En Alpes-Maritimes, 163 communes et 1 128 418 habitants sont dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Voici ce qui s'applique, et où.
Le département de Alpes-Maritimes est classé en totalité. L'arrêté interministériel du 6 février 2024 le range parmi les vingt-cinq départements dont les bois et forêts sont « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie », au titre de l'article L. 133-1 du code forestier.
Aucune commune n'en est exclue. Les 163 communes du département et leurs 1 128 418 habitants sont dans le périmètre.
L'obligation ne naît pas du seul classement. Trois conditions se cumulent.
Un massif suffisamment grand. Partout en France, l'article 4 de l'arrêté du 6 février 2024 écarte « les massifs forestiers d'une taille inférieure à 0,5 hectare d'un seul tenant ».
Alpes-Maritimes est l'un des six départements pour lesquels l'annexe 2 ne fixe aucun seuil supplémentaire — avec les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la Gironde et les Landes. Seul le plancher de 0,5 hectare s'y applique : l'obligation y est parmi les plus larges de France.
Une distance de moins de 200 mètres. L'article L. 134-6 du code forestier vise les terrains « situés à moins de 200 mètres des bois et forêts ». Au-delà, l'obligation ne s'applique pas.
Une notion large de « bois et forêts ». L'arrêté du 6 février 2024 précise, à son article 1er, qu'il faut entendre par là « bois, forêts, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues ». Beaucoup plus large que ce que le mot « forêt » évoque.
Un arrêté préfectoral fixe les règles techniques applicables dans le département, signé le 25/09/2025 — référence : Arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2025-102 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés au risque d'incendies.
Consulter l'arrêté sur le site des services de l'État
Signé après l'entrée en vigueur du socle national du 29 mars 2024. Nous vérifions article par article ce qu'il en reprend.
Toutes. Les 163 communes de Alpes-Maritimes sont dans le périmètre, sans exception.
Le socle national du 29 mars 2024 impose à tout arrêté préfectoral sept opérations. Les valeurs, elles, sont départementales — et ce sont elles qui déterminent le coût des travaux.
| Ce que le préfet fixe | Valeur relevée | Position dans le relevé |
|---|---|---|
| Profondeur autour des constructions (50 m, portable à 100 m par le maire) | 50 m, portable à 100 m dans le cadre d'un PPRIF | Identique dans les 45 arrêtés |
| Profondeur de part et d'autre des voies privées d'accès (10 m maximum) | muet — gabarit et accotements seulement | Muet — comme 4 autres sur 45 |
| Hauteur d'élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol pour les sujets de plus de 4 m ; sur la moitié de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 4 m | 21 autres écrivent la même chose · 7 rédactions différentes |
| Distance entre les houppiers d'arbustes | 3 m — et, depuis le 5 février 2026, les arbustes ou groupes d'arbustes conservés doivent mesurer 3 mètres de diamètre maximum | 35 autres écrivent la même chose · 4 rédactions différentes |
| Distance entre houppiers d'arbres et constructions | 3 m | 36 autres écrivent la même chose · 6 rédactions différentes |
| Gabarit à dégager au-dessus des voies | 4 m × 4 m, centré sur la chaussée | 36 autres écrivent la même chose · 3 rédactions différentes |
| Devenir des rémanents | exportation ou broyage dans le mois ; 1 tronc isolé toléré par 500 m², à plus de 20 m des constructions | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 41 rédactions différentes |
| Périodes de restriction pour la faune | 16 mars – 14 septembre | Seul du relevé à l'écrire ainsi · 40 rédactions différentes |
| Hauteur maximale de la végétation basse | muet — mais 15 à 20 cm de strate herbacée À CONSERVER en aire protégée au-delà de 20 m | Muet — comme 11 autres sur 45 |
Nous lisons l'arrêté préfectoral, nous en extrayons les valeurs applicables, et nous disons ce qui s'applique à une adresse.
C'est ce qui nous permet de dire, sans y avoir intérêt, quand il n'y a rien à faire.
/arretes-departementaux//nouveaux-departements//lettre-de-la-mairie/Relevées dans le texte de l'arrêté, article par article. Les valeurs ci-dessous ne valent que pour ce département : elles diffèrent de celles du département voisin.
| Arrêté applicable | DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2025-102, modifié par l'arrêté DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2026-004 du… |
|---|---|
| Signé le | 25 septembre 2025 |
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m dans le cadre d'un PPRIF |
| Le long des voies privées d'accès | Le texte est muet — gabarit et accotements seulement |
| Surface minimale du massif classé | aucun seuil ministériel — 06 est absent des deux annexes : tous les massifs sont classés. L'arrêté préfectoral écarte néanmoins les massifs < 0,5 ha d'un seul tenant. |
| Hauteur maximale de la végétation basse | Le texte est muet — mais 15 à 20 cm de strate herbacée À CONSERVER en aire protégée au-delà de 20 m |
| Houppiers d'arbustes → constructions | 3 m en tout point des constructions, chantiers ou installations |
| Houppiers d'arbustes entre eux | 3 m — et, depuis le 5 février 2026, les arbustes ou groupes d'arbustes conservés doivent mesurer 3 mètres de diamètre maximum |
| Houppiers d'arbres → constructions | 3 m |
| Élagage | aucune branche à moins de 2 m du sol pour les sujets de plus de 4 m ; sur la moitié de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 4 m |
| Gabarit au-dessus des voies | 4 m × 4 m, centré sur la chaussée |
| Élimination des rémanents | exportation ou broyage dans le mois ; 1 tronc isolé toléré par 500 m², à plus de 20 m des constructions |
| Clause de pente | > 45° |
| Effet de la clause de pente | dérogation à la mise à distance des houppiers d'arbres entre eux au-delà de 45°, et de plein droit en zone rouge de PPRMT sans condition de pente (rédaction issue de l'arrêté modificatif du 5 février 2026) |
| Îlots — surface maximale | 20 m² (5 m de diamètre) sous 1 500 m · 75 m² (10 m) au-dessus |
| Îlots — éloignement des constructions | 20 m des constructions · 7 m des linéaires |
| Arbres morts sur pied | maintenus si distants de plus de 20 m |
| Bords de cours d'eau | aucune intervention, a minima 20 m de part et d'autre du lit mineur — SEUL À CHIFFRER |
| Broyage en plein — interdiction | 16 mars – 14 septembre |
| Broyage en plein — seuil | 5 000 m² |
| Haies et alignements | 3 m ; 2 m de haut × 2 m de large (dérogation 2 m × 1 m) |
| Arbres remarquables | isolés de plus de 5 m |
| Campings — houppiers / hébergements | 1 m ; mise à distance entre arbres non obligatoire |
| Installations classées | 100 m, jusqu'à 200 m |
Ces valeurs ne viennent pas de l'arrêté du préfet. Elles sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 et par les bases de données de l'État. C'est l'étage qu'on ne pense jamais à consulter.
| Surface minimale d'un massif classé | aucun seuil de surface — tous les massifs sont classés, quelle que soit leur taille — absent des deux annexes |
|---|---|
| Arrêté préfectoral | 25 septembre 2025 — DDTM-SEAFEN-PFEN-AP n° 2025-102 · lu au texte |
| Contrôle croisé | La date que nous avons relevée au texte est identique à celle que porte la base DEBROUSSAILLEMENT de l'IGN. Deux sources indépendantes, aucun écart. |
| Surface forestière du périmètre | 272 676 hectares — cartographiés par l'IGN sur les 163 communes classées |
| Plans de prévention des risques | 46 communes avec un plan de prévention des risques incendie de forêt opposable, 9 de plus prescrits. Là où il existe, c'est le PPR qui délimite lui-même les zones à débroussailler. |
Les points sur lesquels l'arrêté des Alpes-Maritimes s'écarte de ce qu'on lit ailleurs. Chaque dénombrement est recalculé à chaque publication — il n'y a aucun nombre écrit en dur dans cette page.
Nous n'avons pas relevé ce champ dans cet arrêté. Nous ne détenons pas son texte intégral : seul le modificatif du 5 février 2026 est détenu ; l'arrêté de base n'a pas été relu sur ce champ. Ce n'est pas un silence de l'arrêté, c'est une lacune de notre relevé, et nous l'écrivons plutôt que de laisser la page muette.
Ce que dit la loi, et le relevé des 38 autres départements →
46 communes de ce département sont couvertes par un plan de prévention des risques comportant le risque feu de forêt, opposable au 8 juillet 2026. Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, indépendamment du classement (article L. 134-5). Nous n'avons lu aucun de ces plans: nous signalons leur existence, nous ne disons pas ce qu'ils prescrivent.
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Une page par groupement : ses communes classées, celles qui en sont retirées, et les arrêtés qui s'y appliquent.
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Une page par commune : à quel titre elle est classée, ce que fixe l'arrêté, et ce que nous ne savons pas encore chez elle.
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Les distances, les hauteurs et les gabarits sont fixés département par département. Nous les relevons dans l'arrêté préfectoral, avec l'article et la date.
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