Obligations légales de débroussaillement en Alpes-Maritimes (06)
En Alpes-Maritimes, 163 communes et 1 128 418 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
La réponse courte
Le département des Alpes-Maritimes est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 163 communes du département et leurs 1 128 418 habitants sont dans le périmètre.
Être dans une commune classée ne suffit pas
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ».
Alpes-Maritimes est l'un des six départements pour lesquels l'annexe 2 ne fixe aucun seuil supplémentaire — avec les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Gironde et les Landes. Seul le plancher de 0,5 hectare s'y applique : l'obligation y est parmi les plus larges de France.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
L'arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 25/09/2025 — référence : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2025-102 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d'incendies.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Les communes concernées
Toutes. Les 163 communes des Alpes-Maritimes sont dans le périmètre, sans exception.
Ce que l'arrêté préfectoral fixe, et que nous relevons
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m dans le cadre d'un PPRIF | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | muet — gabarit et accotements seulement | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Hauteur d'élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol pour les sujets de plus de 4 m ; sur la moitié de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 4 m | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m — et, depuis le 5 février 2026, les arbustes ou groupes d'arbustes conservés doivent mesurer 3 mètres de diamètre maximum | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m, centré sur la chaussée | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | exportation ou broyage dans le mois ; 1 tronc isolé toléré par 500 m², à plus de 20 m des constructions | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | 16 mars – 14 septembre | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 39 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet — mais 15 à 20 cm de strate herbacée À CONSERVER en aire protégée au-delà de 20 m | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
Aller plus loin
- Les 52 départements concernés →
/arretes-departementaux/ - Qui est entré, qui est sorti, et depuis quand →
/nouveaux-departements/ - J'ai reçu une lettre de la mairie →
/lettre-de-la-mairie/
Les valeurs applicables dans ce département
Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2025-102, modifié par l'arrêté DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2026-004 du… |
|---|---|
| Signé le | 25 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m dans le cadre d'un PPRIF |
| Le long des voies privées d'accès | Le texte est muet — gabarit et accotements seulement |
| Surface minimale du massif classé | aucun seuil ministériel — 06 est absent des deux annexes : tous les massifs sont classés. L'arrêté préfectoral écarte néanmoins les massifs < 0,5 ha d'un seul tenant. […] |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — mais 15 à 20 cm de strate herbacée À CONSERVER en aire protégée au-delà de 20 m |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m — et, depuis le 5 février 2026, les arbustes ou groupes d'arbustes conservés doivent mesurer 3 mètres de diamètre maximum |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m |
| Élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol pour les sujets de plus de 4 m ; sur la moitié de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 4 m |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m, centré sur la chaussée |
| Élimination des rémanents | exportation ou broyage dans le mois ; 1 tronc isolé toléré par 500 m², à plus de 20 m des constructions |
| À quelle fréquence recommencer | non relevé |
| Clause de pente | > 45° |
| Effet de la clause de pente | dérogation à la mise à distance des houppiers d'arbres entre eux au-delà de 45°, et de plein droit en zone rouge de PPRMT sans condition de pente (rédaction issue de l'arrêté modificatif du 5 février 2026) |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (5 m de diamètre) sous 1 500 m · 75 m² (10 m) au-dessus |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 7 m des linéaires |
| Arbres morts sur pied | maintenus si distants de plus de 20 m |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention, a minima 20 m de part et d'autre du lit mineur — SEUL À CHIFFRER |
| Broyage en plein — interdiction | 16 mars – 14 septembre |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 2 m de large (dérogation 2 m × 1 m) |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 5 m |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 m ; mise à distance entre arbres non obligatoire |
| Installations classées | 100 m, jusqu'à 200 m |
Le cadre applicable dans ce département
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | aucun seuil de surface — tous les massifs sont classés, quelle que soit leur taille — absent des deux annexes |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 25 septembre 2025 — DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2025-102 · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 272 676 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 163 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 46 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable, 9 de plus prescrits. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté des Alpes-Maritimes s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
- Aucune hauteur résiduelle chiffrée pour l'herbe : le texte est muet, comme dans 12 arrêtés sur 45. Ce n'est pas une autorisation de ne rien faire.
- Le long du chemin d'accès, aucune bande latérale n'est exigée: le gabarit suffit. 21 départements sur 45 sont dans ce cas, et beaucoup de propriétaires y débroussaillent bien au-delà de ce qui est demandé.
- Cet arrêté module l'obligation selon la pente — ils ne sont que 14 sur 45 à le faire, et l'unité varie d'un texte à l'autre : degrés ici, pourcentage ailleurs.
- Cet arrêté nomme des essences dont la plantation ou le maintien est interdit — 11 sur 45 le font. Presque partout ailleurs, aucune espèce n'est visée par son nom.
Nous n'avons pas relevé ce champ dans cet arrêté. Nous ne détenons pas son texte intégral : seul le modificatif du 5 février 2026 est détenu ; l'arrêté de base n'a pas été relu sur ce champ. Ce n'est pas un silence de l'arrêté, c'est une lacune de notre relevé, et nous l'écrivons plutôt que de laisser la page muette.
Ce que dit la loi, et le relevé des 38 autres départements →
Six points que l'arrêté de votre département traite — ou ne traite pas. Sur chacun, une règle nationale existe de toute façon : un arrêté muet ne dispense de rien.
| Annexer le zonage au PLU | Votre arrêté est muet — il n'en parle pas. Obligation nationale depuis le 15 août 2025 : article R. 151-53, 13° du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025. |
|---|---|
| Délai après mise en demeure | Un mois — l'arrêté est muet sur l'exécution d'office ; R. 134-5 s'applique quand même. Délai national, article R. 134-5 — explication sous le tableau. |
| Délai de mise en conformité | Aucun relevé C'est « nous n'avons pas trouvé », pas « le texte est muet » : les dispositions transitoires ne portent pas toujours de titre d'article repérable. Aucun délai transitoire national ne s'applique aux propriétaires — l'échéance du 30 septembre 2025 de l'arrêté du 29 mars 2024 vise les préfets, pas les assujettis. À ne pas confondre avec le délai d'un mois de l'article R. 134-5, qui court après la mise en demeure. |
| Qui peut constater | Votre arrêté renvoie à l'article L. 161-4 sans dresser sa propre liste. |
| Espèces protégées | Votre arrêté est muet. Cela ne veut pas dire qu'une dérogation est due : cela veut dire que la question se pose au cas par cas. |
| Sanction encourue | Non chiffrée dans votre arrêté. Article L. 135-2 du code forestier, en vigueur depuis le 12 juillet 2023 : l'amende ne peut excéder 50 € par mètre carré soumis à l'obligation. C'est un plafond, pas un tarif — et nous n'avons trouvé aucune décision publiée qui l'ait appliqué à ce plafond. |
Le délai national est d'un mois, et il est réglementaire. L'article R. 134-5 du code forestier dispose qu'« il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés », et que « le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire ».
L'article L. 134-9, lui, ne porte aucun délai — il précise que les dépenses sont obligatoires pour la commune. Un arrêté préfectoral muet sur ce point ne dispense de rien : le mois court quand même, et l'arrêté qui le chiffre ne crée pas une exception, il rappelle la règle.
Qui peut constater, au niveau national. Article L. 161-4 du code forestier, en vigueur depuis le 3 juin 2022 : outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'État chargés des forêts et ceux de l'ONF commissionnés et assermentés à cet effet, et les gardes champêtres et agents de police municipale.
Ce que nous en lisons — et c'est une lecture, pas le texte. Le 3° ne porte pas la mention « commissionnés et assermentés à cet effet » que portent les 1° et 2°.
Et le maire n'est pas dans cette liste : il assure le contrôle au sens de l'article L. 134-7, il ne constate pas l'infraction lui-même.
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46 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
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Les 7 intercommunalités concernées
Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
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Les 163 communes classées de ce département
Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Ce qui s'applique chez vous
Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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