| Campings — houppiers / hébergements | « la distance entre les houppiers des arbres et les bungalows, caravanes et habitations légères est ramenée à 1 m » et « la mise à distance des houppiers des arbres entre eux n'est pas obligatoire » |
| Installations classées | Le texte est muet — ni L. 515-32 ni SEVESO ; lacune au regard de l'AM du 29 mars 2024 |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | massifs de moins de 4 hectares exclus — annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2026 |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 8 octobre 2025 — DDT-SCREF-2025-281-0001 · référencé, non encore dépouillé |
| Surface forestière du périmètre | 257 996 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 152 communes classées |
Les points sur lesquels l'arrêté de la Lozère s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Ces bandes-là ne sont pas à la charge du riverain : elles incombent au gestionnaire de l'ouvrage, à ses frais. Relevé au texte de l'arrêté le 6 août 2026.
| Le long des voies ouvertes à la circulation publique | Voies situées dans les formations végétales de l'article 1 et jusqu'à 200 m de celles-ci, aux frais de l'État, des collectivités et des concessionnaires d'autoroutes, de part et d'autre de la plate-forme (chaussée et accotement) : autoroutes 15 m, routes nationales 7 m, routes départementales 2 m (trafic < 500 véhicules/jour) ou 4 m (trafic > 500 véhicules/jour), routes communales revêtues et autres voies revêtues 2… (Article 13) |
|---|---|
| Le long des voies assurant la prévention des incendies | Le texte est muet sur ce point. |
| Le long des voies ferrées | Voies ferrées situées dans les formations végétales de l'article 1 et jusqu'à 20 m de celles-ci. Bande de 7 m de part et d'autre du bord extérieur, mesurée à partir des rails extérieurs, aux frais du gestionnaire. Phytocides interdits au-delà de 2 m des rails extérieurs. Exclus : voies sans circulation, tunnels, ponts. (Article 14) |
| Sous les lignes électriques aériennes | Aucune largeur générale chiffrée : l'arrêté renvoie au code de l'énergie et aux arrêtés techniques. Les largeurs chiffrées (3 m de bande latérale de part et d'autre des conducteurs extérieurs et zone de sécurité de 3 m par élagage) ne sont prescrites que sur les secteurs de superposition avec d'autres OLD. (Article 15) |
| Quand ces obligations recouvrent celle d'un riverain | Même personne responsable de plusieurs périmètres : c'est la limite la plus externe qui s'applique. Superposition sur la parcelle d'un tiers non tenu : chacun débroussaille les parties les plus proches des limites de la parcelle abritant son enjeu. Superposition enjeux localisés / équipements linéaires : même règle, sauf avec les infrastructures électriques, ou la charge revient au gestionnaire de l'infrastructure… (Article 18) |
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
2 de ces groupements débordent sur un autre département, et sont donc régis par deux arrêtés préfectoraux différents : CC Mont Lozère · CC de Millau Grands Causses.
CC Aubrac Lot Causses Tarn · CC Coeur de Lozère · CC Gorges Causses Cévennes · CC Mont Lozère · CC Randon - Margeride · CC de Millau Grands Causses · CC des Cévennes au Mont Lozère · CC des Hautes Terres de l'Aubrac · CC des Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac · CC du Gévaudan · CC du Haut Allier Margeride
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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